Une précédente dépêche relatait les propos tenus le 21 novembre par le secrétaire d'État chargé de la Consommation et du Tourisme au sujet de la vente liée entre ordinateurs et logiciels lors la discussion générale concernant le projet de loi « Consommation : développement de la concurrence au service des consommateurs ». Il y déclarait alors, en réponse à la question du député Jean-Yves Le Déaut, que « je voulais vous indiquer que actuellement une grande partie des fabricants proposent des ordinateurs nus ou avec le système d'exploitation Linux qui lui est un système d'exploitation qui est gratuit ».
Hier, lundi 26 novembre, les débats ont repris à l'Assemblée Nationale autour de ce projet de loi, avec le vote des amendements. Suite à la présentation par la députée Martine Billard de l'amendement 240, Luc Chatel a de nouveau donné son point de vue sur la question de la vente liée :
« Évitons de confondre concurrence et consommation. L'article 122-1 du code de la consommation interdit déjà la vente liée. Cette disposition n'est certes pas strictement appliquée par le juge, qui considère que le bon fonctionnement de l'ordinateur est primordial. Le Gouvernement a donc confié à la DGCCRF une mission d'expertise, qui est suspendue mais reprendra lorsque seront connus les résultats de l'action intentée par une association de consommateurs - soit au début de l'année prochaine. Nous verrons alors si la jurisprudence évolue. Quoi qu'il en soit, la loi en vigueur satisfait déjà votre requête ! »
Luc Chatel ressort donc la jurisprudence qui considère que la vente liée entre l'ordinateur et les logiciels est dans l'intérêt des consommateurs, un argument absurde lorsque des alternatives fonctionnelles et moins onéreuses existent par ailleurs. Luc Chatel nous apprend également pourquoi la table ronde de synthèse des consultations de la DGCCRF, qui devait avoir lieu en janvier 2007, n'a toujours pas eu lieu. Les travaux de la DGCCRF semblent donc pour l'instant suspendus en attendant les résultats de l'action intentée par l'UFC Que Choisir à l'encontre de Hewlett Packard, Auchan Bagnolet et Darty Les Halles.
L'amendement 240, présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy avait pour objectif d'interdire explicitement les accords d'exclusivité dans le cas où une entreprise exploite abusivement la dépendance économique de ses clients (article 420-2 du Code du Commerce). L'exposé des motifs de cet amendement parlait clairement de la position dominante de Microsoft dans le domaine des systèmes d'exploitation et de la problématique de la vente liée. À noter qu'un amendement similaire est proposé par le député Alain Suguenot (UMP).
Nouveaux débats à l'Assemblée autour de la vente liée
28
nov.
2007
