Le Monde.fr vient de publier une enquête sur des amendements déposés au Parlement Européen, dans le cadre de l'examen des directives du Paquet Télécom. Des représentants du film et du disque (SACD, GESAC) y confirment l'analyse publiée par le collectif Quadrature du Net.
Leurs amendements visent à abaisser le niveau de protection de la vie privée, à évacuer l'autorité judiciaire et à imposer aux internautes des mouchards les dénonçant s'ils suspectent une atteinte à un droit d'auteur. Pascal Rogard, directeur général de la SACD explique ainsi que « la protection de la vie privée porte atteinte à d'autres libertés », tandis que sa représentante à Bruxelles précise qu'« il faut passer par un juge pour associer une adresse IP [qui identifie un ordinateur sur les réseaux] à un individu », ce qui empêche la mise en oeuvre de la riposte graduée.
Les propos de la représentante du GESAC sont encore plus clairs : « Je ne vois pas un grand problème à mettre l'Internet sous surveillance ; on doit pouvoir soit filtrer, soit disposer d'une sorte d'alarme qui indiquerait que telle adresse IP fait quelque chose d'illicite. »

La Quadrature du Net annonce le soutien de 14 organisations non gouvernementales françaises, européennes et internationales. L'April, Big Brother Awards France, Creative Commons France, French Data Network, Globenet, MarsNet, Musique Libre et Qwartz, une association allemande, une danoise, une anglaise, une espagnole mais aussi l'Electronic Frontier Foundation, l'Open Society Institute et Privacy International soutiennent le collectif français.

La nature des soutiens montre l'importance des enjeux qui dépassent largement l'Hexagone. Le collectif craint particulièrement que la France pousse la riposte graduée pendant sa présidence de l'Union Européenne, qui débute le 1er juillet. Il faut dire que l'industrie du disque s'est récemment félicitée dans l'International Herald Tribune que Nicolas Sarkozy soit son meilleur porte-parole à l'international, et que la ministre de la Culture, Christine Albanel insiste pour faire adopter la riposte graduée avant l'été, malgré l'avis défavorable du Parlement européen.

Le collectif a donc écrit au Premier Ministre pour qu'il ne dépose pas le projet de Christine Albanel devant le Parlement Français et fasse en sorte que les Assises du numérique récemment lancées soient réellement utiles. Les fondateurs du collectif appellent toutes les associations et entreprises à les rejoindre. Ils invitent les citoyens à contacter les élus pour qu'ils interpellent le Premier Ministre, et à afficher sur leurs sites les logos, bannières et dessins de la semaine du collectif.

François Bayrou (UDF) et Olivier Besancenot (LCR) ont répondu à candidats.fr. Les deux candidats à la présidentielle française se positionnent sur tous les sujets du questionnaire : brevets, vente liée, mesures techniques de protection, standards ouverts, éducation, etc. Quelques extraits de leurs réponses sont proposés dans l'article ci-dessous.

À huit jours du premier tour, sur les douze candidats en lice, seuls Phillipe De Villiers (MPF), Frédéric Nihous (CNPT), Nicolas Sarkozy (UMP) et Gérard Schivardi (PT) n'ont pas répondu à candidats.fr. Arlette Laguillier (LO) avait, elle, signalé en mars qu'elle n'était pas en mesure de répondre par manque de ressources.

NdM : Merci également à Pierre-Matthieu pour nous avoir signalé cette nouvelle.

Le 31 janvier 2007, Philippe Bas, Ministre délégué à la Famille, a annoncé la création d’une Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne, officiellement destinée à classer les contenus accessibles depuis les téléphones mobiles (« tous publics », « déconseillé aux moins de douze ans »...) [1]
Le 7 février, la Ligue ODEBI divulguait un projet de décret « créant la Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne », visant un champ d'application bien plus large que la protection de l'enfance et les contenus des services multimédia mobiles.[2]
Ce jour, l'APRIL, membre du conseil d'orientation du Forum des Droits sur Internet, qui avait déjà exprimé publiquement ses inquiétudes sur ce projet,[3] a publié un communiqué de presse [4] et un avis argumenté. [5]
L'APRIL a appelé dans son communiqué, et via candidats.fr, les candidats à la présidentielle 2007 ou leur entourage à prendre position publiquement sur le projet de décret dont la signature est imminente. J'en profite pour vous inviter à signer la déclaration candidats.fr si vous ne l'avez pas encore fait.

