Dans le cadre des entretiens de LinuxFr.org, nous avons contacté La Quadrature du net pour un entretien. Jérémie Zimmermann a eu la gentillesse de répondre aux dix questions que nous avions sélectionnées parmi les propositions des lecteurs de LinuxFr.org.

Vous pouvez lire cet entretien dans la seconde partie de cette dépêche. Il est placé sous triple licence : GNU Free Documentation License (sans section invariante), Art Libre et Creative Commons By-Sa.

La Quadrature du Net se définit comme « un collectif de citoyens qui informe sur des projets législatifs menaçant les libertés individuelles, les droits fondamentaux et le développement économique et social à l'ère du numérique ». Elle « sensibilise les citoyens, les pouvoirs publics, les associations, les entreprises. Elle travaille sans exclusive à l'élaboration de solutions alternatives équilibrées » et « est soutenue par des organisations non gouvernementales françaises, européennes et internationales, dont l'Electronic Frontier Foundation, l'Open Society Institute et Privacy International. »

Souvenez-vous, c'était il y a deux ans. L'International Herald Tribune en avait parlé. Trois membres du collectif StopDRM, soutenus par une foule de manifestants, s'étaient rendus dans un commissariat parisien pour demander que leur soit appliquée la toute récente loi DADVSI. Leur crime ? Avoir brisé, pour leur usage personnel, des DRM, afin de pouvoir écouter de la musique et regarder des films sur leur baladeur personnel.

Alors que le Conseil d'État vient de rendre une décision légitimant ce comportement, le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI) a décidé de classer l'affaire, pour cause d'irresponsabilité. S'agit-il de troubles psychiques, de légitime défense ou de force majeure ? La lettre envoyée ne le précise pas.

Mais cette décision semble confirmer définitivement que la loi DADVSI ne sera pas appliquée en France, et que briser des DRM pour son usage personnel est toléré par la Justice. Faites sauter les verrous !

Alors que, depuis 2006, l'ombre de la loi DADVSI planait sur les logiciels libres permettant de lire des DVD vidéos protégés, l'April vient d'obtenir gain de cause auprès du Conseil d'État pour que cette loi soit revue de façon à ne pas nuire au développement et à l'utilisation des logiciels libres.

L'April avait, en effet, déposé un recours auprès du Conseil d'État en vue de faire annuler le décret n°2006-1763 de cette loi.

Le Conseil d'État ne l'a pas annulée, mais a clarifié l'interprétation juridique qui devait être faite de cette loi au bénéfice de logiciels libres comme le lecteur multimédia VLC, par exemple, qui se trouvaient menacés.

Selon Alix Cazenave, chargée de mission de l'April, « Cette décision sécurise juridiquement le développement et l'utilisation de logiciels libres ».

Un jugement récent en cassation a finalement tranché l'affaire dite du "DVD de Mulholland Drive". Pour rappel, une personne ayant acheté un DVD de Mulholland Drive avait tenté d'annuler la vente car, à l'époque pré-DADVSI, il ne pouvait pas exercer son droit à la copie privée. La cour de cassation a rappelée que le fameux "droit à la copie privée" est une exception au droit, pas un droit lui-même. Fin de l'histoire.

• Si on peut faire une copie privée, il n'est pas fait obligation de la permettre techniquement.
  
• Si un DRM (Mesure Technique Efficace) vous empêche la copie, ce n'est pas (plus) condamnable.
  
• Si vous contournez le DRM pour une copie privée, ce n'est pas condamnable non-plus.

Cette cassation entérine pour toutes les affaires les dispositions prises dans la loi DADVSI.

NdM : La décision du juge, en France, pose une interprétation dans un contexte particulier et n'est propre qu'à ce contexte. Il faut donc qu'une décision similaire s'impose dans des contextes autres, pour qu'une interprétation plus générale puisse en découler ; c'est ce que l'on nomme la jurisprudence.
En revanche, il faut garder en mémoire que les revirements de jurisprudence sont possibles et existent en droit français (responsabilité du médecin, statut du passager dans un taxi, le changement de sexe à l'état civil...). Cela signifie que la décision dans cette affaire ne fait pas office de jurisprudence, et que si une jurisprudence en découle, elle peut tout aussi disparaître quelques temps après.

