Il est possible de faire des cadeaux de produits ou de services de faible valeur, ainsi que des échantillons, pour des produits différents que ceux que l'on achète.
Autrement, l'article L121-35 du Code de la consommation dispose " Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.
Un système d'exploitation n'est pas un produit de faible valeur quand on connait le tarif auquel Microsoft vend les siens et étant donné qu'il est par ailleurs impossible d'utiliser un ordinateur si on n'en dispose pas.
Les systèmes d'exploitation ne peuvent donc pas faire partie des exceptions et être considérés comme des cadeaux.
Selon l’article 1er, IV, alinéa 5 de la LCEN, 2004 : « [i]On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère. [/i]»
Ainsi, cette définition du courrier électronique permet d’appréhender tous les services de messagerie électronique actuels et futurs ( e-mail, SMS, MMS etc.)
En France, le régime de prospection publicitaire consiste dans une prohibition assortie d’une exception. Cette approche oblige les prospecteurs à obtenir, préalablement à tout envoi, le consentement de l’internaute à recevoir des publicités dans sa boîte de courrier électronique.
La définition du consentement est précisée dans le Code de Postes et de Communications Électroniques dans l’alinéa 2 de son article 34-5 « on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe ».
Ne non respect de l'encadrement des prospections commerciales peuvent être
- civiles : * article L34-5 du Code des Postes et des communications électroniques (reproduit dans l’article L.121-20-5 du Code de la consommation)
* article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques
- et pénales : * Art 226-17 du Code pénal « Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende. »
* Article 226-18 du Code pénal « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende. »
Sans compter l'application de la loi Godfrain, de la loi Informatique et liberté, des actions en contrefaçon, d'escroquerie et abus de confiance qui sont souvent également possible.
Bref, le jour où je reçoit un spam sur mon mobile je sortirai l'artillerie lourde et je vous ferai un journal pour vous informer de l'avancement du dossier.
Pour ce qui est du contenu, je ne trouve pas que l'émission mette en valeur les logiciels libre. Elle donne plus l'impression que c'est utilisé par des marginaux et ne montre pas les avantages qu'auraient le grand public à les utiliser ou même que cela soit possible.
C'est bien dommage mais peut être que quelques uns auront eu la curiosité de faire quelques recherches. Si vous arrivez ici, bienvenu à vous ! :)
Raté, le changement s'est fait en 2004 avec la LCEN (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) que l'on connait bien ici mais pour autre chose...
En gros depuis ce temps elle a eu des pouvoirs supplémentaires pour les entreprises (perquisitions et sanctions) mais elle n'a plus eu qu'un avis consultatif pour les fichiers du gouvernement.
C'est un comble quant on sait que la CNIL a été crée en 1976 pour justement limiter les dérives de l'État en la matière... Mais heureusement il reste les citoyens pour exercer ce contre pouvoir !
Effectivement, mais ce n'est pas le rôle du député que de représenter les collectivités et les personnes qui y habitent. Leur travail est d'ordre législatif et ils doivent promouvoir l'intérêt général.
La représentation de la population est quant à elle assurée par les sénateurs et ce n'est pas pour rien que nous avons deux chambres dans notre Assemblée Nationale.
Et je suis aussi d'accord avec vous pour revoir en profondeur le fonctionnement de ses institutions qui n'est pas du tout efficace mais il faudrait le faire en profondeur et bien poser le débat contrairement à ce qui est fait.
- Art. 1er. La communication au public par voie électronique est libre.
- Et Art 6-I-7 : Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Si tu veux un peu plus d'info tu as 3 articles qui résument à peu près bien la situation
Il faut croire que suis quelqu'un de peu ordinaire... ;)
Je me contenterai bien des quelques lignes que j'ai fait puisque cela fonctionne mais est ce que cela ne va pas poser des problèmes de référencement au niveau de google ?
Et je n'arrive pas à virer le point d'interrogation et tout ce qui suit.
