Le parlement italien a voté le 7 août 2012 une modification du code des marchés publics stipulant que :

L’acquisition de logiciel propriétaire n’est autorisée que dans le cas où une analyse comparative, technique et économique, aura démontré l’impossibilité d’adopter des solutions open source ou toute autre solution déjà développée (à un coût inférieur) au sein de l’administration publique.

Cette modification ne peut qu’encourager fortement l’utilisation des logiciels libres dans l’administration publique italienne, et devrait servir d’exemple au nouveau gouvernement français pour prendre une initiative similaire, 13 ans après la proposition de loi du sénateur Laffitte qui proposait, de manière encore plus radicale, l’interdiction du logiciel propriétaire à partir de 2002 dans l’administration française, et qui avait suscité 337 (!) commentaires sur LinuxFr.org.

Les statistiques de téléchargement du lecteur audio/vidéo multiformat VLC le montrent : toutes versions confondues, le logiciel a été téléchargé plus d'un milliard de fois.

Malgré cette popularité (essentiellement sur des systèmes propriétaires), VLC rencontre encore des problèmes légaux de taille, notamment en ce qui concerne les DRM et le Blu-Ray. Une saisine a été déposée par VLC auprès de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) ; cette dernière issue de la loi éponyme a succédé à l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) mise en place par la loi DADVSI.

L'objectif du projet Videolan est d'éclaircir la position légale de VLC concernant le droit de lire des Blu-Ray verrouillés par DRM (l’Advanced Access Content System (AACS) et la machine virtuelle BD+). La saisine évoque les articles du code français de propriété intellectuelle L122-6-1 IV sur la non-nécessité d'avoir l'autorisation de l'auteur pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante (sous conditions), L331-5 et suivants concernant la définition des mesures techniques de protection, L331-31 et suivants concernant le rôle de l'HADOPI, L331-36 concernant la possibilité de saisine, R331-56 et R331-74 sur les modalités de saisine.

NdM : VLC, un des projets majeurs du libre, est évoqué fréquemment ici-même. Petite plongée dans le temps : version 0.3.1, 0.4, 0.4.3, 0.5, 0.5.3, 0.6, 0.6.2, 0.7.0, 0.7.1, 0.7.2, 0.8, 0.9.2, 1.0, 1.1, 2.0, l'histoire du code de VLC dans le rootkit Sony, le Conseil d'État qui statuait sur un décret DADVSI, etc.

Pour ceux qui n'ont pas suivi, la proposition de loi sur le secret des affaires vient d'être adoptée. Le problème est qu'en l'état du texte, elle semble permettre d'apposer le secret sur des codes sources GPL pour éviter leur rediffusion (si on est sanctionné devant un tribunal correctionnel pour avoir diffusé un logiciel libre où va-t-on maintenant...).

Reste qu'il est encore temps de se manifester pour faire changer la loi et s'assurer qu'il n'y aura pas de conflits avec les logiciels libres.

Google et Google France ont été condamné ce 31 janvier par le tribunal de commerce de Paris pour abus de position dominante. La société était opposé à l’entreprise Bottin Cartographes, qui estimait que « Google ruine le marché, ils offrent quelque chose qui leur coûte. » (tandis qu'eux vendent plans et itinéraires).

Google est condamné à 500 000 euros de dommages et intérêts pour préjudices subis et 15 000 euros d’amende, pour avoir faussé la concurrence avec ses services gratuits d'API de cartographie. Google annonce faire appel.

On notera la réaction du porte-parole de Google France : « Nous demeurons convaincus qu’un outil cartographique de haute qualité, libre (sic), et gratuit est bénéfique tant pour les internautes que pour les propriétaires de site web. ». Contrairement à OpenStreeMap, Google Maps n'est pas libre (ni le code ni les données).

Il faudrait sans doute avoir plus de détails sur les attendus du jugement (ou l'avis d'un juriste qui serait d'accord avec lui-même) pour savoir si cette décision est problématique ou non pour OpenStreetMap.

NdM : le texte du jugement est disponible. La revendication porte sur l'API Google Maps (hors version premium).

Chefs de projets, passionnés d'informatique, vous montez un projet libre qui collecte des données personnelles et vous souhaitez vous éviter les foudres de la CNIL...

Le site web Données Personnelles met à disposition un schéma visuel (Flash) de l'ensemble des obligations à respecter et des principaux risques juridiques. Jurisprudence à l'appui, cette infographie permet de vérifier et valider pas à pas que toutes les étapes imposées par la loi sont respectées (déclaration CNIL ou demande d’autorisation, respect des obligations de sécurité, respect des principes essentiels, analyse du régime spécifique des données sensibles…). Enfin, il vous permet de réaliser une évaluation de ses principaux risques juridiques.

Trois bonnes raisons de vérifier sa conformité CNIL :

• ne pas avoir déclaré un traitement, même par négligence, est passible de 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende (article 226-16 du Code pénal) !
• les sanctions financières prononcées par la CNIL vont croissantes (affaire des Google cars – amende de 100.000 €) ;
• à l’heure du Cloud, le transfert de données personnelles en dehors de l’UE, hors cadre légal, est passible de lourdes sanctions pénales (sauf exceptions type « safe harbour »).