Le 1er février, à l'occasion du salon Solutions GNU/Linux 2007, l'APRIL lançait l'initiative Candidats.fr, avec pour objectif de connaître la position des candidats à l'élection présidentielle sur divers sujets relatifs au Logiciel Libre. Lors de la table ronde politique du salon Solutions GNU/Linux, les représentants de quatre partis présents (Verts, PS, PCF et UMP) ont confirmé que le candidat de leur formation politique répondrait au questionnaire ; François Bayrou a confirmé pour l'UDF lors de son passage sur le salon.

Ce lundi 19 mars, le site Candidats.fr a reçu et publié la première réponse, provenant de Marie-George Buffet, « candidate de la gauche populaire antilibérale ». Dans un document de douze pages est détaillée la position de la candidate sur tous les sujets du questionnaire, ainsi que sur une série d'engagements.

Ainsi, à propos des brevets logiciels, on notera l'engagement suivant: « Défense par la France de positions claires en matière de réforme du système européen des brevets : refus de l'extension du champ du brevetable, mise en place d'un contrôle politique des offices de brevets, limitation de leur mission au seul enregistrement, introduction d'un principe pollueur/payeur, coopération judiciaire décentralisée mise en place de manière similaire à celle instituée par le programme de La Haye ». Au sujet de la loi DADVSI, «Abrogation du titre Ier de la loi DADVSI» et «Projet de loi reconnaissant explicitement un droit à l'interopérabilité et créant les conditions de son exercice en toute sécurité juridique, y compris pour les auteurs de logiciels libres». Il est également question de Logiciels Libres et de standards ouverts dans les administrations, de la vente liée, de l'informatique de confiance, des Logiciels Libres dans l'éducation, des mesures techniques de protection, etc.

L'initiative Candidats.fr encourage les candidats qui n'ont pas encore répondu à le faire rapidement pour permettre à chaque citoyen de prendre connaissance de leurs réponses, engagements et ainsi d'avoir le temps d'en débattre d'ici le premier tour de l'élection présidentielle.

L'association France-Webradios, qui regroupe plusieurs radios en ligne (webradios) indépendantes, et la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP), qui regroupe des éditeurs de musique (indépendants et majors), ont établi un accord le 19 mars concernant la diffusion d'oeuvre protégées par les radios en ligne. Cet accord a pour but de régulariser la situation des radios en ligne en leur fournissant un cadre leur permettant de diffuser, sous conditions et moyennant paiement, des musiques soumises à droits d'auteur.

L'un des principaux points de l'accord, abordé lors du débat sur la DADVSI, concerne la présence des mesures techniques de protection dans les flux diffusés. Au final, il est mentionné que le diffuseur doit mettre en place des mesures de protection pour empêcher l'enregistrement des morceaux, cependant l'utilisation de solutions DRM propriétaires est facultative. En effet, il suffit par exemple de brouiller, de décaler ou de modifier régulièrement les métadonnées (tags ID3, ...) pour respecter l'accord. En plus de rester compatible avec l'utilisation des logiciels libres, cette mesure permet ainsi de ne pas provoquer une augmentation drastique des coûts d'exploitation qui serait fatale aux petites radios associatives.

Cet accord est donc un avancement important pour la reconnaissance légale des radios en ligne. Dans le communiqué de l'association France Webradios, son président, Sébastien Petit, retient "la capacité d’écoute et la grande ouverture d’esprit" dont a fait preuve la SCPP. Le texte intégral de l'accord est accessible depuis le communiqué de presse de la SCPP.

Un bon article de Neteco sur les positions des candidats à la présidentielle en matière de technologies de l'information. On y parle notamment de logiciels libres et de brevets logiciels.

En attendant la publication des premières réponses au questionnaire de l'APRIL qui seront publiées la semaine prochaine sur Candidats.fr:

Morceaux choisis : "l'innovation, la R&D et la généralisation du logiciel libre dans l'administration publique font partie des priorités de la candidate socialiste". Selon l'UMP, il faut : "un citoyen numérique, défiscaliser de l'ISF les business angels, créer des maisons des entrepreneurs, connecter en WiFi à 100% les écoles et les universités". La diffusion des logiciels libres et le refus de la brevetabilité des logiciels constituent une priorité pour les Verts et le PCF. L'UDF, le PC et le FN se prononcent contre la loi DADVSI.

