eastwind☯ a écrit 2334 commentaires

pertinent

Réponse sommaire, dont il faut précisé la portée et le contexte, mais c'est quelques pistes s'appuyant sur le droit des obligations.

Avons nous réellement le droit de le faire alors qu'on a refusé ces termes pour l'installation sur notre machine ? 

Le fait que tu ais refusé la licence pour ta machine n'implique pas que tu ne puisses pas utilisé la machine d'une autre personne qui aurait accepté elle la licence et qui t'autorise à le faire （si elle en à le droit cf point suivant ) . Sauf si une clause le dit expréssement, mais cette clause pourrait etre qualifié d'abusive et donc de nul effet à cause de sa portée disproportionnée.

Ne devrait-il pas avoir la licence à accepter pour chaque nouveau utilisateur du produit ?

La question ramène plutot le principe que l'on ne peut transférer plus de droit qu'on en a
Si un utilisateur A se voit conférer le droit d'usage via une licence, cela n'implique pas que celui-ci puisse transférer ce droit d'usage à un tiers (utilisateur B). Il faudrrait une clause explicite. En général c'est le cas pour les licences libres.

Est-ce qu'il est légal d'accepter pour un autre une licence ?

Non, Il y aura vice de consentement dans le chef de l'utilisateur. Il devra le prouver. Soit l'erreur , le dol ou la violence.

 Est-ce que l'utilisateur peut utiliser le produit alors qu'il n'a pas eu connaissance de la licence du produit car accepté par une personne tierce ?

Non, s'il y a eu vice de consentement, cela signifie que le contrat est nul, et donc qu'il est considéré n'avoir jamais été conclut, donc que le droit d'usage n'a pas été transféré.

Le refus d'une telle charte, pour une raison quelconque, peut judiciairement aboutir à quoi ?

A rien, il n'y a pas de sanction à ne pas accepter un contrat , sauf à etre exclues des avantages qu'il procure mais rien de plus (à ma connaissance). Sans parler des manoeuvres qui implique une responsabilité civil.

 Et si cette institution impose l'utilisation d'un produit dont on n'accepte pas les termes du contrat de licence, qu'est-ce que cela peut donner au niveau juridique pour l'employé, l'éditeur du logiciel et l'employeur ?

cf Vice de consentement

Il peut avoir autre chose que ce que j'ai mentionné cela dépends du contexte. Juste quelques pistes pour un peu présenter la manière dont ce genre de question est traitée par le droit.

vue que c'est demandé avec tant d'amabilité :)

un journal qui dénonce grave :)

Bruler Hadopi me suffit :)

en anglais, ils appellent cela des brickfilms. Je trouve que cela porte bien son nom

Je ne fais pas l'éloge de la copie illégal de logiciels, ni ne verse dans l'angélisme. Il m'est simplement impossible d'évaluer le degré d'exactitude de ces chiffres, vue le manque des paramètres pris en compte pour leurs calculs. Il est parfaitement possible que cela soit sous-évalué comme cela pourrait etre sur-évalué (comment le savoir ? ). Nous sommes totalement dépendant des affirmations de la BSA, qu'on est sensé prendre pour vrai à priori. A cet impossibilité , s'ajoute un conflit d'intéret qui renforce la mise en doute de ses propos étant données que ce problème n'a pas été adressé.

La combinaison des deux facteurs m'amène à conclure que l'évaluation sera de toute façon biaisé à cause de son conflit d'intéret , et donc variera en fonction de la politique comme étant perçu la plus favorable à un moment donnée. Le minimum des critères permettant une crédibilité scientifique ne sont simplement pas respectée.

les chiffres de la BSA sont souvent sortie du chapeau , on n'en connait ni la méthodologie , ni l'exactitude. Par contre, nous connaissons son manque d'impartialité et d'indépendance scientifique (au moin son conflit d'intéret manifeste, qui enlève crédibilité pour qui souhaite un minimum de rigueur )

Pour la traduction et l'interview, ca nous permet de voir l'envers du decors de Slackware et désamorcer quelques perceptions mal fondés :)

On connait tous l'histoire de Stallman et les sautes d'humeurs de Torvalds, voir le développement de GNU/Linux sous un autre angle amène un peu de fraicheur dans les esprits. Personnellement, je trouve que la partie nostalgique du gamin apprenti hacker et curieux de tout , reste le meilleur morceaux (c'est l'inconscient collectif du libriste qui s'exprime en plein :)). Et aussi le fait que certaine chose ne peuvent pas s'évaluer financièrement :).

