« - décision de cour d'appel allant obligatoriement dans le sens de la Cass. »
Ce qui ne veut rien dire. Toutes les juridictions de premier et second degré doivent aller dans le sens de la cour de cassation. Mais la cour de cassation donne des interprétation du droit, pas des faits.
Comme décrit plus haut, avoir le droit de faire une copie privée ne signifie pas avoir la garantie de pouvoir techniquement réaliser une copie privée. Tu as le droit de le faire mais nul ne te garanti que techniquement tu le pourras.
« Ce genre de procès ne risque-t-il pas de faire jurisceprudence, et de nous pourrire notre droit à la copie privée ? »
La France n'est pas vraiment un pays de droit coutumier, la jurisprudence n'est donc pas vraiment une authentique source de loi mais plutôt une source d'explication de la loi. En d'autre terme, un jugement rendu ne change pas le sens des lois, même s'il est pratique pour une juridiction d'observer comment furent rendu des jugements précédents dans des cas similaires lorsqu'existent des doutes sur l'interprétation d'une loi.
(C'est d'ailleurs pour ça qu'existe le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi, dont il n'est absolument pas question ici)
Mais le procès dont il est question n'est pas un procès où un plaignant remettrait en cause le droit de copie d'autrui, il s'agit d'un procès ou un plaignant remet en cause le droit d'un producteur d'user d'un mécanisme bloquant la copie.
Et cet arrêt ne dit pas qu'elle doit être le jugement sur le fond mais uniquement que le jugement sur le fond doit tenir compte des intérets économiques liés à la diffusion numérique (bla bla bla etc).
Question : « As-t-on le droit de détourner le procédé Macrovision alors ? »
Réponse : « qui pourrais t'en empêcher ? »
« en » dans cette réponse signifie « détourner le procédé Macrovision ».
Donc maintenant, après avoir lu « qui pourrais t'empêcher de détourner le procédé Macrovision », te parait-il censé de répondre ... « le procédé Macrovision » ?
Parce qu'on parle de quoi plus haut, sinon de droit ? :)
Ceci étant dit, il faut toujours se méfier de l'argument d'autorité. Maitre Eolas est avocat, il est donc un praticien du droit. Ce n'est pas pour autant qu'il a toujours raison sur tout dès qu'on parle de droit. Les juges de la Cour d'appel de Paris sont eux aussi des praticiens du droit et pourtant, la Cour de cassation leur donne tort. Tous les procès opposent des praticiens du droit, raison n'est pas donnée à tous.
Ce que souligne Eolas est intéressant (le fait que la Cour de cassation se réfère à la loi DADVSI non encore transposée) mais il me semble que ces conclusions sont à coté de la plaque. Il dit lui que « Interdire tout dispositif anti copie, tout DRM pour parler clairement, c'est pour la cour de cassation sacrifier les intérêts légitimes de l'auteur en compromettant l'exploitation normale de l'oeuvre qui se retrouverait immédiatement disponible ». Mais la Cour de cassation n'est pas là pour en juger. Elle n'est pas là pour juger du fond.
Ce qu'elle a dit, c'est bien que « l’atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur ». Elle dit ce dont la Cour d'appel aurait du tenir compte pour rendre justice selon la loi mais elle outrepasserait ses attributions si elle disait pour autant quel jugement devrait rendre la Cour d'appel.
Et il n'y a pas besoin d'être juriste pour le comprendre, si l'arrêt de cassation provoque le renvoi devant une autre juridiction de Cour d'appel, c'est bien parce que l'affaire est encore à juger, et non jugée.
Par ailleurs, je pense qu'il se trompe en disant que DADVSI implique qu'on ne puisse attaquer au civil un DVD protégé - DADVSI faisant du contournement d'une mesure de protection un délit, l'intérêt à agir et les préjudices causés par ces mesures de protection sont plus facile à démontrer.
« Mais j'ai déjà essayé de copier un de mes DVD sur une cassette vidéo pour pouvoir le regarder chez mes parents qui n'avaient pas de lecteur DVD à l'époque. Eh bien Macrivision veille au grain. As-t-on le droit de détourner le procédé Macrovision alors ? »
Ben théoriquement oui. Tu as obtenu le DVD légalement, tu veux en faire une copie à usage privé, qui pourrais t'en empêcher ?