Chaque député, bien qu'élu dans un cadre géographique déterminé, est le représentant de la Nation tout entière. Ainsi, à l'Assemblée nationale et dans sa circonscription, chaque député agit et parle au nom de l'intérêt général et non pas au nom d'un parti politique, d'un groupe d'intérêt ou d'une région.
Les représentant du peuple doivent donc légiférer pour le pays entier, même si le scrutin est organisé par circonscription (Article L124 du Code électoral). Il n'y a donc pas lieu pour un député d'essayer de faire passer une législation avantageant ou protégeant sa circonscription.
C'est pourquoi il n'est pas nécessaire d'écrire particulière au député qui est le plus proche de chez soit, si ce n'est de renforcer le régionalisme croissant que l'on constate année après année.
J'arrive à faire quelque chose qui fonctionne pour le 1er cas avec
RewriteCond %{REQUEST_URI} ^/article.php3$
RewriteRule ^.*$ %{QUERY_STRING}
RewriteRule ^id_article=([0-9]+)$ /node/$1 [L,R=302]
Contrairement à ce qu'on pourrait croire avant de commencer, une règle ne sert pas à transformer machin=truc&bidule=chouette en machin/truc/bidule/chouette, mais l'opération inverse !
Tu es sûr ? J'ai changé de CMS et des liens qui étaient sous la première forme ne sont plus accessibles c'est pourquoi j'aimerai qu'apache les reecrives quand il les reçoit plutôt que de me dire "page introuvable"
Autrement j'ai fait tout ce que tu indiques et cela fonctionne. Le problème est que je n'arrive pas à utiliser les expressions régulières pour les adapter à ma situation, d'où ma demande d'aide. Ce n'est pas quelque chose de facile ni de compréhensible contrairement à ce que certains ont l'air de penser.
Si j'avais réussi tout seul il y a bien longtemps que je l'aurai déjà fait et je ne vous aurez pas dérangés.
Merci pour cette délicate attention. Néanmoins, si je pose ma question sur un forum d'entraide c'est justement parce que je n'ai pas réussi à obtenir un résultat satisfaisant après avoir effectué toutes les recherches.
Dans le 2ème lien que tu cites ils indiquent :
Voici un exemple de syntaxe d'un fichier .htacess destiné à transformer l'url article-5.php en son url exacte article.php?id=5.
On peut aussi rediriger toutes les url de la forme article-X.php ou X est un nombre en faisant ceci :
Options +FollowSymlinks
RewriteEngine On
RewriteRule ^article-([0-9]*)\.php$ /article.php?id=$1 [L]
mais lorsque je fait ce qui est indiqué il ne se passe rien. Pourtant l'url rewriting est bien pris en compte puisque avec des règles différentes l'adresse change.
Options +FollowSymlinks
RewriteEngine On
RewriteRule ^id_article=([0-9]+)$ /node/$1 [L,R=302]
Est ce que vous pouvez m'aider un peu plus qu'en me donnant des liens ?
Je ne sais pas par quoi tu es intéressé exactement alors je resterai large.
La réduction d'impôt sur le revenu est de 66 % du montant des dons versés dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les particuliers.
Cependant, seules les associations d’intérêt général peuvent délivrer des reçus ouvrant droit à déduction. Et sont reconnues comme organismes d’intérêt général les associations poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises, dont les activités ne sont pas réservées à un cercle restreint de personnes et qui couvrent un besoin qui ne l’est pas localement, etc.
Pour déterminer la qualité « d’intérêt général » de l’association, les services fiscaux s’intéresseront donc à la nature des activités, mais également à la manière dont elles sont menées et le public auquel elles sont proposées.
La procédure pour y parvenir est dite de rescrit. Elle permet aux associations de consulter les services fiscaux pour savoir si elles sont autorisées à délivrer des reçus de dons qui ouvrent droit à déduction fiscale pour leurs donateurs.
Une fois remplis, il devra être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception aux services fiscaux ou déposée directement contre décharge.