Faut pas rêver ils ne sont pas magiciens.

Hélas, trois fois hélas… Tout le monde n'est pas de cet avis.

Pour ma part j'ai entendu "Not" , meme si je préférerais que ce soit "Now". Un rapide coup de google me donne cela : http://developer.nvidia.com/linux-tegra

Est-ce le support dont il parle ?

Oui enfin, l'azerty ou le qwerty n'a pas plus d'estime , et meme moin lorsque tu connais l'histoire des dispositions de ces touches (les utilisateurs de Dvorak et autre keymap alternative t'en parleront mieux que moi)

Tu veux dire que Linus a mis son Tuxedo ?

Le problème se situe dans la nature de l'évènement : c'est un épiphénomène. Dès lors cela ne réponds fondamentalement pas au problème de fond，ni ne propose de mécanismes juridiquement contraignante à mettre en oeuvre.

C'est ce que je me tue à te dire:

fais gaffe tu vas devenir une victime indirecte du DPI

Sauf que tu nous imposes une définition en citant les textes de loi qui t'arrangent pour faire passer ta propre position sur la question.

1. Je serais bien en peine d'imposer quoique ce soit
2. Quelle est cette position dont tu parles ?
3. la citation est la définition classique de l'entreprise en droit des sociétés. C'est bien de cela dont nous parlons ?

Dans la citation de wikipedia :

Les entreprises personnes morales

Il est aussi possible de constituer une personne morale sous forme de société. Celle-ci peut grouper plusieurs participants à son capital et est apte à faire des actes de gestion. Les diverses formes de sociétés varient selon les pays.

Il convient alors de distinguer la propriété effective de l’entreprise et le pouvoir d’accomplir des actes de gestion au nom de la société. Selon la forme sociale, le responsable de la marche courante de l’entreprise sera appelé un gérant, Président-directeur général ou Directeur général. Le titulaire de cette fonction peut être détenteur de parts sociales ou d’actions ou être mandaté pour cela par l'assemblée générale des associés.

Le droit des sociétés français distingue notamment les statuts de société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiée (SAS), société civile (SC), société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), et société en nom collectif (SNC).

Le fait qu’une entreprise utilise une forme de société par actions n’implique pas nécessairement que ces titres soient cotés en bourse (ou même qu’elle soit considérée comme faisant un appel public à l'épargne). Si c'est le cas, des achats en bourse ou des offres publiques peuvent faire changer la majorité de contrôle de l'entreprise, et aboutir aussi au changement de sa direction.

tu es prompt à accuser. Ce qui m'importe ici c'est d'etre précis et exact. Je ne défends pas le comportement de FT ni meme d'aucune entreprise. Quel est la définition de l'entreprise au sens juridique ? Ou la trouve t-on ? En tous cas la définition classique que j'ai reprise, il n'y rentre pas d'élément humaniste ou morale.
Il est évident que je fais référence au droit des sociétés commerciales (je sais qu'il existe les coopératives etc… mais ce n'est pas le comportement de ce type d'entité qui est en faute dans le cas qui nous préoccupe).

Les éléments historiques ou autre n'ont pas d'effectivité dans le cadre qui nous préoccupe , c'est à dire la responsabilité de la personne morale qu'est l'entreprise.
Je ne dis pas qu'il ne sont pas intéressant, je dis que dans le cadre juridique ils ne sont pas utilisable.

