"Question for written answer E-005551/2021
to the Commission
Rule 138
Patrick Breyer (Verts/ALE)
Subject: The compatibility of the Unified Patent Court with EU law
Over the last 10 years, the Court of Justice of the EU (CJEU) has developed an established body of
case law regarding the compatibility of international courts with EU law1
.
In its judgment in Paul Miles and Others v European Schools (2011), the CJEU stated that: ‘the
Complaints Board [at hand] is not such a court common to […] Member States. Whereas the Benelux
Court […] procedure […] is a step in the proceedings before the national courts leading to definitive
interpretations of common Benelux legal rules […], the Complaints Board does not have any such
links with the judicial systems of the Member States’.
The CJEU’s criterion for a ‘court common to […] Member States’ is that it should have functional links
with the courts of the Member States when it has to apply EU law and cooperate with the CJEU.
1. Does the proposed Unified Patent Court comply with this criterion?
2. If so, what are its links with the courts of the Member States?
"
Réponse de Mr Breton sur la sous-question 1 "Does the proposed Unified Patent Court comply with this criterion?":
Nous soupçonnons aussi un groupe en Allemagne d'avoir influencé la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe pour lui demander de ne pas escalader les violations des traités de l'EU à la CJEU:
art267tfeu: les cours nationales dépouillées de leur capacité de poser une question préjudicielle sur l'interprétation du droit de l'UE dans le domaine des brevets
art19.1teu: dans l'Opinion 1/09 de 2011, la CJEU avait clarifié que cet article devait être interprété comme les Cours Nationales. Comment est-ce possible de respecter cela si les Cours Nationales sont enlevées?
De plus, cette 'cour commune' n'en n'est pas une selon les académiques, qui avaient déjà prévenu en 2012 du risque de compatibilité de ce traité avec le système de l'UE:
"
Pascal Attali – France; in-house patent attorney at Bose Corp
Eric Augarde – France; patent attorney at Brevalex
[…]
Simon Walker – Finland; in-house patent attorney at Nokia
[…]
Ulrike Keltsch – Germany; in-house patent attorney at Airbus
[…]
Stefan Wilhelm – Germany; in-house patent attorney at 3M
"
"Just some stats, default release version of hello world (linux x86_64). 3.5 M, with prefer-dynamic 8904 B, stripped 6392 B. – Zitrax May 24, 2017 at 22:51"
"Pour les particuliers et les associations, il y a de plus en plus une tendance au fonctionnement minitel via son espiongitel ou son ardoise connectée"
"Et si on considère tous les déchets générés par ces ordinateurs désormais inutilisés ? Combien d’années d’économie d’énergie par les nouvelles puces moins consommatrices « compenseront » cette empreinte?"
L'energie grise (et le CO2 émit) pour produire les appareils est bien supérieure à l'énergie qu'ils consomment sur tout leur durée d'utilisation.
La discussion sur leur consommation électrique est donc marginale.
C'est comme les datacenters qui se disent "verts", alors que la majorité de leur empreinte a été faite durant la production du matériel.
L'étape suivante voulue par Google et les gouvernements c'est de signer ses commits avec sa carte d'identité numérique, sinon on ne peut plus contribuer/publier.
J'ai vu passer quelque chose du style chez Google, mais je n'arrive pas à retrouver le lien.
J'avais utilisé un router openwrt avec 2 interfaces ethernet, qui vole l'IP du serveur, qui rajoute 5 secondes de délais sur une interface sauf pour le paquet WOL, histoire que quand le routeur voit du traffic pour le port 22 par ex, il a le temps d'envoyer un paquet WOL au serveur pour se reveiller et recevoir le traffic.
"You understand that the Service is subject to United States export controls administered by the United States Department of Commerce and the United States Department of Treasury Office of Foreign Assets Control."
Cela veut dire que les développeurs russes et iraniens ne peuvent pas l'utiliser.
# Amendes pour infraction au GDPR?
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Office 365 et Google Workspace en difficulté chez l'école républicaine. Évalué à 9.
Mais ou sont les amendes pour infraction au GDPR?
[^] # Re: Corruption
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Nokia et Airbus élus juges à la future Cour Unifiée des Brevets, la corruption de la Justice. Évalué à 3.
"En général ces gens entendent bien et ne veulent entendre que les groupes de lobby qui savent leur susurrer aux oreilles …"
Tiens Mr Breton n'a pas répondu à une question sur le sujet, la question étant "est-ce que le critere est bien un lien avec les Cours Nationales":
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2021-005551_EN.html
"Question for written answer E-005551/2021
to the Commission
Rule 138
Patrick Breyer (Verts/ALE)
Subject: The compatibility of the Unified Patent Court with EU law
Over the last 10 years, the Court of Justice of the EU (CJEU) has developed an established body of
case law regarding the compatibility of international courts with EU law1
.
