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: Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI

Posté par Zakath (page perso, ). Modéré le 28 juillet 2006.
Le conseil constitutionnel a rendu sa décision ce jeudi. Bien loin de modérer le texte de loi comme le désiraient les députés qui ont déposé le recours, il a encore aggravé le texte, désavouant au passage Renaud Donnedieu de Vabres.

Parmi les parties censurées, on trouve entre autres :
- l'exonération de dispositions pénales de qui met à disposition un moyen permettant manifestement d'accéder de manière non autorisée à des oeuvres couvertes par le droit d'auteur. Tous les éditeurs de logiciels de P2P seront donc hors la loi, quand bien même on les utiliserait uniquement pour distribuer des fichiers légaux.
- contourner les protections par DRM à des fins d'interopérabilité n'est plus protégé non plus et constitue un délit. Lire un DVD sous Linux ou un fichier iTunes sur un baladeur autre qu'un iPod devient donc illégal.
- enfin, le principe de la riposte graduée, cheval de bataille du ministre de la culture, disparaît complètement (NdM : ce qui ne l'empêche pas de « "constater avec satisfaction que l'essentiel des dispositions" ont été validés »). Télécharger sur les réseaux p2p est donc passible de 3 ans de prison et 300 000 ¤ d'amende !

On ne peut maintenant que se demander ce qu'il adviendra de la loi. Il est impossible de la remanier à nouveau avant les élections de 2007, mais il paraît invraisemblable de l'appliquer sous sa forme actuelle, en particulier au niveau de la lourdeur des peines...

NdM : merci à spaceparanoids et aerendilion pour leur dépêche sur le sujet.

> Lire la dépêche (202 commentaires, moyenne: 3,4).  

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le P2P c'est quoi?

Posté par Thenomor () le 28/07/2006 à 14:18. (lien). Évalué à 10.

Tous les éditeurs de logiciels de P2P seront donc hors la loi, quand bien même on les utiliserait uniquement pour distribuer des fichiers légaux.


Quid de apache ou ftp? Je connais quelqu'un qui met à disposition des fichiers illégaux par HTTP depuis sa machine, est-ce du P2P ? Est-ce que tout protocole de transfert de fichier sur internet est concerné?

Ouai je sais, on arrête pas d'en parler depuis des mois, mais je n'ai pas encore vu cette question.

Justesse du conseil constitutionnel

Posté par TilK () le 28/07/2006 à 14:22. (lien). Évalué à 10.

Contrairement à ce que j'ai entendu par ci par la, je trouve les décisions du conseil pleines de sens.
Cela ne veut pas dire que je suis d'accord avec cette loin, mais les remarques formulées sont très pertinantes :

* Pourquoi quelqu'un qui télécharge sur un ftp, http... risquerait-il 300 000 euros d'amende alors que quelqu'un faisait la même chose en "pire tout pire" seulement 38 ?
* Pourquoi le terme interropérabilité, qui a été l'un des gros arguments du ministre de l'inculture n'a pas été défini dans le texte ?

A tout ceux qui disent : bon le web c'est illégal maintenant, je leur répondrait que le terme :
"logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés"
est extremment flou et qu'il faut donc attendre les premiers jugement pour savoir comment ce terme va être interprété par les juges.

Je reste encore plus contre cette loi, mais le conseil a fait son boulot, juger sur la forme le texte. Il a même plutot "tapper" sur ce ministre et lui faisant remarquer qu'il ne sait pas (ou n'a pas voulu) écrire correctement une loi.

[+] Aucun commentaire...

Posté par spotty () le 28/07/2006 à 14:25. (lien). Évalué à -4.

Après 30 minutes toujours aucun commentaire, tout le monde est encore abassourdi j'imagine.

Cependant, je crois qu'il faut garder espoir: le prochain gouvernement pourrait (doit) retirer une loi aussi.... je ne trouve pas le mot juste mais vous devinez le sens.

...

Posté par Matthieu C () le 28/07/2006 à 14:51. (lien). Évalué à 5.

Pour critiquer cette différence, les requérants ont fait valoir que selon une étude Médiamétrie, « l’utilisation de la messagerie électronique est loin d’être marginale dans le phénomène d’échange de fichiers entre particuliers, 40% des internautes n’ayant jamais téléchargé sur des réseaux peer-to-peer échangent des fichiers via email ou messagerie instantanée avec leurs proches ».

Bientot on sera passible d'amende pour avoir ecouté de la musique chez un copain...