Bonjour à tous les (futurs) demandeurs de remboursement de licence Windows (ou autre) pour vente liée.
Vous saviez déjà que cette procédure est longue et bien souvent mène à récupérer une somme misérable pour un système (ou autre) vendu beaucoup plus. Dès maintenant vous allez devoir débourser encore plus pour pouvoir tenter de récupérer votre du !
Voici venir la contribution à l'aide juridique. Donc pour une somme de 35€ supplémentaires aux frais déjà à engager (plusieurs LRAR, photocopies (…)
Une administration ou une collectivité peut légalement passer un marché de prestation de services pour la mise en œuvre d'un logiciel libre. Deux éditeurs de logiciels propriétaires avaient attaqué un marché de la Région Picardie destiné à mettre en œuvre un logiciel libre sur le fondement qu'il imposait l'utilisation d'un logiciel particulier.
Les juristes noteront qu'on n'est pas passé loin de la catastrophe puisque la décision a été rendue en cassation d'un jugement défavorable du tribunal administratif d'Amiens à la (…)
La loi du plus fort a encore gagné...
Clubic nous apprends en effet que le tribunal de grande instance de Paris vient d'autoriser Apple à utiliser le terme « Lion » en France pour la vente de Mac OS X alors même que l'éditeur français Circus a déjà enregistré ce terme auprès de l'INPI il y a quelques années. La justice vient de décider en référé que l'utilisation de « Lion » par Apple est « sans conséquence sur la (…)
Bonjour à tous,
Je vous écris pour vous faire part d'une nouvelle que je viens d'apprendre (et que je n'ai pas vu passer dans le coin) :
Le 9 septembre le tribunal fédéral suisse a publié une partie des sources d'Openjustitia, une suite de logiciels sous GPL V3 développé par et pour le tribunal fédéral.
J'aurais bien du mal à vous décrire précisément les fonctionnalités de ces logiciels, venant jute de les découvrir et ne parlant pas suisse-allemand (…)
La FSF France vient d'enterrer le procès contre Iliad. Et une phrase me fait tilt : "Le contenu du protocole d'accord restera confidentiel". Gni? On fait comme les autres, on ne va pas en justice démontrer qu'on a raison, on cache les informations, la transparence sous le tapis et on continue tranquille? Bizarre... Nous voila sans démonstration qu'Iliad avait tord et a FSF raison, et ce sans explication. On ne saura jamais si la GPLv2 s'applique dans le (…)
Aujourd'hui, c'est le saint vendredi, le tribunal de Düsseldorf attends patiemment ce jours pour rendre son jugement dans l'affaire Apple/Samsung pour confirmer en gros qu'un design épuré est brevetable. Et même pas un troll sur linuxfr. Monde de merde. En plus j'ai breveté le concept de ne pas commenter et de ne pas parler, prenez garde à mes avocats.
L'histoire ne dit pas si la justice va maintenant s'attaquer au vendeur de magnétoscope, mais elle vient de condamner un auteur de logiciel qui "permet d'enregistrer en MP3 la musique diffusée par des services de streaming".
sisi, c'est pas une blaque :http://www.zdnet.fr/actualites/six-mois-de-prison-avec-sursis-pour-l-auteur-du-logiciel-freezer-39761552.htm
(si quelqu'un avait une idée de la loi transgressé je serais curieux)
Google et aufeminin.com viennent de se faire condamner pour ne pas avoir retirer seul et rapidement une photo dont la publication avait déjà été condamné une 1er fois. Leur statut d'hébergeur n'avait pas été mis en cause la 1er fois, mais il y a aurait une obligation de résultat lors d'un deuxième upload.
« L'argumentation selon laquelle chaque remise en ligne constitue un fait nouveau nécessitant une nouvelle notification doit être écartée dans la mesure où, si les mises en (…)