La Cour de Justice de l'Union Européenne a statué sur la limite de la protection des droits d'auteurs. La société américaine SAS Institute (Statistical Analysis System) avait porté plainte contre la société britannique World Programming, en accusant celle-ci de porter atteinte à sa propriété intellectuelle en copiant ses programmes.
La CJUE a statué en favveur de World Programming, en précisant que seul le code source d'un logiciel pouvait être protégé par les droits d'auteur. D'après la cour :
"Accepter que (…)



