Censure partielle de la Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique (dite LEN)

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16
juin
2004
Justice
Le Conseil constitutionnel a annoncé mardi avoir censuré une disposition de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN), sur la prescription des infractions de presse sur internet, et émis une réserve d'interprétation sur la responsabilité des hébergeurs.

Le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur « a méconnu le principe d'égalité » en allongeant le délai de prescription des infractions de presse pour les sites internet et pas pour les médias traditionnels.

Concernant la responsabilité des prestataires techniques sur les contenus qu'ils hébergent, le Conseil constitutionnel a considéré que celle-ci ne pouvait être engagée que si « le caractère illicite de l'information dénoncée (est) manifeste ou qu'un juge en (a) ordonné le retrait ».

NdM. : merci à tous ceux qui ont proposé des dépêches. Liens supplémentaires : articles Libération, Le Monde, VNUnet et Neteconomie.com.

Journal [Sa vie] Christine Albanel, la culture et internet...

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5
sept.
2007
Cher journal,

Je viens de lire un article écrit par Christine Albanel la ministre de la culture et de la communication et qui est publié dans Le Monde :

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-951477,0.h(...)

Elle y exprime sont point de vue et... malheureusement il n'y a pas de surprise. Elle compte notamment faire appliquer la LEN et le DADVSI :

Il faut d'abord appliquer le droit. La loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique et celle du 1er août 2006, (…)

Journal Le trolL LEN et droit d'auteur is back

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26
mar.
2004
En voici la nourriture ;)

http://www.neteconomie.com/perl/navig.pl/neteconomie/infos/article/(...)

"« Pour limiter le P2P, il faut faire payer l’upload »"

"La LEN ne le permet pas et ne résout pas les vrais problèmes."

"L'upload pourrait rester gratuit si l'internaute ou son fournisseur d'accès prouvent qu'il n’y a pas atteinte au droit d'auteur."

allez je vous laisse découvrir l'interview de ce "Chercheur en économie .."

Journal L'INTERNAUTE a NickName => Blagua2balles

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1
avr.
2004
Cher journal, ce fait 2 fois que je poste aujourd'hui et c'est rare, mais regarde je viens de recevoir un mail :

Madame, Monsieur,

Votre fournisseur d'accès Internet a eu l'obligeance, dans le cadre des dispositions de la nouvelle Loi sur l'Economie Numérique, de vous identifier comme un utilisateur régulier des plates-formes de téléchargement musicales de type "peer-to-peer" (échanges électroniques entre particuliers) et de nous communiquer votre adresse e-mail (courriel). Comme vous le savez, le téléchargement musical gratuit est une (…)

Journal LCEN, en Italie aussi ...

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7
juin
2004
... c'est du n'importe quoi !

Il sont en train de leur pondre une loi qui interdirai l'upload et le download de fichiers non signés numériquement !
Ceci afin de "garantir" que tous les fichiers qui transitent ont l'approbation de leur propriétaire/auteur ... pour éviter le "piratage" de musiques sur Internet.

Comme en France, il y a des "promesses" d'amélioration ...

J'ai trouvé cette information ici :
http://go.lamarinapunto.com/modules/news/article.php?storyid=36(...)

Journal Merci la loi LEN ..

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9
mar.
2003
... de rendre le spam justifiable Vous ne recevez qu'un seul e-mail de notre part, votre adresse n'est pas conservée. Cet e-mail n'est pas un SPAM, mais une offre de services B to B. (Le démarchage entre entreprises est autorisé, voir le dernier amendement de la loi du 27 02 2003.) Si vous n'êtes pas une entreprise veuillez ne pas tenir compte de ce message, et bien vouloir nous en excuser.