Si les éléments fournis par l’association ne permettent pas à l’administration de statuer, elle pourra demander des renseignements complémentaires (toujours par lettre RAR).
Au bout de six mois, l’absence de réponse des services fiscaux vaut reconnaissance de l’intérêt général et acceptation de la déduction fiscale pour les donateurs au titre des dons .
Mais il ne faut pas oublier que la condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique.
J'espère avoir répondu à toutes tes questions autrement n'hésites pas à me contacter par email.
Ton entreprise peut verser un don très facilement.
La loi sur le mécénat de 2005 permet même aux entreprises de déduire 60 % de la valeur de leurs dons aux associations reconnues d'utilités publiques (et autres oeuvres de bienfaisance, fondations, etc...) de leur impôt sur les sociétés, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires HT.
Le service comptabilité devra dans ce cas inscrire l'intégralité de la somme versée au débit du compte de l'entreprise intitulé « Pourboires et Dons » qui porte la référence 623 800.
Quoi qu'il en soit, les associations ont intérêt à faire connaître ces dispositions aux entreprises et particuliers puisque tout le monde sera gagnant.
Effectivement, et c'est la raison pour laquelle UFC-Que Choisir à fait appel.
Le jugement en question reconnait qu'il y a vente liée mais qu'elle se fait au bénéfice du consommateur, donc n'oblige pas les revendeurs à proposer du matériel sans licence.
Cela peux se comprendre du point de vue du juge qui souhaite arriver à un équilibre entre la liberté de choisir des consommateurs et les contraites imposés aux distributeurs. Il se dit qu'obliger les vendeurs à disposer de matériel avec logiciels installés cela va leur coûter beaucoup plus cher, avec des gestions de stocks différentes, etc et qu'au final seule une petite partie de la population en aurait réellement l'utilité.
Mais tu peux toujours te faire rembourser les licences incluses (même les autres logiciels que Windows) après ton achat. Et les associations de consommateurs et autres poussent à l'utilisation d'un système de vente différent pour rendre les licences optionnelles dès l'achat. A ce moment là il serait très facile de refuser l'achat des licences puisque par défaut non comprises si tu ne les demandes pas mais tu imagines bien que tout le monde ne l'entends pas de cette oreille.
Quoi qu'il en soit, on a déja fait d'énormes progrès et je pense que l'on arrivera à ce système assez rapidement même si la situation actuelle est très statisfaisante.
Le seul risque majeur qui se pose est que le gouvernement avec l'intervention de Luc Chatel sorte une pseudo étude à la con et qu'il change la loi en disant qu' un ordinateur plus un logiciel forme un tout indisociable mais c'est quand même peu probable qu'il aille jusque là...
Que chez Bearstech vous proposiez une garantie contractuelle d'un an c'est très bien, mais insinuer qu'il n'y aura pas de garantie pour ceux qui achèteront leur téléphone c'est moyen moyen ;)
Je rappelle qu'en France nous bénéficions d'une d'une garantie légale de conformité et d'une garantie légale contre les vices cachés, en plus des garanties contractuelles qui elles sont facultatives.
Lorsqu'un bien est acheté, il est couvert par une garantie légale de conformité, englobant la notion de vice caché et celle de délivrance conforme (articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation). Un vendeur est donc tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à son usage habituel. Si ce n'est pas le cas, l'acheteur dispose de 2 ans pour intenter son action à compter de la délivrance du bien (dans les 6 mois les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance du bien, sauf preuve contraire, ce qui est beaucoup plus facile à prouver)
Une action sur le fondement d'une garantie légale légale de conformité n'exclue pas le possibilité d'intenter une action en garantie résultant des vices cachés.
Pour la garantie légale contre les vices cachés, l’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 4 conditions basiques doivent être réunions, dont une action intentée dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien (les défauts constatés dans les 6 mois suivants la livraison sont présumés avoir existé lors de la livraison. Après cette période, l’acheteur contestant la conformité du bien livré devra prouver que le défaut était antérieur à la livraison ce qui est plus difficile à obtenir)
Il existe également une obligation de délivrance conforme mais qui n'a aucun intérêt dans ce cas puisqu'elle est englobé dans l'obligation légale de conformité, je n'en parlerai donc pas.
