Le Brevet Unitaire est entré au Bundestag, le Parlement Allemand. FFII appelle urgemment aux dons en vue de financer une plainte Constitutionnelle contre la troisième tentative d'imposer les Brevets Logiciels en Europe, via la jurisprudence de la Cour de Brevet Unitaire (UPC). La FFII appelle ses supporters allemands à contacter les Membres du Parlement.
Les Brevets Logiciels par la porte de derrière
La Cour du Brevet Unitaire a créé une jurisprudence en faveur de la brevetabilité logicielle, en utilisant des (…)








