Vrijschrift dénonce que le Conseil a 'clarifié' les problèmes liés au Logiciel Libre via des considérants (qui n'ont pas force de loi) au lieu des articles, et ce contre les bonnes pratiques du Guide 'Joint practical guide':
Le Président de la Cour vient de nous expliquer son adoration pour la mère de tous les brevets logiciels en Europe, la décision Vicom (Comvikt) de l'OEB:
Je confirme ayant parlé à une source sûre que le schéma est bien optionel pour les utilisateurs.
Il faudra rester vigilant dans le futur que cela ne devienne pas obligatoire, car la strategie "temporaire devenant définitif" est une tactique bien connue.
"Ce que j'en comprends plutôt c'est que ces services devront forcément accepter une connexion par ce système, mais il reste possible de ne pas s'identifier ou d'utiliser un autre système si l'utilisateur le souhaite."
Je pense aussi que c'est optionnel, mais j'attends de voir le texte négocié. Ce n'était pas dans la proposition de la Commission, donc l'étude d'impact ne parle pas des impacts d'étendre ce méchanisme à des plateformes privées.
J'essaie d'obtenir le texte exact de la part des négotiateurs qui corresponds, car je n'ai pas réussi à trouver le texte correspondant à ce que la Commission mentionne.
Je peux comprendre pour les services publiques (déclaration d'impôts, etc…) mais pour les grandes plateformes privées ca me semble un abus de pouvoir.
J'avais fait un lightning talk a Europython 2004 sur le problème du pip install qui foire (GCC, etc…), et comment trouver une solution. Dans le fonds de la salle, Guido a répondu qu'il n'y avait pas de problèmes.
20 ans plus tard, je suis content que Conda existe.
"Je te conseille d'éditer de ton article pour retirer les références aux dictatures"
Nous avons affaire a un juge de haut rang qui sait très bien ce qu'il fait: un abus de pouvoir.
Mr Grabinski est l'aile du gouvernement allemand, qui se casse la tête pour faire tourner ce projet et éviter une renogotiation. Quite a abuser de l'article 87(2).
L'art87(2) du UPCA demande du droit de l'UE, hors ni Paris ni Munich ne sont présents dans le droit de l'UE.
J'ai rajouté un lien vers la position de Grünecker Patent qui dit la même chose:
"Amending the UPCA by the Administrative Committee according to Art. 87 (2) UPCA “to bring it into line with […] Union law” without the necessity of a re-ratification by all member states is not an option. Stating that a section of the central division is located in London does not conflict with Union law, it is merely incorrect. [note8] Even if Art 87 (2) UPCA were applicable, it would only cover the deletion of London but not the decision about a substitute. Note8: The question whether this should lead to an amendment by the Administrative Committee a fortiori shall not be discussed here"
— Grünecker Patent: UPC 2.0, Is there a chance for a new German Act of Approval to the UPCA?, Ulrich Blumenröder, Julia Hinkelmann, April 2020
"Est-ce que ça ne rends pas le dit traité hors la loi ?"
L'Allemagne et les autres ont dékà réussi à convaincre à déclarer le traité en vigueur sur une base juridique très douteuse, alors que la signature de l'Angleterre n'était pas présente le jour de la déclaration de mise en vigueur.
"un changement d'adresse pourrait être une cause de soucis ?"
Si il y a une chance de réouvrir les négotiations et de réintroduire un changement qui dit que la CJEU est responsable pouicr le droit des brevets et les brevets logiels en particulier, je la prends.
Le clan d'en face ne veut pas réouvrir les négotiations, qui se font à portes fermées je le rappelle, sans aucun parlement.
"Taken together, these restrictions significantly narrow the scope of the open source exception. There appears to be very little room for the development and provision of AI systems that are neither foundation nor interact directly with natural persons. As a result, it is questionable whether the execution covers anything other than components that are not functional in themselves, and this means that open source developers in the EU will face a significant regulatory burden that will be very difficult to comply with."
La magouille suivante va se passer la semaine prochaine, le Comité Administratif va décider de changer le traité pour relocaliser Londres à Paris et Munich, en utilisant la base légale très douteuse du art87(2)UPCA, qui permet de changer le traité sans l'aval des Parlements Nationaux.
