Une section de commune désigne selon Wikipedia « une personne morale de droit public autre que la commune, qui possède sur tout ou partie du territoire communal et à titre permanent et exclusif, des droits et/ou des biens distincts de ceux de la commune. Il est à noter que dans certains cas le territoire d’une section de commune peut s’étendre sur le périmètre de plusieurs communes à la fois. » Bref c’est un commun, méconnu, avec son droit particulier, ancien (avant la Révolution française de 1789, « depuis au moins le Moyen Âge et est antérieur à la commune »), lui aussi méconnu, y compris des maires et préfets…
Il y a une volonté étatique de se débarrasser des biens de sections depuis quelques années (les communes voudraient bien mettre la main dessus). Officiellement il s’agirait de « moderniser le régime des sections de commune » (2013) puis de « faciliter leur dissolution » (2019, texte caduque). Et voilà que débarque une nouvelle proposition de loi pour « améliorer la gestion des biens des sections de commune », adopté par le Sénat le 3 novembre 2026, et qui sera bientôt présentée à l’Assemblée Nationale.
Derrière ce texte se trouve aussi la question de savoir si une fois supprimé ce commun-là, l’exécutif (via le législateur) ne serait pas un peu tenté d’en supprimer d’autres pour sûrement (?) mieux les gérer lui-même et parce que ça serait plus simple (pour lui).













