Journal Le Président de la Cour du Brevet Unitaire décide tout seul de réécrire le traité comme un dictateur

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23
mai
2023

Le Président de la Cour du Brevet Unitaire, Mr Klaus Grabinski, a décidé tout seul de réécrire le traité de la Cour du Brevet Unitaire, en bougeant la Cour de Londres vers Paris et Munich. FFII condamne cet abus de pouvoir et cette violation de l'Etat de Droit. Cette décision est typique d'une dictature, pas d'une institution gouvernée par la séparation des pouvoirs. Le Juge Grabinski aura aussi le dernier mot sur les Brevets Logiciels en Europe, sans appel possible (…)

FFII appelle aux dons contre le brevet logiciel unitaire

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10
déc.
2020
Justice

La FFII lance un appel urgent à donation à toutes les entreprises européennes du logiciel ainsi qu’à la communauté du logiciel libre et de l’Open Source (FLOSS) afin de pouvoir financer un dépôt de plainte constitutionnelle contre le projet du brevet unitaire.

La Cour UPC (la Cour de justice unifiée dédiée aux brevets) va promouvoir les trolls des brevets et des destructions d’emplois, sans que la CJEU (la Cour de justice de l’Union européenne) puisse avoir son mot à dire en matière de brevets, et les brevets logiciels en particulier. Seule la Cour constitutionnelle de Karlsruhe peut nous tenir à l’abri de l’UPC et de ses trolls sur les brevets.

Le brevet unitaire est la troisième tentative d’imposer les brevets logiciels en Europe, par la jurisprudence de ces cours spécialisées en brevets.

Journal La FFII appelle aux dons contre le Brevet Logiciel Unitaire

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oct.
2020

Le Brevet Unitaire est entré au Bundestag, le Parlement Allemand. FFII appelle urgemment aux dons en vue de financer une plainte Constitutionnelle contre la troisième tentative d'imposer les Brevets Logiciels en Europe, via la jurisprudence de la Cour de Brevet Unitaire (UPC). La FFII appelle ses supporters allemands à contacter les Membres du Parlement.

Les Brevets Logiciels par la porte de derrière

La Cour du Brevet Unitaire a créé une jurisprudence en faveur de la brevetabilité logicielle, en utilisant des (…)

Journal L’Allemagne ne peut ratifier le Brevet Unitaire à cause du Brexit et de l’AETR, dit la FFII

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19
fév.
2020

COMMUNIQUE DE PRESSE – [ Europe / Brexit / Brevet / Démocratie / Economie / Logiciel ]

Berlin, 19 février 2020 – L’Allemagne n’a pas le droit de ratifier l’actuel brevet unitaire suite au Brexit et à la jurisprudence de l’AETR, selon FFII. La ratification de l’UPC par l’Allemagne constituerait désormais une violation de la jurisprudence AETR, qui a été utilisée lors des négociations sur l’EPLA en 2006 pour considérer un accord avec des pays tiers, comme la Suisse. La (…)

Manifestation contre le Brevet Logiciel Unitaire, jeudi 12 décembre 2019 à Bruxelles

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10
déc.
2019
Justice

La FFII (Association pour une infrastructure de l’information libre ou Förderverein für eine Freie Informationelle Infrastruktur e.V.) appelle à manifester contre le Brevet Logiciel Unitaire, la troisième tentative de valider les brevets logiciels en Europe. Les brevets logiciels sont des dangers pour les petites entreprises du secteur, qui ne peuvent se défendre. La Cour UPC (Unified Patent Court) est une cour internationale captive située en dehors de l’Union européenne, et qui aura le dernier mot sur la question des brevets logiciels. La Cour UPC favorisera les « trolls des brevets » qui volent nos emplois.

Informations pratiques :

  • lieu : Parlement régional bruxellois, rue du Lombard 69, 1000 Bruxelles ;
  • heure : de 12 h à 14 h ;
  • consignes : pensez à prendre un trousseau de clefs qui fait du bruit, les clefs du royaume ;
  • organisateur : Benjamin Henrion, FFII eV, @zoobab ;
  • contact : zoobab at gmail.com, +32 484 566109 ;
  • T‑shirts : nous amènerons des T‑shirts jaunes « NO Unitary Software Patents ».

Bannière No Banana Union No Software Patents

Revue de presse de l'April pour la semaine 36 de l'année 2015

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sept.
2015
Internet

La revue de presse de l'April est régulièrement éditée par les membres de l'association. Elle couvre l'actualité de la presse en ligne, liée au logiciel libre. Il s'agit donc d'une sélection d'articles de presse et non de prises de position de l'association de promotion et de défense du logiciel libre.