Mise à jour : « Dans un document confidentiel, que s'est procuré lemonde.fr, le Forum des droits sur l'Internet (FDI) déplore l'absence de concertation (...). Le FDI qualifie le projet de "construction 'baroque', par certains aspects inquiétante", son "objectif de régulation excédant la seule préoccupation de protection de l'enfance annoncée au préalable". »

IP Watch nous apprend qu'une délégation du Secrétariat d'État au Commerce américain a rencontré récemment le gouvernement français pour évoquer la loi DADVSI. Cette rencontre a eu lieu alors que les décrets d'application de la DADVSI sont annoncés pour fin janvier, début février (après avoir été annoncés pour la rentrée 2006 puis pour la fin de cette même année).

Si l'avant-projet de décret visant à créer l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) a été mis en ligne par le ministère de la Culture, il n'en va pas de même pour le projet de décret visant à rendre illégal le fait d'utiliser un logiciel dédié au contournement de mesure technique comme DeCSS (NdM: algorithme destiné à déchiffrer les contenus d'un DVD brouillés à l'aide du système CSS). Nulle fuite de ce projet de décret pour l'instant.

À l'inverse du représentant des États-Unis interviewé par IP Watch, "Radio Couloirs" laisse entendre que les États-Unis menacent de poursuivre la France devant l'OMC en fonction du contenu des décrets, et précise que le décret visant à rendre illégal l'utilisation d'un logiciel dédié au contournement est déjà sur le bureau du Conseil d'État.

Développeurs et utilisateurs de logiciels libres, responsables de LUGS, d'associations ou d'entreprises utilisant du libre, créateurs et amateurs de contenus libres/ouverts désireux de les diffuser ou d'y accéder avec des logiciels libres : des responsables d'EUCD.INFO et d'associations soutenant l'initiative (AFUL, APRIL, CC France, FSF France, ...) seront, le 1er décembre (aujourd'hui), au First Jeudi (réunion mensuelle traditionnelle des amateurs franciliens de logiciels libres).

Venez discuter des dernières actualités et des actions susceptibles d'être mises en oeuvre ensemble. Les responsables de LUG sont par ailleurs invités à contacter EUCD.INFO (contact(at)eucd(dot)info) pour voir comment organiser des rendez-vous avec les élus de leur circonscription et assurer le suivi.

L'initiative EUCD.INFO vient de publier un communiqué de presse. On y apprend que le gouvernement a finalement déclaré l'urgence sur le projet de loi DADVSI (Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information). Ce projet de loi transpose la directive EUCD, équivalent européen du DMCA. Il menace la copie privée, le logiciel libre, la libre concurrence, la mission des bibliothèques, le domaine public, la liberté d'expression des chercheurs en sécurité informatique, le droit au respect de la vie privée et j'en passe.

La déclaration d'urgence sur ce texte signifie qu'il n'y aura pas de navettes entre l'Assemblée et le Sénat, c'est à dire qu'il n'y aura pas de débat parlementaire digne de ce nom et que tout peut être plié en un mois, un mois et demi. On attend une première lecture par l'Assemblée début décembre.

Dans un premier temps, EUCD.INFO demande aux citoyens de téléphoner au cabinet du ministre (numéro dans le communiqué) ou de lui écrire pour lui demander de retirer l'urgence, et de faire de même avec les députés pour leur demander de s'y opposer publiquement.

Le 13 juillet 2005, la Commission européenne a pris des mesures à l'encontre de trois États membres, dont la France, pour garantir l'application de la directive 2001/29CE plus connue sous le nom d'EUCD (European Union Copyright Directive). Dans un communiqué paru ce jour, EUCD.INFO s'interroge :

Qu'est ce qui peut rendre si urgent la transposition d'une directive qui pose deux problèmes majeurs (double paiement, interopérabilité), certes identifiés par la Commission mais pour lesquels elle n'a pas actuellement de solution ?

Au regard de l'incohérence de l'acquis communautaire relatif au droit d'auteur, de l'examen annoncé pour octobre du projet de loi français de transposition de l'EUCD, et de la proposition de directive IPRED II visant à créer un délit pénal européen d' "incitation" à la contrefaçon, proposition rendue publique par la Commission ce 12 juillet - l'initiative EUCD.INFO annonce avoir contacté des parlementaires nationaux et européens pour qu'ils se saisissent de ces questions.

EUCD.INFO a également publié un argumentaire expliquant, grosso modo, pourquoi l'attitude de la Commission est incohérente et anti-démocratique, et pourquoi le projet de loi français tel que rédigé actuellement et la proposition de directive IPRED II sont inacceptables.