« il peut y avoir au plus deux pourvois en cassation »
Il serait sympa de donner une référence d'article de loi.
« un jugement définitif en cours d'appel qui doit absolument tenir compte des arrêts de le cour de cassation. »
Mais de toute façon, le nouveau procès en appel devra absolument tenir compte des arrêts de la cour de cassation. La cassation à pour but de signifier le sens de la loi. Là, la cassation à dit que sur un point précis la cour d'appel à violé la loi. La cour d'appel ne saurait violer la loi à nouveau.
« éventuelle révision du procès (comme dans l'affaire Seznec, qui n'a pas suivi ce schéma par ailleurs). »
Sauf erreur de ma part, la révision n'est possible qu'à l'encontre des décisions pénales ayant emporté déclaration de culpabilité à l'encontre du mis en cause poursuivi pour un délit ou un crime.
Nous sommes dans le cas d'un procès civil, il n'y a pas de déclaration de culpabilité de qui que ce soit, le recours en révision est donc exclu (et je ne m'étendrait donc pas sur les conditions de la révision).
Je sais pas si t'as remarqué, mais les écrans tatiles actuels ne gèrent qu'un seul doigt à la fois. Facile, comparé à la détection de plusieurs jusqu'a, jusqu'a huit, a ce qu'on m'a dit (et que l'on peut voir).
Des oreilles bien informées m'ont même dit que le système serait même capable de détecter (plus ou moins) quel doigt de la main était appliqué (auriculaire, pouce). Imagine ! une fonctionnalité selon le doigt ! rien de plus intuitif ...
Bref, c'est peut être pas révolutionnaire, mais c'est une magnifique ouverture pour les IHM.
reprenons pour avoir quelquechose de propre (je pense que tu t'es trompée a cause du lien /usr/src/linux mais bon):
-tu n'es pas root
-tu telecharge un linux-2.6.10.tar.gz
-tu le decompresse dans /home/toi/
-tu telecharge les modules sur le cvs que tu souhaite comme tu fais.
-tu les places dans /home/toi/linux-2.6.10/etc...
-tu fais make menuconfig tu selectionne les options comme la doc te le preconise
-tu fais make bzImage (visiblement make dep n'existe plus avec un 2.6)
-tu fais un make modules
si tous cela se passe bien, y a pus ka installer bzImage et les modules (en root) si cela coince essaye avec un noyau plus recents, dans ton /home/toi et pas en root.
« parle de droit (ce qui pourrait laisser croire qu'il y a une garantie que tu puisses l'exprimer) »
Mais la encore, il y a une garantie de droit, comme pour la copie privée, mais pas une garantie de résultat.
On garanti que tu as le droit de t'exprimer librement. Pour autant, on ne te donne pas le droit d'estimer que tes propos doivent faire la une du Monde et du Figaro.
« Justement non.
La différence de terme a son rôle.
Justement parce que ce n'est pas quelque chose que tu peux, c'est quelque chose qui ne t'est pas interdit (par contre rien ne garantie que tu puisses) »
Ca devient kafkaien. :)
Il ne m'est pas interdit de devenir champion du monde de cyclisme. Ce n'est pas par exception au droit. C'est un droit. Pourtant, il est peu probable que physiquement je puisse le devenir.
La cour de cassation est une forme de recours extraordinaire, elle n'est pas là pour constituer un troisième degré de juridiction (refaire 3 fois le même procès, bonjour l'efficacité de la justice :), pourquoi pas 10 ?) mais uniquement pour corriger une erreur qui aurait été faite sur le droit.
Son domaine d'action est donc extrêmement précis.
Et, en effet, la décision de cassation implique le renvoi du dossier vers une juridiction de même rang que celle qui a vu sa décision cassée, cette cour ne jugeant pas elle même le fond.
Sinon, il est toujours possible à tout citoyen en Europe de recourir (sous certaines conditions) à la CEDH, cour européenne des droits de l'homme, organe du Conseil de l'Europe (et non de l'UE) ayant pour objet de faire appliquer la CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.
