pasBill pasGates a écrit 16060 commentaires

Sauf que cette licence est passé entre MS et les OEM, ce n'est pas celle que l'on accepte en tant qu'utilisateur final.

Super, et ? Si l'OEM a l'obligation legale d'afficher les prix, il doit les afficher et cette clause est caduque, point. MS ne peut pas forcer un constructeur a violer la loi.

En l'occurrence les contrats sont acheté en Irlande, et c'est bien la législation Irlandaise qui est appliquée.

Ils sont achetes a une societe irlandaise, ca ne change rien au fait que la licence doit respecter le droit francais.

N'empêche il est marqué dans le contrat de licence:

Serieux, tu joues au sourd ?

Oui c'est ecrit dans la licence, et il y a autre chose d'ecrit dans la licence : si une clause est illegale elle est caduque.

Alors soit cette clause est legale, et vous n'avez pas a vous plaindre, soit elle est illegale et des lors les constructeurs n'ont pas a l'appliquer.

Tu as beau vouloir minimiser la porté de cette clause elle est belle et bien présente et tu ne absolument pas prouvé qu'elle n'est pas valable, d'ailleurs elle est appliqué par tous les OEM à ma connaissance.

J'ai rien a prouver, la loi s'en charge pour moi. La licence dit explicitement que si une clause est illegale, elle est caduque.

Ce n'est certainement pas illégal en Irlande où sont signé les contrats OEM, mais ça empêche que le L122-1 soit respecté en France.

C'est du delire, aucun contrat ne peut remplacer la loi.

Il est caduque ton jugement. Il a été dissout ce fameux comité qui à l'air d'avoir été vachement éfficace au vue du nombreuse comdmanation pour abus de position dominante que s'est mangé MS depuis sa mise en place ??

Non, vu qu'il a ete etendu : http://www.efluxmedia.com/news_Antitrust_Oversight_of_Micros(...)

Quand a l'efficacite, tu me trouves qqe chose que MS a fait _apres_ le debut de ce comite et pour lequel MS a ete condamne ?

Donc en gros elle n'est pas à interprété selon le droit français, donc on s'assoie sur le L122-1
Pour rappel pour tous les gros OEM qui vendent en Europe la licence est facturée en Irlande.
Au final cette clause est certainement légale en Irlande, mais empêche que la législation locale française soit respectée.

Perdu, cette clause signifie simplement dans quel etat l'acheteur doit porter plainte si il veut porter plainte.

Elle ne change rien au fait que les clauses sont dependantes du pays ou la vente se produit, c'est le baba de la loi. Aucune societe ne peut passer outre les lois.

Ben non c'est absolument pas ce que dit l'article 15, il dit juste que si une clause est illégale les autres restent valable, nulle part il est dit que les clauses sont caduque si elle ne respecte pas la législation.

Et tu vois pas qqe chose de similaire dans ces 2 parties ?

Cela n'empêche pas Microsoft d'être responsable de la vente liée en France.

Oui oui c'est sur, pas de preuves, rien du tout, mais continuons a repeter que MS est le responsable, ca finira bien par le rendre vrai !

Tu sais quoi en fait j'achète pas de produit Microsft, ni d'ailleurs d'autres logiciels propriétaire, ça t'étonnes hein ??

Non pas trop, par contre ca serait judicieux de lire des licences avant d'en parler tu crois pas ?

Mais si la preuve on te l'a donnée au moins 10 fois c'est dans le propre contrat de licence OEM, http://oem.microsoft.com/public/sblicense/2008_sb_licenses/f(...) , mais tu refuses de le reconnaître, c'est pas de notre faute.

Mais tu n'as RIEN montre du tout mon cher, vu que cette licence dit _explicitement_ que toute clause qui est illegale est caduque.

Comité qui vérifie seulement que les 10 plus gros OEM touchent bien la licence au même prix, mais quid des marges arrières, des conditions du support, de la promotion.......?

Le comite est charge de verifier que MS respecte les termes de l'accord avec le DOJ, qui exclut le recours aux marges arrieres pour empecher la concurrence. cf. http://www.usdoj.gov/atr/cases/f9400/9462.htm

Ce comite a acces a TOUT : contrats, code source, e-mails des employes, ...

Bref, toujours pas l'once d'une preuve de votre part, et plein d'elements montrant qu'il serait tres tres difficile voire impossible pour MS de faire ce dont vous l'accusez.

Il n'y a rien qui soit en conflit avec la legislation, pas une seule clause, c'est tout simplement impossible du simple fait que la licence rend caduque toute clause qui serait illegale. Faudra que tu penses a comprendre la difference entre le texte ecrit, et la partie du texte qui est a appliquer, c'est pas la meme chose.

