Tout à fait. Et là est l'enjeu de la lutte contre DADVSI.
Discuter du droit de diffuser librement en dehors de toute motivation pécuniaire des oeuvres artistiques, y compris vers des personnes n'ayant pas payé ces oeuvres, c'est une chose. Il y a des pour et des contres, on est d'accord ou pas, c'est un sujet trouble.
Mais le problème de DADVSI, c'est qu'en prétendant offrir une réponse à cette question (qu'on apprécie ou pas, c'est à chaque individu de se demander comment il voit l'échange, le partage non lucratif), il s'agit au final de supprimer le droit à la copie privée tel que prévu par la loi et même le droit à l'utilisation d'un bien audiovisuel, selon des conditions non pas définies par le législateur mais par l'auteur de la mesure de protection technique.
Vous et moi qui utilisons GNU/Linux seront tous aux yeux de la loi des délinquants lorsque nous regarderons nos DVD acquis très légalement. Les bibliothèques nationales et municipales seront des délinquantes lorsqu'elles dupliqueront des ouvrages passés dans le domaine public.
Toutefois, si DADVSI passe, peut-être pourrons nous exiger la fourniture de DVD dépourvus de CSS, aussi bizarre que cela puisse paraître, justifiant de notre droit à jouir du bien acquis et de notre volonté de ne pas violer la loi pénale. Il faudrait creuser la question.
« Mes connaissances en la matière sont très limitées, par contre, pour moi, la définition d'un droit, c'est quelque chose que je peux exercer à mon avantage.
Avoir le droit d'expression par exemple, ça signifie que personne ne peut m'empêcher de m'exprimer. »
Et bien tu te trompes :)
Il existe des lois qui garantissent des droits aux citoyens. Et la garantie des droits des uns passe par l'encadrement des droits de tous.
Tu peux t'exprimer librement mais si cette expression devient une diffamation, tu es pénalement condamnable.
« Si copier une oeuvre était un droit, ça voudrait dire que personne ne peut et n'a le droit de m'empêcher de copier une oeuvre, donc que les dispositif anti-copie sont illégaux. »
La loi ne dit pas que copier une oeuvre est un droit, elle dit qu'effectuer une copie privée (selon sa définition de la copie privée) est un droit. Des obstacles matériels à la copie privée, elle dit qu'on peut les contourner dans un certain nombre de cadres (dont la copie privée).
Là dedans, il n'y a pas matière à proclamer les dispostifs anti-copie illégaux. Il n'y a pas non plus matière à déclarer que ce n'est pas un droit de faire une copie privée, puisque de fait on le droit de faire une tel copie au sens le plus simple du terme.
On est en effet dans la même situation, mais je décrirais cela autrement : une exception à la loi pénale donne un droit au yeux du pénal mais pas du civil.
L'OPJ agit selon l'ordre de la loi en faisant ouvrir le coffre fort. Mais ce droit l'affranchissant des conséquences pénales normalement prévues ne lui ouvre pas de droit civil lui permettant de se faire rembourser l'opération.
Tout comme le citoyen peut contourner une mesure de protection au nom de l'interropérabilité, du droit à jouir du bien légalement acquis. Mais ce droit l'affranchissant des conséquences pénales normalement prévues ne lui ouvre pas de droit civil lui permettant de se faire rembourser l'opération.
Je maintiens donc qu'une exception à une règle de droit consiste en l'établissement d'un droit reconnu, même si pour une raison x ou y on peut ne pas vouloir employer ce mot (là, c'est du domaine du jeu linguistique entre initiés). Et il n'existe de toute façon aucun « droit absolu » :)
« si le prevenu a caché des données avec ue clé crypto , et si il refuse de fournir sa clé crypto , le prévenu encoure une circonstance aggravante lors de son jugement. »
Uniquement si cette circonstance est prévue explicitement par le texte de loi d'incrimination (je ne crois pas avoir rencontré une seule fois une telle circonstance aggravante dans le code pénal, je veux bien croire que ça existe, mais pour quelle infraction exactement ?)
Toutefois, travailler gratuitement sur du libre n'impose pas de refuser pour autant de travailler contre rétribution sur du libre, est-il nécessaire de le rappeler :)
Dans l'affaire du jour, il n'y a pas eu de dépôt de plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie.
Si l'escroquerie est bien punie par la loi, nul n'a pensé à attaquer sur ce point. Il n'est pas sur du tout que cette infraction aurait eu des suites (avec le fâcheux risque pour celui ayant déposé plainte d'être poursuivi pour dénonciation abusive) mais l'intérêt économique n'aurait pas pu être avancé.
