Lors des débats sur une loi Consommation dans l'Assemblée générale au mois de novembre dernier, le Secrétaire d'État auprès de la ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, chargé de la Consommation et du Tourisme Luc Chatel a fortement minimisé pour ne pas dire nié la portée et l'impact de la vente liée entre des ordinateurs et des logiciels préinstallés. Ce qui a fait réagir les trois associations défenseurs du logiciel libre AFUL, APRIL et SCIDERALLE en co-signant un communiqué de presse qui s'attaque au c½ur du problème.

Depuis longtemps, la DGCCRF justifiait la vente liée par un intérêt du consommateur et Luc Chatel n'a pas manqué de ressortir cet argument. Or, cet argument est entièrement basé sur une confusion dissipée par le communiqué. La confusion est entre la constitution d'un lot qui est effectivement dans l'intérêt du consommateur surtout novice et la vente liée. Constituer un lot n'est pas encore une infraction. Cela va le devenir si on refuse de vendre ses éléments séparément sur le même lieux de vente à des prix affichés d'avance.

Il est pourtant relativement aisé de dissocier le lot de la vente liée, ne serait-ce que via l'utilisation d'un code d'activation des logiciels préinstallés de manière à rendre ceux-ci inopérant dans le cas où ils seraient inutiles à l'acheteur.

Il est grand temps que le scandale de la vente liée cesse enfin ! Ce que réclament les trois associations en demandant appliquer la loi au nom de leur adhérents et au nom des 26.000 signataires de la pétition contre des racketiciels.

Récemment, le tribunal de proximité de Puteaux a fini la rédaction de son jugement rendu le 23 juillet 2007. Ce jugement spectaculaire condamne SARL ACER Computer France à rembourser à un particulier la somme de 311 ¤ pour les licences de logiciels préinstallés. Notez que le prix du portable en question, acheté en ligne, est de 599 ¤. Et ce n'est pas tout. Pour une résistance abusive, Acer est obligé de débourser 500 ¤ de plus sans compter le remboursement des frais du procès.

Cette brillante victoire a été obtenue par Antoine Gutzwiller qui ne s'est pas découragé devant un an de procédure lourde et éprouvante. Membre du groupe détaxe de l'AFUL, signataire de la pétition contre des racketiciels, Antoine ne s'est pas lancé dans la bataille la fleur au fusil. En soignant son argumentaire, il a pu convaincre le juge du bien fondé de sa démarche et démontrer la mauvaise foi d'Acer qui a tantôt prétendu que le Contrat Licence Utilisateur Final (CLUF) a été accepté en toute connaissance de cause, tantôt était d'accord pour rembourser mais pas plus de 30 ¤.

Cette victoire est très importante pour le dossier français de la détaxe car d'autres procès sont en cours de préparation (dont un de l'UFC-Que choisir). Face à cette prise de conscience de plus en plus large que nul n'est obligé de payer des logiciels, préinstallés ou pas, si on n'en pas besoin, on ne peut que regretter l'inertie de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui tarde à défendre les intérêts des consommateurs et tolère un abus manifeste de la part du trio "éditeurs logiciel" - "fabricant du matériel" - "distributeur grand public" dans la vente liée. Espérons que le dénouement favorable pour les consommateurs de ce dossier n'est pas si lointain.

Après une année 2006 riche en événements sur le front de la lutte contre les ventes subordonnées de logiciels avec du matériel informatique, l'année 2007 commence bien pour la visibilité de cette question, avec la lettre ouverte aux constructeurs, le questionnaire aux candidats à la présidentielle incluant cette problématique, et un dossier rassemblant des questions NTIC posées --dont la vente liée-- à six de ces candidats dans l'Ordinateur Individuel du mois de mars. Un communiqué co-signé par l'AFUL, l'APRIL et l'ADULLACT fait le point et rappelle qu'il n'est pas trop tard pour répondre au questionnaire de l'initiative Candidats.fr.

On notera cependant l'admirable ignorance de la réalité de terrain du Sénateur Maire de Lyon, qui signa en février un accord avec Microsoft. Une lettre ouverte co-signée par l'AFUL, l'APRIL et l'ADULLACT rappelle quelques évidences.

Enfin, du côté européen, une députée européenne manifeste son agacement sur ce sujet. Puisse y avoir bientôt du nouveau de ce côté aussi !

En empêchant l'émergence de nouveaux acteurs, la vente liée est un des obstacles au développement de Linux, des logiciels libres et des alternatives. Nathalie Griesbeck, Député européen (UDF), prend position contre la vente liée dans un communiqué de presse où elle défend l'idée que « l'État doit permettre un véritable choix des consommateurs en assurant la diversité et la compatibilité des logiciels informatiques. Il faut libérer les énergies et développer l'économie des NTIC ».

