Le 3 mai 2007, trois arrêtés du ministre de la culture et de la communication modifient la composition du Conseil supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) et nomment ses nouveaux membres pour une durée de trois ans. La création libre est enfin reconnue officiellement par la nomination de deux représentants du logiciel libre, Bernard Lang comme titulaire et François Élie comme suppléant.

Toutes les catégories de création représentées au CSPLA peuvent être concernées par la création libre, et l’ont été peu ou prou. Bernard Lang et François Élie estiment que leur nomination reflète l’importance particulière et le succès incontestable des logiciels libres, dont ils sont des représentants en tant que, respectivement, vice-président de l’AFUL et président de l’ADULLACT. Seuls représentants de la création libre et de la diffusion ouverte des oeuvres de l’esprit au CSPLA, ils considèrent qu’il sera de leur responsabilité de représenter au mieux toutes les autres catégories de ces modes de création et de diffusion (oeuvres ou interprétations, bases de données, encyclopédies, ressources pédagogiques, etc.), ainsi que les secteurs professionnels qui s’y rattachent, dans la mesure où les acteurs concernés l’estimeront utile.

La nomination de Bernard Lang, directeur de recherche à l’INRIA, est aussi une reconnaissance du dynamisme de l’INRIA concernant le logiciel libre, tant par le grand nombre de logiciels libres conçus et diffusés par ses chercheurs, que par son travail institutionnel de soutien, dont la création des licences libres francophones CeCILL. Il faut ajouter à cela, dans un autre domaine, la forte implication de l’INRIA dans les objectifs de la Déclaration de Berlin pour la diffusion ouverte des publications scientifiques.

Par la nomination de François Élie, cet arrêté reconnaît de même les actions soutenues de nombreuses collectivités territoriales et administrations pour s’informatiser avec des logiciels libres, et garder ainsi la maîtrise de leurs choix techniques, de leurs coûts et de l’ouverture concurrentielle des marchés publics.

Ces nominations sont également la conséquence du travail considérable de toutes les associations de la création libre, tant sur le terrain auprès du public et des décideurs que dans la bataille politique pour que ses spécificités sociales, économiques, juridiques, culturelles et techniques soient prises en compte par le législateur et que soit respecté un espace où elle puisse faire la preuve de sa capacité d’innovation, de l’efficacité de sa contribution à l’économie et la culture, et de sa particulière adéquation à la société de la connaissance et aux objectifs de Lisbonne. Elles sont aussi, en particulier, la conséquence des efforts de la Free Software Fondation (FSF) pour obtenir que le logiciel libre soit effectivement représenté au CSPLA.

Dans le cadre de l'initiative EUCD.info, la FSF France a été reçu le 10 janvier par le ministère de la culture, afin d'examiner sa demande de siège au Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA).

Au cours de la réunion, informelle, la demande de la FSF France a été considéré comme justifiée... mais ne sera examinée que dans quelques mois... en espérant que ce ne sera pas trop tard.

Un article de ce matin dans Libération nous apprend que le gouvernement est en train de reprendre une directive européenne de 2001 qui légitime le droit des éditeurs d'utiliser des protection contre la copie. Ainsi la copie privé devient de fait impossible si tous les éditeurs utilisent ces protections.

La loi en préparation interdit de «porter atteinte», de «fabriquer, [d']importer ou [de] mettre à disposition», et même de «diffuser une publicité» ou de «faire connaître» tout moyen de faire sauter les dispositifs anticopie.
Le plus fort est que la taxe Tasca sur la copie privée ne serait pas remis en cause.

Meci à presence-pc pour la source. En lien, le communiqué de l'APRIL sur le sujet.

NdM: Merci à Thierry, Nicolas et Fred pour avoir aussi proposé la dépêche.

update2 : nouvel article Libé « Le gouvernement revoit sa copie sur la copie privée ». Rappelons que l'EUCD ne concerne pas que la copie privée et a bien d'autres effets pervers (copie de sauvegarde des logiciels, sécurité, etc)

À quelques jours de l'examen prévu par la Commission des lois du projet de loi transposant la directive européenne 2001/29 CE dite EUCD, la FSF France a écrit au Premier Ministre pour exprimer sa plus grande inquiétude.

La lettre propose, arguments à l'appui, de reporter l'examen du projet de loi et de faire préciser, à l'occasion de la revue des transpositions de la directive EUCD qui aura lieu à Bruxelles en décembre 2004, la définition de ce qu'est une mesure technique de protection (MTP). La FSF France demande également au Premier Ministre son soutien concernant sa demande de siège au Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA).

Après avoir expliqué en long, en large et en travers que le projet de loi DADVSI (transposition de l'EUCD en France) posait de multiples problèmes (contrôle et traçage de l'usage privé, atteinte au droit à la copie privée, attaque contre les logiciels libres, problèmes d'interopérabilité, de monopoles, etc.),
Après avoir demandé à de multiples reprises un siège au CSPLA et un vrai débat sur le sujet,
Constatant la volonté du gouvernement de passer en catimini ce projet de loi de nuit pendant les fêtes de Noël avec une procédure d'urgence,
l'initiative EUCD.info a lancé une grande pétition demandant le retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI.