Comme dit plus haut, il s'agit ici de droit civil, pas de droit pénal.
Les autres trafics dont vous parlez sont du domaine du pénal .
La différence fondamentale, c'est qu'en droit civil est faite justice aux noms des intérêts privés en présences alors qu'en droit pénal est faite justice au nom de la société.
Évidemment, en matière pénale, l'intérêt économique est indifférent. Évidemment, en matière civile, il est d'importance.
Pour le reste, le problème de DADVSI, c'est effectivement que le fait que ces problèmes là vont prendre une envergure pénale. Cette loi prévoit que le fait de contourner une mesure de protection consiste une délit, même si ce contournement est normalement prévu par la loi au nom de l'interopérabilité.
A vrai dire, on peut imaginer que si DADVSI passe, la plainte civile déposée à l'encontre des producteurs de DVD empêchant la copie privée légitime pourra avoir un poids plus grand. Car s'opposera alors à l'intérêt économique des producteurs la menace pour le citoyen voulant jouir du droit de copie privée la volonté de pas violer la loi pénale en contournant la mesure de protection. Or une cour de justice ne saurait reprocher à un citoyen de vouloir jouir d'un bien légalement sans violer la loi pénale.
En quelque sorte, on peut imaginer que cette loi DADVSI, apparue pour servir des intérêts qui semblent minoritaires, apparue selon une logique anti-démocratique (imposée par l'EU sans que la population française, normalement souveraine en France, n'ait exprimé un seul instant son avis), en faisant de droits habituellement reconnus des infractions pénales ait pour conséquence de donner du poids aux procès civils à l'encontre des producteurs, en rendant évident le préjudice subi et l'intérêt à agir du demandeur bloqué par les mesures de protection.
Comme je le signale plus haut, il ne s'agit pas d'un procès pénal (action publique) à l'encontre d'un individu ayant fait usage de la copie privée mais d'un procès civil (action civile) à l'encontre des producteurs de DVD qui par des mesures techniques font obstacle à la copie privée.
Le procès civil doit évidemment tenir compte de l'importance économique du problème, il doit faire la part des choses entre les intérêts privés et des uns et des autres.
Les trafiquants de stupéfiants eux sont poursuivis au nom de la société. De fait, les intérêts économiques des défendeurs à l'action publique, dans le cadre du procès pénal, sont indifférent. Ce qu'ils font est une infraction pénale, il ne nuise pas spécifiquement à un intérêt privé mais à l'intérêt de l'ensemble de la société.
« Il est normal qu'on réaffirme la primauté de la règle générale sur l'exception. La copie privée n'est pas un "droit" mais bien une absence d'interdiction, une exception. Elle ne peut donc ni ne doit être vue comme une garantie devant laquelle s'efface les règles habituelles. Je pense que c'est surtout là le point de la cour (d'après ce que j'ai lu de l'arrêt et d'après mes maigres compréhensions juridiques). Et si c'est bien ça, je me vois mal le reprocher »
C'est un jeu de mot que de dire qu'un exception à une règle ne constitue pas un droit.
Lorsqu'un policier OPJ fait une saisie lors d'une perquisition (selon les prescriptions légales), concrètement il réalise un vol aux yeux de la loi pénale, le dol criminel (volonté de soustraire un bien à autrui) et sa matérialité sont avéré. Oui mais voilà, la loi l'autorisant à le faire, il dispose d'un fait justificatif. C'est une exception à la règle. Mais c'est au final un droit pour l'OPJ d'effectuer une saisie, si tant est qu'il respecte les prescriptions légales.
Autre exemple ? Lorsqu'un individu viole une femme, si cette dernière se saisit d'une arme et le tue, concrètement elle réalise un homicide volontaire aux yeux de la loi pénale, là encore le dol criminel et la matérialité de l'infraction ne faisant nul doute. Oui mais voilà, la loi prévoit l'exception de la légitime défense, qui stipule que quiconque peut user de la force pour défendre un individu ou un bien, tant que l'intérêt sacrifié est inférieur à l'intérieur protégé (ie : on ne peut tuer pour protéger un bien matériel), tant que la défense est concomitante et proportionnée à l'agression. C'est une exception à la règle. Mais c'est au final un droit pour quiconque de se défendre, si tant est que cette défense respecte les prescriptions légales.
Donc, de fait, une exception à une règle donne un droit. Un droit encadré, certes, mais un droit néanmoins (tous les droits sont de toute façon encadrés).
