Divergence Numérique N°24 jeudi 27 octobre 2005 à 19h00 pétante !

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27
oct.
2005
Presse
Une émission d'automne qui ne fait pas pleuvoir les feuilles mortes, avec Albert, Jean-Claude et Gilles.

  • Les nouvelles du front "EUCD/DADVSI" (Christophe Espern);
  • OpenOffice.Org 2.0 (Jean-Claude Stiegler);
  • "Linux chez Nokia" par Raphaël Jacquot, dévelopeur de maemo.org, une forge opensource pour Nokia 770 la tablette internet sous GNU/Linux ;
  • Discussions sur Ubuntu Breezy, mais aussi Kubuntu et Edubuntu (Albert) et Mandriva 2006 (JCS) ;
  • Discussion sur Xuburadio, un CD live de Divergence FM pour les radios et les webradios ; première version publique pour laquelle nous tenons à remercier OVH et freecontrib.org pour l'hébergement du fichier bittorrent et FTP, disponible dans la nuit de vendredi à samedi ;
  • Agenda (Dimitri Robert).

Et bien sûr de la musique libre, sélectionnée ce mois-ci sur musique-libre.org.

L'EUCD en Finlande et le virus de protection des oeuvres

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18
oct.
2005
Justice
Le 5 octobre, le parlement finlandais a voté la nouvelle loi sur le droit d'auteur, transcrivant ainsi l'EUCD dans son droit national, sans concession.

Dans la foulée, une personne de l'université de Helsinki (celle-là même où Linus a oeuvré en son temps) a développé un virus informatique dont le but est de protéger les oeuvres qu'il a créées, montrant ainsi l'absurdité de cette nouvelle loi.

NdM : (traduction rapide de l'article Afterdawn) « loi comportant des aspects confus and extrêmement mal formulés, en faisant une des versions les plus draconiennes de l'EUCD en Europe » « Contournement des mesures empêchant la copie (...) distribution d'outils (...) publicité pour ces outils (...) possession de ces outils (...) guides expliquant le contournement (...) « discussion organisée » (...) illégaux. »

DMCA français : lettre à Dominique de Villepin

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13
oct.
2005
Justice
Hier, mercredi 12 octobre 2005, un des fondateurs de l'initiative EUCD.INFO, Christophe Espern a envoyé au Premier Ministre français une lettre de 6 pages pour lui signaler les conséquences politiques, sociales, économiques et stratégiques qui pourraient découler d'une adoption en urgence du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), équivalent français du DMCA.

L'auteur de la lettre explique en détail pourquoi ce projet de menace les droits du public, la sécurité économique nationale, la libre concurrence, la liberté d'expression des auteurs de logiciels libres, et le domaine public. Il rappelle également d'où vient le projet de loi et pourquoi il n'y a aucune raison de transposer en urgence la directive qui le sous-tend.

Il fournit au Premier Ministre tous les arguments nécessaires à la compréhension du problème et à sa résolution. L'auteur demande finalement au Premier Ministre de retirer le projet de loi DADVSI de l'ordre du jour parlementaire et de contester la directive EUCD devant la Cour de Justice des Communautés Européennes.

DMCA français : le gouvernement va tenter de passer en force

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27
sept.
2005
Justice
L'initiative EUCD.INFO vient de publier un communiqué de presse. On y apprend que le gouvernement a finalement déclaré l'urgence sur le projet de loi DADVSI (Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information). Ce projet de loi transpose la directive EUCD, équivalent européen du DMCA. Il menace la copie privée, le logiciel libre, la libre concurrence, la mission des bibliothèques, le domaine public, la liberté d'expression des chercheurs en sécurité informatique, le droit au respect de la vie privée et j'en passe.

La déclaration d'urgence sur ce texte signifie qu'il n'y aura pas de navettes entre l'Assemblée et le Sénat, c'est à dire qu'il n'y aura pas de débat parlementaire digne de ce nom et que tout peut être plié en un mois, un mois et demi. On attend une première lecture par l'Assemblée début décembre.

Dans un premier temps, EUCD.INFO demande aux citoyens de téléphoner au cabinet du ministre (numéro dans le communiqué) ou de lui écrire pour lui demander de retirer l'urgence, et de faire de même avec les députés pour leur demander de s'y opposer publiquement.