Or cet article ne permet que de faire du copié/coller de droit de l'Union existant (l'accord du retrait de l'Angleterre faisant partie du droit de l'Union), pas de définir où va aller la nouvelle Cour (Paris et Munich).
"l'article n'explicite guère les implications de la décision"
Les implications sont simples: les brevets logiciels validés via la jurisprudence de cette nouvelle Cour, sans que la question puisse remonter vers la Cour Européenne de Justice.
Cette décision du Président est le symptôme des institutions internationales, où comme à l'Office Européen des Brevets, qui s'assoient sur les règles, car il n'y a pas de Tribunal au dessus pour les rappeller à l'ordre.
# Des articles pas des considérants
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche Cybersécurité - le texte du CRA a été finalisé. Évalué à 3.
Vrijschrift dénonce que le Conseil a 'clarifié' les problèmes liés au Logiciel Libre via des considérants (qui n'ont pas force de loi) au lieu des articles, et ce contre les bonnes pratiques du Guide 'Joint practical guide':
https://vrijschrift.org/serendipity/index.php?/archives/265-EU-Cyber-Resilience-Act-and-the-emergence-of-proto-legislation.html
[^] # Re: Autres liens
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au lien En Pologne, les trains font grève - Right to Repair. Évalué à 2.
q3k avait bossé sur le port openwrt pour les dongles wifi zsun:
http://www.zoobab.com/zsun-sd11x-wifi-card-reader
https://wiki.hackerspace.pl/projects:zsun-wifi-card-reader
# Donations contre les Brevets Logiciels et la Cour UPC
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche Dons aux associations, épisode 12. Évalué à 2.
Nous devons demander à la CJEU d'invalider la fausse Cour Commune qu'est la Cour Unifiée des Brevets:
https://ffii.org/pl-holdings-european-court-of-justice-confirms-eu-law-cannot-be-outsourced-to-international-courts-like-unified-patent-court/
Le Président de la Cour vient de nous expliquer son adoration pour la mère de tous les brevets logiciels en Europe, la décision Vicom (Comvikt) de l'OEB:
https://yewtu.be/watch?v=DWrFGpSVeBU (allez à 11:00)
Pour cela, il faut demander à une Cour Nationale d'escalader une question à la CJEU, comme la Quadrature et d'autres assos l'ont fait pour le TERREG:
https://www.laquadrature.net/2023/11/09/une-coalition-de-6-organisations-attaque-en-justice-le-dangereux-reglement-de-lue-sur-les-contenus-terroristes/
[^] # Re: Pas libre et pas interopérable
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Le gouvernement français pousse vers Olvid, une solution de messagerie instantanée française. Évalué à 3.
"un protocole interopérable (matrix)"
Je reste sur IRC, implémentable avec un simple client telnet:
http://www.ordinateur.cc/r%C3%A9seaux/FTP-et-Telnet/66467.html
# Pas open source pour la partie serveur
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal La carte d'identité européenne eIDAS bientôt requise pour utiliser les grandes plateformes?. Évalué à 4.
La partie serveur ne sera pas non plus disponible sous licence open source, car les ministres ont poussé pour ne pas donner les sources.
Le client quant à lui sera open source.
[^] # Re: pas obligatoire pour les utilisateurs.
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal La carte d'identité européenne eIDAS bientôt requise pour utiliser les grandes plateformes?. Évalué à 6.
Je confirme ayant parlé à une source sûre que le schéma est bien optionel pour les utilisateurs.
Il faudra rester vigilant dans le futur que cela ne devienne pas obligatoire, car la strategie "temporaire devenant définitif" est une tactique bien connue.
[^] # Re: Encore une fois, il semble que la traduction se plante
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal La carte d'identité européenne eIDAS bientôt requise pour utiliser les grandes plateformes?. Évalué à -1.
"Ce que j'en comprends plutôt c'est que ces services devront forcément accepter une connexion par ce système, mais il reste possible de ne pas s'identifier ou d'utiliser un autre système si l'utilisateur le souhaite."