Lorsque la CEDH condamne un état signataire de la convention, comme la France, par un de ses arrêts, si il y a demande de réaxamen, une commission réunissant des magistrats de la Cour de cassation recueille, par audience publique, les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat, ainsi que celle du ministère public. Si la Commission statue en faveur du condamné, l'affaire est renvoyée soit devant la Cour de cassation, s'il est possible que ce pourvoi ait des conséquences satisfaisantes pour la Cour européenne des droits de l'homme, ou, sinon, devant une juridiction de même ordre que celle ayant rendu la décision attaquée.
Oui, et je croyais que la cour de Cassation était aussi un dernier recours d'une affaire juridique.
J'avais par la suite remarqué qu'il était possible d'aller devant la cour européenne quand il s'agit des Droits de l'Homme, mais dans cette affaire-là, comment se fait-il que l'affaire repasse en jugement d'appel ? Est-ce parce que justement cette cour a cassé le jugement précédent ?
L'article sur wikipédia Organisation Juridictionnelle (France) est encore en ébauche :)
Posté par Anonyme .
En réponse à la dépêche Un aperçu de GNOME 2.14.
Évalué à 8.
Dernière modification le 05 décembre 2021 à 17:41.
« Heureusement nous sommes tous libres d'utiliser l'un, l'autre, aucun des deux ou les deux selon nos goûts et nos besoins. »
Certes. Il n'empêche qu'il reste lamentable sur ce site que si régulièrement, au nom de la liberté d'utiliser une chose ou une autre, on censure la liberté d'aimer ou pas une chose ou une autre.
Personne n'a jamais dit qu'il ne fallait pas utiliser tel ou tel environnement. Par contre, quand on dit qu'on aime pas telle ou telle environnement, ou même tout simplement tel aspect d'un environnement, un troupeau de censeur arrive.
Il y a marqué sur les liens qu'ils cliquent « pertinent » ou « inutile ». Ce choix linguistique a été fait pour que justement ils se demandent seulement si la forme leur convient. Mais ça ne leur suffit pas, ils ne peuvent pas s'empêcher de voter sur le fond, et estime qu'est pertinent ce qui est conforme à leur point de vue.
Lorsque le « pertinent / inutile » à remplacé le « + / - », c'était pour inciter les gens à éviter transformer un commode outil de modération en outil de censure, de pensée unique (et dans certains cas d'attaques personnelle pure et simple, comme concernant matiasf). Effet pervers : la dérive n'a pas été stoppée mais l'accusation qui découle est encore plus grave, certains apparemment maintenant croient que la définition de pertinence est : ce qui me plaît.
C'est un peu triste mais c'est de toute façon inévitable. L'homme est trop prompt à dériver, les bons systèmes ne sont que ceux qui sont suffisement contraignant pour que la dérive se paye. Enfin, ce n'est pas comme si le problème était nouveau https://linuxfr.org/users/anonyme/journaux/sur-le-syst%C3%A8me-de-vote
(Oui, ce message est hors-sujet par rapport au départ de la discussion. Que ceux qui n'ont pas compris que dès lors qu'on en vient à cesser de débattre du fond, on impose des débats sur la forme du dialogue se régalent à jouer au petit juge et partie)
« je ne peux contourner les dispositifs pour jouir de mon droit à la copie privée, ce droit ne peut plus s'appliquer et c'est là que ce dispositif rentre dans l'illégalité non ? D'où le procès dont il est question. »
En effet, c'est le sens de ce procès.
La Cour d'appel avait estimé que la copie à usage privée n'est « pas de nature à porter atteinte à l'exploitation normale de l'½uvre sous forme de DVD », cas qui fait échec au droit à la copie privée (l'exception donc, si on veut jouer avec les mots).
La Cour de cassation estime elle que la Cour d'appel à fait une erreur de droit en estimant cela sans tenir compte de l'intérêt économique des producteurs de DVD.
Il va sans dire que lors qu'un arrêt de cassation est rendu, la question est complexe et ne fait pas l'unanimité parmi les praticiens du droit (les juges de la Cour d'appel ne sont pas les premiers zigotos venus, ceux de la Cour de cassation non plus).
Mais les jeux de mots sur « exception » et « droit » à mon sens ne change pas le sens de l'affaire. C'est du charabia d'initiés. Peu importe qu'un droit soit spécial ou commun, qu'il soit donc exceptionnel à la règle, au final la copie privée est un droit au sens le plus imbécile du terme, quelque chose que l'on _peut_ faire.
