"Je te conseille d'éditer de ton article pour retirer les références aux dictatures"
Nous avons affaire a un juge de haut rang qui sait très bien ce qu'il fait: un abus de pouvoir.
Mr Grabinski est l'aile du gouvernement allemand, qui se casse la tête pour faire tourner ce projet et éviter une renogotiation. Quite a abuser de l'article 87(2).
L'art87(2) du UPCA demande du droit de l'UE, hors ni Paris ni Munich ne sont présents dans le droit de l'UE.
J'ai rajouté un lien vers la position de Grünecker Patent qui dit la même chose:
"Amending the UPCA by the Administrative Committee according to Art. 87 (2) UPCA “to bring it into line with […] Union law” without the necessity of a re-ratification by all member states is not an option. Stating that a section of the central division is located in London does not conflict with Union law, it is merely incorrect. [note8] Even if Art 87 (2) UPCA were applicable, it would only cover the deletion of London but not the decision about a substitute. Note8: The question whether this should lead to an amendment by the Administrative Committee a fortiori shall not be discussed here"
— Grünecker Patent: UPC 2.0, Is there a chance for a new German Act of Approval to the UPCA?, Ulrich Blumenröder, Julia Hinkelmann, April 2020
"Est-ce que ça ne rends pas le dit traité hors la loi ?"
L'Allemagne et les autres ont dékà réussi à convaincre à déclarer le traité en vigueur sur une base juridique très douteuse, alors que la signature de l'Angleterre n'était pas présente le jour de la déclaration de mise en vigueur.
"un changement d'adresse pourrait être une cause de soucis ?"
Si il y a une chance de réouvrir les négotiations et de réintroduire un changement qui dit que la CJEU est responsable pouicr le droit des brevets et les brevets logiels en particulier, je la prends.
Le clan d'en face ne veut pas réouvrir les négotiations, qui se font à portes fermées je le rappelle, sans aucun parlement.
"Taken together, these restrictions significantly narrow the scope of the open source exception. There appears to be very little room for the development and provision of AI systems that are neither foundation nor interact directly with natural persons. As a result, it is questionable whether the execution covers anything other than components that are not functional in themselves, and this means that open source developers in the EU will face a significant regulatory burden that will be very difficult to comply with."
La magouille suivante va se passer la semaine prochaine, le Comité Administratif va décider de changer le traité pour relocaliser Londres à Paris et Munich, en utilisant la base légale très douteuse du art87(2)UPCA, qui permet de changer le traité sans l'aval des Parlements Nationaux.
Or cet article ne permet que de faire du copié/coller de droit de l'Union existant (l'accord du retrait de l'Angleterre faisant partie du droit de l'Union), pas de définir où va aller la nouvelle Cour (Paris et Munich).
"l'article n'explicite guère les implications de la décision"
Les implications sont simples: les brevets logiciels validés via la jurisprudence de cette nouvelle Cour, sans que la question puisse remonter vers la Cour Européenne de Justice.
Cette décision du Président est le symptôme des institutions internationales, où comme à l'Office Européen des Brevets, qui s'assoient sur les règles, car il n'y a pas de Tribunal au dessus pour les rappeller à l'ordre.
"Je suis curieux de savoir quand est-ce qu'il l'a déjà eu, ce fameux pouvoir, s'il peut le reprendre ? :)"
Si la taille du peuple est petite, la démocratie à la taille d'une tribu est clairement possible (tous les 'citoyens' participent à la prise de décision).
D'ailleurs la recherche du consensus fait partie des pratiques des décisions dans les tribus.
Je suis pour un système à la FileCoin ou IPFS où je peux revendre des capacités de disque dur, cpu, bande passante (même derrière une ligne pourrie en 56k). Si les algos font bien leur travail, ca doit fonctionner. Plus besoin des clouds et autres hyperscalers pour l'hébergement. Mais peut-être faudra-t-il encore attendre des décénies avant de régler un problème qui est là depuis la création du web?
"Marlin 1.0 does not support PlatformIO. For older versions of Marlin use Arduino IDE.
Marlin 1.1 fully supports PlatformIO, and Marlin 1.1.9 even provides an automated build process.
Marlin 2.0 and up include 32-bit ARM support. PlatformIO is not required for AVR boards."
Il va juste réussir à faire valider les Brevets Logiciels via la Cour UPC, là où il devrait stopper le projet car contraire au Droit de l'UE et à la jurisprudence de la CJEU sur une 'cour commune':
[^] # Re: Implications
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Le Président de la Cour du Brevet Unitaire décide tout seul de réécrire le traité comme un dictateur. Évalué à 1. Dernière modification le 24 mai 2023 à 23:19.
"Je te conseille d'éditer de ton article pour retirer les références aux dictatures"
Nous avons affaire a un juge de haut rang qui sait très bien ce qu'il fait: un abus de pouvoir.
Mr Grabinski est l'aile du gouvernement allemand, qui se casse la tête pour faire tourner ce projet et éviter une renogotiation. Quite a abuser de l'article 87(2).
[^] # Re: Implications
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Le Président de la Cour du Brevet Unitaire décide tout seul de réécrire le traité comme un dictateur. Évalué à 3.
