Les associations du libre (ASS2L / APRIL / FFII France / FRAMASOFT / FSF France / SCIDERALLE [0] et ADULLACT/AFUL [1]) ont publié aujourd'hui deux communiqués de presse après la publication des amendements au projet de loi DADVSI adoptés par la commission des affaires culturelles du Sénat le 13 avril 2006.

Ces associations constatent que le rapporteur sur le projet de loi et ses collègues ont dénaturé le travail des députés qui avaient su s'unir, par delà les clivages habituels, pour encourager l'innovation, la libre entreprise et la recherche française. Ils étaient en effet parvenus à un accord sur la rédaction de l'article 7 (adopté le 16 mars en seconde délibération à l'unanimité).

Cet article 7 faisait de la France le premier pays d'Europe à véritablement défendre activement l'interopérabilité. Il garantissait la libre concurrence sur des marchés stratégiques et la sécurité de développement du logiciel libre dans notre pays. Cette première mondiale avait d'ailleurs été saluée Outre-Atlantique [2].

Or la commission des affaires culturelles a décidé de revenir sur les avancées du texte en soumettant la fourniture des informations essentielles à l'interopérabilité à des licences dites « équitables et non-discriminatoires », qui ne sont pas sans rappeler les licences RAND ("raisonnables et non-discriminatoires") pour les brevets. Lors du débat concernant la directive européenne sur les brevets logiciels, des milliers de PME ont pourtant témoigné que ce type de licence est hors de leur portée financière et n'était avantageux que pour les grandes entreprises en situation de quasi-monopole.

Développeurs et utilisateurs de logiciels libres, responsables de LUGS, d'associations ou d'entreprises utilisant du libre, créateurs et amateurs de contenus libres/ouverts désireux de les diffuser ou d'y accéder avec des logiciels libres : des responsables d'EUCD.INFO et d'associations soutenant l'initiative (AFUL, APRIL, CC France, FSF France, ...) seront, le 1er décembre (aujourd'hui), au First Jeudi (réunion mensuelle traditionnelle des amateurs franciliens de logiciels libres).

Venez discuter des dernières actualités et des actions susceptibles d'être mises en oeuvre ensemble. Les responsables de LUG sont par ailleurs invités à contacter EUCD.INFO (contact(at)eucd(dot)info) pour voir comment organiser des rendez-vous avec les élus de leur circonscription et assurer le suivi.

L'été est arrivé et les numéros doubles de vos magazines aussi. un poil plus denses, ils vous occuperont une bonne partie de l'été pour ceux qui souhaitent se pencher sur tous les sujets disponibles. Les codeurs en herbe seront certainement un peu déçus par la faible proportion des articles qui leur sont destinés, mais le malheur des uns faisant le bonheur des autres, les administrateurs système et utilisateurs quotidiens de Linux trouveront de quoi passer des heures devant leur machine !

Des couvertures très orientées sécurité ce mois ci : l'antivirus libre ClamAV (et le film Elephants Dream) chez Linux Pratique, Netfilter & NuFW pour Linux Magazine et Misc fait son dossier sur les attaques tous azimuts (mémoire, humain, matériel, etc.). Quant à Planète Linux, il se propose de vous aider à choisir votre logithèque idéale (et l'Informaticien l'aide un peu !).

On notera la sortie prochaine de deux hors-série : le désormais rituel hors-série de GLMF sur Gimp et un Linux Pratique sur Ubuntu 6.06.

Les distributions disponibles en kiosque sont Ubuntu 6.06 (DVD Planète Linux et Linux Pratique HS), SUSE 10.1 32 et 64 bits (DVD double face inclus dans Planète Linux HS n°13).

Encore un grand merci à Jérôme pour son aide à la rédaction de cette revue de presse.
Bonnes lectures

Microsoft a publié une annonce ce jeudi 21 février, dont une traduction possible serait « Microsoft a annoncé aujourd'hui un ensemble de larges changements à sa technologie et ses pratiques commerciales pour améliorer l'ouverture de ses produits et conduire vers une plus grande interopérabilité, opportunité et choix. Ces changements sont codifiés dans quatre principes d'interopérabilité et actions correspondantes : 1) garantir les connexions ouvertes ; 2) promouvoir la portabilité des données ; 3) améliorer le support des standards de l'industrie ; et 4) stimuler plus d'engagement ouvert avec les clients et l'industrie, incluant les communautés open source. »

Observons les réactions de l'April et de Groklaw :