L'association APRIL a tenu en février dernier sa douzième assemblée générale, qui a été l'occasion de revenir sur le passé, le présent et le futur de l'APRIL. L'association a fêté ses 10 ans en 2006 et a su évoluer au fil du temps, passant de 5 membres en 1996 à plus de 570 aujourd'hui (augmentation de 60% en 2006) dont une quarantaine d'entreprises, une vingtaine d'associations et un établissement public, diversité dont l'APRIL est fière. Et bien évidemment l'association est restée fidèle à sa mission : la promotion, la démocratisation, la diffusion et la défense du logiciel libre.

2006 a été riche en événements, parfois négatifs comme la déplorable loi sur le droit d'auteur DADVSI, souvent positifs comme les nombreuses annonces de migration vers le logiciel libre ou la thématique logiciels libres à la Cité des Sciences et de l'Industrie. 2007 sera tout autant active, avec les suites des actions autour de DADVSI, des brevets logiciels, de la vente liée, etc. et bien évidemment en raison des élections présidentielle et législatives en France, via le site Candidats.fr que nous avons mis en place. Cette année encore la priorité est de promouvoir le logiciel libre, de sensibiliser le plus grand nombre aux enjeux des standards ouverts et de défendre politiquement et juridiquement le logiciel libre. Pour cela l'association doit développer son nombre d'adhérents et de soutiens pour établir une structure de promotion et de défense du libre avec des moyens à la hauteur des enjeux. L'APRIL a pour objectif en 2007 de doubler le nombre de ses adhérents et ainsi atteindre le millier d'adhérents. Pour cela l'APRIL a besoin du soutien de tous.

Dans le cadre de Candidats.fr sera lancée d'ici quelques semaines une initiative visant à sensibiliser à l'informatique libre les futurs candidats aux législatives et leur faciliter ainsi leur future utilisation du logiciel libre. L'APRIL aura alors besoin de vous tous pour assurer la diffusion de ces actions dans tous les départements.

L'APRIL a déposé ce jour au Conseil d'État une requête en annulation contre le décret « relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins». Ce décret publié le 23 décembre 2006 n'est pas un décret d'application de la loi DADVSI mais un décret autonome s'ajoutant à cette loi.

Pour l'APRIL, « contrairement à l'intitulé donné par le gouvernement,ce décret ne vise nullement des atteintes au droit d'auteur ou aux droits voisins » mais « rend par contre passible d'une contravention de 4ème classe des actes légitimes comme, par exemple, la lecture avec un logiciel libre d'un DVD acheté dans le commerce ou de toute autre information contrôlée par une mesure technique. »

L'APRIL soutient que, ce faisant, « ce décret contredit le droit communautaire, méconnaît la loi DADVSI, contrevient à plusieurs principes généraux du droit, et menace la sécurité juridique du Logiciel Libre, déjà mise à mal par les dispositions légales complexes et parfois contradictoires relatives à l'interopérabilité. ».

L'APRIL estime enfin que ce décret est « entaché d'inconstitutionnalité » puisque soit il méconnaît le principe de légalité des délits et des peines, soit il méconnaît le principe de proportionnalité.

Après le lancement de Candidats.fr, cette action est l'occasion pour l'APRIL de franchir une étape supplémentaire dans la défense des droits des utilisateurs de logiciels libres. L'action a été votée lors de l'assemblée générale des membres de l'APRIL qui a eu lieu ce week-end. L'APRIL a besoin du soutien de tous pour les futures batailles.
N'hésitez pas à nous rejoindre ou à faire un don pour soutenir et financer nos actions.

Dans le cadre de la campagne présidentielle 2007, l'APRIL, la FFII France, Racketiciel et l'association EPI ont transmis aux candidats à l'élection présidentielle française un questionnaire sur les sujets ayant trait aux logiciels libres, accompagné d'une liste d'engagements sur la brevetabilité, l'interopérabilité, les mesures techniques, la vente liée, l'administration électronique ou encore l'informatique de confiance.

L'objectif est de peser sur l'élection présidentielle en attirant l'attention des candidats sur ces enjeux, afin que le nouveau président et son gouvernement agissent en faveur des logiciels libres, tant au niveau national (révision de la loi DADVSI, vente liée, logiciels libres en milieu scolaire...) qu'international (Union européenne, OMPI).

Les réponses des candidats seront mises en ligne sur candidats.fr afin que chacun puisse choisir son candidat en étant pleinement informé.

Le site candidats.fr propose également de signer une déclaration d'utilisation de logiciels libres, afin que le législateur prenne en compte les thématiques liées aux logiciels libres. Plus nombreuses seront les signatures, plus grande sera l'attention portée par les candidats sur ces problèmes.