In its judgment in Paul Miles and Others v European Schools (2011), the CJEU stated that: ‘the
Complaints Board [at hand] is not such a court common to […] Member States. Whereas the Benelux
Court […] procedure […] is a step in the proceedings before the national courts leading to definitive
interpretations of common Benelux legal rules […], the Complaints Board does not have any such
links with the judicial systems of the Member States’.
The CJEU’s criterion for a ‘court common to […] Member States’ is that it should have functional links
with the courts of the Member States when it has to apply EU law and cooperate with the CJEU.
1. Does the proposed Unified Patent Court comply with this criterion?
2. If so, what are its links with the courts of the Member States?
"
Réponse de Mr Breton sur la sous-question 1 "Does the proposed Unified Patent Court comply with this criterion?":
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2021-005551-ASW_EN.html
"blah blah rien sur le critère exposé"
Ou comment éviter une question parlementaire.
[^] # Re: Corruption
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Nokia et Airbus élus juges à la future Cour Unifiée des Brevets, la corruption de la Justice. Évalué à 2.
Nous soupçonnons aussi un groupe en Allemagne d'avoir influencé la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe pour lui demander de ne pas escalader les violations des traités de l'EU à la CJEU:
De plus, cette 'cour commune' n'en n'est pas une selon les académiques, qui avaient déjà prévenu en 2012 du risque de compatibilité de ce traité avec le système de l'UE:
https://ffii.org/unified-patent-court-wont-survive-a-legal-challenge-at-the-european-court-of-justice-says-dr-thomas-jaeger/
A noter que la Pologne a été poursuivie pour violation de même art19.1teu, cela fait vraiment tache d'avoir l'Allemagne qui étouffe la question.
Nous sommes face à des politiciens qui ne veulent rien entendre.
[^] # Re: juges et partis
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Nokia et Airbus élus juges à la future Cour Unifiée des Brevets, la corruption de la Justice. Évalué à 10.
La liste des juges et leurs affiliations corporate ici:
http://techrights.org/2022/11/06/malicious-lobby-for-moles-as-judges/
"
Pascal Attali – France; in-house patent attorney at Bose Corp
Eric Augarde – France; patent attorney at Brevalex
[…]
Simon Walker – Finland; in-house patent attorney at Nokia
[…]
Ulrike Keltsch – Germany; in-house patent attorney at Airbus
[…]
Stefan Wilhelm – Germany; in-house patent attorney at 3M
"
# A chien?
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Offpunk 1.7. Évalué à 7.
Offpunk a chien?
Désolé, il fallait que je la sorte :-)
[^] # Re: Code autodestruction
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal code de déverrouillage d'un smartphone : la justice persiste, et signe. Évalué à 2.
Sinon un code qui debloque autre partie du téléphone.
# Lien vers la retebefe
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche Revue de presse de l'April pour la semaine 43 de l'année 2022. Évalué à 1.
Le lien vers la Retebefe ne contient pas de .bé a la fin, et mastodon.be n'existe pas.
[^] # Re: Go et Rust
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal KataOS, un OS sécurisé basé sur SeL4 écrit en Rust ... par Google. Évalué à 0.
Rust semble mieux que Go, avec l'option "-C prefer-dynamic":
https://stackoverflow.com/questions/29008127/why-are-rust-executables-so-huge
"Just some stats, default release version of hello world (linux x86_64). 3.5 M, with prefer-dynamic 8904 B, stripped 6392 B. – Zitrax May 24, 2017 at 22:51"
[^] # Re: Go et Rust
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal KataOS, un OS sécurisé basé sur SeL4 écrit en Rust ... par Google. Évalué à 4.
"Bien que tu puisses faire du Go pour de l'embarqué et des MCU, fondamentalement, ça n'est pas le plus adapté."
Sur un Linux "embarqué" (OpenWRT), un helloworld en GO faisait 1.6MB.
Je n'ai pas reessayé depuis, mais c'était une catastrophe à l'époque. Le stripping ne fonctionnait pas bien non plus.
# Documents bruts?
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal La première procédure bâillon au nom du secret des affaires, c'est pour Reflets.info. Évalué à 2.
"documents publiés sur Internet par le groupe de ransomware Hive"
Un lien vers ces documents?
[^] # Re: Mauvaise lecture
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche Quitter une fonction exécutive pour retourner à la technique ? L'exemple du PDG de Hashicorp. Évalué à 1.
"La rémunération est la contre-partie du travail fourni"
Sauf chez les investisseurs.