Lorsque la Cour de cassation précise qu'il ne s'agit pas d'un « droit reconnu de manière absolue à l'usager », ce qu'on doit en comprendre, à mon sens, n'est pas que ce droit est une possibilité protégée, pas une possibilitée garantie. En ce sens, plutôt que se focaliser sur l'aspect exceptionnel de la copie privée, mieux vaut retenir l'idée de droit relatif (avec un bémol, car absolu laisse penser qu'il n'y a pas de limites, or il y a toujours des limites), qui, selon l'arrêt de la Cour, semble surtout dire qu'on ne peut en aucun cas te reprocher de faire usage de ce droit, que tu as le droit d'en faire usage, mais qu'on ne peut pas non plus te garantir qu'autrui doivent oeuvrer pour te donner ce droit.
bah si ca marche pas, il faut recommencer: on ne sait jamais, peut etre que c'est du à une valeur quantique mal fixée dans l'espace-temps de tes shakras
pour commencer install prend 2 'l' : ceci explique peut etre cela
ensuite si tu ne sais pas pourquoi (tu as note que j'ecris 'pourquoi' en entier avec 8 lettres ?) nous non plus, puisque tu ne nous fourni aucune indication sur les messages d'erreur que tu as pu observer
et enfin, puisque tu es sous debian je suis sur que tu dois avoir un paquet tout pret quelquepart
[^] # Re: Pffff
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 2.
Ce qui ne veut rien dire. Toutes les juridictions de premier et second degré doivent aller dans le sens de la cour de cassation. Mais la cour de cassation donne des interprétation du droit, pas des faits.
[^] # Re: Y'a un truc que je pige pas...
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 5.
Comme décrit plus haut, avoir le droit de faire une copie privée ne signifie pas avoir la garantie de pouvoir techniquement réaliser une copie privée. Tu as le droit de le faire mais nul ne te garanti que techniquement tu le pourras.
« Ce genre de procès ne risque-t-il pas de faire jurisceprudence, et de nous pourrire notre droit à la copie privée ? »
La France n'est pas vraiment un pays de droit coutumier, la jurisprudence n'est donc pas vraiment une authentique source de loi mais plutôt une source d'explication de la loi. En d'autre terme, un jugement rendu ne change pas le sens des lois, même s'il est pratique pour une juridiction d'observer comment furent rendu des jugements précédents dans des cas similaires lorsqu'existent des doutes sur l'interprétation d'une loi.
(C'est d'ailleurs pour ça qu'existe le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi, dont il n'est absolument pas question ici)
Mais le procès dont il est question n'est pas un procès où un plaignant remettrait en cause le droit de copie d'autrui, il s'agit d'un procès ou un plaignant remet en cause le droit d'un producteur d'user d'un mécanisme bloquant la copie.
Et cet arrêt ne dit pas qu'elle doit être le jugement sur le fond mais uniquement que le jugement sur le fond doit tenir compte des intérets économiques liés à la diffusion numérique (bla bla bla etc).
[^] # Merci de lire !
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 1.
Question : « As-t-on le droit de détourner le procédé Macrovision alors ? »
Réponse : « qui pourrais t'en empêcher ? »
« en » dans cette réponse signifie « détourner le procédé Macrovision ».
Donc maintenant, après avoir lu « qui pourrais t'empêcher de détourner le procédé Macrovision », te parait-il censé de répondre ... « le procédé Macrovision » ?
[^] # Attention à l'argument d'autorité, pas toujours adequat !
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 6.
Ceci étant dit, il faut toujours se méfier de l'argument d'autorité. Maitre Eolas est avocat, il est donc un praticien du droit. Ce n'est pas pour autant qu'il a toujours raison sur tout dès qu'on parle de droit. Les juges de la Cour d'appel de Paris sont eux aussi des praticiens du droit et pourtant, la Cour de cassation leur donne tort. Tous les procès opposent des praticiens du droit, raison n'est pas donnée à tous.
Ce que souligne Eolas est intéressant (le fait que la Cour de cassation se réfère à la loi DADVSI non encore transposée) mais il me semble que ces conclusions sont à coté de la plaque. Il dit lui que « Interdire tout dispositif anti copie, tout DRM pour parler clairement, c'est pour la cour de cassation sacrifier les intérêts légitimes de l'auteur en compromettant l'exploitation normale de l'oeuvre qui se retrouverait immédiatement disponible ». Mais la Cour de cassation n'est pas là pour en juger. Elle n'est pas là pour juger du fond.