L'April publie un communiqué titré « Nouvelle stratégie de Microsoft sur l'interopérabilité : le Logiciel Libre toujours exclu ».
Quelques passages sont intéressants : « [...] la plupart de ces protocoles sont couverts par des brevets, et les licences de ces brevets ne pourront être obtenues qu'à des conditions dites «raisonnables et non-discriminatoires» (RAND) [3]. Ce type de licence nécessitant rémunération par copie de programme favorise les monopoles au détriment des PME et exclut de fait l'ensemble des développeurs de Logiciels Libres. » Le communiqué poursuit sur la confusion entre libre et non-commercial et souligne judicieusement la proximité de cette annonce avec le vote de l'ISO. De plus, « Microsoft s'engage seulement à offrir de nouvelles interfaces de programmation pour Word, Excel et Powerpoint de manière à permettre aux développeurs de créer des extensions capables de gérer des formats de leur choix. »

Le long article de Groklaw, titré « Des promesses, des promesses par Microsoft. Encore. »), est très simplement résumé sur Slashdot : (traduction possible) « Pour faire court, les promesses sont toujours du même acabit et n'aident personne sauf Microsoft. Elles protègent les développements 'non-commerciaux' et sont mises en place pour créer une route à péage parsemée de brevets afin que les concurrents paient pour entrer dans la compétition. Comme le dit PJ (NdR : Pamela Jones), 'C'est une promesse pour rester incompatible avec la GPL, pour autant que je puisse dire.' »

On se souvient du cinéphile qui, accompagné par l'UFC Que Choisir, avait porté devant les tribunaux le fait que son DVD de Mulholland Drive était limité par un DRM l'empêchant d'exercer librement son droit à la copie privée. Après avoir été débouté en première instance, il avait obtenu gain de cause devant la cour d'appel.

Ce second jugement vient d'être à son tour contredit par la cour de cassation, suite au pourvoi du SEV (Syndicat de l'Edition Vidéo). La cour affirme la primauté du droit d'auteur sur le droit à la copie privée, qu'il faut selon elle relativiser en fonction de «la sauvegarde des droits d'auteur» et de «l'importance économique».

Maintenant, on peut se poser la question de la répercussion de cette décision sur les débats actuels à l'Assemblée Nationale à propos du projet de loi DADVSI.

NdM : suite à ce jugement en cassation, l'affaire doit être envoyée une nouvelle fois fois devant la cour d'appel. Le dossier n'est donc pas encore clos, comme l'a confirmé à ZDNet Sandra Woëhling, juriste de l'UFC.

La cérémonie des septièmes Big Brother Awards France s'est déroulée hier soir et les célèbres prix aux « institutions, sociétés ou personnes s'étant distinguées par leur mépris du droit fondamental à la vie privée ou par leur promotion de la surveillance et du contrôle des individus » ont été distribués.

« Jacques Lebrot, sous-préfet "sécurité" de Seine-St-Denis, Sony-BMG & son "rootkit", Paul Anselin, maire de Ploërmel dans le Morbihan, Frédéric Péchenard, directeur de la Police judiciaire et Pascal Clément, garde des Sceaux, ont [...] été primés, cette année, pour leurs promotions de la surveillance et leurs atteintes à la vie privée et aux libertés. Les directeurs d'école qui refusent le fichier "Base-élèves" et Pierre Muller, webmaster de Ordinateurs-de-vote.org (ex recul-democratique.org), ont pour leur part reçu des prix Voltaire de la vigilance. »

Christophe Espern, co-fondateur d'EUCD.info et chargé des relations institutionnelles pour l'APRIL a reçu une mention spéciale pour son travail d'information sur les DRM et verrous informatiques et l'ensemble de son action autour de la loi DADVSI.

La présence de code de VLC dans le rootkit Sony-BMG avait été abordée sur DLFP, ainsi que l'explication de l'entreprise indélicate sur comment contrefaire ses propres dispositifs de contrôle de l'usage (DRM/MTP). Sony avait été poursuivi par l'UFC pour tromperie et vente liée et avait joué du DMCA pour menacer ses clients... Wikipedia dispose aussi d'un article sur le rootkit.

Pierre Muller a expliqué pourquoi « le vote électronique est une fausse bonne idée, et une menace pour la démocratie ». Partant du constat que « le vote électronique est en voie de se généraliser en France, dans un grand silence [et] sans la moindre réflexion de fond » alors que de plus en plus de pays reviennent en arrière au vu des erreurs et problèmes rencontrés en la matière. J'en profite pour rappeler qu'à Issy-les-Moulineaux (et dans d'autres villes), les prochaines élections seront 100% vote électronique... Voir les échanges avec le député-maire André Santini (UDF).