Journal Une violation de licence est une contrefaçon et pas une rupture de contrat (en UE)
Quand les législations s’entrechoquent et ne sont pas claires, pas facile pour l’entité souhaitant faire valoir les droits qu’elle estime avoir de choisir la direction à prendre pour la plainte, et cela a parfois de fâcheuses conséquences (de se faire jeter et perdre des années à recommencer une autre direction, à ne plus pouvoir recommencer une autre direction).
La CJUE donne son avis sur la violation de licence, la France considérant que c’est une problème contractuel (il y a un (…)
Lien Pour la justice européenne, la violation d’une licence de logiciel est une contrefaçon
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EDIT : C'est fini, le cadeau a été distribué
Ouais, ça vous fait rêver, ça, hein ?
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