Ce qu'elle a dit, c'est bien que « l’atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur ». Elle dit ce dont la Cour d'appel aurait du tenir compte pour rendre justice selon la loi mais elle outrepasserait ses attributions si elle disait pour autant quel jugement devrait rendre la Cour d'appel.
Et il n'y a pas besoin d'être juriste pour le comprendre, si l'arrêt de cassation provoque le renvoi devant une autre juridiction de Cour d'appel, c'est bien parce que l'affaire est encore à juger, et non jugée.
Par ailleurs, je pense qu'il se trompe en disant que DADVSI implique qu'on ne puisse attaquer au civil un DVD protégé - DADVSI faisant du contournement d'une mesure de protection un délit, l'intérêt à agir et les préjudices causés par ces mesures de protection sont plus facile à démontrer.
[^] # Re: Y'a un truc que je pige pas...
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 2.
Ben théoriquement oui. Tu as obtenu le DVD légalement, tu veux en faire une copie à usage privé, qui pourrais t'en empêcher ?
[^] # Re: Pffff
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 2.
Il serait sympa de donner une référence d'article de loi.
« un jugement définitif en cours d'appel qui doit absolument tenir compte des arrêts de le cour de cassation. »
Mais de toute façon, le nouveau procès en appel devra absolument tenir compte des arrêts de la cour de cassation. La cassation à pour but de signifier le sens de la loi. Là, la cassation à dit que sur un point précis la cour d'appel à violé la loi. La cour d'appel ne saurait violer la loi à nouveau.
« éventuelle révision du procès (comme dans l'affaire Seznec, qui n'a pas suivi ce schéma par ailleurs). »
Sauf erreur de ma part, la révision n'est possible qu'à l'encontre des décisions pénales ayant emporté déclaration de culpabilité à l'encontre du mis en cause poursuivi pour un délit ou un crime.
Nous sommes dans le cas d'un procès civil, il n'y a pas de déclaration de culpabilité de qui que ce soit, le recours en révision est donc exclu (et je ne m'étendrait donc pas sur les conditions de la révision).
[^] # Re: Bon
Posté par Anonyme . En réponse au journal Bayrou défendra le logiciel libre à l'Assemblé Nationale. Évalué à -10.
[^] # Re: Y'a un truc que je pige pas...
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 2.
[^] # Re: Analyse de P. Aigrain
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 3.
A vrai dire, le titre de la dépêche de linuxfr devrait être changé, car en dépit du ndm il prête à confusion.
La cour de cassation n'a pas « tranché », elle n'a pas jugé le fond, elle a cassé la décision de la cour d'appel sur la forme.
Un titre plus approprié serait :
"Copie privée des DVD : la cour de cassation casse le jugement rendu en appel"
[^] # Re: soft/hard
Posté par Anonyme . En réponse au journal Je suis bluffé. Évalué à 10.
Je sais pas si t'as remarqué, mais les écrans tatiles actuels ne gèrent qu'un seul doigt à la fois. Facile, comparé à la détection de plusieurs jusqu'a, jusqu'a huit, a ce qu'on m'a dit (et que l'on peut voir).
Des oreilles bien informées m'ont même dit que le système serait même capable de détecter (plus ou moins) quel doigt de la main était appliqué (auriculaire, pouce). Imagine ! une fonctionnalité selon le doigt ! rien de plus intuitif ...
Bref, c'est peut être pas révolutionnaire, mais c'est une magnifique ouverture pour les IHM.
[^] # Re: a mon avis
Posté par Anonyme . En réponse au message erreur lors de la compilation du noyau. Évalué à 2.
-tu n'es pas root
-tu telecharge un linux-2.6.10.tar.gz
-tu le decompresse dans /home/toi/
-tu telecharge les modules sur le cvs que tu souhaite comme tu fais.
-tu les places dans /home/toi/linux-2.6.10/etc...
-tu fais make menuconfig tu selectionne les options comme la doc te le preconise
-tu fais make bzImage (visiblement make dep n'existe plus avec un 2.6)
-tu fais un make modules
si tous cela se passe bien, y a pus ka installer bzImage et les modules (en root) si cela coince essaye avec un noyau plus recents, dans ton /home/toi et pas en root.