Divergence Numérique ce soir sur Divergence-FM

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29
sept.
2005
Communauté
Au menu de l'émission mensuelle "Divergence Numérique", ce soir (jeudi 29/09) à 19h :
  • L'interview téléphonique en direct de Christophe Espern, représentant de EUCD.INFO. Il nous parlera bien sûr des derniers développements du débat parlementaire qui doit avoir lieu dans les mois qui viennent sur la transposition en droit français de l'EUCD. Cette transposition porte gravement atteinte aux droits des consommateurs et menace directement l'exercice du droit à la copie privée.
  • L'interview téléphonique en direct d'un responsable du site www.jamendo.com, site qui met légalement à la disposition des internautes "un nouveau modèle pour promouvoir, diffuser et rémunérer les artistes pour leur musique" reposant sur l'usage des licences Creative Commons.

Et naturellement la diffusion de musique libre s'intercalant entre les rubriques habituelles.

Vous pourrez écouter l'émission en hertzien si vous êtes Montpelliérain ou sur le net en cliquant en haut à droite sur le site de Divergence-FM.

Quand un député et un professeur de droit dit "indépendant" vont faire causette chez Microsoft

Posté par  . Modéré par Benoît Sibaud.
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8
sept.
2005
Justice
Samedi dernier, un abonné de la liste de discussion de la FSF-France signalait le fait que le député Jean Dionis du Séjour - le rapporteur du groupe UDF sur le projet de loi DADVSI (transposition de l'EUCD en France, le DMCA à la française) - allait participer à une réunion de travail chez Microsoft, en compagnie d'un professeur de droit, le professeur Sirinelli.

Le professeur Sirinelli est président d'une commission du CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) chargée notamment d'étudier pour le Ministre de la Culture, « la responsabilité éventuelle de certains intermédiaires qui inciteraient à la contrefaçon par la fourniture de moyens, l'information sur les moyens et les méthodes ou la promotion ». (*)

La FSF-France a réagi rapidement puisque ce jour, son président signalait qu'une lettre avait été envoyée à MM. Dionis du Séjour et Sirinelli pour les inviter à une réunion de travail. À noter : la FSF, via EUCD.INFO, a demandé une audition le 28 juin dernier à M. Dionis du Séjour (sans réponse) et demandé un siège au CSPLA depuis près de trois ans (réponse négative).

Microsoft qui siège deux fois à la commission de M. Sirinelli (une fois en nom propre, une fois via le BSA) a donc bien de la chance...

Mise à jour : Jean Dionis du Séjour et Pierre Sirinelli ont donné des réponses positives à l'invitation de la FSF France.

Copie privée : EUCD.INFO demande au député Suguenot de revoir sa copie ... et celle de ses collègues.

Posté par  . Modéré par Florent Zara.
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7
sept.
2005
Justice
Le 13 juillet 2005, le député Alain Suguenot (UMP) a déposé une proposition de loi visant à légaliser « les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne ».

Dans une analyse publiée ce jour, si l'initiative EUCD.INFO estime que la proposition de M. Suguenot contient une disposition intéressante qui va dans le bon sens (le mécanisme dit de « licence optionnelle » visant à légaliser l'upload), il n'en reste pas moins que pour elle, cette proposition contient également une mesure inutile au regard de l'objectif poursuivi et qui n'aurait rien d'optionnelle pour les internautes : l'extension de la redevance copie privée à la bande passante.

Qui plus est, en proposant d'étendre la redevance copie privée à la bande passante sans proposer d'interdire parallèlement les mesures techniques empêchant la copie privée, le député Suguenot propose bien de faire payer le même droit deux fois au public.... mais sans pour autant chercher à lui garantir qu'il pourra l'utiliser en pratique ne serait-ce qu'une seule fois !

EUCD.INFO rappelle que M. Suguenot doit pourtant bien savoir que le projet de loi officiel de l'UMP, le projet de loi DADVSI - qui va être examiné par l'Assemblée Nationale dans les prochaines semaines - légitime les mesures techniques de contrôle d'usage privé et prévoit jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende pour quiconque contournera un tel dispositif, et ce même s'il empêche la copie privée vers des supports soumis à la redevance.

Du respect de la vie privée et secrète du geek en milieu urbain

Posté par  (site web personnel) . Modéré par Sylvain Rampacek.
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18
août
2005
Justice
J'avais décidé de ne plus utiliser mon téléphone et surtout pas mon mobile qui peut fournir ma position en continu. J'avais banni les cartes de fidélité des supermarchés qui permettaient de collecter les informations sur mes goûts et de les revendre. J'évitais de même les sondages divers commerciaux. Je me disais qu'en payant en liquide (avec un risque de contrefaçon sur les billets certes) et en n'utilisant pas de pass dans le métro, je préserverais un peu de ma liberté. Poussant le raisonnement au bout, j'avais décidé d'organiser régulièrement des brèves rencontres avec des inconnus pour mettre dans un pot commun mes billets et mes tickets de métro, les mélanger et repartir ainsi avec des numéros de série anonymisés, par peur d'être suivi, et puis cela me permettait d'échanger des empreintes GnuPG.