Et si tu prenais le temps de lire les licences des trucs que tu achetes, tu verrais que c'est une pratique tout ce qu'il y a de standard.

Pas la peine de t'énerver, ça montre juste que tu es à court d'arguments.

Tu me fais bien rire. Vous avez ne serait-ce qu'une once de preuve de ce que vous avancez ? NON

Pourtant un bon enquêteur, commence par rechercher à qui profite le crime pour dénicher le coupable, et à qui profite la vente liée si ce n'est à MS ?

Un bon enqueteur trouve des preuves avant d'accuser.

Quand en plus cette boîte est en situation de monopole, il est trop facile pour elle de faire admettre ses conditions aux acteurs du marché.

Pas de bol pour vous, il y a un comite independant qui revoit tous les contrats de MS avec les OEMs

Quand au marge arrière, c'est pas trop le genre de truc sur lesquels les boîtes communiquent, plus opaque tu meurs, maintenant si tu à des documents pour nous prouver le contraire, on est preneur.

Mais mon cher, c'est pas a moi de prouver l'innocence de MS, c'est a vous de prouver sa culpabilite. La presomption d'innocence ca existe pas pour rien.

Parce que bon, dans le meme genre je peux accuser Redhat/Suse/... de tout un tas de trucs illegaux qui leur donneraient un avantage, et me refugier comme vous derriere l'excuse de "c'est opaque, j'ai pas de preuves, mais a vous de me prouver le contraire". Mais j'ai l'honnetete intellectuelle de les considerer innocent jusqu'a preuve du contraire.

Le probleme c'est pas tant la diversite en elle meme que le manque de communication entre les groupes.

Typiquement son exemple pour les menus, tu peux avoir des softs qui font ca de maniere differente, mais un menu ca reste un menu et avoir une interface standard pour ca devrait pas etre la fin du monde tout en gardant la diversite.

Super les marges arrieres et la corruption, tu as des preuves ?

Non !

Alors arretez un peu ces accusations a la con. Le jour ou vous aurez un minimum de preuves, faites seulement et defoulez vous, d'ici la ce ne sont rien d'autres que des conneries venant de votre imagination.

C'est vrai que les gens en chargent des contrats chez IBM, Acer, Dell, HP, Toshiba, ... sont des etudiants sans aucune competences en droit, j'avais oublie...

Serieusement, tu ne crois pas ce que tu viens de dire ou bien ?

Ou alors tu n'as clairement jamais mis les pieds dans une grosse societe, sinon tu aurais vite fait de comprendre a quel point elles regorgent d'avocats.

MS a le DROIT légal de supprimer toute remise à Acer en échange de sa bonne volonté à ne pas appliquer la clause. Il peut même trouver une excuse complètement bidon pour que ça soit plus discret, ça évite les procès d'abus de position dominante, tout ça.

Ah ben oui, mais ca, personne n'a de preuves, et c'est tellement facile de lancer des accusations gratuites...

- Acer n'a pas spécialement envie de payer ses licences OEM plus cher, d'autant que même avec un Linux gratos en face, la très grande majorité de ses ventes se fera toujours avec Windows, il perd en compétitivité.

Le plus drole etant que c'est _impossible_ , car suivant l'accord a l'amiable avec le departement de la justice, les 10 plus gros constructeurs ont un prix unique, les 10 suivants un autre, et tous les contrats sont revus par un comite independant. Ceux-ci verraient tres vite si il y a un probleme, et un constructeur qui serait desavantage par MS aurait vite fait d'aller se plaindre.

Bref, pas trop possible le coup des prix OEMs changeant pour un constructeur qui plairait pas a MS.

Perso je ne trouves pas qu'il pleure, qq'un plus haut se demandait pour quelle raison divers projets n'etaient pas packages, et Zenitram lui a donne une raison, et cela a demarre une grosse discussion sur "Linux c'est nickel, si ca te va pas c'est ton probleme" vs. "Linux c'est bien, mais si ils faisaient xyz ca serait mieux et faciliterait la vie a bcp de gens", et personnellement je suis tout a fait de l'avis de Zenitram, ca fait sacrement longtemps que je repetes que la variete c'est bien sympa, mais ca a un cout certain : fragmentation du marche et complications pour les developpeurs.

Toujours est-il que cette clause est toujours dans le contrat, et que visiblement elle est respecté, donc elle est là tu ne peux pas affirmer le contraire.

