Le projet de loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) va être examiné en urgence par l'Assemblée nationale française courant décembre. Il s'agit de la transposition en France de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD), équivalent du Digital Millenium Copyright Act (DMCA) américain. Le projet (Titre I, articles 11 à 15) considère comme un délit de contrefaçon les faits de porter atteinte à une mesure technique de protection (MTP), de créer un logiciel destiné à permettre ou faciliter un contournement, d'en détenir un, d'en faire la publicité, de communiquer avec la même finalité. Et la peine prévue est de 300.000 EUR et 3 ans de prison.
Il fait l'impasse sur les problèmes d'interopérabilité, de création de monopoles, de disparition du droit à la copie privée, du contrôle de l'usage, de la pénalisation de l'utilisation, du développement et de la diffusion des logiciels libres, etc.
Je vous propose donc une liste non exhaustive de faits susceptibles d'être assimilés à des délits de contrefaçon par ce texte, survenus dans les dernières années (parfois d'ailleurs déjà attaqués au nom du DMCA). Les membres du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) et le Ministère de la Culture qui ont rédigé ce projet de loi auraient-ils condamné, et si oui à quelles amendes et peines de prison les personnes physiques ou morales concernées (J. Johansen, D. Sklyarov, E. Felten, B. Screamer, D. Jackson, J. Halderman, Real, Microsoft, la FNAC, Sony, Linuxfr.org, moi, etc.).
Alors que le nombre de signataires de la pétition organisée par eucd.info approche les 50000, la rédaction du
Monde Diplomatique publie sur son site web un article résumant parfaitement les différents problèmes du projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) :
"l’un des effets « collatéraux » de cette loi, fort bienvenu pour les lobbies qui l’ont inspirée, serait donc d’exclure les logiciels libres [...]""cette limitation organisée des modes (…)
Je lis ici :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1206.aspArticle 7 (...)
Art. L. 331-5.- Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par le titulaire d'un droit d'auteur (...) d'une ½uvre(...) sont protégées dans les conditions prévues au présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels
(...)
Pourtant, les logiciels (libres) sont considérés comme en danger, et c'est même reconnu par l'UE et le ministère de la Culture (d'après EUCD.info). Comment comprendre cet article de (future)
(…)
Cher journal, j'ai rédigé un petit texte visant à expliquer la problématique DADVSI à mon entourage.
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EUCD/DADVSI/DMCA Quesaco ?
l'explosion de la contrefaçon via Internet (piratage) amène les acteur des industries concernée à mettre en place de mesures de protection sur les support de biens culturels (CD, DVD...).
L'EUCD est une directive européenne visant à renforcer l'arsenal législatif contre la contrefaçon et à protéger juridiquement les mesures de protection. DMCA est l'équivalent dans la legislation des Etats-Unis. DADVSI est
(…)
On le savait déjà, la directive EUCD et sa transposition en France 'DADVSI' provoquent des réactions passionnées entre pro et anti DADVSI, même si je n'ai pas eu l'occasion de voir beaucoup de monde défendre le projet de loi et que j'ai surtout vu une très grosse majorité opposé à cette transposition.
Un nouveau pas a été franchi puisque le site EUCD.INFO a été victime de DOS[1] toute la journée d'hier provoquant des indisponibilités périodiques, comme vous l'avez peut être
(…)
Alors que le ministère de la culture, décidément constant dans ses pratiques anti-démocratiques, envisage de faire voter de nuit un projet de loi ultra-polémique sur le droit d'auteur (le DADVSI) le 22 et 23 décembre prochain - dans un hémicycle traditionnellement déserté par les parlementaires à l'approche des fêtes de Noël, l'initiative EUCD.INFO vient de publier trois documents que les majors du disque, du film et du logiciel propriétaire, auraient sans doute préféré voir gardés secret encore quelques temps. L'initiative publie également un dossier d'information complet et un appel.
NdM Cette dépêche complète
l'article précédent publié à ce sujet.
Bonjour,
je suis déchaîné en ce moment, voici mon 2ème journal en deux jours. Et toujours sur le même thème, le projet de loi DADVSI (y a t'il encore des visiteurs ici qui n'ont pas signé la pétition sur
http://eucd.info ?)