Bien sûr j'utilisais des logiciels libres, car pourquoi ferais-je confiance à des logiciels propriétaires boîtes noires, contenant potentiellement des portes dérobées ou des espiogiciels. Je ne communiquais qu'en https, mes courriels étaient tous chiffrés, mes partitions aussi, et de toute façon mes remarques sur la météo et le sexe opposé ne circulaient que dans des images de gnous en utilisant de la stéganographie. Et je me croyais tranquille.

C'était sans compter sur le déploiement de nouveaux ordinateurs équipés en standard de TPM (oui l'informatique dite « de confiance », TCPA/Palladium, ayez confiance, tout ça) qui étaient déjà sur le marché. Et les imprimantes qui se mettaient à bavasser aussi. Sans compter aussi que certains aimeraient bien collecter toutes les données de trafic internet et téléphonique (le courrier postal n'intéresse personne...), en évoquant des questions de sécurité, voire créer des e-milices sur les réseaux (de toute façon on me proposait déjà de confier mes clés de chiffrement aux forces de police, sachant qu'ils savaient s'en passer si besoin). Ceci dit les débats sur la nouvelle carte d'identité électronique en France avaient laissé perplexe (identifiant unique, données biométriques, mélange de l'officiel et du commercial, etc.).

De son côté l'industrie de la musique et du cinéma promettait des mesures techniques de protection pour décider si et quand et combien de fois je pourrais lire le DVD que j'avais acheté, et avec quel matériel et quel logiciel, en arguant des cataclysmes apocalyptiques et tentaculaires causés par des lycéens de 12 ans ; on me promettait même des identifiants uniques sur chaque disque et un blocage de la copie privée pourtant légale. Finalement on me proposait de bénéficier des puces d'identification par radio-fréquences RFID aux usages multiples : traçage des étrangers, contrôle des papiers d'identité, implantation sous-cutanée...

Bah il ne me restait plus qu'à aller poser devant les caméras dans la rue (Paris, Londres, etc.), et à reprendre des pilules. Enfin ça ou essayer d'améliorer les choses.

« Nous avons neuf mois de vie privée avant de naître, ça devrait nous suffire. » (Heathcote Williams)

« Même les paranoïaques ont des ennemis. » (Albert Einstein)

Journal Accord de coopération UE/USA "Lutte contre la contrefaçon au niveau mondial"

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12
août
2005
Le 20 juin 2005, lors du sommet UE-États-Unis qui s'est tenu à Washington,
l'Union Européenne et les États-Unis ont signé une déclaration conjointe sur
la coopération en matière de lutte contre le piratage et la contrefaçon au
niveau mondial.

http://europa.eu.int/comm/trade/issues/bilateral/countries/usa/decl(...)

Je vous conseille vraiment de la lire si vous êtes intéressé par l'évolution
des politiques internationales relatives à la "PI". Au menu, pressions sur
les pays n'appliquant pas ou n'ayant pas ratifié les ADPIC ou les traités
OMPI, accords bilatéraux (…)

Droit d'auteur : l'Europe doit cesser d'être le royaume d'Ubu, du non-dit et du tout-répressif ?

Posté par  . Modéré par Jaimé Ragnagna.
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20
juil.
2005
Justice
Le 13 juillet 2005, la Commission européenne a pris des mesures à l'encontre de trois États membres, dont la France, pour garantir l'application de la directive 2001/29CE plus connue sous le nom d'EUCD (European Union Copyright Directive). Dans un communiqué paru ce jour, EUCD.INFO s'interroge :

Qu'est ce qui peut rendre si urgent la transposition d'une directive qui pose deux problèmes majeurs (double paiement, interopérabilité), certes identifiés par la Commission mais pour lesquels elle n'a pas actuellement de solution ?

Au regard de l'incohérence de l'acquis communautaire relatif au droit d'auteur, de l'examen annoncé pour octobre du projet de loi français de transposition de l'EUCD, et de la proposition de directive IPRED II visant à créer un délit pénal européen d' "incitation" à la contrefaçon, proposition rendue publique par la Commission ce 12 juillet - l'initiative EUCD.INFO annonce avoir contacté des parlementaires nationaux et européens pour qu'ils se saisissent de ces questions.

EUCD.INFO a également publié un argumentaire expliquant, grosso modo, pourquoi l'attitude de la Commission est incohérente et anti-démocratique, et pourquoi le projet de loi français tel que rédigé actuellement et la proposition de directive IPRED II sont inacceptables.

