Albert ARIBAUD a écrit 146 commentaires

Ce qui met la DDHC au sommet des textes en France c'est qu'elle est incluse dans la Constitution de 58, pas que c'est une déclaration informelle dans un coin, voire le tweet d'une ministre tuant le temps entre deux étages dans un ascenseur…

Oui, et c'est précisément cette divergence de sens qui m'a fait réagir, cf infra.

le Conseil Constitutionnel a tranché la question il y a plus de 40 ans, en créant au passage ce que les juriste appellent le bloc de constitutionnalité

Si l'on veut pinailler, la Constitution de 1958 faisait référence à la Déclaration mais ne l'incluait pas ; la Déclaration n'a été incluse en effet dans le bloc qu'il y a 40 ans.

Mébon, on sera d'accord je pense pour dire qu'isildur37 envisageait une déclaration au sens formel des normes de droit et non pas l'envolée verbale d'un politicien devant un micro. :)

Je ne pense pas qu'une déclaration aide vraiment. Ce qu'il faut c'est que la liberté et la neutralité du net soient inscrits dans la loi de manière formel.

… et une déclaration n'est pas une inscription dans la loi de manière formel(le) ? Ah ben c'est dommage pour la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, qui est au sommet de la hiérarchie des normes en France, autrement dit c'est l'un des trois textes de les plus forts du droit français, et a inspiré la convention européenne des droits de l'homme, un texte essentiel du droit européen. :)

Ce n'est pas "le seul terme utilisé dans la GPL" (le prétendre serait oublier trois des libertés essentielles de l'open source sur quatre, à savoir liberté d'utiliser, d'étudier, et de modifier) mais même si ça l'était, en quoi cela impliquerait-il qu'il y aurait bien distribution dans le cas de la freebox ?

"point de terminaison du réseau" est bien un terme défini par la loi. en l'occurrence le CPCE. Mais lesquels des autres termes seraient définis par la loi, et parmi eux, lesquels seraient définis comme étant exclusifs mutuellement avec "point de terminaison du réseau" ?

Euh...

Oui, Free et d'autres appellent la freebox "terminal" ou "équipement terminal".

Mais ce choix de dénomination ne rend pas impossible qu'elle soit aussi un point de terminaison du réseau au sens du CPCE.

La freebox répond à la définition que fait le CPCE d'un point de terminaison du réseau : c'est le point physique par lequel les utilisateurs de Free accèdent au(x) reéseau(x) de Free. Elle est donc bien un point de terminaison au sens du CPCE.

Et ce quel que soit la façon dont Free ou qui que ce soit d'autre la désigne : "freebox", "box", "freeteuse", ou "[équipement] terminal", ce ne sont que des noms, qui n'ôtent rien de ses caractéristiques à la chose.

Et sur les accès 3G derrière un NAT, quand plusieurs téléphones mobiles ont la même IP? Ils répondent quoi au juge?

Exactement la même chose que les autres : 'vous nous avez demandé qui utilisait l'IP x.y.z.t, voici les données avec toutes les IP NATées qui étaient derrière celle-là, dites-nous laquelle des IP NATées vous concerne et on vous dira qui c'est'.

C'est pourtant en français un usage tout à fait correct que d'employer un adjectif seul comme substantif : « tiens, un nouveau ! », « oh la belle bleue ! »...

Il suffisait de laisser les bouts de code de Bruce Perens sous "GPL v2 or later" et de passer l'ensemble sous GPL v2 tout court.

Passer le reste, pas l'ensemble, sous GPLv2 tout court, n'est-ce pas ? Car les bouts de code de Perens, s'ils étaient restés, ne pouvaient rester que sous GPLv2 ou ultérieure.

L'on rejoint alors le second cas que j'indiquais : du coup, on a restreint les choix des récipiendaires, qui avant, avaient le choix de redistribuer sous GPLv2 ou ultérieure, et ne l'ont plus.

Par ailleurs, se pose la question du remplacement du code ainsi éliminé : l'a-t-il été par un code fonctionnellement identique et si oui, ce code remplaçant a-t-il été créé sans aucune influence du code original ou bien, à l'autre bout du spectre des possibles, est-il une oeuvre dérivée du code original -- ce qui pourrait lui ôté la faculté d'être GPLv2 uniquement ?

Perens en parle dans sa déclaration récente...

Ce qui m'ennuie dans ce "forensics" est que beaucoup de ses arguments sont non pertinents du point de vue du droit d'auteur : que Perens n'ait pas pris part à la suite du développement de Busybox, par exemple, ne lui ôte rien des droits qu'il possède sur ce qu'il y a contribué -- indépendamment de la proportion que ça représente ; et qu'étant soit intervenu pour faire valoir ses droits, lui répondre qu'il n'avait qu'à forker ne me paraît pas une réponse appropriée : si une base de code ne respecte pas le droit d'un auteur, le fork ne rétablit en rien ce droit puisque la base litigieuse demeure.

