Hier l'Assemblée nationale a adoptée le "PROJET DE LOI renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme", adopté par ceux-là même qui avait criés au scandale quand le gouvernement Villepin avait voté la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme ou encore la LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Ce projet de loi permet beaucoup de mesures répressives (…)

Le gouvernement vient d'ouvrir le site de la consultation publique sur le futur projet de loi Numérique. On peut s'y inscrire (compte local, Facebook ou Google), déposer des amendements, voter sur des propositions.

• Le site officiel
• Le site parodique qui, lui, utilise l'orthographe correcte.
• La seule proposition qui, à l'heure actuelle, cite Linux ou les logiciels libres
• Une proposition contre la vente liée de logiciels

Vous vous souvenez peut-être d'une loi parue en 2004 nommée loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Pour ceux qui ne se rappellent pas de son contenu, le texte est accessible ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022469889&cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=20110301

Bien entendu, les décret d'applications correspondants ne sont pas tous parus en 2004. Il a même fallut attendre pas mal de temps avant de les voir arriver. Le dernier en date est tout récent : il a été publié ce matin. Vous pouvez l'admirer ici (…)

L'auto-certification, c'est fini. Il faut passer par un organisme certificateur. Voici un bon résumé par l'April: https://www.april.org/delais-de-mise-en-oeuvre-et-precisions-sur-l-obligation-de-certification-des-logiciels-de-caisse

Je retiens:

du 1er septembre 2025 au 28 février 2026, « tout logiciel ou système de caisse utilisé par un assujetti devra avoir fait l’objet d’une demande de certification de la part de son éditeur. À cet effet, l’éditeur d’un logiciel ou système de caisse non encore certifié doit pouvoir justifier d’un engagement ferme de mise en conformité auprès d’un organisme certificateur (…)

Bonjour,

Un jugement rendu en appel, confirme que les serveurs de Microsoft (et les données qu'ils contiennent) sont bien soumis à la loi US même s'ils se trouvent à l'étranger :
U.S. judge orders Microsoft to submit customer's emails from abroad

L'affaire n'est pas finie, car Microsoft va refaire appel (2nd U.S. Circuit Court of Appeals, aucune idée de comment on transcrit cela en France).

Je m'étais posé la question de monter un site web contenant une partie relative à (…)

Une petite suite de ce journal sur le projet absurde de censure ultra simplifiée d'internet afin de mieux censurer le peuple combattre les terroristes.
Alors que le 18 Septembre L'Assemblée nationale a votée d'une manière très démocratique cette loi c'est maintenant au tour du sénat de donner son avis, espérons que ces derniers sauront écouter les nombreuses critiques sur cette loi absurde et inutile, alors que même la CNCDH s'y met on se demande pourquoi le gouvernement fait toujours la (…)

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/16213-European-Open-Digital-Ecosystems_en

De ce que j'en comprends, la commission Européenne va créer de nouvelles directives sur l'Open Source en/pour l'Europe.
Pour moi, on est à un moment clé. Nos "partenaires" tech stratégiques sont au plus faibles en terme de confiance dû aux relations diplomatique complètement lunaire de la nouvelle présidence US.

Ça a toujours été un vrai problème, mais les dirigeants se sont laissé aller à la facilité par manque de connaissance et de vision critique et de risque. Maintenant que (…)

Saviez-vous que le choix d'un logiciel de compta, fut-il libre, n'est pas anodin au regard du fisc et des lois ?

Si votre logiciel est certifié vous avez tout bon. S'il ne l'est pas, vous voudrez bien vous renseigner et vous entourer de précautions, car si vous ne rentrez pas dans les clous...

http://www.etapeparetape.net/creation-dentreprise/comment-choisir-son-logiciel-de-comptabilite-3921

Mais tous les logiciels ne répondent pas à ces obligations et les conséquences peuvent être « lourdes » dans la mesure où les sanctions peuvent aller, (…)

Bonjour,

Je viens de voir que la CNIL à publiée récemment une délibération pour les sites web utilisant des outils de mesure d'audience du genre de Google Analytics, c'est à dire utilisant des cookies et étant pour le moins intrusif dans votre vie privée.

Désormais il est obligatoire de récolter l'autorisation explicite de l'utilisateur avant d'inscrire les cookies dans le navigateur du client. Attention, il ne s'agit pas de prévoir un moyen pour que l'utilisateur puisse a posteriori refuser une (…)