D'ailleurs j'ai fini mon discours, désolé de mettre emporté ;)
Je tiens à préciser que le site n'a pas été condamné parce qu'une personne avait posté ce lien sur le site mais parque le gestionnaire du site a opéré a une mise en page et en forme du lien qui a été assimilé par le juge à un choix éditorial.
Je n'ai pas eu connaissance de ce rapport mais je me permet de faire une remarque à propos du passage cité puisque contrairement à ce qui est dit la loi prévoit déjà ce genre de pratique.
En effet, l’article 1er de la LCEN dispose : "on entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire jusqu’à ce que ce dernier le récupère."
Cette définition très large englobe donc les messages envoyés par bluethooth et l'accord préalable de la personne physique sera nécessaire avant de lui envoyer toute prospection.
Oui, actuellement tu te moques certainement des indemnités, c'est normal, mais lorsque tu aura passé plusieurs mois à essayer de faire valoir tes droits auprès des tribunaux, cela ne sera peut-être plus le cas...
Je ne veux pas te décourager mais la justice à son propre mode de fonctionnement, son propre espace temps et des couloirs temporels assez chaotiques...
De plus, la protection des données personnelles est un domaine qui n'est absolument pas pris en compte en France. Par exemple si tu regardes ce que fais la CNIL, elle porte devant les tribunaux moins d'une dizaine de cas par an. C'est de l'ordre de 5-6 dans les années les plus fastes.
D'ailleurs si tu veux un conseil, évite de passer par eux. Le parquet les informera obligatoirement de ton affaire selon l'article de la procédure pénale. Mais s'ils prennent en main ton affaire, c'est quasiment certain que la procédure n'ira pas à son terme. Si elle commence un jour...
[^] # Re: Vente liée si Windows offert
Posté par dark_moule . En réponse à la dépêche Vente liée : ordinateurs-logiciels : le père noël du gouvernement se fait attendre!. Évalué à 1.
Autrement, l'article L121-35 du Code de la consommation dispose " Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.
Un système d'exploitation n'est pas un produit de faible valeur quand on connait le tarif auquel Microsoft vend les siens et étant donné qu'il est par ailleurs impossible d'utiliser un ordinateur si on n'en dispose pas.
Les systèmes d'exploitation ne peuvent donc pas faire partie des exceptions et être considérés comme des cadeaux.
[^] # Re: Le spam par l'exemple
Posté par dark_moule . En réponse au journal Luttons contre le spam via SMS avec le 33700. Évalué à 2.
Ainsi, cette définition du courrier électronique permet d’appréhender tous les services de messagerie électronique actuels et futurs ( e-mail, SMS, MMS etc.)
En France, le régime de prospection publicitaire consiste dans une prohibition assortie d’une exception. Cette approche oblige les prospecteurs à obtenir, préalablement à tout envoi, le consentement de l’internaute à recevoir des publicités dans sa boîte de courrier électronique.
La définition du consentement est précisée dans le Code de Postes et de Communications Électroniques dans l’alinéa 2 de son article 34-5 « on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe ».
Ne non respect de l'encadrement des prospections commerciales peuvent être
- civiles : * article L34-5 du Code des Postes et des communications électroniques (reproduit dans l’article L.121-20-5 du Code de la consommation)
* article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques
- et pénales : * Art 226-17 du Code pénal « Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende. »
* Article 226-18 du Code pénal « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende. »
Sans compter l'application de la loi Godfrain, de la loi Informatique et liberté, des actions en contrefaçon, d'escroquerie et abus de confiance qui sont souvent également possible.
Bref, le jour où je reçoit un spam sur mon mobile je sortirai l'artillerie lourde et je vous ferai un journal pour vous informer de l'avancement du dossier.
