TyrandO a écrit 259 commentaires

Plus précisément, il s'agit de l'article I-21, l'article II-21 n'existant pas !

L'article II-21 concerne... le Conseil européen !

L'homosexualité relève strictement de la vie privée et n'a pas à être interdit ou même autorisé en droit constitutionnel ! Ni en droit civil d'ailleurs !

C'est d'autant moins discutable que actuellement la Turquie occupe militairement une partie d'un état de l'Union européenne, en l'occurence Chypre !

Le TCE n'a rien à voir avec l'entrée éventuelle de la Turquie au sein de l'UE.
Pour autant, l'article I-1 alinéa 2 dispose que l'Union est ouverte à tous les états européens...
La Turquie n'est pas un état européen, ni par sa géographie, ni par son histoire et ni pas sa civilisation.
La ratification du TCE apparaît donc comme un bon moyen de bloquer l'entrée de la Turquie !

En Droit, il est nécessaire de bien distinguer l'instrumentum (la nature juridique du texte) du negotium (le contenu du texte).
Techniquement, le TCE esr un traité mais, une foi ratifié, il devient une constitution en tant que premier élément dans la hiérarchie des normes.
En conséquence, le tritre "Traité établissant une Constitution pour l'Europe" "est exact et impeccable.

Article I-7 : L'Union a la personnalité juridique

Bon, c'est cool, et alors ? ça donne quoi en gros ?

Ca veut dire simplement que l'UE devient enfin un sujet de droit : elle peut signer des traités par elle-même et existe au plan international.
A l'heure actuelle, c'est la Communauté européenne qui a la personnalité juridique mais pas l'UE... Une incohérence que l'article I-7 vise à corriger.

Article I-22 : 1. Le Conseil européen élit son président à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois...

majorité qualifiée... qualifiée, ça veut dire quoi ?

La majorité qualifié c'est 55% des membres représentant 65% de la population des états. Ce principe de la majorité qualifiée provient du soucis que des "petits" pays sur le plan démographique ne peuvent pas bloquer une décison et, réciproquement, que de "grands" pays ne peuvent pas imposer leurs vue aux autres états.

Bref... c'est pas si compliqué !

L'image qu'il ont donnée est déplorable et ne plaide certainement pas en faveur du OUI.
La plupart était incapable s'aligner 3 phrases sans bafouiller, certains ont même coupé la parole à Chirac et leurs propos étaient souvent hors sujet !

Un seul exemple : une alsacien qui demande à Chirac : "je suis homo et je veux fonder une famille, qu'est-ce que l'Europe m'apporte ?"
J'en étais sur le cul !

Tu ne peux pas obliger les gens a avoir peur
heu... tu veux dire qu'on ne peut pas obliger les gens à ne pas avoir peur ? Sinon je n'ai rien compris à tes propos...

Pour finir, on ne demande pas a des citoyens d'avoir une pensée politique
C'est une plaisanterie ? Car enfin, le principe de la démocratie au sens de Montesquieu c'est la vertu des citoyens !
Si les citoyens n'ont pas de pensée politique, au sens vrai du terme, la république est morte et remplacée par une technocratie.

Et qu'on arrête de dire que la Constitution européenne est trop difficile à comprendre, sauf à prendre les européens pour des cons !

Si on attend que l'europe ne soit composés que d'altruistes intelligents sachant se projeter dans l'avenir et penser à long terme...
J'attend que l'Europe soit composée de citoyens responsables qui ne votent pas selon leur (mauvaise) humeur et qui ne prennent pas l'Union européenne comme victime expiatoire de leurs ressentiments ou de leurs frustrations !

La vraie faute de goût est de porter une cravate à rayures sur une chemise rayée.
En revanche, les chemises à carreaux sont acceptées.

Avec le qualificatif de prof de Droit, on s'attend à un prof d'université qui enseigne le droit constitutionnel en faculté de droit.
Mais non !
Ce type enseigne en fait le droit, l'économie et l'informatique (sic !) dans un lycée près de Marseilles.
Il n'est donc ni juriste, ni économiste et ni informaticien !
Ce qui explique le niveau de son argumentation : nul !
Quand on veut faire le singe, il faut en avoir la souplesse !

Mais si on prends pour 10 ans de plus de Nice, je ne veux plus entendre parler d'ATTAC jusqu'à leur meaculpa...
10 ans, t'es optimiste...
Après le refus de la CED en 54 par les français (déjà) , l'idée même de défense européenne a été freinée pendant plus de 50 ans !
Il y a à peine 10 ans, l'idée même d'une consstitution européenne semblait être une douce utopie partagée par quelques rêveurs....
En cas de refus, c'est le principe même d'une constitution européenne qui est renvoyé aux calendes grecques....