# freshmeat
Posté par Anonyme . En réponse au message embarque. Évalué à 4.
[^] # Re: Les live CD de distribs sources...
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Gentoo 2006.0 est disponible. Évalué à 1.
# pour ton probleme
Posté par Anonyme . En réponse au message Installation de linux sur un PC/104. Évalué à 2.
te pencher sur debian, avec son merveilleux outils debootstrap pourront t'aider a effectuer pas mal de travail de maniere assez facile.
quel type de processeur tu as dessus?
as tu une sortie video sur ton pc104?
as tu un port serie?
connais tu la commande chroot ?
[^] # Re: Pffff
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 4.
(un tel trouble imposerait sans doute une clarification du sens la loi de la part du législateur lui-même)
[^] # Re: Pffff
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 1.
En lisant "pourquoi pas 10 fois le même procès ?", je viens de penser à un cas tordu :
1er degré->second->cassation (renvoi)->seconde->cassation->seconde-> etc.
C'est possible ? :-)
[^] # garantie de droit ne signifie pas garantie de résultat
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 2.
Mais la encore, il y a une garantie de droit, comme pour la copie privée, mais pas une garantie de résultat.
On garanti que tu as le droit de t'exprimer librement. Pour autant, on ne te donne pas le droit d'estimer que tes propos doivent faire la une du Monde et du Figaro.
[^] # Re: Pffff
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 2.
La différence de terme a son rôle.
Justement parce que ce n'est pas quelque chose que tu peux, c'est quelque chose qui ne t'est pas interdit (par contre rien ne garantie que tu puisses) »
Ca devient kafkaien. :)
Il ne m'est pas interdit de devenir champion du monde de cyclisme. Ce n'est pas par exception au droit. C'est un droit. Pourtant, il est peu probable que physiquement je puisse le devenir.
[^] # Re: Pffff
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 10.
Son domaine d'action est donc extrêmement précis.
Et, en effet, la décision de cassation implique le renvoi du dossier vers une juridiction de même rang que celle qui a vu sa décision cassée, cette cour ne jugeant pas elle même le fond.
Sinon, il est toujours possible à tout citoyen en Europe de recourir (sous certaines conditions) à la CEDH, cour européenne des droits de l'homme, organe du Conseil de l'Europe (et non de l'UE) ayant pour objet de faire appliquer la CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.
Lorsque la CEDH condamne un état signataire de la convention, comme la France, par un de ses arrêts, si il y a demande de réaxamen, une commission réunissant des magistrats de la Cour de cassation recueille, par audience publique, les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat, ainsi que celle du ministère public. Si la Commission statue en faveur du condamné, l'affaire est renvoyée soit devant la Cour de cassation, s'il est possible que ce pourvoi ait des conséquences satisfaisantes pour la Cour européenne des droits de l'homme, ou, sinon, devant une juridiction de même ordre que celle ayant rendu la décision attaquée.
# pour le 1)
Posté par Anonyme . En réponse au message Envoi de fichiers par FTP avec confimation par mail. Évalué à 2.
pour le 2) le nom moins celebre : ls couplé avec wc
pour le 3) je sais pas j'ai pas tres bien compris le cahier des charges
[^] # Re: Pffff
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 3.
J'avais par la suite remarqué qu'il était possible d'aller devant la cour européenne quand il s'agit des Droits de l'Homme, mais dans cette affaire-là, comment se fait-il que l'affaire repasse en jugement d'appel ? Est-ce parce que justement cette cour a cassé le jugement précédent ?
L'article sur wikipédia Organisation Juridictionnelle (France) est encore en ébauche :)
[^] # Re: a mon avis
Posté par Anonyme . En réponse au message erreur lors de la compilation du noyau. Évalué à 2.
make dep
make bzImage
make modules
make modules_install
la commande make tous seul N'EST PAS UTILISé POUR COMPILER LE NOYAU, bon la ce devrais marcher
de rien :)
[^] # pensée unique sur linuxfr
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Un aperçu de GNOME 2.14. Évalué à 8. Dernière modification le 05 décembre 2021 à 17:41.