Je pense aussi que c'est optionnel, mais j'attends de voir le texte négocié. Ce n'était pas dans la proposition de la Commission, donc l'étude d'impact ne parle pas des impacts d'étendre ce méchanisme à des plateformes privées.
[^] # Re: Ce qui va sans dire…
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal La carte d'identité européenne eIDAS bientôt requise pour utiliser les grandes plateformes?. Évalué à 3.
J'essaie d'obtenir le texte exact de la part des négotiateurs qui corresponds, car je n'ai pas réussi à trouver le texte correspondant à ce que la Commission mentionne.
Je peux comprendre pour les services publiques (déclaration d'impôts, etc…) mais pour les grandes plateformes privées ca me semble un abus de pouvoir.
# Europython 2004
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche L’installation et la distribution de paquets Python (1/4). Évalué à 1.
J'avais fait un lightning talk a Europython 2004 sur le problème du pip install qui foire (GCC, etc…), et comment trouver une solution. Dans le fonds de la salle, Guido a répondu qu'il n'y avait pas de problèmes.
20 ans plus tard, je suis content que Conda existe.
# parseyaml
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Yb : le parser YAML en Bash atteind la 0.8 . Évalué à 1.
J'avais trouvé et testé un équivalent en Bash 'parseyaml' pour un environnement où je ne pouvais pas installer yq.
Je vais essayer de remettre la main dessus qq part sur github.
# Vive IPv6
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal meet.jit.si se ferme … un peu. Évalué à -1.
Vive IPv6 que l'on puisse enfin faire communiquer 2 ordinateurs entre eux sur Internet sans avoir besoin d'un "Service" au milieu.
[^] # Re: Putain 30 ans... (enfin seulement 24 dans mon cas)
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche Debian 30 ans déjà.... Évalué à 2.
Merci pour me faire decouvrir netkit-telnet-ssl, enfin un remplacement simple pour SSH (tm) :-)
[^] # Re: pourquoi je ne suis pas venu
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche Et il y eut Pas Sage En Seine 2023. Évalué à 0. Dernière modification le 20 juin 2023 à 12:14.
"il était inscrit que le port d'un masque était obligatoire"
Les organisateurs demandaient-ils aussi une preuve de vaccination?
[^] # Re: Implications
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Le Président de la Cour du Brevet Unitaire décide tout seul de réécrire le traité comme un dictateur. Évalué à 1. Dernière modification le 24 mai 2023 à 23:19.
"Je te conseille d'éditer de ton article pour retirer les références aux dictatures"
Nous avons affaire a un juge de haut rang qui sait très bien ce qu'il fait: un abus de pouvoir.
Mr Grabinski est l'aile du gouvernement allemand, qui se casse la tête pour faire tourner ce projet et éviter une renogotiation. Quite a abuser de l'article 87(2).
[^] # Re: Implications
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Le Président de la Cour du Brevet Unitaire décide tout seul de réécrire le traité comme un dictateur. Évalué à 3.
"il n'y a aucun obstacle à le faire"
L'art87(2) du UPCA demande du droit de l'UE, hors ni Paris ni Munich ne sont présents dans le droit de l'UE.
J'ai rajouté un lien vers la position de Grünecker Patent qui dit la même chose:
"Amending the UPCA by the Administrative Committee according to Art. 87 (2) UPCA “to bring it into line with […] Union law” without the necessity of a re-ratification by all member states is not an option. Stating that a section of the central division is located in London does not conflict with Union law, it is merely incorrect. [note8] Even if Art 87 (2) UPCA were applicable, it would only cover the deletion of London but not the decision about a substitute. Note8: The question whether this should lead to an amendment by the Administrative Committee a fortiori shall not be discussed here"
— Grünecker Patent: UPC 2.0, Is there a chance for a new German Act of Approval to the UPCA?, Ulrich Blumenröder, Julia Hinkelmann, April 2020
https://grunecker.de/fileadmin/Gruenecker/Informationen/UPC/Aufsaetze/UPC2.0-UB_FrHinkelmann09-04-2020.pdf
[^] # Re: Porte ouverte?
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Le Président de la Cour du Brevet Unitaire décide tout seul de réécrire le traité comme un dictateur. Évalué à 1.
