Bonjour,
Voici un lien pour tous ceux qui souhaitent participer en leur nom propre à un procès fait à 6 majors de l'édition de DVD pour violation du droit à la copie privée.
http://www.classaction.fr/actions/action1/menu-haut1/pourquoi1.htm(...)
et ici vous trouverez l'assignation à comparaître et l'objet du procès:
http://www.classaction.fr/actions/action1/assignation-cp.pdf(...)
Pascal
Journal Procès contre la copie privée
27
mai
2005