Aujourd'hui je me suis penché sur le rapporteur de la loi DADVSI, Christian Vanneste. J'ai en effet découvert que ce sympathique individu, manifestement à l'écoute des demandes des consommateurs, des bibliothécaires, des utilisateurs et concepteurs de logiciels libres et
(…)
Bonjour,
l'EUCD.info vient de lancer une pétition en ligne contre le projet de loi « droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information » DADVSI
Vous, lecteur de LinuxFr, êtes bien sur invité à signer cette pétition.
La pétition de l'EUCD.info :
http://eucd.info/petitions/?petition=2
la pétition :
Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre,
Le gouvernement a déclaré l'urgence sur le projet de loi DADVSI (Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information – (…)
Je fais le doux rêve d'un fils de député qui installe une distribution linux sur le portable à son père. Le père se rendrait vite compte qu'il ne peu plus lire la moitié de ces cd préférés. Il serait encore plus étonné d'apprendre que chercher à lire le cd (en dehors d'utiliser ce qui est fournit par l'éditeur du cd) deviendra illégal.
Cela donnerai une discussion dans dans ce genre. Elle est inspirée de discussions avec mon père (qui est
(…)
Bonjour,
Comme Daniel Glazman, j'ai envoyé un mail au gens de la SACEM dont voici une copie:
Mesdames et Messieurs de la SACEM,
Comme Daniel Glazman, je suis absolument écoeuré par les positions, intentions et déclarations que le SNEP, la SCPP et la SACEM ont récemment tenues.
La marchandisation de la culture à laquelle vous vous livrez, accompagnée de pressions et lobbying auprès du gouvernement, est totalement abjecte.
Non contents de nous voler, oui, j'ai bien dit voler, de façon (…)
Développeurs et utilisateurs de logiciels libres, responsables de LUGS, d'associations ou d'entreprises utilisant du libre, créateurs et amateurs de contenus libres/ouverts désireux de les diffuser ou d'y accéder avec des logiciels libres : des responsables d'EUCD.INFO et d'associations soutenant l'initiative (AFUL, APRIL, CC France, FSF France, ...) seront, le 1er décembre (aujourd'hui), au First Jeudi (réunion mensuelle traditionnelle des amateurs franciliens de logiciels libres).
Venez discuter des dernières actualités et des actions susceptibles d'être mises en oeuvre ensemble. Les responsables de LUG sont par ailleurs invités à contacter EUCD.INFO (contact(at)eucd(dot)info) pour voir comment organiser des rendez-vous avec les élus de leur circonscription et assurer le suivi.
Je suis loin d'être un grand journaliste, un grand écrivain, ou bien un philosophe des temps modernes, mais je suis peut-être encore plus loin d'être un PDG d'une société de production ou un législateur tentant désespérément de contrôler un monde qu'il ne comprend pas.
J'ai grandi dans une maison sans télévision, par pure conviction parentale que ce que j'aurais pu ingurgiter n'aurait fait que détruire mon éducation. J'ai donc grandi dans la musique et la radio. À force de zoner
(…)
Dans le cahier Économie du journal "Le Monde" daté du 22 novembre, un dossier consacré au projet de loi DADVSI et à la directive EUCD a été publié.
Page de couv du cahier : "Internet : les géants de l'industrie culturelle contre attaquent" - Chapeau : Comment protéger les droits des auteurs d'oeuvres de l'esprit mais aussi les revenus des industries culturelles contre l'explosion des échanges numériques sur Internet. C'est la question dont l'Assemblée Nationale devrait se saisir les 21
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Bonjour à tous
je voudrais rebondir sur ce commentaire :
https://linuxfr.org/comments/649259.html#649259
et développer l'idée qui est le sujet de mon journal.
Je pense contrairement à d'autres que le mouvement du LL est aussi politique, puisqu'il inclut une notion de partage et d'entraide et d'une autre vision du monde. Mais rien qu'a regarder linuxfr, le LL libre est aussi militant. Je ne parle pas ici du TCE ou de la Sarkomania, mais bien des problèmes EUCD/DADVSI DRM et autres problèmes relatif
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Après la Finlande, la France s'apprête à son tour à se doter d'une législation anti-pirates (projet de loi Droits d'Auteurs et Droits Voisins dans la Société de l'Information, DADVSI). Vu comme ce projet de loi est très controversé et qu'il a peu de chances de passer face à une assemblée de députés un tant soit peu intelligents, il sera soumis au vote dans l'urgence (uniquement à l'Assemblée Nationale, donc sans avoir besoin de l'approbation du Sénat, et sans la soupape
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