ACTA introduit un comité qui se donne le droit de revoir le contenu du traité. Cela permet de contourner les législateurs nationales et européen. Je ne comprends même pas que cela soit constitutionnel, et je ne comprends pas comment un exécutif peut signer un tel chèque en blanc !.
Article 36.2
The Committee shall:
(a)review the implementation and operation of this Agreement;
(b) consider matters concerning the development of this Agreement;
(c) consider any proposed amendments to this Agreement in (…)