Je suis aussi quelque peu surpris que Landley semble vouloir définir lui-même ce qui est "copyrightable" ou pas, alors que le droit d'auteur est clair sur ce point : le logiciel est de fait soumis au droit d'auteur ; il n'y a pas à décider ce qui dans un code source peut ou non bénéficier de ce droit (et c'est heureux : c'est un des facteurs qui garantissent leur force aux licences libres). A tout le moins, ce n'est pas à un particulier de décider du caractère protégé d'un code ou pas.

Par ailleurs je ne suis pas bien sûr de saisir, mais il semble la référence "forensics" qu'il y ait eu passage de certaines licences de "GPLv2" à "GPLv2 et ultérieur" ou inversement (la référence n'est pas claire sur la direction du changement). Or un tel changement de licence ne peut se faire qu'avec l'assentiment de l'auteur : s'il avait spécifié v2, on ne pouvait passer à v2 et ultérieur car c'est outrepasser les droits de l'auteur de distribuer dans les termes qu'il souhaite ; et l'inverse (de v2 et ultérieur à v2 seul) est moins compréhensible encore car outre un irrespect du choix de l'auteur, c'est une restriction des droits du destinataire.

L'ensemble du "forensics", par ailleurs, est clairement marqué d'animosité personnelle -- le travail de recherche du code de Perens est indiqué par Langley comme fait "dans l'espoir que Perens se taise ou s'en aille". Je ne le reprocherai pas à Langley, mais je me permets de le regretter.

De plus, selon Perens, des copyrights ont été retirés (les siens et ceux d'autres). S'il l'ont été en même temps que l'ensemble du fichier, et que celui-ci a été remplacé par un autre nettement différent, c'est raisonnable ; si le fichier a été remplacé par un autre pratiquement équivalent, ou pire, si le fichier a été conservé et le copyright retiré, c'est plus désagréable : le logiciel libre s'appuie sur le droit d'auteur pour exister, et ses acteurs se doivent, du coup, d'être particulièrement respectueux eux-mêmes des droits des autres pour pouvoir soutenir leurs propres droits.

Tout ça pour dire que ces références, tant le "forensics" que le "statement" de Perens, ne sont pas des arguments massues, et qu'en fait de droit d'auteur notamment, le domaine est complexe et appelle à étudier les affirmations avec soin.

Amicalement,
Albert.

... "Bricolage", c'est devenu un gros mot ?

Euh... Etant une webradio à l'origine, ils sont déjà accessibles par le web. Quelle serait la valeur ajoutée du multiposte ?

http://tweaky.aribaud.net peut t'apporter quelques réponses. :)

En résumé : le support natif de l'ED Mini V2 est dans le kernel depuis quelques releases, et certains ont réussi à y installer un Debian. Les feedbacks sont bienvenue, vers moi ou vers Chris, le mainteneur officiel de la machine.

D'autres infos, sur l'ED Mini V2 et d'autres NAS, sont dispo sur http://nas-central.org.

Je crois que c'est "videtur". :)

Quant à Niel : j'ai un peu l'impression qu'on voit dans sa réponse des réactions d'enfant gâté quand on a déjà décidé qu'il a tort sur le fond. Si l'on ne prejuge pas, que reste-t-il ? Je ne crois pas qu'il déforme la GPLv2 ou la GPLv3 dans ses propos, je ne pense pas qu'il mente quand il dit que la FSF sait trouver Free quand ils en ont besoin, et je ne pense pas qu'il ait inventé les éléments qu'ils donne au sujet de la chronologie des événements.

Quant à Rani, que dit-il de si inadmissible sinon qu'il est responsable de son réseau et qu'en tant que tel il se doit de n'y permettre aucune intrusion ? La citation indique pourtant fondamentalement qu'openfreebox il s'en fout, donc qu'il n'ira pas chercher des poux à des gars qui, somme toute, contreviennent au fait que la freebox est réputée propriété de Free, et qu'il les laissera tranquilles aussi longtemps que le réseau *destiné à ses abonnés* n'est pas affecté. Là aussi, c'est un peu ne vouloir voir qu'une face des propos.

Prenons un compteur EDF, alors. Il est chez nous, mais pas à nous ; s'il y a dedans des logiciels GPL ou dérivés qui s'exécutent pour rendre le service que nous avons souscrit, pouvons-nous prétendre aux codes sources ?

Ce n'est pas une question de contrat, pour commencer, la GPL n'étant pas un contrat mais une licence de droits relevant du CPI.

Ensuite, par curiosité, quels seraient les textes juridiques traitant de "contrat international" applicables aux actes d'une personne morale française agissant en France ?

Comme je suis un myope notoire, je ne vois pas de quelles réactions d'enfant gâté il est question. Quelqu'un peut m'éclairer ?

Ayant lu l'assignation, je reste perplexe devant le recours à une doctrine (jurisprudentielle) américaine dans une question de droit français.

Et à supposer que cette doctrine soit reçue par un juge français, "impliquer un tiers" ne saurait être pris au sens large : quand je retire des billets d'un distribnque, il se peut que mon "implication" en tant que "tiers" cause l'exécution de code GPL modifé quelque part dans le réseau bancaire qui sert ma demande. Pour autant, puis-je réclamer le code source correspondant ? J'en doute. Le travail du juge sera d'ailleurs principalement de choisir si ce qui se passe dans la freebox arrive à l'intérieur du réseau de Free ou à l'extérieur.