« En cassation il y est rappelé que ces exceptions sont encadrées, ne sont applicables que dans certains cadres et avec certaines règles, qui n'ont visiblement pas été prises en compte. »
Il est douteux que les magistrats de la Cour d'appel ignore que tous droits (exceptionnels ou pas) sont encadré, la loi définissant le cadre.
« - *La cour de cassation ne dit rien sur le fond, elle ne regarde que la forme.* Elledit que le jugement doit prendre en compte l'impact économique et patati et patata. Elle ne dit surtout pas qu'imposer des dispositifs anti-copie est autorisé ou que copier un DVD est interdit. Tout ça reste à (re) juger en appel. »
En fait, j'ai l'impression que le malentendu dans tout ceci, c'est qu'il n'est pas question ici d'un procès pénal mais d'un procès civil.
Il ne s'agit pas d'une plainte pénale contre un individu pour copie privée, il s'agit d'une plainte civile d'un individu contre des producteurs de DVD car il ne peut faire usage de la copie privée.
Ce que dit la Cour de cassation n'est pas que l'exception de copie privée saute et qu'on peut condamner pénalement des individus au regard des intérêts civils de l'industrie du disque.
Ce que dit la Cour de cassation, c'est que qu'on ne peut juger des intérêts civils sur les mesures de protection faisant obstacle à l'exercice de la copie privée sans tenir compte des impératifs économiques des producteurs.
Que ceux qui croient que l'exception de copie privée saute se rassure. Cette décision constitue juste le refus de condamner ceux qui mettent en place ces blocages techniques, mais elle n'implique rien pour ceux qui parviennent à faire sauter ces blocages.
Hmm, puisque tu en parles, l'idée de limiter la taille des entreprises n'est pas forcement mauvaise non plus. Les multinationnalles qui controllent tout, c'est pas forcement super.
50 personnes c'est pas beaucoup, mais avoir des entreprises de quelques centaines de milliers de personnes, avec un chiffre d'affaire de quelques centaines de millions, c'est pas forcement bien.
l'auteur a expliqué (Timothy) qu'il n'est pas utile de devoilé le code vhdl pour avoir de bon drivers libre.
je le suit dans ce raisonnement, beaucoup de monde demande le code vhdl mais peu ont participé au devellopement. Un peu comme des morfales je dois dire :) c'est une image rien contre toi.
le pcb et tous le reste, ok mais le coeur de la carte je vote pour le garder secret. meme si j'aimerais bien y jeter un oeuil voir 2.
de plus le port PCI est directement géré par le FPGA / ASIC concerné de memoire un xilinx spartan 3 (qui a été choisi a l'epoque, aujourd'hui je ne sais pas si le choix est resté)
le spartan 3 est programmé en chargeant les données de configuration dans de la memoire statique. Avant la mise sous tension les données du fpga sont stocké a l'exterieur dans une prom ou un autre type de memoire. Apres la mise sous tension les données de configuration sont chargé dans le fpga de plusieurs maniere possible, parralle ou serie.
cette puce possede aussi une gestion du port PCI integré ce qui accellere les temps de devellopement. Aujourd'hui il semble qu'il y a des exemples pour develloper sur PCI-express de maniere assez facile, mais bon tout est relatif
pour un suplément de cout de 0,36$ il est possible d'ajouter un DSP dedans je pense que c'est ce qui a été fait pour avoir une sortie video.(c'est mon avis)
En même temps, s'il est avéré que tu cherches à nuire à leur système informatisé, ils peuvent porter plainte contre toi. Et comme ils ont tous les logs qui te concerne, ce qui n'est pas totalement à ton avantage.
Par contre, un pétition qui serait signée que par des gens chez Wanadoo s'engageant à quitter Wanadoo s'ils n'arrête pas cela dans les 2 mois (en demandant de mettre un bout de le numero de client, histoire que Wanadoo puisse ressentir le gout du danger), ça peut avoir plus effet, si c'est suivi.
« Aïe je découvre ici que je fais partie de ceux qui n'arrivent pas à dompter leur PC. Un peu vexant tout de même :) Gnome c'est pour les nuls et KDE pour ceux qui s'y connaissent, les vrais :) »
J'ai détaillé ce qui me semblait gênant pour un utilisateur avancé mais le comité de censure à décidé que ça ne vallait pas la peine d'être entendu, je ne réitèrerais donc pas.
histoire d'etre sur: c'est juste distribuer des tract a l'entrée? ou bien on investi la salle en plein direct ? on casse la geule a X et on part en courant ?
bon par ce que si c'est la troisieme solution je veux bien venir :)
KDE fourni la possibilité d'utiliser le theme KDE avec les applis GTK. Je ne sais pas comment ils font ça (peut-être est-ce Tango) mais ça marche très bien.