[^] # Re: Une question pour les geeks
Posté par dark_moule . En réponse à la dépêche les RMLL sur RFI. Évalué à 4.
Si tu préfères, tu trouvera le .mp3 dans un .zip à cette adresse : http://dl.free.fr/rMwLxlYNA
Pour ce qui est du contenu, je ne trouve pas que l'émission mette en valeur les logiciels libre. Elle donne plus l'impression que c'est utilisé par des marginaux et ne montre pas les avantages qu'auraient le grand public à les utiliser ou même que cela soit possible.
C'est bien dommage mais peut être que quelques uns auront eu la curiosité de faire quelques recherches. Si vous arrivez ici, bienvenu à vous ! :)
[^] # Re: la cnil
Posté par dark_moule . En réponse à la dépêche EDVIGE : un nouveau fichier de renseignements policiers. Évalué à 5.
En gros depuis ce temps elle a eu des pouvoirs supplémentaires pour les entreprises (perquisitions et sanctions) mais elle n'a plus eu qu'un avis consultatif pour les fichiers du gouvernement.
C'est un comble quant on sait que la CNIL a été crée en 1976 pour justement limiter les dérives de l'État en la matière... Mais heureusement il reste les citoyens pour exercer ce contre pouvoir !
[^] # Re: URL rewriting
Posté par dark_moule . En réponse au message Comment faire une redirection avec htaccess ?. Évalué à 2.
Meuh non, pas de soucis benoît, je te ferai ça dans la semaine.
[^] # Re: Les bonnes adresses ...
Posté par dark_moule . En réponse à la dépêche Paquet télécom : envoyez une carte postale de vacances à votre eurodéputé. Évalué à 3.
La représentation de la population est quant à elle assurée par les sénateurs et ce n'est pas pour rien que nous avons deux chambres dans notre Assemblée Nationale.
Et je suis aussi d'accord avec vous pour revoir en profondeur le fonctionnement de ses institutions qui n'est pas du tout efficace mais il faudrait le faire en profondeur et bien poser le débat contrairement à ce qui est fait.
[^] # Re: La riposte graduée c'est la LEN
Posté par dark_moule . En réponse à la dépêche Paquet télécom : envoyez une carte postale de vacances à votre eurodéputé. Évalué à 5.
Tu y apprendra notamment que
- Art. 1er. La communication au public par voie électronique est libre.
- Et Art 6-I-7 : Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Si tu veux un peu plus d'info tu as 3 articles qui résument à peu près bien la situation
Le statut d'hébergeur pour les forums de discussion : http://www.e-juristes.org/Le-statut-d-hebergeur-pour-les
Responsabilité des hébergeurs : le cas du blog : http://www.e-juristes.org/Responsabilite-des-hebergeurs-le
Responsabilité juridique pour l'hébergeur d'un site faisant appel à la contribution des internautes http://www.e-juristes.org/Responsabilite-juridique-pour-l
[^] # Re: URL rewriting
Posté par dark_moule . En réponse au message Comment faire une redirection avec htaccess ?. Évalué à 2.
Pour supprimer les paramètres en fin d'adresse il faut ajouter un point d'interrogation (?) à la fin de l'url vers laquelle on souhaite arriver.
[^] # Re: URL rewriting
Posté par dark_moule . En réponse au message Comment faire une redirection avec htaccess ?. Évalué à 1.
Je me contenterai bien des quelques lignes que j'ai fait puisque cela fonctionne mais est ce que cela ne va pas poser des problèmes de référencement au niveau de google ?
Et je n'arrive pas à virer le point d'interrogation et tout ce qui suit.
[^] # Re: Les bonnes adresses ...
Posté par dark_moule . En réponse à la dépêche Paquet télécom : envoyez une carte postale de vacances à votre eurodéputé. Évalué à 7.