Hier après-midi, jeudi 10 avril 2008, une poignée de députés - dont la moitié n'avaient pas assisté aux discussions - ont ratifié les traités OMPI dits « traités Internet ». Ces traités qui datent de 1996 ont notamment donné naissance à la directive EUCD de 2001 et à la loi DADVSI du 1^er août 2006.

Seuls Didier Mathus (pour le groupe PS), Martine Billard (Verts, pour le groupe communistes et Verts) et Nicolas Dupont-Aignan (Debout la République) ont pris la parole pour dénoncer des traités « dépassés, obsolètes, périmés », dont « l’idéologie répressive, liberticide et anti-concurrentielle (...) est toujours à l’œuvre, mais au seul bénéfice de quelques multinationales nord-américaines et non au bénéfice de la rémunération des auteurs et des artistes ».

Face à une secrétaire d'État aux droits de l'Homme (Rama Yade) qui ne connaissait visiblement pas son dossier, et au rapporteur Jacques Remiller qui avait « participé au « grand soir » de décembre » (vote de la licence globale), les trois députés se sont attachés à démontrer la nocivité de ces textes. Ils ont insisté sur leur incompatibilité avec la promotion et la diffusion de la culture - et par essence avec l'Internet - et rappelé l'échec patent de la politique de contrôle de l'information voulue par les industriels et certains gouvernements. Ils ont accusé ces textes d'avoir « créé une insécurité juridique contre le logiciel libre, et même une distorsion de concurrence ».

Les députés ont ratifié les traités, mais les débats sur la "propriété intellectuelle"le droit d'auteur, les brevets et droit des marques ne font que commencer. Comme l'a souligné Didier Mathus, c'est une question de société à part entière qui dépasse très largement la lorgnette des contenus culturels :

« La question est de savoir pourquoi le gouvernement français a éprouvé le besoin de prêter main-forte à ces industriels au lieu de défendre l’intérêt des citoyens et des consommateurs. Cette question, du reste, nous avons pu nous la poser en maintes occasions ces derniers temps : lors du récent débat sur les OGM et, dans le domaine de l’industrie biogénétique, lorsque des industriels comme Monsanto ont voulu imposer des formats de gènes propriétaires. La propriété intellectuelle est (NdM Il faudrait plutôt dire : le droit d'auteur, les brevets, le droit des marques sont) aujourd’hui l’objet d’une frénésie d’appropriation de la part d’industriels. Leur voracité de profits les pousse à imposer l’idée que tout ce qui circule sur Internet devrait leur appartenir. La grande bataille de la propriété intellectuelle ne fait que commencer. C’est une bataille citoyenne dont l’enjeu est d’inventer un nouveau modèle économique dans lequel la rémunération de l’acte de création ne soit pas déterminée par les schémas du monde ancien. »

Les traités devront encore passer devant les sénateurs (la date est encore inconnue) avant d'être définitivement ratifiés.

Plusieurs projets de lois et décrets touchant à internet et la vie privée sont annoncés pour les prochains mois : Loi Olivennes/DADVSI2 instaurant la "riposte graduée" et les coupures automatiques d'accès au réseau, mais aussi révision du décret de la LCEN sur la conservation des logs des FAI, plan de lutte contre la cybercriminalité, marquage administratif des sites "de confiance", extension des pouvoirs du CSA à Internet. Autant d'éléments dessinant une société surveillée et contrôlée.

Pour informer efficacement les pouvoirs publics et les internautes sur les enjeux de ces textes, des citoyens inquiets viennent de lancer l'initiative "La Quadrature du Net". Ils pensent en effet que les problèmes que tente de régler le gouvernement reviennent à tenter de résoudre le problème de la quadrature du cercle (il a fallu 3.500 ans pour découvrir qu'il était insoluble du fait de la transcendance de Pi).

Une tribune de Christophe Espern, co-fondateur de l'initiative, a été publiée (sa rediffusion est très vivement encouragée), et de nombreuses analyses, dossiers, prises de position et outils participatifs sont à attendre dans les prochains mois.

