Le groupe de travail Racketiciel vient d'enregistrer une très bonne décision : la cour de cassation vient de casser le jugement du tribunal de proximité de Tarascon qui, en déboutant un consommateur, confortait les vendeurs d'ordinateurs dans leurs pratiques contraires à la loi.

Le juge de Tarascon avait refusé d'accéder à la demande de remboursement des logiciels inutilisés présentée par un consommateur sur le fondement de l'article L. 122-1 du Code de la consommation en considérant que ce dernier avait, en quelque sorte, fait un achat d'une machine prééquipée d'une série de logiciels en connaissance de cause. De fait, il a refusé de prendre en compte que le logiciel prévoyait la possibilité d'un remboursement.

Ce jugement de Tarascon rendait plus difficile le remboursement des logiciels pré-installés (essentiellement de Windows) car il ne permettait plus de mettre en avant l’article L.122-1. Il fallait utiliser des arguments secondaires comme le non affichage du CLUF au moment de l'achat pour gagner les procès. Ce qu'a principalement retenu la cour de cassation, c'est qu'en 2008, le juge de Tarascon a ignoré une directive européenne de 2005 qui prime sur le droit français.

Maître Frédéric Cuif a suivi de très près cette affaire, il apprécie la finesse de la cour de cassation, ce qui pourrait selon certains observateurs nous faire espérer un recul des litiges concernant les pratiques commerciales déloyales (PCD). Bien que cette nouvelle nous conforte à assigner les constructeurs devant le juge de proximité, et le groupe Racketiciel nous y encourage vivement, il ne faut cependant pas s'y lancer à la légère sans avoir consulté les recommandations du groupe Racketiciel de l'AFUL.

Une association de consommateurs italiens l'ADUC - Associazione per i Diritti degli Utenti e Consumatori - vient de lancer à Florence un recours collectif pour faire cesser la vente liée des systèmes d'exploitation de Microsoft. Dans un premier temps, elle essaie de regrouper tous ceux qui veulent participer à ce recours avant de porter l'affaire devant le tribunal.

Selon l'article d'Alessandro Lazzarini (Directo sur loschermo.it), la procédure judiciaire utilisée est très semblable aux class actions en vigueur aux USA. Elle en diffère par le fait que le tribunal peut exiger un dédommagement pour les plaignants mais ne peut contraindre l'entreprise à changer ses pratiques.

Certains pourront se demander pourquoi le groupe Racketiciel et l'UFC-Que choisir n'en font pas autant ? La réponse est simple : la loi française l'interdit. Pourtant, cela faisait partie des promesses électorales lors de la dernière élection présidentielle.

Dans le dossier des ventes liées Logiciels/Matériels, à l'occasion d'une nouvelle victoire devant une juridiction de proximité [4], le groupe de travail "non aux racketiciels" de l'AFUL diffuse un texte [1] abordant plusieurs points :

• une réaction à un document récent de la DGCCRF [3];
  
• une mise à jour de la FAQ sur l'intérêt des consommateurs, l'optionnalité, la préinstallation et la pré-activation [2] de ces logiciels;
  
• un appel aux consommateurs à faire jouer leur droit au remboursement, en attendant mieux.

L'appel aux consommateurs mérite d'être diffusé, car nous savons que les constructeurs ne souhaitent pas que les demandes de remboursement se multiplient.

L'équipe d'accompagnement reste néanmoins à la disposition des personnes qui veulent un vrai remboursement des logiciels dont ils ne veulent pas.

C'est une étape importante pour la lutte contre la vente liée qui vient d'être franchie. La société Dell vient d'être condamnée par le Tribunal Correctionnel du Tribunal de Grande Instance de Montpellier à une amende délictuelle de 50 000 euros pour ne pas avoir affiché le prix du logiciel.

Dell refuse aussi de rembourser les logiciels pré-installés comme le prévoit le CLUF. Pire encore, Dell refuse depuis peu de vendre à un professionnel de la distribution des machines sans Windows.

Le groupe Racketiciels de l'AFUL vient de faire paraître un communiqué de presse qui donne toutes les précisions sur cette affaire.

On peut penser que ce jugement contribuera à faire cesser la vente liée d'un service avec un bien et obliger les constructeurs à se mettre enfin en conformité avec la loi. Si Dell doit retirer les clauses abusives de ses conditions générales de vente, cela signifie que Dell devra très certainement renégocier son contrat avec Microsoft. Dans ce rapport de forces, cette condamnation arrive sans doute au bon moment.

Les associations AFUL, April, UFC - Que choisir et Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) viennent de publier un nouveau communiqué de presse à propos de la vente imposée de logiciels lors de l'achat d'un ordinateur. Malgré quelques avancées ou concessions de façade, la situation est très loin d'être satisfaisante : le gouvernement ne semble pas pressé de faire appliquer la loi et les constructeurs ne subissent pas encore une pression suffisante pour pouvoir négocier avec Microsoft.

Par ailleurs les consommateurs subissent une désinformation importante. La plupart croient qu'il n'y a que Microsoft qui puisse faire fonctionner leur ordinateur, qu'il y a perte de garantie quand on installe un autre système d'exploitation et que l'achat d'un anti-virus est obligatoire. Le mutisme des médias peut se comprendre car ils vivent de la publicité de ces entreprises et ne peuvent pas se tirer un balle dans le pied. De plus les revendeurs ne sont pas pressés de changer leurs habitudes. Seule une action gouvernementale pourrait débloquer cette situation.

Nous ne pouvons que féliciter les auteurs de ce communiqué de presse commun et les encourager à poursuivre ce travail.

Un membre de l'ABUL, bien informé sur le sujet et agissant seul, vient de gagner un procès contre la société ASUS. Le juge a fait état de la résistance de ASUS à rembourser correctement le demandeur qui s'est vu octroyer une somme de 100€ pour la licence de Vista OEM et 100€ de dédommagement pour le temps perdu en procédure. La société ASUS qui avait dépêché un avocat à Libourne et réclamé 3000€ de frais au plaignant a été déboutée et condamnée aux dépens.

Il s'agit du troisième procès de ce type gagné en peu de temps. Nous ne pouvons qu'espérer que que cela incitera monsieur le Secrétaire d'État Luc Chatel à revoir sa position attentiste et qu'il demandera enfin à monsieur Bruno Parent, directeur de la DGCCRF de bien vouloir faire respecter la loi sur la vente liée.

Les associations AFUL, April, UFC - Que choisir et Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) qui suivent très attentivement ce dossier épineux viennent de publier un communiqué de presse commun dans lequel elles engagent tous ceux qui ne veulent pas se plier à la taxe imposée par Microsoft à se pourvoir en justice. Une recommandation cependant, informez le groupe détaxe afin d'être bien conseillé. Pour cela, il vient de mettre en ligne le tout nouveau guide du remboursement.