Je ne dis pas que le système fonctionne bien ou qu'il est éthique. Je dis simplement qu'il faut commencer par prendre la définition exact de ce qu'est une entreprise, et arreter de se fourvoyer dans une processus ou chacun donne sa définition de ce que devrait etre une entreprise et son comportement idéalisé. Etant donné que c'est ce que je constate dans le post auquel je réponds.

La question est de savoir ce qu'est une entreprise maintenant, quelle est sa véritable définition et ses objectifs.

ils ont carrément supprimé Mencoder, j'espère que le remplaçant qu'ils vont coder from scratch sera tout aussi bon.

Il y a plusieurs niveaux différents.

Je pense que relayer l'information est une bonne chose, cela permet de sensibiliser les gens à la question. Ensuite, condamner ce type de dérive est tout aussi important. Néanmoins, d'une part cela ne suffit pas pour véritablement sanctionner ce genre de comportement (sauf au niveau morale ) , c'est là qu'intervient ce que propose Maclag, la responsabilité pénale des personnes morales (ce qui existe déjà mais je ne connais pas le sujet). Ensuite, il est nécessaire de bien cerner la nature de son auteur (l'entreprise), en cernant d'abord sa définition juridique. Celle-ci est par essence orienté vers le profit (procurer un bénéfice patrimonial à ses associés et actionnaires), il n'y a pas dans sa définition d'objectif humaniste ou sociale. Dès lors, cela est illusoire que d'espérer un comportement orienté en ce sens. Ce n'est simplement pas son objectif. Elle n'a aucune obligation juridique de s'y plier. Meme s'il existe des formes d'entreprises à finalité sociale dont les bénéfices doivent etre réaffecter à l'objectif social, et ne peuvent rentrer dans le patrimoine de ses associées. Mais cela ne semble pas etre la forme de la majorité des entreprises.

Pour en revenir à la question, pour effectivement sanctionné ce genre de comportement, il serait nécessaire de renforcer (je suppose ) l'effectivité de l'arsenal législatif dans le sens du droit pénal. Et sur ce point je rejoins Maclag.

Etant donné que la source de ce comportement se trouve dans la volonté de pouvoir conclure un contrat avec le gouvernement du pays en question. Donc plus de contrat plus de profit + amendes dissuasive. Typiquement genre une annulation du contrat (par exemple pour cause de non conformité à l'ordre public et aux bonnes moeurs) et une "forte" amende. . (enfin tous cela sont des hypothèses, je ne connais pas assez la question de la responsabilité pénal des personnes morales. Faudrait voir ce qu'en dit la doctrine et la jurisprudence en la matière)

Nous n'avons aucun critère pour juger de la pertinence du remplacement (notamment niveau performance / optimisation de l'output d'une conversion ) des libs antérieurs et diversifiés sur lesquelles s'appuyait Mplayer par les libs Ffmpeg (mon experience subjective m'avait montré par le passé quelque dégradations significatives à utiliser ffmpeg, et c'était une des raisons pour laquelle je préférais de loin Mplayer). Mais bon l'objectivation serait une bonne chose , surtout lorsque cela touche à l'une des fonctions essentielles d'un logiciel.
Si quelqu'un connaisse un benchmark pertinent ou une étude sérieuse sur le sujet, ce serait la bienvenue.

Faudrait qu'on arrete de se prendre le chignons sur le fait de savoir si une entreprise est "social / humaniste " ou pas. Basiquement une entreprise est constitué par la réunion des conditions du contrat de société :

la définition du contrat de société :

En droit français, le contrat de société est un acte juridique, par lequel un ou plusieurs associés conviennent d'affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en résultera. Ce contrat spécial est défini à l'article 1832 du Code civil, et régie par des dispositions spécifiques du Code civil et du Code de commerce, selon la forme de la société. 

la question récurente à propos de la nature de la volonté des associés qui fondent l'entreprise se situe dans la notion d'affection societatis :

L'affectio societatis
Affectio societatis.

Pour la quasi-totalité des juristes, l'affectio societatis constitue un élément indispensable à la validité de la société.

