Communiqué de Presse de la FSFE-France (Free Software Foundation Europe chapitre France) sur la création d'un tout nouveau site web dédié à la création d'un fond pour la préservation des droits de copie privée.
Il doit en résulter des propositions de loi.
Extrait :
"Ne plus pouvoir dupliquer sa chanson préférée pour son usage privé ? Une aberration ! C'est pourtant ce qu'un avant-projet de loi se propose d'instaurer. La FSF France (Fondation pour le Logiciel Libre) est à l'initiative de la création d'un fonds visant à financer la rédaction de propositions exprimant le point de vue du grand public sur cet avant projet de loi."
Le projet de loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) va être examiné en urgence par l'Assemblée nationale française courant décembre. Il s'agit de la transposition en France de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD), équivalent du Digital Millenium Copyright Act (DMCA) américain. Le projet (Titre I, articles 11 à 15) considère comme un délit de contrefaçon les faits de porter atteinte à une mesure technique de protection (MTP), de créer un logiciel destiné à permettre ou faciliter un contournement, d'en détenir un, d'en faire la publicité, de communiquer avec la même finalité. Et la peine prévue est de 300.000 EUR et 3 ans de prison.
Il fait l'impasse sur les problèmes d'interopérabilité, de création de monopoles, de disparition du droit à la copie privée, du contrôle de l'usage, de la pénalisation de l'utilisation, du développement et de la diffusion des logiciels libres, etc.
Je vous propose donc une liste non exhaustive de faits susceptibles d'être assimilés à des délits de contrefaçon par ce texte, survenus dans les dernières années (parfois d'ailleurs déjà attaqués au nom du DMCA). Les membres du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) et le Ministère de la Culture qui ont rédigé ce projet de loi auraient-ils condamné, et si oui à quelles amendes et peines de prison les personnes physiques ou morales concernées (J. Johansen, D. Sklyarov, E. Felten, B. Screamer, D. Jackson, J. Halderman, Real, Microsoft, la FNAC, Sony, Linuxfr.org, moi, etc.).
Lu sur paris.indymedia.org
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P2P : n'ayez pas peur !
Une lettre ouverte de Jeanne Doe, 87 ans, Rodez,au ministre de la culture,
Renaud Donnedieu de Vabres, suite au débat "Téléchargement : parlons en
franchement !"
http://paris.indymedia.org/IMG/html/doc-25214.html(...)
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Extrait :
{...}
~
Alors franchement monsieur le ministre ,
Quand vous prétendez que la baisse des ventes de CD observée ces dernières
années n'est pas due au prix excessif de ce support, à la concurrence de
nouvelles formes de loisirs et
(…)
Bonsoir,
Après les analyses commandées par M$, voici les sondages commandés par les producteurs de disques:
Sondage : les éditeurs
de logiciels responsables
NOUVELOBS.COM | 08.12.05 | 11:41
66% des Français pensent que les éditeurs de logiciels permettant aux internautes de télécharger gratuitement de la musique et des films sont responsables de violations des droits d'auteur, selon un l'Ifop.
Selon un sondage Ifop commandé par les producteurs de disques, deux-tiers des personnes interrogées pensent que les éditeurs de logiciels permettant (…)