« Heureusement nous sommes tous libres d'utiliser l'un, l'autre, aucun des deux ou les deux selon nos goûts et nos besoins. »
Certes. Il n'empêche qu'il reste lamentable sur ce site que si régulièrement, au nom de la liberté d'utiliser une chose ou une autre, on censure la liberté d'aimer ou pas une chose ou une autre.
Personne n'a jamais dit qu'il ne fallait pas utiliser tel ou tel environnement. Par contre, quand on dit qu'on aime pas telle ou telle environnement, ou même tout simplement tel aspect d'un environnement, un troupeau de censeur arrive.
Il y a marqué sur les liens qu'ils cliquent « pertinent » ou « inutile ». Ce choix linguistique a été fait pour que justement ils se demandent seulement si la forme leur convient. Mais ça ne leur suffit pas, ils ne peuvent pas s'empêcher de voter sur le fond, et estime qu'est pertinent ce qui est conforme à leur point de vue.
Lorsque le « pertinent / inutile » à remplacé le « + / - », c'était pour inciter les gens à éviter transformer un commode outil de modération en outil de censure, de pensée unique (et dans certains cas d'attaques personnelle pure et simple, comme concernant matiasf). Effet pervers : la dérive n'a pas été stoppée mais l'accusation qui découle est encore plus grave, certains apparemment maintenant croient que la définition de pertinence est : ce qui me plaît.
C'est un peu triste mais c'est de toute façon inévitable. L'homme est trop prompt à dériver, les bons systèmes ne sont que ceux qui sont suffisement contraignant pour que la dérive se paye. Enfin, ce n'est pas comme si le problème était nouveau https://linuxfr.org/users/anonyme/journaux/sur-le-syst%C3%A8me-de-vote
(Oui, ce message est hors-sujet par rapport au départ de la discussion. Que ceux qui n'ont pas compris que dès lors qu'on en vient à cesser de débattre du fond, on impose des débats sur la forme du dialogue se régalent à jouer au petit juge et partie)
[^] # droit relatif, droit absolu
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 3.
En effet, c'est le sens de ce procès.
La Cour d'appel avait estimé que la copie à usage privée n'est « pas de nature à porter atteinte à l'exploitation normale de l'½uvre sous forme de DVD », cas qui fait échec au droit à la copie privée (l'exception donc, si on veut jouer avec les mots).
La Cour de cassation estime elle que la Cour d'appel à fait une erreur de droit en estimant cela sans tenir compte de l'intérêt économique des producteurs de DVD.
Il va sans dire que lors qu'un arrêt de cassation est rendu, la question est complexe et ne fait pas l'unanimité parmi les praticiens du droit (les juges de la Cour d'appel ne sont pas les premiers zigotos venus, ceux de la Cour de cassation non plus).
Mais les jeux de mots sur « exception » et « droit » à mon sens ne change pas le sens de l'affaire. C'est du charabia d'initiés. Peu importe qu'un droit soit spécial ou commun, qu'il soit donc exceptionnel à la règle, au final la copie privée est un droit au sens le plus imbécile du terme, quelque chose que l'on _peut_ faire.
Lorsque la Cour de cassation précise qu'il ne s'agit pas d'un « droit reconnu de manière absolue à l'usager », ce qu'on doit en comprendre, à mon sens, n'est pas que ce droit est une possibilité protégée, pas une possibilitée garantie. En ce sens, plutôt que se focaliser sur l'aspect exceptionnel de la copie privée, mieux vaut retenir l'idée de droit relatif (avec un bémol, car absolu laisse penser qu'il n'y a pas de limites, or il y a toujours des limites), qui, selon l'arrêt de la Cour, semble surtout dire qu'on ne peut en aucun cas te reprocher de faire usage de ce droit, que tu as le droit d'en faire usage, mais qu'on ne peut pas non plus te garantir qu'autrui doivent oeuvrer pour te donner ce droit.
[^] # Re: options de tar
Posté par Anonyme . En réponse au message unison-2.13.1.tar.gz. Évalué à 3.
pour commencer install prend 2 'l' : ceci explique peut etre cela
ensuite si tu ne sais pas pourquoi (tu as note que j'ecris 'pourquoi' en entier avec 8 lettres ?) nous non plus, puisque tu ne nous fourni aucune indication sur les messages d'erreur que tu as pu observer
et enfin, puisque tu es sous debian je suis sur que tu dois avoir un paquet tout pret quelquepart