C'est l'élément moral du contrat de société. C'est l'intention de s'associer, c'est-à-dire la volonté d'agir ensemble dans un but commun qui est la réalisation et le partage du bénéfice. La présence ou l'absence de l'affectio societatis s'apprécie généralement par rapport aux comportements des associés, à leur investissement dans la vie de l'entreprise et sa gestion.

Pour la jurisprudence, c'est une collaboration effective à l'exploitation dans un intérêt commun, et sur un pied d'égalité avec les autres associés. Collaborer signifie concourir activement aux activités sociales, à l'administration des affaires sociales ou à son contrôle. Sur un pied d'égalité exclue qu'un associé soit subordonné à un autre.

L'existence de la société est conditionnée à cette notion. Il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'une société d'apporter la preuve de l'existence de cet élément. C'est un concept à géométrie variable car créer une société avec un ami est différent du fait d'acheter des actions d'une SA « X » cotée en bourse.

Le pied d'égalité n'est qu'une question purement formelle (dans le sens ou les associés auront un pouvoir de décision proportionnelle à leur apport ).

Donc oui l'entreprise n'a pas de vocation social en soi. Il y a pour cela d'autre formes tel que les fondations ou les associations.

source : http://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_de_soci%C3%A9t%C3%A9_en_droit_fran%C3%A7ais

En outre, cette analogie définit une catégorie de personne (les locuteurs chinois, et par extention les chinois) comme étant "l'ennemie" en l'assimilant au comportement d'une multinationale américaine. En ce sens, elle exclue toute une catégorie de gens par avance, de manière arbitraire et discriminatoire (on peut remplacer les chinois par les russes, les français , les juifs etc … ). Et c'est d'autant plus paradoxale, que le logiciel libre est lui inclusif (elle offre la liberté à tous sans discrimination).

Actuellement j'écris ici en français. Est-ce que cela à pour effet d'exclure les non-francophones ? la réponse est oui

Est-ce que cela "privilégie" les francophones en terme d'accès?
la réponse est oui.

Est-ce ma volonté de le faire ? la réponse est non

Est-ce ma volonté d'utiliser cet effet pour opposer non-francophone et francophone ?
la réponse est non

Est-ce ma volonté de privilégier les francophones ?
la réponse est non

Si maintenant on remplace “ma volonté” par “la volonté d'autrui”, la réponse est peut-etre
car c'est indécidable à l'avance. Et condamner cet état de fait c'est faire un procès d'intention.

L'utilisation de la langue pour publié quelque chose est une question contingente. Car dans la réalité aucun d'entre nous ne parle toutes les langues de la terre. Dès lors, quelque soit la langue, son choix à pour effet de ne "pas publié" dans une autre langue dans le meme temps et donc forcément de restreindre au locuteur qui maitrise la langue. Mais pas forcément pour des raisons politiques, mais simplement pratique.
Cela ne signifie pas qu'on souhaite que ce soit le cas, et c'est la qu'intervienne les traductions.

Ensuite, étant donné que la langue n'appartient à personne , personne n'a le pouvoir de t'interdire de publié dans une langue quelqu'elle soit.

Maintenant tu peux remplacer le mot francophone par .NET ou Mono , sauf que la différence principale, c'est qu'a part favoriser une technologie , elle va surtout donner le pouvoir au propriétaire de t'interdire la publication ou la diffusion, ou l'implémentation du logiciel basé dessus.

C'est en cela que l'analogie est fausse, on mélange des registres différents. Dire qu'utiliser une langue un langage de programmation , c'est le restreindre l'accès à ceux qui en maitrise la grammaire et la syntaxe, c'est juste d'un point de vue phénoménologique (personne ne maitrise toutes les langues du mondes, ni tous les languages de programmation du monde ) . Mais pas au point de vue de la volonté de l'auteur , ni du droit, or c'est précisément ce que fait cette analogie.

Alors pour la meilleur analogie du monde, on repassera. N'oublions pas que le procédé de l'analogie c'est de faire correspondre terme à terme chacun des comparaison d'un registre à l'autre. A est à B ce que C est à D.

les martiens attaquent !