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Journal Pour les brevets logiciels, le début de la fin a peut-être sonné...

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juin
2014

Un journal-bookmark rapide, pour vous présenter cet article d'April, concernant un jugement de la Cour suprême américaine, qui a rejeté à l'unanimité les brevets mis en cause dans l'affaire "Alice v. CLS Bank" \o/

Pour faire court, la Cour suprême a jugé "que le fait qu'une idée abstraite soit appliquée par le biais d'un ordinateur ne suffit pas à la rendre brevetable.", allant donc à l'encontre d'une de ses propres décisions (affaire Diamond v. Diehr, qui " (…)

Journal L'avantage farfelu du brevet des coins arrondis

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nov.
2012

Apple l'a fait : ils ont breveté les coins arrondis

Et zdnet d'interviewer un professeur agrégé de droits pour nous fournir plus d'éléments. Et là, on rit, jaune.

Cela montre très clairement qu'Apple n'est pas une exception : il y a énormément de dépôts, et à l'intérieur de ces dépôts, il y en a qui sont corrects. Il ne faut pas toujours penser que c'est n'importe quoi. Parfois, il faut voir que le design découle de très longues (…)

Forum général.cherche-logiciel Hébergement pour un projet open-source à l'abri des brevets logiciels

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nov.
2012

Bonjour à tous,

Je suis en train d'écrire une bibliothèque qui risque d'enfreindre des brevets logiciels déposés aux US. Il s'agit d'une bibliothèque permettant de lire (et bientôt d'écrire) des fichiers de données dans un obscur format non documenté (sas7bdat). Je tiens à préciser que ce programme est écrit en faisant de la rétro-ingénierie sur des fichiers en libre accès sur le web, donc sans violer de contrat d'utilisation. Enfin, j''ai l'intention de diffuser ce travail sous licence libre (probablement (…)

Un bilan de la guerre des brevets des télécommunications (de 2007 à aujourd’hui)

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1
oct.
2012
Justice

La guerre des brevets est un phénomène qui a toujours existé, et ce dans de nombreuses industries. Aujourd’hui nous assistons à un nouvel épisode de cette guerre qui atteint un point où une réforme du système est envisagée, et qui pourrait menacer toute une industrie en pleine expansion : les télécommunications.

Cette guerre des brevets est impressionnante par le nombre d’acteurs impliqués et le nombre d’affaires, et rien ne semble désamorcer le conflit. Cependant, depuis 5 ans, il peut‐être intéressant de dresser un bilan et mettre en avant les points importants de cette bataille judiciaire.

C’est pourquoi j’ai rédigé le texte La guerre des brevets, en espérant que l’on puisse en tirer des conclusions intéressantes pour l’avenir des brevets.

Vous trouverez le résumé de ce texte en deuxième partie de cette dépêche.

Journal Apple n'aime pas les spécifications du W3C

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déc.
2011

Je suis tombé sur un article d'un employé d'Opera Software (la société qui fait le navigateur web Opera) et, vu la date, je ne résiste pas à l'envie de vous le partager. Il explique dans cet article qu'Apple brandit la menace des brevets pour empêcher que des spécifications de devenir des standards du W3C. Ce n'est pas la première fois qu'ils font le coup et il est déjà arrivé que les brevets qu'ils utilisaient comme menace ne concernaient pas la (…)

Journal [ HS Agriculture : ] la réutilisation des semences sera sanctionnée

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nov.
2011

En fait c'est pas si HS que ça, c'est un sujet plus ou moins lié aux brevets ...

Autrefois, les agriculteurs pouvaient réutiliser leurs semences d'une année sur l'autre, et pouvaient se les échanger librement sans problème, et sans rien payer.

Aujourd'hui, en France c'est terminé. Je cite l'article du journal Le Monde :"les agriculteurs devront désormais payer une indemnité, sous conditions, lorsqu'ils réutilisent leurs semences d'une année sur l'autre."

Ce que j'aimerais savoir, c'est dans quelles conditions ce texte (…)

Mobilisation sur les brevets logiciels et le brevet unitaire

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28
nov.
2011
Justice

L’Union européenne se précipite pour faire passer en force, avec le moins de débat possible, le brevet unitaire, malgré le risque que ce projet introduise les brevets logiciels en Europe, en abandonnant de nombreuses compétences à l’Office européen des brevets (OEB), organisme externe à l’UE et sans contrôle démocratique, et malgré tous les avertissements concernant la base juridique du règlement sur le brevet unitaire, fortement suspectée de ne pas être conforme aux traités de l’Union.