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: Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI

Posté par Zakath (page perso, ). Modéré le 28 juillet 2006.
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Le conseil constitutionnel a rendu sa décision ce jeudi. Bien loin de modérer le texte de loi comme le désiraient les députés qui ont déposé le recours, il a encore aggravé le texte, désavouant au passage Renaud Donnedieu de Vabres.

Parmi les parties censurées, on trouve entre autres :
- l'exonération de dispositions pénales de qui met à disposition un moyen permettant manifestement d'accéder de manière non autorisée à des oeuvres couvertes par le droit d'auteur. Tous les éditeurs de logiciels de P2P seront donc hors la loi, quand bien même on les utiliserait uniquement pour distribuer des fichiers légaux.
- contourner les protections par DRM à des fins d'interopérabilité n'est plus protégé non plus et constitue un délit. Lire un DVD sous Linux ou un fichier iTunes sur un baladeur autre qu'un iPod devient donc illégal.
- enfin, le principe de la riposte graduée, cheval de bataille du ministre de la culture, disparaît complètement (NdM : ce qui ne l'empêche pas de « "constater avec satisfaction que l'essentiel des dispositions" ont été validés »). Télécharger sur les réseaux p2p est donc passible de 3 ans de prison et 300 000 ¤ d'amende !

On ne peut maintenant que se demander ce qu'il adviendra de la loi. Il est impossible de la remanier à nouveau avant les élections de 2007, mais il paraît invraisemblable de l'appliquer sous sa forme actuelle, en particulier au niveau de la lourdeur des peines...

NdM : merci à spaceparanoids et aerendilion pour leur dépêche sur le sujet.

> Lire les commentaires (202 commentaires, moyenne: 3,4).  

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le P2P c'est quoi?

Posté par Thenomor () le 28/07/2006 à 14:18. (lien). Évalué à 10.

Tous les éditeurs de logiciels de P2P seront donc hors la loi, quand bien même on les utiliserait uniquement pour distribuer des fichiers légaux.


Quid de apache ou ftp? Je connais quelqu'un qui met à disposition des fichiers illégaux par HTTP depuis sa machine, est-ce du P2P ? Est-ce que tout protocole de transfert de fichier sur internet est concerné?

Ouai je sais, on arrête pas d'en parler depuis des mois, mais je n'ai pas encore vu cette question.

Justesse du conseil constitutionnel

Posté par TilK () le 28/07/2006 à 14:22. (lien). Évalué à 10.

Contrairement à ce que j'ai entendu par ci par la, je trouve les décisions du conseil pleines de sens.
Cela ne veut pas dire que je suis d'accord avec cette loin, mais les remarques formulées sont très pertinantes :

* Pourquoi quelqu'un qui télécharge sur un ftp, http... risquerait-il 300 000 euros d'amende alors que quelqu'un faisait la même chose en "pire tout pire" seulement 38 ?
* Pourquoi le terme interropérabilité, qui a été l'un des gros arguments du ministre de l'inculture n'a pas été défini dans le texte ?

A tout ceux qui disent : bon le web c'est illégal maintenant, je leur répondrait que le terme :
"logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés"
est extremment flou et qu'il faut donc attendre les premiers jugement pour savoir comment ce terme va être interprété par les juges.

Je reste encore plus contre cette loi, mais le conseil a fait son boulot, juger sur la forme le texte. Il a même plutot "tapper" sur ce ministre et lui faisant remarquer qu'il ne sait pas (ou n'a pas voulu) écrire correctement une loi.

[+] Aucun commentaire...

Posté par spotty () le 28/07/2006 à 14:25. (lien). Évalué à -4.

Après 30 minutes toujours aucun commentaire, tout le monde est encore abassourdi j'imagine.

Cependant, je crois qu'il faut garder espoir: le prochain gouvernement pourrait (doit) retirer une loi aussi.... je ne trouve pas le mot juste mais vous devinez le sens.

...

Posté par Matthieu C () le 28/07/2006 à 14:51. (lien). Évalué à 5.