Dans le contexte actuel (peu d'efficacité réelle des services de la concurrence Européen, élection présidentielle en France), cette prise de position va certainement dans la bonne direction pour les utilisateurs de Logiciels Libres.

NdM : reste à voir les répercussions concrètes d'une telle initiative, d'autant plus que le candidat UDF n'a pas répondu au questionnaire de l'initiative candidats.fr.

Une lettre ouverte, cosignée par AFUL, APRIL et ADULLACT, rédigée par le groupe de travail Détaxe, destinée aux constructeurs et revendeurs, vient d'être rendue publique.

Le groupe de travail Détaxe de l'AFUL rend public aujourd'hui [1] auprès de dizaines de constructeurs et revendeurs d'ordinateurs pratiquant la vente liée de logiciels une lettre ouverte [2] dénonçant ce système, à l'évidence contraire à plusieurs articles du code français de la consommation.

Ces ventes liées assurent de confortables revenus à certains éditeurs de logiciels tout en empêchant l'émergence d'une saine concurrence dans ce marché.

Ceci intervient alors que :

• Le coût de la sortie de MS-Vista fait débat (personne ne s'inquiète de la réussite d'un logiciel que le consommateur ne pourra pas refuser à l'achat) ;
  
• Ce problème des ventes liées passe en prime time sur France 2 [3] (le dimanche 28 janvier 2007 au 20h) ;
  
• La pétition Non aux racketiciels dépasse les 16 000 signatures [4].

Un ordinateur neuf grand public est le plus souvent vendu conjointement avec Microsoft Windows et avec d'autres logiciels. D'un point de vue légal, cela représente une vente liée, c'est une pratique interdite.

Depuis quelques années, le groupe de travail «détaxe» de l'AFUL essaye d'attention des pouvoirs publics sur ce problème. Une pétition «Non aux racketiciels» a été lancée cette année pour demander a l'état et aux administrations, et en particulier à la DGCCRF d'appliquer les textes du code de la consommation et d'agir pour lutter contre la ventes subordonnées de logiciels autant qu'ils en ont le pouvoir.

Hier, dans l'après midi la pétition a dépassé 10 000 signatures et continue de rallier des consommateurs mécontents par centaines. Le succès de cette pétition montre aux autorités qu'il y a réellement une nombre de consommateurs lésés par ces pratiques de ventes liées.

NdM: Merci à patrick32, c_gay et sebastw pour avoir proposé des dépêches sur ce sujet. Voir l'article de M. Rees pour PC INpact « Vente liée PC et OS, la DGCCRF passe en mode offensif - Certains vont se ronger les OS ? ».

Au bout de deux ans de procédure, un particulier a gagné au Tribunal de proximité contre un constructeur. Il a obtenu le remboursement de la licence OEM du système propriétaire pré-installé, à partir du CLUF, et a obtenu des frais de justice.

Après la défaite jugée le même jour (cf. la dépêche du 18 juillet), cette belle victoire relance le match, dont le score est actuellement de 2-1. Après deux penalty litigieux, voila un très beau point. Car, à la lecture des jugements, on voit bien que les problèmes de fond ne sont pas toujours abordés avec tout le sérieux exigé : Quid de la validité du CLUF ? Comment un jugement peut-il être rendu sur ce sujet de la vente subordonnée sans parler du CLUF ?

Quand au match retour, l'entrée en jeu de l'UFC-Que Choisir devrait permettre d'éviter certains aléas...

Si vous souhaitez passer par le tribunal de proximité pour obtenir le légitime remboursement de vos logiciels OEM, venez nous rejoindre sur la liste de discussion Détaxe hébergée par l'AFUL : nous sommes prêts à vous guider pour avancer dans le dédale de la justice de proximité, qui ne nécessite pas d'avocat, sera long, mais a le mérite de faire perdre bien plus d'argent à l'ennemi qu'à vous, dans tous les cas, et donc devrait le forcer à faire évoluer son offre vers un retour au caractère facultatif des logiciels pré-installés.

En appui à ce travail de fond, signez et faites signez la pétition "Stop aux Racketiciels" qui demande au gouvernement et à ses administrations, DGCCRF en tête, de faire respecter la loi, sans inventer de concept d'intérêt du consommateur là où il n'y a qu'abus de position dominante !

A l'occasion de la 2400ème signature de la pétition « Non aux racketiciels », un communiqué de presse rappelant que la situation est toujours bloquée sur les ventes subordonnées de logiciels avec les ordinateurs a été diffusé, co-signée par plusieurs associations du Libre, ainsi que par Mandriva. Alors que le problème rentre clairement dans le champ d'action de la DGCCRF, nous n'en comprenons pas l'inertie face à un abus évident de position dominante, contraire à l'intérêt économique des consommateurs et de la France, et une concurrence déloyale en défaveur des Logiciels Libres.