Dans la situation actuelle, avec les adoption à la majorité des membres, des petits pays comme la Slovénie ou Malte (je n'ai rien contre eux) ont le même poids que la France, l'Allemagne ou l'Espagne c'est un peu anormal !

N'IMPORTE QUOI !

Avec le traité de Nice, la répartition actuelle des voix est la suivante :
- Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni : 29 voix.
- Espagne, Pologne : 27 voix.
- Pays-Bas : 13 voix.
- Belgique, Grèce, Portugal, Republique tchèque, Hongrie : 12 voix.
- Autriche, Suède : 10 voix.
- Danemark, Finlande, Irlande, Slovaquie, Lituanie : 7 voix.
- Luxembourg, Lettonie, Slovénie, Estonie, Chypre : 4 voix.
- Malte : 3 voix.

La majorité qualifiée est atteinte avec 232 voix sur 321 (soit 72,2 % des voix), représentant au moins la majorité simple des États membres si la proposition émane de la Commission, ou 2/3 des États Membres si la proposition n'émane pas de la Commission. La clause de vérification représente un seuil de 62 % de la population totale. La minorité de blocage est de 90 voix .

Actuellement, les brevets logiciels tels qu'ils sont déposés auprès de l'OEB n'ont de valeur que celle qu'on veut bien leur reconnaître, c'est à dire aucune dans la mesure où le réglement de l'OEB stipule que le brevetage des logiciels en tant que tels est interdite !

Le rejet définitif du texte adopté par le Conseil permettra de "faire le ménage" dans l'OEB !

Contrairement à la France, le Parlement européen est maître de son ordre du jour !

Dans le cadre du TCE, la directive européenne sur les brevet deviendra une loi-cadre européenne en tant que acte juridique de l'UE énoncé à l'art. I-33.

La règle de décision qui s'appliquera sera la co-décision entre le Conseil (des ministres) et le Parlement européen telle qu'elle est prévue à l'art. I-34 et selon les modalités prévues par l'art. III-396.

Il reste donc à examiner cet art. III-396 et à le comparer avec les modalités actuelles de décision telles qu'elles figurent dans cette fiche technique : http://www.europarl.eu.int/facts/1_4_1_fr.htm(...)

Dans la Constitution, il est prévu qu'en seconde lecture le Parlement européen peut rejeter la position du Conseil à la majorité de ses membres et, le cas échéant, l'acte proposé est réputé non adopté.

En revanche, dans le fonctionnement actuel de l'UE, en seconde lecture la majorité absolue est nécesssaire pour rejeter le texte !

Donc, avec la Constitution européenne, le rejet des brevets logiciels sera plus facile !

[...] je ne suis pas (trop) rancunier [...]
Moins que ta grand-mère ?
Oublier l'anniversaire de sa grand-mère.... tssss ! tsss !
J'en connais qui ont été fusillés pour moins que ça !

Euh, sans vouloir faire d'attaque personelle, il faudrait que tu m'explique comment la double unanimité à 25 (unanimité du conseil ET unanimité des parlements/peuples nationaux) est une procédure difficile, c'est tout bonnement impossible.

Heu... sans vouloir lancer une attaque personnelle, c'est tout simplement faux !

cf.art. IV-443 sur la révision ordinaire et l'art. IV-444 sur la révision simplifiée

[...] Quid de plus par rapport aux engagements existants des états européens,
en particulier la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme ?
cf. art. II-112 alinéas 3 :
"Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondants à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, leurs sens et leurs portée sont les mêmesque ceux que leur confère ladite convention."

Je crois que personne n'a rien à redire sur la partie II, ca a été un combat de la gauche qu'elle soit inclue dans le texte de la convention. J'aimerais bien pouvoir voter oui à cette charte des droits fondamentaux si il n'y avait pas ....
... la partie III, qui effectivement n'est qu'un rassemblement des traités économiques antérieurs et qui, a ce titre, na rien à faire dans ce texte.

Ce sont les socialistes européens qui ont demandé cette partie III (une constitution, oui mais pourquoi faire...)
Effectivement, cette partie n'a pas sa place dans une constitution et il aurait été souhaitable de dissocier la Constitution d'un côté et la simplification et l'harmonisation des traités de l'autre.
Souhaitable mais politiquement impossible avec le risque que l'un soit adopté et pas l'autre.