Pour critiquer cette différence, les requérants ont fait valoir que selon une étude Médiamétrie, « l’utilisation de la messagerie électronique est loin d’être marginale dans le phénomène d’échange de fichiers entre particuliers, 40% des internautes n’ayant jamais téléchargé sur des réseaux peer-to-peer échangent des fichiers via email ou messagerie instantanée avec leurs proches ».

Bientot on sera passible d'amende pour avoir ecouté de la musique chez un copain...

La loi est très bien applicable

Posté par Zorro () le 28/07/2006 à 15:01. (lien). Évalué à 6.

Je suis contre ce qui est dit dans l'actu ici publiée : la loi est tout à fait applicable, peu importe la lourdeur des peines. En droit pénal français, toutes les peines sont toujours des peines MAXI. Il appartient toujours au juge de décider quelle punition il va donner. Si la loi prévoit 3 ans d'emprisonnement et 300 000 ¤ d'amende, le juge peut tout-à-fait condamner un adolescent à seulement 100 ¤, 50 ¤, ou même 0 ¤ d'amende, et aucune prison.
En fait, à mon avis, c'est surtout la jurisprudence qui va décider de l'évolution de cette loi. Faudra juste bien choisir son juge...

Solution à l'interdiction du p2p

Posté par seginus () le 28/07/2006 à 15:23. (lien). Évalué à 4.

Je me demande si une mesure possible contre l'interdiction du p2p est l'adaptation massive des DRMs et des systèmes de protection anti-copie vraiment efficace.
Ce que je viens de soumettre est sans doute à l'encontre de ce que souhaite la majorité des gens, je vais donc m'expliquer :

Actuellement, les auteurs possèdes encore le choix d'addérer ou non à la sacem et a universal et consort.
Donc si l'on pouvait rendre impossible la copie des cds du commerce et de celle vendue en ligne, le p2p n'aurait alors plus aucune raison d'être interdit, vu que l'on y trouverait que des fichiers légalements échangeables.
Ensuite que va-t-il se passer. Aujoud'hui, tout le monde s'en fout des licences et tout parce que c'est toujours facile de pirater. Mais le jour et les gens verrant qu'en déboursant 30¤, il ne pourront lire leur cd audio que dans leur chaine, qu'il faudra les racheter pour les mettres sur leur lecteur WMA / DRM, alors peut-être qu'ils iront voire ailleur, par exemple du côté de la musique "libre" (oui je sais la CC c'est pas toujours libre, ça dépend des lettres qu'ils y a derrière).
Alors ce jour-là les auteurs fuiront les maisons de disques et cherchont d'autre manière de diffuser leur musique. Les maisons de disques n'auront plus qu'à se rendre compte qu'ils viennent de se tirer une balle dans pied et qu'ils ne parviendront plus à récupérer leurs vaches à lait.

Donc oui au DRM, rendez les protections plus efficaces, plutôt que d'interdire massivement des systèmes d'échanges de fichier et ont verra ensuite ce qu'il adviendra.

Un autre regard...

Posté par charlax () le 28/07/2006 à 15:54. (lien). Évalué à 5.

Je ne sais pas si la loi DADVSI a été « aggravé ».

Mais il y a des choses intéressantes quand on lit le texte de la décision intégrale.

54. L'article 21 de la loi déférée insère dans le code de la propriété intellectuelle un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : " [...] - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur " ;

57. [...] Le dernier alinéa de l'article 21 de la loi déférée, qui exonère de toute responsabilité pénale les éditeurs de logiciels destinés au " travail collaboratif " ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur, n'est ni utile à la délimitation du champ de l'infraction [...], ni exhaustif quant aux agissements qu'ils excluent nécessairement ; qu'il laisse, enfin, sans protection pénale les droits moraux des auteurs ayant renoncé à une rémunération, ainsi que les droits voisins du droit d'auteur ; qu'il méconnaît donc tant le principe de légalité des délits et des peines que le principe d'égalité ; qu'il doit être déclaré contraire à la Constitution ;


Je comprends ces considérants dans un bon sens : le Conseil se borne à dire que parler du travail collaboratif dans cet article de loi ne sert à rien : si l'activité est légale, tant mieux, sinon, elle tombe sous le coup de la loi et l'expression « travail collaboratif » n'est pas assez précise pour lui. On peut difficilement ne pas être d'accord, au moins d'un point de vue strictement juridique.