Cette pétition a déjà reçu le soutien de plusieurs milliers d'individus et de dizaines d'associations (du logiciel libre, de bibliothécaires, d'internautes, etc.) mais aussi de groupes d'artistes, de sociétés, de webradios, etc. LinuxFr, qui depuis longtemps vous informe sur le sujet (voir plus bas), fait bien sûr partie des signataires et vous invite à signer et à faire signer cette pétition.

Vous pouvez aussi agir en contactant les présidents de groupe et les députés pour leur demander de s'élever contre le passage en urgence du DADVSI. Inspirez vous de la lettre du député François Brottes ou de la la lettre type EUCD.INFO.

"Le Droit D'Ecouter" est une mini-nouvelle sous forme d'e-mail.

Elle traite des risques de dérives de la révision au niveau européen des "droits d'auteurs et des droits voisins". Elle traite également des dérives des systèmes collectant des données sur les habitudes de vie de tous les jours des gens comme vous et moi.

"Le Droit d'Ecouter" est placé sous Licence Art Libre, la licence libre et copyleft dédiée à l'art en général, l'alter-ego de la célèbre GPL (GNU Genral Public Licence).
Vous pouvez copier et redistribuer cette nouvelle et/ou la modifier selon les termes de la Licence Art Libre. Vous trouverez un exemplaire de cette Licence sur le site Copyleft Attitude ainsi que sur d'autres sites.

Sur le site du Monde Informatique, on apprend que la FSF vient d'écrire une lettre à la Ministre déléguée à la Recherche et aux Nouvelles Technologies pour demander à intégrer le CSPLA. Il semblerait que ce dernier l'ait aidé lors de la rédaction trouvant la démarche légitime.

Rappelons que le CSPLA travaille actuellement à la transposition de l'EUCD, la fameuse directive européenne sur le droit d'auteur, équivalent du DMCA.

Jusqu'à présent, des dissensions règnent toujours entre les différentes parties concernées mais le Ministre de la Culture attend les propositions des participants avant le 31 décembre pour pouvoir élaborer un projet de loi définitif.

Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique étudie en ce moment la transposition du DMCA américain à la législation française. Il s'agit d'appliquer rapidemment une directive européenne intitulée EUCD.
M. Jean Martin est membre du CSPLA. Dans une interview accordée au Monde Interactif, il explique les enjeux : les dispositifs techniques de protections des oeuvres vont être de plus en plus efficaces, mais il est impératif de rajouter des mesures policières - très efficaces évidemment - pour empêcher les gens de tout contourner.

Si on regarde la petite histoire du DMCA aux Etats Unis (2e lien), on a un peu de mal à voir émerger des techniques efficaces qui auraient obtenu des victoires décisives contre le P2P. A part de grands procès médiatiques, on voit peu de choses susceptibles de combler tout le manque à gagner.

M. Jean Martin pense que le système ouvert est la voie efficace qu'il nous faudra prendre:
pour être efficace, il faut pouvoir faire évoluer rapidement les dispositifs de protection. Cela doit reposer sur des systèmes ouverts : quand on découvre qu'une clé de protection est craquée, il faut pouvoir la modifier rapidement, par téléchargement.

Note du modérateur : j'ai rajouté les deux derniers liens ; d'autre part d'autres dépêches sur le sujet sont déjà passées sur LinuxFr.

Communiqué de Presse de la FSFE-France (Free Software Foundation Europe chapitre France) sur la création d'un tout nouveau site web dédié à la création d'un fond pour la préservation des droits de copie privée.
Il doit en résulter des propositions de loi.

Extrait :
"Ne plus pouvoir dupliquer sa chanson préférée pour son usage privé ? Une aberration ! C'est pourtant ce qu'un avant-projet de loi se propose d'instaurer. La FSF France (Fondation pour le Logiciel Libre) est à l'initiative de la création d'un fonds visant à financer la rédaction de propositions exprimant le point de vue du grand public sur cet avant projet de loi."

Le projet de loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) va être examiné en urgence par l'Assemblée nationale française courant décembre. Il s'agit de la transposition en France de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD), équivalent du Digital Millenium Copyright Act (DMCA) américain. Le projet (Titre I, articles 11 à 15) considère comme un délit de contrefaçon les faits de porter atteinte à une mesure technique de protection (MTP), de créer un logiciel destiné à permettre ou faciliter un contournement, d'en détenir un, d'en faire la publicité, de communiquer avec la même finalité. Et la peine prévue est de 300.000 EUR et 3 ans de prison.

Il fait l'impasse sur les problèmes d'interopérabilité, de création de monopoles, de disparition du droit à la copie privée, du contrôle de l'usage, de la pénalisation de l'utilisation, du développement et de la diffusion des logiciels libres, etc.

Je vous propose donc une liste non exhaustive de faits susceptibles d'être assimilés à des délits de contrefaçon par ce texte, survenus dans les dernières années (parfois d'ailleurs déjà attaqués au nom du DMCA). Les membres du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) et le Ministère de la Culture qui ont rédigé ce projet de loi auraient-ils condamné, et si oui à quelles amendes et peines de prison les personnes physiques ou morales concernées (J. Johansen, D. Sklyarov, E. Felten, B. Screamer, D. Jackson, J. Halderman, Real, Microsoft, la FNAC, Sony, Linuxfr.org, moi, etc.).