"il n'y a aucun obstacle à le faire"
L'art87(2) du UPCA demande du droit de l'UE, hors ni Paris ni Munich ne sont présents dans le droit de l'UE.
J'ai rajouté un lien vers la position de Grünecker Patent qui dit la même chose:
"Amending the UPCA by the Administrative Committee according to Art. 87 (2) UPCA “to bring it into line with […] Union law” without the necessity of a re-ratification by all member states is not an option. Stating that a section of the central division is located in London does not conflict with Union law, it is merely incorrect. [note8] Even if Art 87 (2) UPCA were applicable, it would only cover the deletion of London but not the decision about a substitute. Note8: The question whether this should lead to an amendment by the Administrative Committee a fortiori shall not be discussed here"
— Grünecker Patent: UPC 2.0, Is there a chance for a new German Act of Approval to the UPCA?, Ulrich Blumenröder, Julia Hinkelmann, April 2020
https://grunecker.de/fileadmin/Gruenecker/Informationen/UPC/Aufsaetze/UPC2.0-UB_FrHinkelmann09-04-2020.pdf
[^] # Re: Porte ouverte?
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Le Président de la Cour du Brevet Unitaire décide tout seul de réécrire le traité comme un dictateur. Évalué à 1.
"Est-ce que ça ne rends pas le dit traité hors la loi ?"
L'Allemagne et les autres ont dékà réussi à convaincre à déclarer le traité en vigueur sur une base juridique très douteuse, alors que la signature de l'Angleterre n'était pas présente le jour de la déclaration de mise en vigueur.
[^] # Re: Vulgarisation ?
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Le Président de la Cour du Brevet Unitaire décide tout seul de réécrire le traité comme un dictateur. Évalué à 1.
"un changement d'adresse pourrait être une cause de soucis ?"
Si il y a une chance de réouvrir les négotiations et de réintroduire un changement qui dit que la CJEU est responsable pouicr le droit des brevets et les brevets logiels en particulier, je la prends.
Le clan d'en face ne veut pas réouvrir les négotiations, qui se font à portes fermées je le rappelle, sans aucun parlement.
# Les eurodéputés veulent protéger les logiciels libres dans le règlement sur l'IA: faux
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche Revue de presse de l’April pour la semaine 20 de l’année 2023. Évalué à 2.
"Les eurodéputés veulent protéger les logiciels libres dans le règlement sur l'IA"
Faux, l'exception n'en est pas une:
https://openfuture.eu/blog/undermining-the-foundation-of-open-source-ai/
"Taken together, these restrictions significantly narrow the scope of the open source exception. There appears to be very little room for the development and provision of AI systems that are neither foundation nor interact directly with natural persons. As a result, it is questionable whether the execution covers anything other than components that are not functional in themselves, and this means that open source developers in the EU will face a significant regulatory burden that will be very difficult to comply with."
[^] # Re: Implications
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Le Président de la Cour du Brevet Unitaire décide tout seul de réécrire le traité comme un dictateur. Évalué à 4.
La magouille suivante va se passer la semaine prochaine, le Comité Administratif va décider de changer le traité pour relocaliser Londres à Paris et Munich, en utilisant la base légale très douteuse du art87(2)UPCA, qui permet de changer le traité sans l'aval des Parlements Nationaux.
Or cet article ne permet que de faire du copié/coller de droit de l'Union existant (l'accord du retrait de l'Angleterre faisant partie du droit de l'Union), pas de définir où va aller la nouvelle Cour (Paris et Munich).
Encore un abus de droit et un vol de démocratie.
[^] # Re: Implications
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Le Président de la Cour du Brevet Unitaire décide tout seul de réécrire le traité comme un dictateur. Évalué à 9. Dernière modification le 23 mai 2023 à 13:08.
"l'article n'explicite guère les implications de la décision"
Les implications sont simples: les brevets logiciels validés via la jurisprudence de cette nouvelle Cour, sans que la question puisse remonter vers la Cour Européenne de Justice.
Cette décision du Président est le symptôme des institutions internationales, où comme à l'Office Européen des Brevets, qui s'assoient sur les règles, car il n'y a pas de Tribunal au dessus pour les rappeller à l'ordre.
[^] # Re: Paf
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Une nouvelle carte à processeur RISC-V : la Star64. Évalué à 2.
"Premier vote, un -1"
Linuxfr, c'était mieux avant.
# Que fait l'OSI?
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche Revue de presse de l’April pour la semaine 16 de l’année 2023. Évalué à 1.
"Stable Diffusion publie sa version de ChatGPT gratuite et en open source"
Non, l'un des 2 modèles est publiée sous license interdisant l'utilisation commerciale.
Que fait l'OSI?
[^] # Re: StaticRamLinux
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Distribution Live qui est chargée entièrement dans la ram. Évalué à 1.
https://archiveos.org/static-ram-linux/
# StaticRamLinux
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Distribution Live qui est chargée entièrement dans la ram. Évalué à 1.
https://web.archive.org/web/20170306062400/http://www.staticramlinux.com/BuildingStaticCompiler.html
[^] # Re: C'est quoi ?