Au regard de l'atteinte portée au droit d'auteur ou aux droits voisins, les personnes qui se livrent, à des fins personnelles, à la reproduction non autorisée ou à la communication au public d'objets protégés au titre de ces droits sont placées dans la même situation, qu'elles utilisent un logiciel d'échange de pair à pair ou d'autres services de communication au public en ligne ; que les particularités des réseaux d'échange de pair à pair ne permettent pas de justifier la différence de traitement qu'instaure la disposition contestée ; que, dès lors, l'article 24 de la loi déférée est contraire au principe de l'égalité devant la loi pénale ; qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, de le déclarer contraire à la Constitution ;


Là aussi, on peut difficilement ne pas être d'accord : quelqu'un qui téléchargeait un fichier avec le p2p risquerait infiniment moins que quelqu'un d'autre qui utiliserait le ftp ou le http (comme dit plus haut).

Je vous invite enfin à lire la réplique des députés de l'opposition (PS et PCR) : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006540/(...)

Extrait :

De plus, la disposition critiquée prévoit que l'artiste interprète peut définir sa rémunération et les conditions d'exploitation de son interprétation mais ne garantit pas que ce dernier puisse autoriser ou interdire la communication au public ou la reproduction de son interprétation.

Ainsi, l'artiste interprète est dépossédé de l'attribut essentiel de son droit de propriété sur son droit voisin institué à l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Idée bete et rigolote

Posté par Mathias Bavay (page perso, ) le 28/07/2006 à 16:07. (lien). Évalué à 0.

(enfin je trouve...)

Est ce qu'il ne serait pas possible de creer un virus GPL qui aurait les caracteristiques suivantes:
*forte propagation (par email, via telechargements de programes, etc)
*qui a chaque demarrage du PC effecturait une "Verification des licenses GPL" en recherchant les logiciels GPL installes sur la machine (si possible un truc lent et long)
*qui ensuite enverrait la liste des fichiers trouves a la FSF, ainsi que l'IP et quelques infos sur le domaine+nom de la machine
*qui pendant ce temps afficherait a l'ecran le fait que ce logiciel est la pour faire respecter l'application de la loi (en aidant a s'assurer que les logiciels ne soient pas pirates), ainsi que la liste des députés ayant votés POUR cette loi (avec leur parti)
*qui rappelerait que supprimer/desinstaller ce logiciel est passible de prison et d'une forte amende....

Ensuite, il n'y aurait plus qu'a etre assez malin pour infecter les ordinateurs de toute structure gouvernementale (en mettant ce "virus legal" dans des logiciels libres pour Windows, en le mettant dans des documents destines aux administrations, etc).

C'est un peu barabare, mais si le logiciel est tres facile a desintaller, il n'emebetera pas trop les particuliers (qui par contre seront sensibilisés au probleme) et permettrait de montrer du doigt les administrations qui se sont faites infecter une fois (il y a eut une connection a la FSF) puis qui ont desinstalé le logiciel au mepris de la loi (plus de connection a la FSF).

Mes 2 centimes nappés d'originalité...
Mathias

Presse

Posté par j (page perso, ) le 28/07/2006 à 16:37. (lien). Évalué à 5.

La décision du Conseil Constitutionnel déçoit une majorité d’acteurs du dossier http://www.lefigaro.fr/medias/20060728.WWW000000251_la_decis(...)

Droits d'auteur : «Tout le monde est perdant» http://www.liberation.fr/actualite/economie/195986.FR.php

Un parallèle amusant !

Posté par denisb () le 28/07/2006 à 18:03. (lien). Évalué à 3.

Maintenant que l'on est parvenu à un texte qui criminalise massivement une pratique courante, il me vient à l'esprit une autre situation somme toute assez similaire : la législation sur les stups :

Dans les deux cas, la loi est sensée répondre à une pratique massive : environ 10% de la population fume ou a fumé des joints, et à peu près la même proportion échange ou a échangé des mp3 ou des divx.

