Le Software Freedom Law Center (SFLC), qui est en charge de constater et de régulariser les infractions de la licence GPL, vient de publier aujourd'hui un communiqué annonçant qu'il assignait en justice 14 compagnies, coupables selon lui de ne pas avoir respecté la licence GPL. Le SFLC estime découvrir une infraction à la GPL par jour.

Il est à noter que si le SFLC en arrive à cette extrémité, qualifié de « dernier recours », ce n'est pas sans avoir, au préalable, tenté de trouver un accord amiable avec les sociétés en question et ce de manière discrète. Le SFLC ne cherche en effet pas à pointer du doigt les sociétés qui, pour la plupart, ignorent tout simplement ce qu'est la GPL et ses implications et cherche donc, en premier lieu, à expliquer le problème et aider à la résolution avec les entreprises concernées.

Les entreprises ainsi accusées publiquement, dont Samsung, JVC, Western Digital, n'ont pas su répondre correctement aux demandes de la SFLC, soit en ignorant les requêtes amiables soit en y répondant de manière inappropriée. Afin de faire respecter les droits des auteurs et utilisateurs, notamment du couteau suisse Busybox, le SFLC a déposé une plainte, ce jour, dans le district de New York. Il s'agit là de la première plainte aussi importante, par le nombre des parties, concernant le non-respect de la licence GPL.

NdM : Merci à mosan pour son journal à l'origine de la dépêche.

Les offensives [contre les logiciels libres et les biens communs] sont en effet nombreuses autour de la brevetabilité, de l'allongement de la durée légale des droits de propriété, du contrôle des usages ou de la privatisation des idées. (...) Nous avons aussi assisté à un allongement continuel de la durée de protection légale. Ainsi, comme le signale le professeur Lawrence Lessig, la durée du copyright aux États-Unis est passée par modifications successives de 14 ans (renouvelable 2 fois) en 1790, à (...) 95 ans en 1998 avec le « Mickey mouse copyright act » poussé par Disney pour éviter que Mickey Mouse n'entre dans le domaine public. Certains se battent déjà pour un copyright éternel... (extrait d'« Enjeux des logiciels libres face à la privatisation de la connaissance »)

L'industrie musicale voudrait allonger la durée des droits des artistes-interprètes à 95 ans contre 50 ans aujourd’hui, oubliant un peu vite la nature du droit d'auteur (un équilibre basé sur un monopole d'exploitation temporaire et limité) et le domaine public. L'évidence, c'est que l'extension du droit d'auteur découragera l'innovation, restreindra le marché de redistribution et sera irrévocablement dommageable pour l'accès des futurs artistes et du public à leur patrimoine culturel.

L'Open Rights Group et l'EFF Europe ont lancé une campagne SoundCopyright pour préserver le droit d'auteur et appellent à signer une pétition pour que la durée des droits voisins du droit d'auteur sur les enregistrements sonores ne soit pas allongée.

Alors que le ministère de la culture, décidément constant dans ses pratiques anti-démocratiques, envisage de faire voter de nuit un projet de loi ultra-polémique sur le droit d'auteur (le DADVSI) le 22 et 23 décembre prochain - dans un hémicycle traditionnellement déserté par les parlementaires à l'approche des fêtes de Noël, l'initiative EUCD.INFO vient de publier trois documents que les majors du disque, du film et du logiciel propriétaire, auraient sans doute préféré voir gardés secret encore quelques temps. L'initiative publie également un dossier d'information complet et un appel.

NdM Cette dépêche complète l'article précédent publié à ce sujet.

Le CRI74 organise sa 3ème LinuxEdu du 19 au 21 mai 2005 à Archamps (Haute-Savoie) : trois jours pour sensibiliser les acteurs de l'Éducation et des Collectivités aux logiciels libres et les convaincre qu'ils ont tout intérêt à les adopter !

Dans un communiqué de presse publié aujourd'hui, l'APRIL, la FFII et la FSF France saisissent l'occasion de la « journée mondiale de la propriété intellectuelle » organisée par l'OMPI pour dénoncer les dérives du droit d'auteur et de la brevetabilité.

Une lecture intéressante pour tous ceux qui n'ont pas forcément le temps de suivre au jour le jour l'actualité juridique et politique du logiciel libre et souhaitent prendre connaissance des principaux enjeux en quelques minutes.

« Le droit d'auteur ne peut plus aujourd'hui prétendre constituer un équilibre entre les intérêts du public et ceux des ayants-droit. » :
- restrictions sur le droit effectif à la copie privée avec les « mesures techniques de protection » (dispositifs de contrôle de l'usage) ;
- extension continuelle de la durée des droits patrimoniaux.

« Le brevet a lui aussi été détourné de sa mission originelle, soit l'augmentation du savoir commun par la publication en échange de la concession d'un monopole d'exploitation sur une invention susceptible d'application industrielle, nouvelle et impliquant une activité inventive. »