Samedi dernier, un abonné de la liste de discussion de la FSF-France signalait le fait que le député Jean Dionis du Séjour - le rapporteur du groupe UDF sur le projet de loi DADVSI (transposition de l'EUCD en France, le DMCA à la française) - allait participer à une réunion de travail chez Microsoft, en compagnie d'un professeur de droit, le professeur Sirinelli.

Le professeur Sirinelli est président d'une commission du CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) chargée notamment d'étudier pour le Ministre de la Culture, « la responsabilité éventuelle de certains intermédiaires qui inciteraient à la contrefaçon par la fourniture de moyens, l'information sur les moyens et les méthodes ou la promotion ». (*)

La FSF-France a réagi rapidement puisque ce jour, son président signalait qu'une lettre avait été envoyée à MM. Dionis du Séjour et Sirinelli pour les inviter à une réunion de travail. À noter : la FSF, via EUCD.INFO, a demandé une audition le 28 juin dernier à M. Dionis du Séjour (sans réponse) et demandé un siège au CSPLA depuis près de trois ans (réponse négative).

Microsoft qui siège deux fois à la commission de M. Sirinelli (une fois en nom propre, une fois via le BSA) a donc bien de la chance...

Mise à jour : Jean Dionis du Séjour et Pierre Sirinelli ont donné des réponses positives à l'invitation de la FSF France.

Le 3 mai 2007, trois arrêtés du ministre de la culture et de la communication modifient la composition du Conseil supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) et nomment ses nouveaux membres pour une durée de trois ans. La création libre est enfin reconnue officiellement par la nomination de deux représentants du logiciel libre, Bernard Lang comme titulaire et François Élie comme suppléant.

Toutes les catégories de création représentées au CSPLA peuvent être concernées par la création libre, et l’ont été peu ou prou. Bernard Lang et François Élie estiment que leur nomination reflète l’importance particulière et le succès incontestable des logiciels libres, dont ils sont des représentants en tant que, respectivement, vice-président de l’AFUL et président de l’ADULLACT. Seuls représentants de la création libre et de la diffusion ouverte des oeuvres de l’esprit au CSPLA, ils considèrent qu’il sera de leur responsabilité de représenter au mieux toutes les autres catégories de ces modes de création et de diffusion (oeuvres ou interprétations, bases de données, encyclopédies, ressources pédagogiques, etc.), ainsi que les secteurs professionnels qui s’y rattachent, dans la mesure où les acteurs concernés l’estimeront utile.

La nomination de Bernard Lang, directeur de recherche à l’INRIA, est aussi une reconnaissance du dynamisme de l’INRIA concernant le logiciel libre, tant par le grand nombre de logiciels libres conçus et diffusés par ses chercheurs, que par son travail institutionnel de soutien, dont la création des licences libres francophones CeCILL. Il faut ajouter à cela, dans un autre domaine, la forte implication de l’INRIA dans les objectifs de la Déclaration de Berlin pour la diffusion ouverte des publications scientifiques.

Par la nomination de François Élie, cet arrêté reconnaît de même les actions soutenues de nombreuses collectivités territoriales et administrations pour s’informatiser avec des logiciels libres, et garder ainsi la maîtrise de leurs choix techniques, de leurs coûts et de l’ouverture concurrentielle des marchés publics.

Ces nominations sont également la conséquence du travail considérable de toutes les associations de la création libre, tant sur le terrain auprès du public et des décideurs que dans la bataille politique pour que ses spécificités sociales, économiques, juridiques, culturelles et techniques soient prises en compte par le législateur et que soit respecté un espace où elle puisse faire la preuve de sa capacité d’innovation, de l’efficacité de sa contribution à l’économie et la culture, et de sa particulière adéquation à la société de la connaissance et aux objectifs de Lisbonne. Elles sont aussi, en particulier, la conséquence des efforts de la Free Software Fondation (FSF) pour obtenir que le logiciel libre soit effectivement représenté au CSPLA.