Il est important et toujours d'actualité de répondre à l'appel à témoin de l'association de défense des consommateurs UFC.

Des membres du Groupe de Travail Détaxe seront présents le 26 juin durant la journée Paris-libre pour répondre à vos questions, ainsi que durant les RMLL 06. Une conférence y sera donnée, à priori le jeudi 6 juillet.

La base juridique de nos demandes repose sur le fait qu'un logiciel est un service (comme une assurance), et un matériel un bien (comme une automobile). Ils doivent donc être vendus, l'un, l'autre ou les 2 ensembles, mais pas les 2 ensembles seulement. Il doit être possible de refuser les logiciels lors de l'achat.

Le retour à l'optionalité ne léserait personne (sauf quelques éditeurs aux marges de 80%), mais permettrait plus facilement l'éclosion d'offres alternatives.

Depuis 7 ans, des voix s'élèvent pour réclamer l'application de la loi qui interdit de lier la vente d'un service à celle d'un matériel. C'est le cas de nombreux ordinateurs grand public ou de portables vendus obligatoirement avec Windows pré-installé. À la différence du matériel, on n'achète pas le logiciel. On acquiert seulement un droit d'usage qui est assimilé à un service.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) dépendant du ministère des finances est chargée de veiller au fonctionnement équilibré et transparent des marchés. Alertée à de très nombreuses reprises, la DGCCRF n'est pas intervenue sur ce sujet qui est de sa compétence.

Le but de la pétition est de demander au pouvoir politique de donner l'ordre d'agir à la DGCCRF.

Cette pétition, soutenue par l'AFUL et l'ABUL, devrait conforter l'action de l'UFC.

L'UFC (Union Fédérale des Consommateurs) lance un appel à témoins concernant l'achat d'ordinateurs sans logiciel. Après près de deux ans de reports, l'UFC semble prendre en charge le dossier de la vente liée de logiciel et lance un appel à témoins.

C'est une étape importante dans le cadre de la vente liée des logiciels informatiques, pour ne pas dire une des seules possibilités de s'exprimer sur le sujet et de montrer l'importance des abus : soumettez leur donc votre expérience. Tout le monde est concerné, que l'on soit pro ou anti [Linux|Apple|Microsoft], car les ordinateurs sont souvent vendus avec des logiciels plus ou moins utiles.

Prenez votre plume, et soumettez leur votre expérience à :
Sandra Woehling, UFC Que Choisir - 233, boulevard Voltaire - 75 011 Paris.

Après l'avis récent du Ministère prévoyant deux conséquences pour tout vendeur : instaurer des mécanismes de remboursement des licences que le client souhaite refuser et l’informer de cette possibilité de renonciation, l'UFC-que-choisir (une des plus grosses associations de consommateurs en France) a relancé, par un article il y a quatre jours, son action en ce sens. La presse s'y met aussi.

Est-ce là le début du grand reflux ? Pour accompagner la marée, chacun de nous peut aider ! Le groupe Détaxe de l'AFUL a listé quatre actions à mener pour inciter l'administration et les consommateurs à réagir :
- Écrire aux administrations
- Action juridique collective
- Collecter des constats de refus des vendeurs
- Aider l'UFC-que-choisir localement (sensibilisation des consommateurs et de la presse locale notamment)

Les 27 avril 2005 (NdM : date de publication, les réponses étant du 22 février et du 8 mars 2005), le ministre délégué à la consommation a apporté une réponse basée sur l'analyse juridique des pratiques de vente en lot de matériel et de logiciel informatique.

Son analyse est que cette pratique est tout à fait légale et que peu d'irrégularités sont constatées quant à la présentation de l'offre et son coût total. Mais chose importante, il rappelle que le marché informatique a évolué et que donc lier des logiciels à du matériel ne présente plus un intérêt pour le consommateur et que les dispositions relatives à la vente subordonnée sont donc applicables.

À savoir que Rien ne saurait exonérer les fournisseurs du respect des dispositions des articles L. 122-1 et L. 113-3 du code de la consommation et notamment de l'obligation de commercialiser séparément, sur un même lieu de vente, des produits proposés sous forme de lot. Que les fabricants estiment opportun de rappeler à chaque acquéreur ses droits et obligations sous le régime de la licence de droit d'usage relève de leur seule responsabilité.

C'est donc, en attendant les premiers traitements par la DGCCRF ou les premiers jugements, une reconnaissance et une réaffirmation du droit pour ceux qui souhaitent se faire rembourser leurs licences sans voir leurs ventes annulées (cas HP).