# Firefox et TLS1.0?
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Brother ne mettra pas à jour les micrologiciels des imprimantes qui utilisent TLS 1.0. Évalué à 10.
Est-ce que tu peux essayer de forcer un Firefox récent à TLS 1.0 via la config suivante:
https://techsupport.screenplay.com/hc/en-us/articles/4411787707405-Setting-the-TLS-1-0-preference-in-Firefox
[^] # Re: Mauvaise lecture
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche Quitter une fonction exécutive pour retourner à la technique ? L'exemple du PDG de Hashicorp. Évalué à -1.
"C'est triste de ne considérer que le besoin financier."
C'est probablement une réalité.
# Un bon vieux firefox dans une image Docker
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Brother ne mettra pas à jour les micrologiciels des imprimantes qui utilisent TLS 1.0. Évalué à 7.
Contre l'obsolescence programmée et la crypto dépréciée, tu peux faire tourner un vieux firefox dans une image Docker.
[^] # Re: Redwashing
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche Quitter une fonction exécutive pour retourner à la technique ? L'exemple du PDG de Hashicorp. Évalué à -4.
L'exploitation du travail des autres et le non partage est a la base du modèle pyramidal.
# Badges?
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche Des nouvelles de WeasyPrint, ou comment développer du libre à (presque) plein temps. Évalué à 1.
J'avais reutilisé un exemple fait par Pinky pour faire des badges d'une HackerSpaceFestival:
http://hsf.wikidot.com/badges
https://pypi.org/project/trml2pdf/
Avez-vous un exemple similaire?
[^] # Re: Dans ton cloud
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal LibreOffice boude le cloud ?. Évalué à 3.
"Pour les particuliers et les associations, il y a de plus en plus une tendance au fonctionnement minitel via son espiongitel ou son ardoise connectée"
3615 libreoffice
# Let's encrypt
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Peter Eckersley bronsonisé . Évalué à -6.
Merci pour "Let's encrypt", il a créé plus de travail pour les sysadmins!
[^] # Re: Architecture x86 à bannir ?
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal économie d'electricité. Évalué à 7.
"Et si on considère tous les déchets générés par ces ordinateurs désormais inutilisés ? Combien d’années d’économie d’énergie par les nouvelles puces moins consommatrices « compenseront » cette empreinte?"
L'energie grise (et le CO2 émit) pour produire les appareils est bien supérieure à l'énergie qu'ils consomment sur tout leur durée d'utilisation.
La discussion sur leur consommation électrique est donc marginale.
C'est comme les datacenters qui se disent "verts", alors que la majorité de leur empreinte a été faite durant la production du matériel.
# Comme Gemini, un standard à refaire
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal "Use plaintext email" ? Vraiment ?. Évalué à 2.
Comme Gemini, il faut refaire le protocole de mail, pour utiliser par défaut du mixing et de l'encryption obligatoire.
Les apps de chat ont déjà pris de l'avance.
[^] # Re: Du html écrit à la main
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Static Site Generator. Évalué à 3.
"ils feraient mieux d’implémenter des interpréteurs Rest et markdown en natif."
+1
Et au format Gemini.
# L'étape suivante
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche PyPI déploie le système 2FA pour les projets critiques écrits en Python. Évalué à -4.
L'étape suivante voulue par Google et les gouvernements c'est de signer ses commits avec sa carte d'identité numérique, sinon on ne peut plus contribuer/publier.
J'ai vu passer quelque chose du style chez Google, mais je n'arrive pas à retrouver le lien.
# Router devant avec WOL
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Serveur perso basse consommation. Évalué à 1.
J'avais utilisé un router openwrt avec 2 interfaces ethernet, qui vole l'IP du serveur, qui rajoute 5 secondes de délais sur une interface sauf pour le paquet WOL, histoire que quand le routeur voit du traffic pour le port 22 par ex, il a le temps d'envoyer un paquet WOL au serveur pour se reveiller et recevoir le traffic.
Je vais essayer de remmettre la main dessus.
# Deltachat+emailonion
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal DeltaChat et notifications intempestive. Évalué à 1.
J'ai regardé pour configurer postfix sur Tor, et connecter Deltachat dessus, histoire de ne pas avoir besoin de serveur.
Postfix sur Tor a l'air faisable, qq a déjà essayé ?
[^] # Re: License?
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Docker Desktop 4 Linux et rootless containers. Évalué à 2.
"You understand that the Service is subject to United States export controls administered by the United States Department of Commerce and the United States Department of Treasury Office of Foreign Assets Control."
Cela veut dire que les développeurs russes et iraniens ne peuvent pas l'utiliser.