La législation française évolue plus ou moins fréquemment autour du numérique et d’Internet. Parmi les derniers changements (effectifs, proposés ou en discussion) :
- la probable extension de la redevance copie privée au secteur du reconditionné (voir par exemple le dernier article NextInpact et les précédents), donc un surcoût à prévoir pour les mobiles et tablettes d’occasion par exemple ;
- les accords autour de l’article 15 de la directive européenne droit d’auteur (dépêche LinuxFr.org), instaurant un droit à rémunération des éditeurs et agences pour l’usage fait de leur titre par les réseaux sociaux ou encore les moteurs de recherche (voir par exemple l’Alliance de la Presse d’Information Générale et Facebook chez NextInpact, ou précédemment Droits voisins : Les éditeurs de presse et Google trouvent un accord chez ZDNet) ;
- toujours autour de la directive européenne droit d’auteur, l’arrêté) concernant l’article 17 sur les seuils de filtrage (voir aussi l’article NextINpact) : les plateformes concernées sont celles ayant une finalité commerciale, plus de 400 000 visiteurs uniques par mois et un nombre d’œuvres mises à disposition supérieur aux seuils de l’arrêté (d’après ces informations, je dirais que seul le premier critère exclut clairement LinuxFr.org des concernés) ;
- des propositions de députés/sénateurs pour un droit opposable à un Internet fixe de qualité, pour moderniser la lutte contre la contrefaçon de marque notamment en ligne ou pour une obligation de vérification d’identité à l’entrée des plateformes (merci NextINpact 1, 2 et 3) ;
- les procédures en cours pour faire bloquer les principaux sites pornographiques au niveau des principaux fournisseurs d’accès à Internet ;
- un peu de jurisprudence sur la contrefaçon de logiciels (sur la même thématique voir aussi CUJE : un contrat de licence utilisateur final ne peut interdire la décompilation d’une application ;
- l’adoption de la fusion Hadopi-CSA avec ajout de nouveaux outils contre le piratage, avec la naissance de l’Arcom, avec le projet de loi « relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » (dossier Assemblée nationale, décision du Conseil Constitutionnel, loi publiée au Journal officiel, merci à @rabenou pour les deux derniers liens) ;
- le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, pris en application du II de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui sera discuté en seconde partie de dépêche.