Mais l'homogénéité n'est qu'esthétique, l'interface reste très très différente. Ceci dit, comme je n'utilise plus que GIMP comme appli basée sur GTK+, je ne souffre personnellement pas trop du problème.
Pour ce qui est de la cohérence de l'interface, ces questions de button oui/non à gauche à droite reste.
D'un coté, je me demande s'il n'aurait pas fallu qu'existe une possibilité de configurer cela pour tout environnements et applis. De l'autre, c'est aussi l'intérêt d'avoir des diifférents environnements que de pouvoir proposer des interfaces différentes.
Dans le fond, ce qui est sans doute le plus dommage, c'est que les environnements reposent sur beaucoup de bibliothèques qui divergent. Si seules interfaces étaient différentes mais le fond partagé par GNOME, KDE et GNUstep, ça serait terrible ! C'est sans doute dans ce sens que va gstreamer, si je comprend bien.
Reste à voir si c'est toujours faisable...
Pour parler des propos tenus dans les liens donnés, disons que le problème qu'ils posent, c'est qu'il critique l'aspect un peu fourre tout de KDE (avis que je partage en partie ; je préfèrerais que les options non-essentielles ne soient pas systématiquement affichées, qu'elles soient mises en second, et marquées comme secondaires, plutôt que mélée à tout) tout en à la fois reconnaissant rester à utiliser KDE. J'ai l'impression que d'un coté il y a le reflexe à KDE de proposer trop d'options mais de l'autre l'impossibilité d'utiliser GNOME parce qu'il ne permet pas de faire ce qu'on veut (à moins de lancer regedit.exe). Délicat !
En tout cas, il est très clair au vu de ce qui est dit que GNOME avance vers l'utilisateur qui n'arrive pas à dompter son PC. Par contre, à mon sens, cette évolution se fait à contresens pour les utilisateurs dit avancés, qui eux sont gourmands en configuration.
--
Pour ce qui est des choix d'interface à proprement dit, évoqués dans les liens donnés, ce que fait GNOME est intéressant, la barre d'url pour naviguer dans les dossiers est sans doute géniale pour les utilisateurs très novices. Mais moi je ne m'imagine pas vivre sans alors que je l'utilise tout le temps. D'ailleurs, ce concept de hieararchie de fichiers devrait pourtant pas disparaitre tant que les URL sont ce qu'elles sont.
« Et puis on peut qd même difficilement critiquer Canonical de payer des gens pour bosser sur du libre... »
C'est clair. C'est pour cela que je disais être dubitatif. Je ne sais pas si je suis content de la présence de canonical dans la danse ou pas. Je ne sais pas quoi en penser.
Par contre, c'est clair que je ne suis pas hyper-optimiste. Ca fait maintenant 6 ans que je gravite autour du libre, j'ai vu un certain nombre de choses se passer, j'ai été surpris plus d'une fois et je ne donne plus le bon dieu sans confession.
« mon expérience, c'est que depuis qu'ubuntu est dans la danse, un certain nombre de paquets arrive bcp + vite dans la SID (X, KDE...) »
J'utilise que stable et testing, donc c'est vrai que je ne vois pas cet aspect des choses. Je n'ai pas de raison de douter de ta parole, ça ne fait donc qu'accentuer mes interrogations concernant la présence Canoincal. :)
« "Depuis que Canonical est dans la danse, j'ai l'impression que malheureusement la qualité de Debian régresse"
sans aucun argumentaire, pour moi c'est un troll... »
Mais il y a un argumentaire, le reste du message. Que tu sois d'accord ou pas avec est indifférent à cela.
« même si nous ne sommes pas d'accord, je préfère ça à ceux qui moinse sans expliquer pourquoi... »
[^] # Re: pas vraiment tout à fait comme DADVSI, confusion sur la nature du pr
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 3.
Discuter du droit de diffuser librement en dehors de toute motivation pécuniaire des oeuvres artistiques, y compris vers des personnes n'ayant pas payé ces oeuvres, c'est une chose. Il y a des pour et des contres, on est d'accord ou pas, c'est un sujet trouble.
Mais le problème de DADVSI, c'est qu'en prétendant offrir une réponse à cette question (qu'on apprécie ou pas, c'est à chaque individu de se demander comment il voit l'échange, le partage non lucratif), il s'agit au final de supprimer le droit à la copie privée tel que prévu par la loi et même le droit à l'utilisation d'un bien audiovisuel, selon des conditions non pas définies par le législateur mais par l'auteur de la mesure de protection technique.