Les représentant du peuple doivent donc légiférer pour le pays entier, même si le scrutin est organisé par circonscription (Article L124 du Code électoral). Il n'y a donc pas lieu pour un député d'essayer de faire passer une législation avantageant ou protégeant sa circonscription.
C'est pourquoi il n'est pas nécessaire d'écrire particulière au député qui est le plus proche de chez soit, si ce n'est de renforcer le régionalisme croissant que l'on constate année après année.
[^] # Re: URL rewriting
Posté par dark_moule . En réponse au message Comment faire une redirection avec htaccess ?. Évalué à 1.
http://www.NDD.org/article.php3?id_article=1234[^] # Re: URL rewriting
Posté par dark_moule . En réponse au message Comment faire une redirection avec htaccess ?. Évalué à 1.
nom du lienCe sont ceux là que je veux changer en http://www.NDD.org/node/1234
C'est donc le contraire.
J'arrive à faire quelque chose qui fonctionne pour le 1er cas avec
RewriteCond %{REQUEST_URI} ^/article.php3$
RewriteRule ^.*$ %{QUERY_STRING}
RewriteRule ^id_article=([0-9]+)$ /node/$1 [L,R=302]
puisque je passe de http://www.NDD/article.php3?id_article=1234 à http://www.NDD.org/node/1234?id_article=1234
Il y a juste le ?id_article derrière qui sert à rien mais cela fonctionne.
[^] # Re: URL rewriting
Posté par dark_moule . En réponse au message Comment faire une redirection avec htaccess ?. Évalué à 2.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire avant de commencer, une règle ne sert pas à transformer machin=truc&bidule=chouette en machin/truc/bidule/chouette, mais l'opération inverse !
Tu es sûr ? J'ai changé de CMS et des liens qui étaient sous la première forme ne sont plus accessibles c'est pourquoi j'aimerai qu'apache les reecrives quand il les reçoit plutôt que de me dire "page introuvable"
Autrement j'ai fait tout ce que tu indiques et cela fonctionne. Le problème est que je n'arrive pas à utiliser les expressions régulières pour les adapter à ma situation, d'où ma demande d'aide. Ce n'est pas quelque chose de facile ni de compréhensible contrairement à ce que certains ont l'air de penser.
Si j'avais réussi tout seul il y a bien longtemps que je l'aurai déjà fait et je ne vous aurez pas dérangés.
[^] # Re: url rewriting ?
Posté par dark_moule . En réponse au message Comment faire une redirection avec htaccess ?. Évalué à 1.
Dans le 2ème lien que tu cites ils indiquent :
Voici un exemple de syntaxe d'un fichier .htacess destiné à transformer l'url article-5.php en son url exacte article.php?id=5.
On peut aussi rediriger toutes les url de la forme article-X.php ou X est un nombre en faisant ceci :
Options +FollowSymlinks
RewriteEngine On
RewriteRule ^article-([0-9]*)\.php$ /article.php?id=$1 [L]
mais lorsque je fait ce qui est indiqué il ne se passe rien. Pourtant l'url rewriting est bien pris en compte puisque avec des règles différentes l'adresse change.
Options +FollowSymlinks
RewriteEngine On
RewriteRule ^id_article=([0-9]+)$ /node/$1 [L,R=302]
Est ce que vous pouvez m'aider un peu plus qu'en me donnant des liens ?
Merci
[^] # Re: url rewriting ?
Posté par dark_moule . En réponse au message Comment faire une redirection avec htaccess ?. Évalué à 1.
[^] # Re: OOo Vs Go-oo
Posté par dark_moule . En réponse à la dépêche Go-oo, une alternative à OpenOffice. Évalué à 6.
La réduction d'impôt sur le revenu est de 66 % du montant des dons versés dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les particuliers.
Cependant, seules les associations d’intérêt général peuvent délivrer des reçus ouvrant droit à déduction. Et sont reconnues comme organismes d’intérêt général les associations poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises, dont les activités ne sont pas réservées à un cercle restreint de personnes et qui couvrent un besoin qui ne l’est pas localement, etc.