... ce qui ne change rien au fait qu'attribuer les droits patrimoniaux n'est pas "attribuer le copyright", n'est-ce pas ?

(par ailleurs, je ne suis pas certain que l'attribution totale et inconditionnelle de tous les droits patrimoniaux soit faisable en France, et le fait que l'auteur conserve la paternité pourrait -- je crains que ce ne soit pas trivial -- rendre caduque la proposition de patrick_g, au moins en partie).

La solution c'est [... d']attribuer le copyright à [...]

... Ce qui est impossible en droit français, où une partie des droits restent à l'auteur quoi qu'il arrive : ce sont les droits moraux, dont la paternité : l'attribution du "copyright" à la FSF n'est pas possible dans ce cadre !

Quant aux textes, ils peuvent être trouvés là par exemple : <http://correspondanceprivee.aribaud.net/spip.php?rubrique1&g(...) :)

Pour le reste, nous convenons que le destinataire n'a pas de droits sur la correspondance mais au mieux une fixation (une matérialisation) de celle-ci -- et encore, pour les correspondances non manuscrites, ce n'est qu'une copie parmi d'autres.

Et comme, en matière de propriété intellectuelle, le fait de disposer d'un exemplaire d'une oeuvre de l'esprit ne donne aucun droit sur l'oeuvre elle-même, alors nous conviendrons que le destinataire ne peut pas décider de rendre publique la copie qu'il possède -- ce qui était le point soulevé ici.

Le secret de la correspondance s'applique à tous, destinataire compris, parce que les textes de loi ne fait pas la distinction entre destinataire et tiers.

Quant à l'exception pour le destinataire d'une lettre, je ne sache pas qu'elle existe.

Nuance, tu ASSUME que l'objet n'est pas cédé pour cette fonction. Tu n'en sais rien.

Je n'assume pas -- ou plutôt je ne suppose pas, me souffle le TLFI (au demeurant excellent site) --, je constate : la freebox est cédée après résiliation du contrat d'accès, elle ne peut donc pas servir à cet accès-là ; par ailleurs, comme chaque accès contracté auprès de Free est associé à une freebox envoyée par Free, celle cédée ne peut plus être associée à un accès existant ou nouveau.

Merci d'en rester à du factuel et de ne pas glisser vers l'attaque personnelle.

L'argument que j'ai contredit était était celui prétendant qu'on pouvait acheter la freebox (et qui était le seul du post auquel j'ai répond), car il présentait comme un acte commercial courant ce qui était en fait la conséquence d'un non respect du contrat par une partie. J'ai trouvé l'écart suffisamment important pour être relevé, de même que j'ai trouvé non fondée l'idée que devenir propriétaire de la freebox donne des droits sur les copies de logiciel qu'elle contient, parce que cette idée est fausse au regard du Code de la Propriété Intellectuelle.

Quant à OpenFreebox, je t'accord qu'ils ne font pas autorité. Je les ai cités parce que ce sont des gens qui se sont sérieusement penchés sur la question, et qu'ils ont donc de bonnes chances d'avoir trié les arguments ; l'extrait que tu donnes indiques que ces chances ne sont pas de 100%.. Sortons-les de la discussion si tu le souhaites.

Cela dit, ça ne change rien au fond de la question de l' "achat" dont nous discutons dans cette partie du fil : il n'a jamais été possible d'acheter la freebox.

Il est en revanche possible (pas systématique) que sa propriété soit transférée à l'occasion d'une non restitution. Est-ce que ça transfère des droits sur le logiciel qui s'y trouve ? Pas nécessairement. Quand le logiciel est nécessaire à l'usage attendu après cession, oui, on est fondé à penser qu'il y a transfert ou cession de droits sur ce logiciel ; mais quand l'objet n'est pas cédé pour la fonction qu'il assure, on peut douter de l'intention de céder le logiciel avec ; et quand le logiciel s'y trouve accidentellement, en particulier quand les conditions font que le destinataire rend impossible au propriétaire original d'effacer ce logiciel avant cession, on peut douter de la transmission volontaire -- ce qui ôte tout droit au destinataire sur ces binaires (mais ne l'empêche pas de les remplacer par des binaires équivalent acquis de façon licite).

Bref, la situation est bien moins évidente qu'il n'y paraît.

Juste une remarque au passage sur l'hypothétique divulgation des sources d'un module chargé de communiquer avec le DSLAM : même si un juge contraignait Free à distribuer les sources des composants GPL selon la volonté de leurs auteurs, ça n'impliquerait pas que les parties non GPL devraient l'être.

Et d'un point de vue sécurité, je doute que le module kernel qui assure la liaison avec le DSLAM contienne des données sensibles ou soit le point de confiance de la comm. Sa divulgation ne mettrait pas le dispositif en péril, je parie -- ou alors Free n'a pas sensibilisé ses devs aux questions d'ayant-droit, ce qui me semble très, très improbable.