Vous et moi qui utilisons GNU/Linux seront tous aux yeux de la loi des délinquants lorsque nous regarderons nos DVD acquis très légalement. Les bibliothèques nationales et municipales seront des délinquantes lorsqu'elles dupliqueront des ouvrages passés dans le domaine public.
Toutefois, si DADVSI passe, peut-être pourrons nous exiger la fourniture de DVD dépourvus de CSS, aussi bizarre que cela puisse paraître, justifiant de notre droit à jouir du bien acquis et de notre volonté de ne pas violer la loi pénale. Il faudrait creuser la question.
[^] # Re: Pffff
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 7.
Avoir le droit d'expression par exemple, ça signifie que personne ne peut m'empêcher de m'exprimer. »
Et bien tu te trompes :)
Il existe des lois qui garantissent des droits aux citoyens. Et la garantie des droits des uns passe par l'encadrement des droits de tous.
Tu peux t'exprimer librement mais si cette expression devient une diffamation, tu es pénalement condamnable.
« Si copier une oeuvre était un droit, ça voudrait dire que personne ne peut et n'a le droit de m'empêcher de copier une oeuvre, donc que les dispositif anti-copie sont illégaux. »
La loi ne dit pas que copier une oeuvre est un droit, elle dit qu'effectuer une copie privée (selon sa définition de la copie privée) est un droit. Des obstacles matériels à la copie privée, elle dit qu'on peut les contourner dans un certain nombre de cadres (dont la copie privée).
Là dedans, il n'y a pas matière à proclamer les dispostifs anti-copie illégaux. Il n'y a pas non plus matière à déclarer que ce n'est pas un droit de faire une copie privée, puisque de fait on le droit de faire une tel copie au sens le plus simple du terme.
[^] # Re: pas vraiment tout à fait comme DADVSI, confusion sur la nature du pr
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 4.
L'OPJ agit selon l'ordre de la loi en faisant ouvrir le coffre fort. Mais ce droit l'affranchissant des conséquences pénales normalement prévues ne lui ouvre pas de droit civil lui permettant de se faire rembourser l'opération.
Tout comme le citoyen peut contourner une mesure de protection au nom de l'interropérabilité, du droit à jouir du bien légalement acquis. Mais ce droit l'affranchissant des conséquences pénales normalement prévues ne lui ouvre pas de droit civil lui permettant de se faire rembourser l'opération.
Je maintiens donc qu'une exception à une règle de droit consiste en l'établissement d'un droit reconnu, même si pour une raison x ou y on peut ne pas vouloir employer ce mot (là, c'est du domaine du jeu linguistique entre initiés). Et il n'existe de toute façon aucun « droit absolu » :)
[^] # Re: pas vraiment tout à fait comme DADVSI, confusion sur la nature du pr
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 2.
Uniquement si cette circonstance est prévue explicitement par le texte de loi d'incrimination (je ne crois pas avoir rencontré une seule fois une telle circonstance aggravante dans le code pénal, je veux bien croire que ça existe, mais pour quelle infraction exactement ?)
[^] # Re: Pffff
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 10.
[^] # Re: L'importance économique... est d'importance au civil, pas au pénal
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 3.
Si l'escroquerie est bien punie par la loi, nul n'a pensé à attaquer sur ce point. Il n'est pas sur du tout que cette infraction aurait eu des suites (avec le fâcheux risque pour celui ayant déposé plainte d'être poursuivi pour dénonciation abusive) mais l'intérêt économique n'aurait pas pu être avancé.
[^] # Si ça se trouve DADVSI se retournera contre son maitre...
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 9.
Les autres trafics dont vous parlez sont du domaine du pénal .
La différence fondamentale, c'est qu'en droit civil est faite justice aux noms des intérêts privés en présences alors qu'en droit pénal est faite justice au nom de la société.
Évidemment, en matière pénale, l'intérêt économique est indifférent. Évidemment, en matière civile, il est d'importance.
Pour le reste, le problème de DADVSI, c'est effectivement que le fait que ces problèmes là vont prendre une envergure pénale. Cette loi prévoit que le fait de contourner une mesure de protection consiste une délit, même si ce contournement est normalement prévu par la loi au nom de l'interopérabilité.
A vrai dire, on peut imaginer que si DADVSI passe, la plainte civile déposée à l'encontre des producteurs de DVD empêchant la copie privée légitime pourra avoir un poids plus grand. Car s'opposera alors à l'intérêt économique des producteurs la menace pour le citoyen voulant jouir du droit de copie privée la volonté de pas violer la loi pénale en contournant la mesure de protection. Or une cour de justice ne saurait reprocher à un citoyen de vouloir jouir d'un bien légalement sans violer la loi pénale.