Pour déterminer la qualité « d’intérêt général » de l’association, les services fiscaux s’intéresseront donc à la nature des activités, mais également à la manière dont elles sont menées et le public auquel elles sont proposées.
La procédure pour y parvenir est dite de rescrit. Elle permet aux associations de consulter les services fiscaux pour savoir si elles sont autorisées à délivrer des reçus de dons qui ouvrent droit à déduction fiscale pour leurs donateurs.
Le modèle cerfa n°11580*03 à compléter est téléchargeable sur le site des impôts : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescrip(...)
Une fois remplis, il devra être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception aux services fiscaux ou déposée directement contre décharge.
Si les éléments fournis par l’association ne permettent pas à l’administration de statuer, elle pourra demander des renseignements complémentaires (toujours par lettre RAR).
Au bout de six mois, l’absence de réponse des services fiscaux vaut reconnaissance de l’intérêt général et acceptation de la déduction fiscale pour les donateurs au titre des dons .
Mais il ne faut pas oublier que la condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique.
J'espère avoir répondu à toutes tes questions autrement n'hésites pas à me contacter par email.
[^] # Re: OOo Vs Go-oo
Posté par dark_moule . En réponse à la dépêche Go-oo, une alternative à OpenOffice. Évalué à 4.
La loi sur le mécénat de 2005 permet même aux entreprises de déduire 60 % de la valeur de leurs dons aux associations reconnues d'utilités publiques (et autres oeuvres de bienfaisance, fondations, etc...) de leur impôt sur les sociétés, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires HT.
Le service comptabilité devra dans ce cas inscrire l'intégralité de la somme versée au débit du compte de l'entreprise intitulé « Pourboires et Dons » qui porte la référence 623 800.
Quoi qu'il en soit, les associations ont intérêt à faire connaître ces dispositions aux entreprises et particuliers puisque tout le monde sera gagnant.
[^] # Re: Il y a affichage des prix...
Posté par dark_moule . En réponse à la dépêche Le TGI de Paris condamne Darty à afficher les prix des logiciels pré-installés. Évalué à 3.
Le jugement en question reconnait qu'il y a vente liée mais qu'elle se fait au bénéfice du consommateur, donc n'oblige pas les revendeurs à proposer du matériel sans licence.
Cela peux se comprendre du point de vue du juge qui souhaite arriver à un équilibre entre la liberté de choisir des consommateurs et les contraites imposés aux distributeurs. Il se dit qu'obliger les vendeurs à disposer de matériel avec logiciels installés cela va leur coûter beaucoup plus cher, avec des gestions de stocks différentes, etc et qu'au final seule une petite partie de la population en aurait réellement l'utilité.
Mais tu peux toujours te faire rembourser les licences incluses (même les autres logiciels que Windows) après ton achat. Et les associations de consommateurs et autres poussent à l'utilisation d'un système de vente différent pour rendre les licences optionnelles dès l'achat. A ce moment là il serait très facile de refuser l'achat des licences puisque par défaut non comprises si tu ne les demandes pas mais tu imagines bien que tout le monde ne l'entends pas de cette oreille.
Quoi qu'il en soit, on a déja fait d'énormes progrès et je pense que l'on arrivera à ce système assez rapidement même si la situation actuelle est très statisfaisante.
Le seul risque majeur qui se pose est que le gouvernement avec l'intervention de Luc Chatel sorte une pseudo étude à la con et qu'il change la loi en disant qu' un ordinateur plus un logiciel forme un tout indisociable mais c'est quand même peu probable qu'il aille jusque là...
[^] # Re: DAS ? Et conseils newbie
Posté par dark_moule . En réponse à la dépêche Openmoko : enfin de sortie ?. Évalué à 1.
[^] # Re: Boutique
Posté par dark_moule . En réponse à la dépêche Openmoko : enfin de sortie ?. Évalué à 6.