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche Le Cyber Resilience Act de l’Union européenne menace l’avenir du logiciel libre. Évalué à 3.
"Toutefois il me parait difficile de demander cela aux créateurs / contributeurs de logiciels libres qui sont mis à disposition sans contrepartie."
Donc si je vends un CD Debian, je tombes dans l'exception ou pas?
[^] # Re: C'est quoi ?
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche Le Cyber Resilience Act de l’Union européenne menace l’avenir du logiciel libre. Évalué à 2.
Faire une exception pour les auteurs de logiciels libres n'est peut-être pas une bonne idée.
[^] # Re: C'est quoi ?
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche Le Cyber Resilience Act de l’Union européenne menace l’avenir du logiciel libre. Évalué à 3.
"contrebalancer le premier commentaire limite agressif."
Le communiqué de presse n'est pas clair sur le problème ni sur les solutions proposées.
# Juges IA
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Et les poissons d'avril ?. Évalué à 2.
La Cour du Brevet Unitaire Unifiée va remplacer ses juges et ses avocats par une IA, afin de rendre la Cour accessible aux PMEs:
https://ffii.org/unified-patent-court-will-replace-its-judges-and-lawyers-with-ai-to-make-justice-finally-affordable-to-smes/
# Merci Tim Berners Lee
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal La dernière séance. Évalué à 9.
Tu dis dire merci à Tim Berners Lee et au W3C d'avoir accepter des blobs binaires et propriétaires pour pouvoir naviguer le "web":
https://www.theguardian.com/technology/blog/2013/mar/12/tim-berners-lee-drm-cory-doctorow
[^] # Re: La démocratie n'existe pas
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au lien [Frustration] Pourquoi la France est bien une dictature. Évalué à 2.
"Je suis curieux de savoir quand est-ce qu'il l'a déjà eu, ce fameux pouvoir, s'il peut le reprendre ? :)"
Si la taille du peuple est petite, la démocratie à la taille d'une tribu est clairement possible (tous les 'citoyens' participent à la prise de décision).
D'ailleurs la recherche du consensus fait partie des pratiques des décisions dans les tribus.
# La démocratie n'existe pas
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au lien [Frustration] Pourquoi la France est bien une dictature. Évalué à 1.
La démocratie, ou "peuple au pouvoir", n'existe pas.
Les élections ne sont qu'un transfert de pouvoir du peuple vers des élus, mais en aucun cas le peuple qui décide de ses lois.
Peut-être qu'avec internet et la démocratie directe le peuple pourra un jour reprendre le pouvoir?
# Comment finance-t-on les infrastructures?
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Docker supprime l'accès gratuit aux groupes et organisations. Évalué à 0.
"Comment finance-t-on les infrastructures?"
Je suis pour un système à la FileCoin ou IPFS où je peux revendre des capacités de disque dur, cpu, bande passante (même derrière une ligne pourrie en 56k). Si les algos font bien leur travail, ca doit fonctionner. Plus besoin des clouds et autres hyperscalers pour l'hébergement. Mais peut-être faudra-t-il encore attendre des décénies avant de régler un problème qui est là depuis la création du web?
[^] # Re: Pas d'accord avec le point 2
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal L'UE révise sa directive sur la responsabilité du fait des produits. Évalué à 2.
"la directive semble ne pas avoir fait la même confusion que le journaliste et c'est ça qui me rassure"
Quelle est la source du texte?
[^] # Re: Alternative
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal RIP Gandi.net. Évalué à -2.
"une alternative"
Le DNS est censurable, enfin jusque récemment:
https://unstoppabledomains.com/
Brave le supporte:
https://unstoppabledomains.com/blog/categories/announcements/article/brave
# Un beau bazar
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal [Tuto] Compiler Marlin sur le Raspberry Pi sans Visual Studio Code (spécial Ender-3). Évalué à 1.
Ca a l'air d'etre un beau bazar:
https://github.com/MarlinFirmware/Marlin
"Marlin 1.0 does not support PlatformIO. For older versions of Marlin use Arduino IDE.
Marlin 1.1 fully supports PlatformIO, and Marlin 1.1.9 even provides an automated build process.
Marlin 2.0 and up include 32-bit ARM support. PlatformIO is not required for AVR boards."
Tout ca pour cross compiler un peu de C?
# En C
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche Podman et Docker dans cloonix. Évalué à 1.
"Il s’avère que runc n’est pas en C et comme cloonix est en C et n’utilise que des open sources en C"
Wouw.
[^] # Re: Le chat noir de l'année ?
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal cybersécurité vs logiciel libre?. Évalué à 4.
Il va juste réussir à faire valider les Brevets Logiciels via la Cour UPC, là où il devrait stopper le projet car contraire au Droit de l'UE et à la jurisprudence de la CJEU sur une 'cour commune':
https://ffii.org/unified-patent-court-wont-survive-a-legal-challenge-at-the-european-court-of-justice-says-dr-thomas-jaeger/
# Amendes pour infraction au GDPR?
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Office 365 et Google Workspace en difficulté chez l'école républicaine. Évalué à 9.
Mais ou sont les amendes pour infraction au GDPR?