Les hébergeurs alternatifs en danger : Le Ras mis en demeure de censurer un de ses membres

Posté par  . Modéré par Fabien Penso.
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21
nov.
2003
Justice
Le R@S (Réseau Associatif et Syndical) vient d'être assigné en référé, aux côtés des syndicats SUD-PTT et SUD CERITEX, par les sociétés commerciales SAS B2S Ceritex et SAS Médiatel. Après avoir mis en demeure le R@S de cesser toute publication les concernant sur le site de SUD-PTT, les deux sociétés souhaitent maintenant le voir condamner à "rendre impossible toute diffusion d'information" les concernant sur le site Internet de SUD-PTT, hébergé par le R@S.

Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI

Posté par  . Édité par Benoît Sibaud. Modéré par Jaimé Ragnagna.
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23
oct.
2003
Justice
Le Forum des droits sur l'internet vient de rendre publique, le 23 octobre 2003, sa seconde recommandation sur les hyperliens. Celle-ci porte sur la responsabilité du fait des hyperliens vers des contenus illicites. Elle concerne les moteurs de recherche, les webmestres, les journalistes et tout internaute créateur d'hyperliens.

Table ronde autour de la LEN

Posté par  . Modéré par Xavier Antoviaque.
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17
mar.
2003
Communauté
Vu sur vie-privee.org. Une table ronde sera organisée vendredi 21 mars à 14 h 30 autour de la loi pour la confiance dans l'economie numérique (LEN).

Cette table ronde sera animée par un spécialiste en propriété intellectuelle, Sébastien Canevet, la Fédération Informatique et Liberté, les acteurs de l'Internet associatifs et citoyens, et le post-diplôme d'école d'art Collège Invisible.

Journal France Culture relaie le Mur du son

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29
mai
2004
Internautes en colère
Plusieurs associations de défense des libertés et collectifs d'internautes avaient appelé à manifester cet après midi à Paris contre une série de lois jugées "liberticides". Parmi elles, la loi sur l'économie numérique (LEN), adoptée par le Sénat le 13 mai.

=> http://www.radiofrance.fr/reportage/laune/?rid=35000124(...)

La préfecture parle de 300 manifestants, je dirais plutôt un petit millier, sans rire. Bon, disons 800 quoi...

Notons aussi la présence de i>télé, et de Radio Nova => http://www.novaplanet.com/nouveau/frames/nouvo_corps.asp?refID=2639(...)

Ce n'est qu'un début, etc.

(…)

Journal La cryptologie (enfin?) encadrée (?) en France

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11
juin
2007
Un article sur reseaux-telecoms[1] nous apprend que le décret d'application et l'arrêté à propos des dispositions de la LCEN (Loi (française) pour la Confiance et l'Economie Numérique), concernant le cryptage sont parus.

J'ai du mal a interpréter ces textes, donc je ne vous dirais pas si c'est bien ou mal, j'ai juste une méfiance hypertrophiée ces derniers temps...

Quelques extraits choisis:
La Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN) prévoyait [...] un régime déclaratif obligatoire [...] pour tous les (…)

Journal LEN: communiqué de l'IRIS.

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9
avr.
2004
C'est là:
http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-len-senat0404.html(...)

Examinant le 8 avril le projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique en deuxième lecture, le Sénat, en plein accord avec le gouvernement, a confirmé toutes les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en janvier dernier, à l'exception, sans surprise, de l'obligation générale de surveillance des contenus par les hébergeurs. Pour cette dernière disposition, la nécessité de conformité à la Directive européenne et la probabilité de poursuites pour violation de la législation européenne a prévalu, de (…)

Journal Courier aux députés au sujet du LEN

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26
jan.
2004
Bonjour,

J'ai déjà posé ma question sur la tribune samedi mais je n'ai pas eu de réponse donc je retente ma chance dans ce journal.

Il y a quelques temps j'ai non seulement signé la pétition ODEBI contre le LEN mais j'ai également envoyé un message à mon député par l'intermédiaire du site web ODEBI. C'était facile : le texte était déjà écrit, la recherche du député était automatique, bref la méthode du fainéant. J'avoue que je ne crois pas (…)