"Est-ce que ça ne rends pas le dit traité hors la loi ?"
L'Allemagne et les autres ont dékà réussi à convaincre à déclarer le traité en vigueur sur une base juridique très douteuse, alors que la signature de l'Angleterre n'était pas présente le jour de la déclaration de mise en vigueur.
[^] # Re: Vulgarisation ?
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Le Président de la Cour du Brevet Unitaire décide tout seul de réécrire le traité comme un dictateur. Évalué à 1.
"un changement d'adresse pourrait être une cause de soucis ?"
Si il y a une chance de réouvrir les négotiations et de réintroduire un changement qui dit que la CJEU est responsable pouicr le droit des brevets et les brevets logiels en particulier, je la prends.
Le clan d'en face ne veut pas réouvrir les négotiations, qui se font à portes fermées je le rappelle, sans aucun parlement.
# Les eurodéputés veulent protéger les logiciels libres dans le règlement sur l'IA: faux
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche Revue de presse de l’April pour la semaine 20 de l’année 2023. Évalué à 2.
"Les eurodéputés veulent protéger les logiciels libres dans le règlement sur l'IA"
Faux, l'exception n'en est pas une:
https://openfuture.eu/blog/undermining-the-foundation-of-open-source-ai/
"Taken together, these restrictions significantly narrow the scope of the open source exception. There appears to be very little room for the development and provision of AI systems that are neither foundation nor interact directly with natural persons. As a result, it is questionable whether the execution covers anything other than components that are not functional in themselves, and this means that open source developers in the EU will face a significant regulatory burden that will be very difficult to comply with."
[^] # Re: Implications
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Le Président de la Cour du Brevet Unitaire décide tout seul de réécrire le traité comme un dictateur. Évalué à 4.
La magouille suivante va se passer la semaine prochaine, le Comité Administratif va décider de changer le traité pour relocaliser Londres à Paris et Munich, en utilisant la base légale très douteuse du art87(2)UPCA, qui permet de changer le traité sans l'aval des Parlements Nationaux.
Or cet article ne permet que de faire du copié/coller de droit de l'Union existant (l'accord du retrait de l'Angleterre faisant partie du droit de l'Union), pas de définir où va aller la nouvelle Cour (Paris et Munich).
Encore un abus de droit et un vol de démocratie.
[^] # Re: Implications
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Le Président de la Cour du Brevet Unitaire décide tout seul de réécrire le traité comme un dictateur. Évalué à 9. Dernière modification le 23 mai 2023 à 13:08.
"l'article n'explicite guère les implications de la décision"
Les implications sont simples: les brevets logiciels validés via la jurisprudence de cette nouvelle Cour, sans que la question puisse remonter vers la Cour Européenne de Justice.
Cette décision du Président est le symptôme des institutions internationales, où comme à l'Office Européen des Brevets, qui s'assoient sur les règles, car il n'y a pas de Tribunal au dessus pour les rappeller à l'ordre.
[^] # Re: Paf
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Une nouvelle carte à processeur RISC-V : la Star64. Évalué à 2.
"Premier vote, un -1"
Linuxfr, c'était mieux avant.
# Que fait l'OSI?
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche Revue de presse de l’April pour la semaine 16 de l’année 2023. Évalué à 1.
"Stable Diffusion publie sa version de ChatGPT gratuite et en open source"
Non, l'un des 2 modèles est publiée sous license interdisant l'utilisation commerciale.
Que fait l'OSI?
[^] # Re: StaticRamLinux
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Distribution Live qui est chargée entièrement dans la ram. Évalué à 1.
https://archiveos.org/static-ram-linux/
# StaticRamLinux
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Distribution Live qui est chargée entièrement dans la ram. Évalué à 1.
https://web.archive.org/web/20170306062400/http://www.staticramlinux.com/BuildingStaticCompiler.html
[^] # Re: C'est quoi ?
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche Le Cyber Resilience Act de l’Union européenne menace l’avenir du logiciel libre. Évalué à 3.
"Toutefois il me parait difficile de demander cela aux créateurs / contributeurs de logiciels libres qui sont mis à disposition sans contrepartie."
Donc si je vends un CD Debian, je tombes dans l'exception ou pas?