En quelque sorte, on peut imaginer que cette loi DADVSI, apparue pour servir des intérêts qui semblent minoritaires, apparue selon une logique anti-démocratique (imposée par l'EU sans que la population française, normalement souveraine en France, n'ait exprimé un seul instant son avis), en faisant de droits habituellement reconnus des infractions pénales ait pour conséquence de donner du poids aux procès civils à l'encontre des producteurs, en rendant évident le préjudice subi et l'intérêt à agir du demandeur bloqué par les mesures de protection.
[^] # Re: L'importance économique... est d'importance au civil, pas au pénal
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 4.
Le procès civil doit évidemment tenir compte de l'importance économique du problème, il doit faire la part des choses entre les intérêts privés et des uns et des autres.
Les trafiquants de stupéfiants eux sont poursuivis au nom de la société. De fait, les intérêts économiques des défendeurs à l'action publique, dans le cadre du procès pénal, sont indifférent. Ce qu'ils font est une infraction pénale, il ne nuise pas spécifiquement à un intérêt privé mais à l'intérêt de l'ensemble de la société.
[^] # pas vraiment tout à fait comme DADVSI, confusion sur la nature du procès
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 10.
C'est un jeu de mot que de dire qu'un exception à une règle ne constitue pas un droit.
Lorsqu'un policier OPJ fait une saisie lors d'une perquisition (selon les prescriptions légales), concrètement il réalise un vol aux yeux de la loi pénale, le dol criminel (volonté de soustraire un bien à autrui) et sa matérialité sont avéré. Oui mais voilà, la loi l'autorisant à le faire, il dispose d'un fait justificatif. C'est une exception à la règle. Mais c'est au final un droit pour l'OPJ d'effectuer une saisie, si tant est qu'il respecte les prescriptions légales.
Autre exemple ? Lorsqu'un individu viole une femme, si cette dernière se saisit d'une arme et le tue, concrètement elle réalise un homicide volontaire aux yeux de la loi pénale, là encore le dol criminel et la matérialité de l'infraction ne faisant nul doute. Oui mais voilà, la loi prévoit l'exception de la légitime défense, qui stipule que quiconque peut user de la force pour défendre un individu ou un bien, tant que l'intérêt sacrifié est inférieur à l'intérieur protégé (ie : on ne peut tuer pour protéger un bien matériel), tant que la défense est concomitante et proportionnée à l'agression. C'est une exception à la règle. Mais c'est au final un droit pour quiconque de se défendre, si tant est que cette défense respecte les prescriptions légales.
Donc, de fait, une exception à une règle donne un droit. Un droit encadré, certes, mais un droit néanmoins (tous les droits sont de toute façon encadrés).
« En cassation il y est rappelé que ces exceptions sont encadrées, ne sont applicables que dans certains cadres et avec certaines règles, qui n'ont visiblement pas été prises en compte. »
Il est douteux que les magistrats de la Cour d'appel ignore que tous droits (exceptionnels ou pas) sont encadré, la loi définissant le cadre.
« - *La cour de cassation ne dit rien sur le fond, elle ne regarde que la forme.* Elledit que le jugement doit prendre en compte l'impact économique et patati et patata. Elle ne dit surtout pas qu'imposer des dispositifs anti-copie est autorisé ou que copier un DVD est interdit. Tout ça reste à (re) juger en appel. »
En fait, j'ai l'impression que le malentendu dans tout ceci, c'est qu'il n'est pas question ici d'un procès pénal mais d'un procès civil.
Il ne s'agit pas d'une plainte pénale contre un individu pour copie privée, il s'agit d'une plainte civile d'un individu contre des producteurs de DVD car il ne peut faire usage de la copie privée.
Ce que dit la Cour de cassation n'est pas que l'exception de copie privée saute et qu'on peut condamner pénalement des individus au regard des intérêts civils de l'industrie du disque.
Ce que dit la Cour de cassation, c'est que qu'on ne peut juger des intérêts civils sur les mesures de protection faisant obstacle à l'exercice de la copie privée sans tenir compte des impératifs économiques des producteurs.
Que ceux qui croient que l'exception de copie privée saute se rassure. Cette décision constitue juste le refus de condamner ceux qui mettent en place ces blocages techniques, mais elle n'implique rien pour ceux qui parviennent à faire sauter ces blocages.
[^] # Re: Lestelechargements.com
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Débat à l'Assemblée nationale autour de DADVSI et du téléchargement. Évalué à 3.