Théoriquement, un simple fumeur de joint risque la prison, tout comme quelqu'un qui chargera un simple mp3 sur le net ou regardera simplement un DVD sous linux.

En pratique, un petit gaulois bien propre sur lui se fera au pire confisquer son joint par les policiers, en revanche pour qulqu'un d'un peu basané, cela peut se finir en nuit au poste, voire, cela c'est déjà vu, en comparution immédiate. Qu'en sera-t-il pour les contravenants à DADVSI ?

Ces lois sont inapplicables, et qui dit loi inapplicable dit répression arbitraire !

Au niveau industriel, on va bien rire !
Par exemple la freebox : toute la solution multimédia est basée sur VLC, actuellement la seule solution multimédia complètement interopérable. Mais pas de bol, c'est libre ! il y a donc dedans le dangereux DecSS, qui peut maintenant envoyer 1,5 millions de clients en prison !
Problème, vu que VLC est GPL, ils ne peuvent pas faire une version proprio qui maintiendrait le flux DVD crypté entre le PC et la freebox.
Donc soit ils réécrivent un équivalent proprio ( bon courage!), soit ils suppriment le service freeplayer, soit ils vont au procès, et les juges auront à définir une jurisprudence concernant l'interopérabilité.


De toutes manières, avant que ces procès éventuels aboutissent, il y a de grandes chances que la loi ait déjà été changée... Vous savez pour qui ne pas voter l'an prochain !

demi-fichiers ?

Posté par karteum59 () le 28/07/2006 à 20:13. (lien). Évalué à 1.

Une question (probablement stupide mais bon) : apparemment tout logiciel permettant un échange de fichiers potentiellement illégaux devient illégal. Soit. Mais comment serait considéré (judiriquement parlant) un client eMule modifié pour ne télécharger / partager que la 1e moitié des fichiers ? Rigoureusement parlant, il ne permettrait pas l'échange d'oeuvres protégées (puisque les fichiers échangés seraient incomplets). Et il suffirait d'avoir un deuxième logiciel eMule dérivé (pour télécharger la 2ème moitié des fichiers) - qui elle non plus ne serait pas attaquable isolément - pour ensuite pouvoir reconstituer nos fichiers...

Maintenant, peut-être que ça ne tient pas (juridiquement) car la présence simultanée des deux logiciels sur le disque dur pourrait être assimilée à un unique dispositif tombant sous le coup de la loi...

Qqun peut confirmer l'un ou l'autre ?

RDDV dans toute sa splendeur

Posté par benoar (Jabber id, ) le 28/07/2006 à 20:19. (lien). Évalué à 2.

Citation de Renaud Donnedieu de Vabres sur LCI :

[Je] regrette que la saisine des députés de l'opposition ait eu pour conséquence de rétablir les peines de prison pour les internautes.

C'est limite mettre ça sur le dos des députés PS/PC/Verts !!

Ensuite, il souhaite saisir le Garde des Sceaux :
[pour que les] poursuites soient orientées vers les cas les plus graves.

Qui a parlé de répression arbitraire tout à l'heure ....?

Enfin, tout ça n'a pas empêché une petite pique du côté du PS, avec Chrisitan Bloch qui dit qu'il voit en la décision du Conseil constitutionnel
une censure du gouvernement, sanctionné pour son amateurisme.

Ils sont toujours aussi courtoits entre députés et ministre...

Décrets d'application

Posté par JoeltheLion () le 28/07/2006 à 22:14. (lien). Évalué à 2.

Si j'ai bien compris, tant que la loi n'a pas été promulguée par jacques chirac, elle n'est pas encore en vigueur?
Donc on a encore un petit espoir qu'il la fasse passer à la poubelle?

Quid du materiel hi-fi ?

Posté par mornik () le 29/07/2006 à 08:00. (lien). Évalué à 4.

