La commissaire Viviane Reding a annoncé que la commission allait respecter la décision du parlement européen:
Le porte-parole de la commissaire aux Télécommunications Viviane Reding a écarté lundi un tel soutien. Le 24 septembre, le Parlement européen a adopté un amendement à un projet de loi sur la réforme du marché européen des télécommunications, prévoyant qu'aucune restriction aux droits et liberté des internautes ne puisse être imposée sans une décision judiciaire préalable.
L'amendement en question a été adopté par le (…)
Journal "Riposte graduée": Bruxelles rejette la requête de Nicolas Sarkozy!
7
oct.
2008