50 personnes c'est pas beaucoup, mais avoir des entreprises de quelques centaines de milliers de personnes, avec un chiffre d'affaire de quelques centaines de millions, c'est pas forcement bien.
# a mon avis
Posté par Anonyme . En réponse au message erreur lors de la compilation du noyau. Évalué à 2.
linux 2.6.10
peut tu preciser les etapes que tu fait a partir du moment ou tu as copier le modules dans /usr/src/etc...
[^] # Re: Génération MacTel
Posté par Anonyme . En réponse au sondage Pour accéder à linuxfr.org, j'utilise principalement le protocole. Évalué à 10.
[^] # Re: La page du projet ne marche pas
Posté par Anonyme . En réponse au journal Des nouvelles d'OpenGraphics. Évalué à 4.
je le suit dans ce raisonnement, beaucoup de monde demande le code vhdl mais peu ont participé au devellopement. Un peu comme des morfales je dois dire :) c'est une image rien contre toi.
le pcb et tous le reste, ok mais le coeur de la carte je vote pour le garder secret. meme si j'aimerais bien y jeter un oeuil voir 2.
[^] # Re: 256 Mo de Ram!? PCI ?
Posté par Anonyme . En réponse au journal Des nouvelles d'OpenGraphics. Évalué à 3.
le spartan 3 est programmé en chargeant les données de configuration dans de la memoire statique. Avant la mise sous tension les données du fpga sont stocké a l'exterieur dans une prom ou un autre type de memoire. Apres la mise sous tension les données de configuration sont chargé dans le fpga de plusieurs maniere possible, parralle ou serie.
cette puce possede aussi une gestion du port PCI integré ce qui accellere les temps de devellopement. Aujourd'hui il semble qu'il y a des exemples pour develloper sur PCI-express de maniere assez facile, mais bon tout est relatif
pour un suplément de cout de 0,36$ il est possible d'ajouter un DSP dedans je pense que c'est ce qui a été fait pour avoir une sortie video.(c'est mon avis)
maintenant certain portable ont une carte graphique mini-pci il y a vraiment beaucoup de chose qui deviennent possible.
en plus il a une belle geule :
http://www.xilinx.com/products/silicon_solutions/fpgas/spart(...)
pour les curieux le data sheet:
http://www.xilinx.com/xlnx/xweb/xil_publications_display.jsp(...)
vivement que les pré-commande soit ouverte!
[^] # Re: un comportement discutable
Posté par Anonyme . En réponse au journal Wanadoo et ses pages d'erreur. Évalué à 2.
la derniere fois au telephone la personne ma dit que si je voyais le probleme c'est que j'etais trop fort et il m'a raccroché au nez.
je ne nuit pas a wanadoo je leur fais passer un message. qu'il ne veulent pas ecouter.
[^] # Re: un comportement discutable
Posté par Anonyme . En réponse au journal Wanadoo et ses pages d'erreur. Évalué à 4.
Par contre, un pétition qui serait signée que par des gens chez Wanadoo s'engageant à quitter Wanadoo s'ils n'arrête pas cela dans les 2 mois (en demandant de mettre un bout de le numero de client, histoire que Wanadoo puisse ressentir le gout du danger), ça peut avoir plus effet, si c'est suivi.
# petit resumé
Posté par Anonyme . En réponse au journal DADVSI, amendements de ce week end. Évalué à 1.
30 000 euros pour le programmeur et 6mois de prison
3750 euros pour le bidouilleur a la maison
750 euros pour l'utilisateur
decidement depuis que les ministres ont des loyer a 15000 euros par mois, ils ont perdu le sens du revenu moyen francais.
bon c'est vrai quand on touche 13300 euros brut par mois (salaire d'un ministre) 3750 euros c'est pas si grave et 750 euros rien du tout
# un comportement discutable
Posté par Anonyme . En réponse au journal Wanadoo et ses pages d'erreur. Évalué à 7.
wget --user-agent="arreter les redirections DNS" -a /dev/null -O /dev/null http://www.lesredirectionsDNScestnul.com 2> /dev/null
bon histoire de pourrir leur log
[^] # Re: En même temps
Posté par Anonyme . En réponse au journal Canonical, les « promesses » et la « maintenance » .... Évalué à 2.
[^] # Re: Quelques avis d'utilisateurs de KDE ... ?
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Un aperçu de GNOME 2.14. Évalué à -3.
J'ai détaillé ce qui me semblait gênant pour un utilisateur avancé mais le comité de censure à décidé que ça ne vallait pas la peine d'être entendu, je ne réitèrerais donc pas.