Comme vous le savez tous, une chaine hi-fi permet de lire n'importe quel cd (avec ou sans drms) et donc de renvoyé le flux (analogique ou numérique) vers les enceintes mais également vers une sortie analogique/numérique permettant ainsi de contourner les systèmes de protection du cd. Dans ce cas Sony/Pioneer et les autre sont attaquable car permettent de contourner la protection, non ?

Pff, c'est vraiment n'importe quoi cette loi. Vivement son abrogation !

Concretement

Posté par Julien Borrel () le 29/07/2006 à 09:06. (lien). Évalué à 3.

Concrtement, je risque plus a lire un DVD sous Linux ou en telechargeant illegalement le meme film ?

rendre RDDV coupable de contrefaçon grâce à la DADVSI

Posté par chicco () le 29/07/2006 à 19:28. (lien). Évalué à 2.

Le fait de diffuser les methodes de décryptage de MTP est assimilé à de la contrefaçon.
Or grace à la LCEN, le propriétaire d'un site est responsable de ce qu'il contien (même s'il n'en est pas l'auteur). Ainsi, il suffit de diffuser le code de DECSS sur le blog de RDDV pour le rendre coupable de contrefaçon.

Sinon si par "logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés" il incluent les logiciels de p2p type bittorrent (qui ne clament pas leur illégalité), alors un blog est de la même manière un moyen de diffusion de contenu protégé.

Alors dans ce cas, attendons la ratifications de cette loi et amusons nous!

(sinon juste comme ça, le blog de rddv n'est pas déclaré à la CNIL...)

Donc, en pratique...

Posté par denisb () le 30/07/2006 à 12:48. (lien). Évalué à 6.

Voici à mon avis les pratiques de consommateur à adopter dès que la loi entrera en vigueur : fera que .

1 - La musique :

- Ne jamais acheter de CD protégés par des DRM : Leur tranfert sur tout autre support est délictueux,

- Ne jamais acheter en ligne dans des formats protégés pour les mêmes raisons.

- emprunter le CD à la médiathèque, si vous avez la chance d'en avoir une à côté de chez vous,


2 - Les videos :

Le problème est différent, tous les DVD étant à priori protégés. Leur simple lecture sous Linux est donc délictueuse. En revanche, le type d'usage est très différent de la musique : on ne regarde un DVD que quelques fois, alors que l'on peut écouter de la musique un grand nombre de fois.

Donc :

- aller au cinema !

- Utiliser les services de vidéo à la demande ou de téléchargement, à condition que leur utlisation ne demande pas d'installer des saloperies DRMisées,

- emprunter les DVD à la médiathèque, si vous avez la chance d'en avoir une à côté de chez vous,

- Louer les DVD,

- Acheter les DVD à bas prix, on trouve plein de choses excellentes entre 5 et 10 ¤

Voilà pour les offres payantes (pas forcément commerciales), pour lesquelles la loi du marché jouera contre les instigateurs de cette loi si les consommateurs se détournent des produits DRMisés. Les majors veulent continuer à se goinfrer, elles ont obtenu une protection juridique béton pours leurs pratiques douteuses, soit. Au consommateur de les mettre dans le mur !

Pour les pratiques d'échanges publics, il faut quand même bien préciser que maintenant cette loi ne change strictement rien à la situation existante pour le téléchargeur ! On en reste au délit de contrefaçon, en pratique inapplicable car nécessitant un vrai procès pour chaque infraction. on se limitera donc à quelques exemples, en chopant quelques abrutis qui ont mis tout leur disque dur en partage...

Je ne pense pas que les auteurs des logiciels soient menacés, et ceux qui le sont le savent depuis longtemps, vu qu'ils ont programmé leur logiciel dans un but précis...

En revanche, les fournisseurs de service sont eux visés de plein fouet, il faut s'attendre à des déménagements de sites vers de cieux plus cléments... Mais là que va-t-il se passer ? Les FAI vont-ils être contraints de filtrer ?

Une chose est sûre, personne n'a intérêt à ce que les utilisateurs migrent vers des réseaux anonymisés ou cryptés. Donc à ce que la mule ou les trackers Bittorrent ne répondent plus On risque donc de rester à peu de chose près dans le status quo actuel.