Et c'est pourtant sur cette partie III que l'on s'étripe joyeusement en France notamment et cette même partie III alimente une bonne partie du NON de gauche. Ce qui est pour le moins paradoxal !

cf. art IV-443 (révision ordinaire) et art. IV-444 (révision simplifiée)

cf. art. IV-443 par lequel le Parlement européen a un droit d'initiative de révision constitutionnelle et par lequel le Conseil européen adopteà la majorité simple une décision favorable à l'examen des modifications proposées.

Le traité établissant une Constitution pour l'Europe n'est pas si compliqué qu'il n'y parait.
Le projet de Constitution européenne est en fait composé de 4 parties bien distinctes :
partie I : Les dispositions constitutionnelles stricto sensus qui regroupe 60 articles.
partie II : La Charte des droits fondamentaux qui reçoit ainsi la force d'un traité et qui devient donc supérieure aux différents droits nationaux en la matière.
partie III : Les politiques de l'Union. Cette partie en fait ne fait que reprendre en les harmonisant les traités de Rome (57), l'Acte unique de Luxembourg (86), le traité de Masstricht (92), le traité d'Amsterdam et le traité de Nice.
partie IV : Les dispositions finales, notamment les procédure d'adoption et de révision.

S'agissant de la partie I, les points suivants me paraisssent constituer un progrès :
- L'UE a un Président du Conseil européen, lequel sera ainsi capable de coordonner les différentes politiques gouvernementales plus efficacement que la solution actuelle d'une présidence tournante.
- L'UE aura un Ministre des affaires étrangères. Souvenez-vous du mot cruel de Kissinger dans les années 70 : "L'Europe, quel numéro de téléphone ?"
- Le Président de la Commission européenne sera élu par le Parlement européen et non pas choisi par le Conseil européen comme c'est le cas actuellement.
- Le Parlement européen se prononcera sur 95% de la législation européenne à la majorité, soit presque le double de la configuration actuelle issue du Traité de Nice.
- Les règles de décision seront enfin simplifiées, le nombre de procédures passant de 15 à 4.
- L'UE aura enfin la personnalité juridique. Ce point juridique peut sembler secondaire mais il est un fait essentiel car si la Communauté européenne possède bien cette personalité, l'UE ne l'a pas actuellement !

S'agissant de la partie II , les syndicats européens (à l'exception de la CGT française...) ont salué une avancée sociale certaine. Si pour les français ou les allemands les avancées peuvent sembler mineures, pour les travailleurs hongrois ou polonais, celle-ci sont considérables ! En matière sociale, le tropisme franco-français m'apparaît déplacé ! Avec cette Charte, nous avons enfin l'occasion de mettre en pratique une solidarité entre travaileurs européens alors que jusqu'à présent on se paye de mots...

S'agissant de la partie III, il est curieux de constater que celle-ci donne lieu à beaucoup de polémiques. En effet, celle-ci n'est que la compilation avec une harmonisation à la marge des traités antérieurs et constitue donc le fonctionnement actuel de l'UE. Ces traités ont été ratifiés en France aussi bien sous des gouvernements de gauche que de droite et, dans ces conditions, je ne comprends pas la critique de gauche qui y voit un carcan libéral.

S'agissant enfin de la partie IV, on reproche à la Constitution européenne d'être impossible à réviser. Certes, les procédures de révision rendent difficile mais pas impossible la modification de la Constitution. Et c'est une bonne chose car une constitution doit être difficile à réviser ! Il n'y a qu'en France où l'on s'amuse à modifier la Constitution pour des raisons circonstencielles et notre Constition de 58 commence à ressembler à une vielle chaussette ravaudée...

Au total, nous avons le 29 mai une chance historique de compléter la construction européeenne avec une Constitution, après le Parlement et l'Euro. Certes, celle-ci m'apparaît bien insuffisante sur beaucoup de points mais je ne vais pas faire un caprice d'enfant gâté en laissant passer cette occasion ! Souvenez-vous, il y a à peine 10 ans, l'idée même d'une Constitution pour l'Europe constituait une utopie.

Alors je vote OUI le 29 mai 2005 !

N'MPORTE QUOI !
SI la Constitution européenne était votée, un tel passage en force serait impossible ! En effet, la règle de la co-décision s'appliquerait et le vote du Parlement serait alors déterminant !
Il faut donc voter OUI à la Constitution pour affaiblir l'influence des lobbies sur la Commision européenne.