Journal Report du DADVSI, menaces de la Commission sur l'EUCD et proposition d'une directive type Induce Act

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15
juil.
2005
Vous trouverez à (http://eucd.info/rmll2005/index.html),(...) les slides de la
conférence que j'ai donné au RMLL où j'ai présenté notamment la genèse
complète de l'EUCD (et donc du projet de loi français). L'EUCD est cette fameuse directive européenne qui vise, entre autre, à interdire la publication d'un code source ouvert interopérant avec une mesure technique (voir http://linuxfr.org/2005/06/10/19108.html)(...)

Autrement, pour ceux qui s'inquiéteraient à propos du projet de loi français de transposition (le DADVSI), sachez qu'il est reporté à octobre. On le (…)

Journal La France traîne pour appliquer les directives Européennes

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13
juil.
2005
La France (mais aussi la Finlande, l'Espagne et la république tchèque) a mis plus de temps à transposer l'EUCD que Debian à sortir une nouvelle stable [1], et apparemment la Commission Européenne n'apprécie pas. D'où l'engagement d'une procédure d'infraction à l'encontre de ces pays.

http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/9(...)

Enfin pour une fois, on va sûrement pas se plaindre.

[1] Ca devrait sortir le 22 décembre 2002, soit 2 ans et demi de retard.

La lecture d'un DVD sous GNU/Linux interdite à la rentrée ?

Posté par  . Modéré par Amaury.
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10
juin
2005
Justice
Le 31 mai, la commission des lois de l'Assemblée Nationale a examiné le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). Ce projet de loi transpose la directive EUCD, équivalent européen du DMCA (loi américaine). L'examen du projet de loi, sans cesse reporté depuis trois ans, est apparemment prévu pour les 11 et 12 juillet (quand la France sera à la plage donc).

En substance, le projet de loi DADVSI autorise les producteurs de films et de disques à déployer des dispositifs techniques de contrôle de la copie privée, et plus largement de contrôle de l'usage privé. Assimilant la neutralisation de tels dispositifs à de la contrefaçon, le projet de loi prévoit jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende pour quiconque proposera, fera connaître ou utilisera un outil permettant une telle neutralisation.. Il prévoit la même peine pour la suppression des informations électroniques rattachées aux oeuvres (licence électronique, tatouage numérique, ...) et pour la mise à disposition de moyens visant cet objectif.

En plus de déséquilibrer complètement le droit d'auteur français aux dépends du public et de fausser la libre concurrence sur le marché du logiciel dans son ensemble, ce projet de loi est bien évidemment une menace majeure pour les auteurs et les utilisateurs de logiciels libres. Certains auteurs de lecteurs multimédia libres ont ainsi été menacés sur la base de l'EUCD. En effet ce projet de loi, interdit de facto la publication d'un code source permettant de récupérer une oeuvre protégée sous une forme non chiffrée. Ce dernier point est d'ailleurs clairement précisé dans le rapport du député-rapporteur de la commission des lois.

Dans un communiqué de presse faisant suite aux propos d'un faucon de l'industrie du disque agissant clairement en service commandé, l'initiative EUCD.INFO, qui informe depuis plus de deux ans et demi sur ce projet de loi, a écrit à plusieurs responsables politiques pour leur demander de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les acteurs du logiciel libre. EUCD.INFO leur a également communiqué des amendements visant cet objectif. Certains de ces amendements ont normalement été déposés ce jour en prévision du second examen par la commission des lois, examen qui doit avoir lieu la veille ou, "en tout état de cause," le jour même de l'examen en séance plénière (art 88 du règlement interieur de l'Assemblée).

Journal EUCD intégré dans le droit français

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juin
2005
Il semblerait que l'EUCD soit enfin intégré dans le droit français :

http://fr.news.yahoo.com/050601/290/4fzq7.html(...)

Par contre je ne comprend pas l'histoire de l'amendement interdisant "à un éditeur de DVD d'intégrer des dispositifs interdisant la copie privée".

Le truc vraiment rigolo c'est le paiement des droits d'auteur pour les copropriétés disposant d'une antenne collective :)

Journal l'EUCD adopté en France ?

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1
juin
2005
Christophe Espern, co-fondateur de l'initiative EUCD.INFO [3], nous apprend [2] que l'examen du projet de loi en France était initialement prévu le 6 et 7 juin mais qu'un nouveau planning sera fixé. Libération poste un article sur le sujet [1].

[1] http://liberation.fr/page.php?Article=300760(...)
[2] http://lists.gnu.org/archive/html/fsfe-france/(...)
[3] http://eucd.info/(...)