Cher journal,
La règle du non cumul des peines prévient qu'en cas de pluralité d'infractions commises par un individu ce dernier ne sera condamné qu'à la peine relevant de l'infraction la plus grave.
Ainsi une personne poursuivie pour plusieurs vols consécutifs n'encourera "que" trois ou cinq ans de prisions et non trois ou cinq ans multiplié par le nombre de délits commis. Pour plus de détails sur cette question:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Sanction_p%C3%A9nale_en_France
et particulièrement la partie relative au concours d'infraction.
Dans le (…)
Journal DADVSI 38 ¤ et la rècgle du non cumul des peines
17
mar.
2006