En cela, je pense que vis à vis du P2P, la décision de CC est plutôt positive, dans le sens ou elle vide de tout son contenu la loi.

et hop des economies

Posté par dgsconseil () le 30/07/2006 à 18:59. (lien). Évalué à 5.

c'est bizare mais j'achete encore mes CD .... pour les DVD ca fait longtemps que j'ai laissé tomber (je loue un point c'est marre).
Maintenant je ne vais plus rien acheter du tout.

Quand au téléchargement de mes ISO linux en bittorrent je le ferais à partir d'un serveur à l'etranger qui sera plus permisif à ce sujet.

Ca fais longtemps que j'ai perdu mes belles illusions sur les dirigeants de notre beau pays... je ne vais pas me prendre plus la tête la dessus.

Allez bonsoir tout le monde

[+] conseil anti-constitutionnel ment

Posté par sylv_ () le 31/07/2006 à 10:50. (lien). Évalué à -1.

c'est le même conseil qui a supprimé la pilule delivrée par une infirmière qualifiée dans les lycées

libre de payer

Posté par lhardy philippe (page perso, ) le 01/08/2006 à 02:32. (lien). Évalué à 4.

Je suis dégouté d'autant plus que je suis contre le piratage.

A déjà devoir payer une taxe sur mes CD et DVD sur lesquels je mets des distributions GNU/linux, mes documents persos et me vidéo.
Déjà que les derniers CD acheté ne fonctionnent plus sur mes lecteurs cd d'ordi.
Et maintenant je vais devoir payer pour pouvoir mettre mes propres CD dans le chargeur de ma voiture ? Parce qu'a ce que je sache si on raye le CD c'est pas remboursé. Avec la possiblité d'interdire la copie privée je ne pourrai plus faire mes compiles.
Et bientot devrais-je abandonner Linux parce que seul un logiciel propriétaire pourra se permettre de fournir les programmes à code fermé pour supporter les DRM ? Si ce n'est pire : mon système préféré sera lui même interdit !

Cette loi va bien au dela de simplement interdire le piratage.
Et d'ailleurs je suis pour l'interdiction du piratage.
Sans le piratage il y aurait beaucoup plus de personnes vraiment sensiblisées un des intérêts du libre qui est la redistribution. C'est le piratage qui fait vivre W$ et qui leur permet de vendre 100 euros leur bidule sans que les acheteurs n'en soient conscients. Ensuite ces acheteur piratent tranquillos les logiciels en se les échangeant entre eux. trève de disgression...

Cette loi nous ajoute de nouveaux interdits et à force de se faire avoir petit à petit on va bien finir un jour par devoir payer l'air que l'on respire.

Ce qui me tue le plus c'est que ca passe comme une lettre à la poste en plein été.
J'execre tous ceux qui ont permis à cette loi d'avoir cette forme et je mettrai toute mon energie à en diffuser l'inanité.
C'est le moment de faire marcher nos créatifs, de bon petits mail avec des pdf ou des animations satiriques droles, si c'est assez drole ca sera diffusé et avec un peu de chance on peu faire le zapping... et pourquoi pas un petit reportage grolandais ?

Qu'on touche un peu à la côte de popularité de nos hommes politiques... ca va bouger !

Tant que nous avons encore la liberté d'expression utilisons la !

Tunnel vers un pays libre

Posté par flyco () le 03/08/2006 à 09:02. (lien). Évalué à 1.

Que se passe-t-il si l'on passe par un tunnel sécurisé pour sortir sur le net via un serveur à l'étranger?

Quelles solutions existent pour ce faire?

Pour son application...

Posté par eric () le 06/08/2006 à 19:17. (lien). Évalué à 0.

Quel entité publique sera en charge de l'application de la DADVSI ? Ministère de l'Intérieur, de la Culture, ... ?

Pourquoi est-ce illegal ?

Posté par blink001 () le 14/08/2006 à 22:20. (lien). Évalué à 2.

Voila j'ai une toute simple question .
Pourquoi est-ce illegal de lire un DVD sous Linux ?

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