Que chez Bearstech vous proposiez une garantie contractuelle d'un an c'est très bien, mais insinuer qu'il n'y aura pas de garantie pour ceux qui achèteront leur téléphone c'est moyen moyen ;)
Je rappelle qu'en France nous bénéficions d'une d'une garantie légale de conformité et d'une garantie légale contre les vices cachés, en plus des garanties contractuelles qui elles sont facultatives.
Lorsqu'un bien est acheté, il est couvert par une garantie légale de conformité, englobant la notion de vice caché et celle de délivrance conforme (articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation). Un vendeur est donc tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à son usage habituel. Si ce n'est pas le cas, l'acheteur dispose de 2 ans pour intenter son action à compter de la délivrance du bien (dans les 6 mois les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance du bien, sauf preuve contraire, ce qui est beaucoup plus facile à prouver)
Une action sur le fondement d'une garantie légale légale de conformité n'exclue pas le possibilité d'intenter une action en garantie résultant des vices cachés.
Pour la garantie légale contre les vices cachés, l’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 4 conditions basiques doivent être réunions, dont une action intentée dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien (les défauts constatés dans les 6 mois suivants la livraison sont présumés avoir existé lors de la livraison. Après cette période, l’acheteur contestant la conformité du bien livré devra prouver que le défaut était antérieur à la livraison ce qui est plus difficile à obtenir)
Il existe également une obligation de délivrance conforme mais qui n'a aucun intérêt dans ce cas puisqu'elle est englobé dans l'obligation légale de conformité, je n'en parlerai donc pas.
D'ailleurs j'ai fini mon discours, désolé de mettre emporté ;)
[^] # Re: Tu embellis un peu les choses dans la direction que tu veux...
Posté par dark_moule . En réponse au journal Eric Dupin condamné, Fuzz.fr fermé. Évalué à 8.
[^] # Re: Sous-question
Posté par dark_moule . En réponse au journal vente liée: discussion. Évalué à 1.
C'est aussi de la vente liée, que les produits soient fabriqués ou non par la même entreprise.
# courrier electronique
Posté par dark_moule . En réponse au journal Le bluespam. Évalué à 1.
En effet, l’article 1er de la LCEN dispose : "on entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire jusqu’à ce que ce dernier le récupère."
Cette définition très large englobe donc les messages envoyés par bluethooth et l'accord préalable de la personne physique sera nécessaire avant de lui envoyer toute prospection.
www.e-juristes.org
[^] # Re: Visio
Posté par dark_moule . En réponse à la dépêche Logiciel libre, ça chauffe au Québec.. Évalué à 5.
http://www.gnome.org/projects/dia/ : Linux + Windows
http://www.networknotepad.com/Whats_new.html : Windows
http://www.conceptdraw.com/en/products/cd5/main.php : Mac + Windows
http://www.omnigroup.com/applications/omnigraffle/ : Mac
Malheureusement sous Linux rien d'encore très crédible.
Tu as aussi des icones disponibles :
http://openclipart.org/cgi-bin/navigate/computer
http://cisco.com/warp/public/503/Packet_icons.zip
http://smalldataproblem.org/ooextras/downloads/artwork/
[^] # Re: Recours
Posté par dark_moule . En réponse au journal Au secours! Rendez moi ma tranquilité !. Évalué à 3.
Je ne veux pas te décourager mais la justice à son propre mode de fonctionnement, son propre espace temps et des couloirs temporels assez chaotiques...
De plus, la protection des données personnelles est un domaine qui n'est absolument pas pris en compte en France. Par exemple si tu regardes ce que fais la CNIL, elle porte devant les tribunaux moins d'une dizaine de cas par an. C'est de l'ordre de 5-6 dans les années les plus fastes.
D'ailleurs si tu veux un conseil, évite de passer par eux. Le parquet les informera obligatoirement de ton affaire selon l'article de la procédure pénale. Mais s'ils prennent en main ton affaire, c'est quasiment certain que la procédure n'ira pas à son terme. Si elle commence un jour...