# mon grain de sel
Posté par Anonyme . En réponse au journal Appel à tous: samedi 4 mars, action aux Victoires de la Musique contre la loi DADVSI. Évalué à 10.
bon par ce que si c'est la troisieme solution je veux bien venir :)
[^] # Re: La conclusion
Posté par Anonyme . En réponse au journal Article du Monde sur Dadvsi. Évalué à 7.
[^] # Re: Quelques avis d'utilisateurs de KDE
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Un aperçu de GNOME 2.14. Évalué à 1.
Mais l'homogénéité n'est qu'esthétique, l'interface reste très très différente. Ceci dit, comme je n'utilise plus que GIMP comme appli basée sur GTK+, je ne souffre personnellement pas trop du problème.
Pour ce qui est de la cohérence de l'interface, ces questions de button oui/non à gauche à droite reste.
D'un coté, je me demande s'il n'aurait pas fallu qu'existe une possibilité de configurer cela pour tout environnements et applis. De l'autre, c'est aussi l'intérêt d'avoir des diifférents environnements que de pouvoir proposer des interfaces différentes.
Dans le fond, ce qui est sans doute le plus dommage, c'est que les environnements reposent sur beaucoup de bibliothèques qui divergent. Si seules interfaces étaient différentes mais le fond partagé par GNOME, KDE et GNUstep, ça serait terrible ! C'est sans doute dans ce sens que va gstreamer, si je comprend bien.
Reste à voir si c'est toujours faisable...
Pour parler des propos tenus dans les liens donnés, disons que le problème qu'ils posent, c'est qu'il critique l'aspect un peu fourre tout de KDE (avis que je partage en partie ; je préfèrerais que les options non-essentielles ne soient pas systématiquement affichées, qu'elles soient mises en second, et marquées comme secondaires, plutôt que mélée à tout) tout en à la fois reconnaissant rester à utiliser KDE. J'ai l'impression que d'un coté il y a le reflexe à KDE de proposer trop d'options mais de l'autre l'impossibilité d'utiliser GNOME parce qu'il ne permet pas de faire ce qu'on veut (à moins de lancer regedit.exe). Délicat !
En tout cas, il est très clair au vu de ce qui est dit que GNOME avance vers l'utilisateur qui n'arrive pas à dompter son PC. Par contre, à mon sens, cette évolution se fait à contresens pour les utilisateurs dit avancés, qui eux sont gourmands en configuration.
--
Pour ce qui est des choix d'interface à proprement dit, évoqués dans les liens donnés, ce que fait GNOME est intéressant, la barre d'url pour naviguer dans les dossiers est sans doute géniale pour les utilisateurs très novices. Mais moi je ne m'imagine pas vivre sans alors que je l'utilise tout le temps. D'ailleurs, ce concept de hieararchie de fichiers devrait pourtant pas disparaitre tant que les URL sont ce qu'elles sont.
http://alblinux.homelinux.org/albums/GNOME212/Nautilus_01.pn(...)
http://kde.org/screenshots/images/3.4/snapshot06.png
[^] # Re: désolé ! :(
Posté par Anonyme . En réponse au journal Canonical, les « promesses » et la « maintenance » .... Évalué à 3.
C'est clair. C'est pour cela que je disais être dubitatif. Je ne sais pas si je suis content de la présence de canonical dans la danse ou pas. Je ne sais pas quoi en penser.
Par contre, c'est clair que je ne suis pas hyper-optimiste. Ca fait maintenant 6 ans que je gravite autour du libre, j'ai vu un certain nombre de choses se passer, j'ai été surpris plus d'une fois et je ne donne plus le bon dieu sans confession.
« mon expérience, c'est que depuis qu'ubuntu est dans la danse, un certain nombre de paquets arrive bcp + vite dans la SID (X, KDE...) »
J'utilise que stable et testing, donc c'est vrai que je ne vois pas cet aspect des choses. Je n'ai pas de raison de douter de ta parole, ça ne fait donc qu'accentuer mes interrogations concernant la présence Canoincal. :)
« "Depuis que Canonical est dans la danse, j'ai l'impression que malheureusement la qualité de Debian régresse"
sans aucun argumentaire, pour moi c'est un troll... »
Mais il y a un argumentaire, le reste du message. Que tu sois d'accord ou pas avec est indifférent à cela.
« même si nous ne sommes pas d'accord, je préfère ça à ceux qui moinse sans expliquer pourquoi... »
Je partage cette préférence :)
[^] # Re: changement du contenu de la FAQ
Posté par Anonyme . En réponse au journal Canonical, les « promesses » et la « maintenance » .... Évalué à 3.