À l'occasion du récent remaniement ministériel, le Président de la République a élargi au « développement de l'économie numérique » les compétences d'Éric Besson, déjà secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques. Annonce qui a suscité diverses réactions dans le monde professionnel et associatif.

Dans un communiqué de presse l'April a émis certaines réserves. L'April déplore «la réduction des problématiques du numérique aux seuls aspects économiques, et s'inquiète de cette nomination au regard des positions récentes d'Éric Besson sur ces sujets. L'April considère enfin que suite à cette nomination, le Premier ministre doit maintenant suspendre les travaux sur l'avant-projet de loi Olivennes afin que le secrétaire d'État puisse mener sa mission de prospective.». L'April a fait part dès mercredi de ses demandes au cabinet du Premier ministre et va solliciter un rendez-vous rapide avec le secrétaire d'État Éric Besson.

L'April, comme Numerama rappelle les positions passées d'Eric Besson contre la loi DADVSI et les DRM. Numerama rappelle également qu'il fût secrétariat général de la Fondation Vivendi, qu'il a dirigé de 1998 à 2002.

Pour les autres réactions on peut consulter les articles de 01Net : Le nouveau secrétaire d'Etat au numérique attendu au tournant (réactions de l'UFC-Que Choisir, Afdel, Renaissance numérique, April, Geste, Iris, AFA, Alain Suguenot, Aful, Asic), de PC INpact : Économie numérique : réactions à la nomination d'Éric Besson (Renaissance numérique, Afdel, April), de Silicon : La nomination d' Eric Besson divise les associations (April, Afdel, Geste, Renaissance numérique), de CIO-Online : Eric Besson devient Secrétaire d'Etat au développement de l'économie numérique.

Microsoft a publié une annonce ce jeudi 21 février, dont une traduction possible serait « Microsoft a annoncé aujourd'hui un ensemble de larges changements à sa technologie et ses pratiques commerciales pour améliorer l'ouverture de ses produits et conduire vers une plus grande interopérabilité, opportunité et choix. Ces changements sont codifiés dans quatre principes d'interopérabilité et actions correspondantes : 1) garantir les connexions ouvertes ; 2) promouvoir la portabilité des données ; 3) améliorer le support des standards de l'industrie ; et 4) stimuler plus d'engagement ouvert avec les clients et l'industrie, incluant les communautés open source. »

Observons les réactions de l'April et de Groklaw :

L'April publie un communiqué titré « Nouvelle stratégie de Microsoft sur l'interopérabilité : le Logiciel Libre toujours exclu ».
Quelques passages sont intéressants : « [...] la plupart de ces protocoles sont couverts par des brevets, et les licences de ces brevets ne pourront être obtenues qu'à des conditions dites «raisonnables et non-discriminatoires» (RAND) [3]. Ce type de licence nécessitant rémunération par copie de programme favorise les monopoles au détriment des PME et exclut de fait l'ensemble des développeurs de Logiciels Libres. » Le communiqué poursuit sur la confusion entre libre et non-commercial et souligne judicieusement la proximité de cette annonce avec le vote de l'ISO. De plus, « Microsoft s'engage seulement à offrir de nouvelles interfaces de programmation pour Word, Excel et Powerpoint de manière à permettre aux développeurs de créer des extensions capables de gérer des formats de leur choix. »

Le long article de Groklaw, titré « Des promesses, des promesses par Microsoft. Encore. »), est très simplement résumé sur Slashdot : (traduction possible) « Pour faire court, les promesses sont toujours du même acabit et n'aident personne sauf Microsoft. Elles protègent les développements 'non-commerciaux' et sont mises en place pour créer une route à péage parsemée de brevets afin que les concurrents paient pour entrer dans la compétition. Comme le dit PJ (NdR : Pamela Jones), 'C'est une promesse pour rester incompatible avec la GPL, pour autant que je puisse dire.' »

L'association de promotion et défense du logiciel libre April a publié comme chaque année depuis 2003 sa rétrospective de l'année écoulée sur le logiciel libre et les sujets afférents.