Le texte est dans le contrat mais est soit :

a) inoperant car la clause est illegale
b) valide car la clause est legale, et vous n'avez donc pas a vous plaindre de magouilles de MS

Ce que font les constructeurs c'est leur probleme, la licence MS est claire, elle est legale, et le fait que certains affichent les prix chez Darty montre que ce n'est pas un probleme.

Et que MS empêche par son contrat OEM à Acer d'afficher un prix pour la licence qui jusqu'à preuve du contraire est un contrat de service, ce qui au final empêche le distributeur de se conformer à cet article.

C'est 100% faux, MS n'empeche pas Acer de suivre la loi, c'est legalement impossible, et la licence OEM de MS est claire la dessus : toute clause illegale est caduque.

Va falloir trouver autre chose poure te plaindre de MS mon cher.

Super, et qu'est ce que MS a a voir avec le fait que Acer ne veut pas vendre de PC sans OS ?

Je ne vais pas dire que cela ne se fera jamais, mais il y a certaines problematiques.

Typiquement, le cas des malware, MS ne veut pas ouvrire une porte bien grande pour automatiser l'installation de ce genre de trucs, faut donc une certaine verification du contenu des paquets telechargeables.

Ensuite il y a tout le cote "image" je dirais, un service Microsoft t'offre une update qui torche ton systeme, ca peut sembler stupide mais la majorite des utilisateurs va se plaindre de MS, pas de l'auteur du paquet en question. Resultat: faut une certaine validation de ces paquets, et il faut donc une sorte d'accord entre les auteurs de paquets et MS pour s'assurer que tout cela se produit.

etc...

C'est drole, j'ai lu dernierement sur ce site que chez Darty, le prix du remboursement est affiche...

Faut croire que certains constructeurs n'ont pas peur de se facher avec MS, ou alors que tes suppositions de pressions de MS sont farfelues...

http://oem.microsoft.com/public/sblicense/2008_sb_licenses/f(...)

15. Indépendance des clauses. Si une quelconque stipulation de la présente licence est jugée illégale, non valable ou
inopposable par un tribunal d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront valables et pleinement
applicables.

Bref, si une clause est illegale, le reste tient toujours --> seule la clause en question est caduque.

Ah bon où cela, tu imagine peut être que je ne vais pas vérifier.

Moi je trouves cette phrase drole, elle signifie que tu n'as meme pas pris le temps de lire cette licence qui ne fait pourtant que 2 pages avant d'accuser MS.

http://oem.microsoft.com/public/sblicense/2008_sb_licenses/f(...)

15. Indépendance des clauses. Si une quelconque stipulation de la présente licence est jugée illégale, non valable ou inopposable par un tribunal d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront valables et pleinement
applicables.

Et puis de toute façon selon ton inpertétation de la justice, il faut qu'un juge est statué de l'illégatité de quelque chose pour pouvoir le démontré. J'attends donc une décision de tribunal qui affirme que cette clause est caduque.

Ben justement, si un tribunal ne la trouve pas illegale, c'est qu'elle est donc legale...

Tu te répètes (et moi aussi du coup), le problème vient que cette clause interdit le double affichage, la meilleur preuve c'est que tous les constructeurs la respecte.

|l y a 2 cas possibles :

a) Elle est legale et vous n'avez rien a dire
b) Elle est illegale et donc caduque, les constructeurs ne sont donc pas obliges de la respecter

Il est certainement possible de faire qqe chose similaire a AD sur Linux, le probleme c'est simplement que personne ne l'a encore fait (a ma connaissance).

Il est sur que la variete des distribs ne simplifie pas la chose cependant...

Que non, j'ai bien precise "que vous trouvez inacceptable"

Le constructeur ne paie pas la taxe MS de sa poche, il peut reutiliser cette licence sur une autre machine lui.

Tu en sais qqe chose ? Des preuves ?

Parce que bon, vu la puissance financiere de MS, on peut aussir dire qu'ils ont corrompu Sarkosy, Fillon, Rachida Dati, Segolene Royal et meme Besancenot hein.

Accuser c'est facile, avoir un minimum de preuves c'est bien plus dur par contre, et la presomption d'innocence c'est pas fait pour les chiens(bien qu'ils y aient droit aussi...)

Quand très rarement un distributeur demande à un constructeur le prix de la licence, ce dernier répond que ça va pas être possible, qu'il n'a pas le droit de le communiquer, mais qu'il peut éventuellement proposer une procédure à la mors moi le noeud.

Et ca c'est le probleme du constructeur, car la licence MS ne l'empeche pas de donner ce prix, vu que cette clause est caduque en France et le constructeur le sait tres bien.

Cette clause n'est _pas_ dans la licence OEM MS, car la licence dit explicitement qu'une clause illegale est caduque.