2007 fut une année de progrès importants pour le Logiciel Libre (migration de l'Assemblée nationale française, condamnation par la Cour européenne des abus de position dominante de Microsoft, initiative Candidats.fr sur la présidentielle et les législatives, migrations d'administrations, vivacité de la communauté).

Forts de ces avancées, nous avons trois défis majeurs à relever en 2008 : mettre un terme au scandale de la vente liée, faire preuve d'une grande vigilance lors de la tentative de mise en oeuvre des accords Olivennes en France, promouvoir l'interopérabilité (mise en oeuvre du Référentiel Général d'Interopérabilité, sensibilisation via Candidats.fr municipales et cantonales, AFNOR/ISO sur les formats bureautique). Et toujours les tentatives de légalisation des brevets logiciels au niveau européen.

Sommaire de la rétrospective :

• Quatre saisons de formats ouverts et d'interopérabilité
  
• Communautés
  
• Logiciel libre et politique publique
  
• Collectivités publiques
  
• Entreprises
  
• DRM et informatique déloyale
  
• DADVSI
  
• Ventes liées
  
• Brevets sur les logiciels
  
• OOXML, la suite du feuilleton
  
• Éducation
  
• Matériel
  
• Les nouvelles versions des licences GNU GPL, LGPL, et AGPL

Depuis Elephants Dream en 2005 la scène Creative Commons de la création audiovisuelle aux exigences professionnelles est restée quasi déserte. Deux ans et demi après l'image de synthèse c'est le documentaire qui fait son baptême du feu. En effet, depuis la semaine dernière un projet présente une série de documentaires professionnels, en vue d'une diffusion sous une licence Creative Commons (en fonction des financements), et entièrement réalisés avec des logiciels libres.

L'initiative a été saluée par l'équipe de Creative Commons, et supportée personnellement depuis le premier jour par Lawrence Lessig. D'autres acteurs importants du libre ont aussi manifesté leur intérêt et leur enthousiasme par rapport au projet. Le projet expérimente un modèle de financement original appelé "funding and licensing". Il vise à trouver un équilibre entre la liberté du public et contraintes économique.

Ce type d'initiative peut-il démontrer que des solutions sont possibles face à la crispation dont font preuve tous les acteurs du domaine, public, créateurs, politiques, médias et majors au sujet du piratage ? Ces documentaires sont en cours de production. De nouvelles vidéos font régulièrement leur apparition sur le site, ils traitent des mouvements non-violents récents et historiques en Inde.

Il y a quelques jours, on m'a offert un DVD de courts-métrages (...) pour mon anniversaire. (...) Donc je mets ma galette de polycarbonate recouvert d'une fine couche d'aluminium dans mon lecteur de DVD. (...) Et là le lecteur multimédia Videolan se lance et... rien.

Ainsi commencent les mésaventures d'un utilisateur de « DVD embrouillé », l'occasion de rappeler comment lire un tel support emDRMerdé avec du logiciel libre via libdvdcss, de rappeler que la loi DADVSI est inappliquée et inapplicable, de montrer que les DRM sont une stupidité technique, de regrouper quelques témoignages d'utilisateurs légitimes en colère contre les industries du cinéma et de la musique...

Bref en cette période d'achats de Noël où un boutiquier du numérique veut développer le flicage et le filtrage sur internet sans réellement supprimer les verrous numériques, où l'on évoque un projet de loi DADVSI 2 pour 2008 et de nouvelles dispositions en préparation sur la responsabilité des hébergeurs, un petit article d'humeur qui regroupe divers liens et informations pour mieux guider les « consommateurs » (parfois connus sous le nom de citoyens ou spectateurs).

Dans le cadre des directives fixées par le Président de la République, Denis Olivennes, PDG de la FNAC a été chargé en septembre 2007 par la ministre de la culture « d'explorer les voies pour lutter contre la contrefaçon numérique et les moyens de développer une offre culturelle numérisée attractive ».

Vendredi 23 novembre 2007 une quarantaine d'organismes professionnels (musique, cinéma, FAI, télévisions) ont signé un accord « pour le développement et la protection des oeuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux ». L'accord a été signé à l'Élysée, après remise par Denis Olivennes de son rapport au Président de la République.