À quelques jours de l'examen prévu par la Commission des lois du projet de loi transposant la directive européenne 2001/29 CE dite EUCD, la FSF France a écrit au Premier Ministre pour exprimer sa plus grande inquiétude.

La lettre propose, arguments à l'appui, de reporter l'examen du projet de loi et de faire préciser, à l'occasion de la revue des transpositions de la directive EUCD qui aura lieu à Bruxelles en décembre 2004, la définition de ce qu'est une mesure technique de protection (MTP). La FSF France demande également au Premier Ministre son soutien concernant sa demande de siège au Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA).

On parle beaucoup du SSSCA aux Etats-Unis, mais on parle moins de ce qui se passe chez nous : la Commission Européenne étudie les moyens d'imposer le Digital Rights Management (DRM).

Dans leur papier de travail, ils parlent de développer un protocole de gestion des droits ouvert afin qu'il puisse être implémenté par n'importe quel système. Ils font état du problème de savoir si ce genre de loi ne peut pas nuire aux consommateurs tout en protégeant les déteneurs de droits. Néanmoins, il leur apparaît indispensable d'implémenter des systèmes de DRM.

Un atelier s'est tenu le 28 février pour en parler. D'après une personne y ayant assisté, la proposition de directive européenne résulterait dans les pays membres en des lois similaires au fameux SSSCA d'ici la fin de l'année.

Dans un communiqué de presse publié aujourd'hui, l'APRIL, la FFII et la FSF France saisissent l'occasion de la « journée mondiale de la propriété intellectuelle » organisée par l'OMPI pour dénoncer les dérives du droit d'auteur et de la brevetabilité.

Une lecture intéressante pour tous ceux qui n'ont pas forcément le temps de suivre au jour le jour l'actualité juridique et politique du logiciel libre et souhaitent prendre connaissance des principaux enjeux en quelques minutes.

« Le droit d'auteur ne peut plus aujourd'hui prétendre constituer un équilibre entre les intérêts du public et ceux des ayants-droit. » :
- restrictions sur le droit effectif à la copie privée avec les « mesures techniques de protection » (dispositifs de contrôle de l'usage) ;
- extension continuelle de la durée des droits patrimoniaux.

« Le brevet a lui aussi été détourné de sa mission originelle, soit l'augmentation du savoir commun par la publication en échange de la concession d'un monopole d'exploitation sur une invention susceptible d'application industrielle, nouvelle et impliquant une activité inventive. »

Le président de Sun Jonathan Schwartz, a annoncé ce 21 août à la Progress and Freedom Foundation's qui se déroule à Aspen, la mise en place du projet Open Media Commons.

Ce projet a pour but de proposer une plate-forme commune pour les différentes technologies DRM existantes et donc de former un standard.

C'est à associer à un autre projet de Sun, déjà en cours celui-là : Dream pour "DRM Everywhere Available" et qui est sous licence CDDL (Community Development and Distribution Licence), la même licence qu'OpenSolaris. Ce projet dispose d'une API pour faciliter la programmation.

À ce jour aucune grande compagnie ne semble avoir emboîté le pas de Sun sur la solution proposée. Sun espère évidemment que les groupes tels que Sony, Apple et Microsoft signent avec lui et répond qu'« ils sont intéressés par les compagnies qui aimeraient avoir une solution DRM Libre et Open-Source sur le marché. Ceux qui préfèrent un seul vendeur ou une unique solution n'ont pas la même vision que nous ».

Bref une initiative toujours préférable à la situation actuelle où le DRM sert beaucoup à tenter de protéger les revenus d'un système audio-visuel peut-être obsolète...

Mercredi va être présenté (ou a déjà été présenté) au conseil des ministres un texte transposant les directives de l'EUCD protégeant les systèmes de protections contre la copie sur des supports tels que le CD ou le DVD.

Cette nouvelle proposition annule toute garantie sur la copie privée, sachant que même en ne l'annulant pas, elle punit l'utilisation ou même l'information concernant des dispositifs de protections. Malgré les remarques de Que Choisir ou d'autres organismes concernant l'aberration d'un tel procédé, le texte est bien parti pour être appliqué en France après son passage au parlement.

Emmanuel Seyman rajoute : « Le fait de contourner ces dispositifs sera assimilé à de la contrefaçon et sera puni de 150.000 euros d'amende et d'un maximum de 2 ans de prison. Le projet de loi devrait être examiné par le Parlement au premier semestre 2004. »

Nous savons tous ce que pensent Microsoft et la communauté du Logiciel Libre de la Propriété Intellectuelle. A titre personnel, j'ai été intéressé par l'opinion de l'OMPI (organisme mondial de la propriété intellectuelle), je suis allé les voir, pour les interviewer.

Cet article a été une plaie à rédiger : il a fallu faire attention à tous les mots et renvoyer sur des définitions exactes. Je remercie les personnes que j'ai rencontré là-bas de m'avoir aidé à le finaliser, afin que vous puissiez avoir confiance dans la restranscription.

Il parle essentiellement de :

- ce qu'est l'OMPI ;
- le DRM (digital rights management) ;
- droit d'auteur et copyriht...

On craint tous les effets que peut avoir l'EUCD. L'Allemagne a déjà adopté la directive européenne sur le droit d'auteur, le 13 septembre, et il n'aura fallu attendre que quelques jours pour que des avocats de Macrovision interdisent la vente d'un logiciel permettant le contournement de leur système de protection.

Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique étudie en ce moment la transposition du DMCA américain à la législation française. Il s'agit d'appliquer rapidemment une directive européenne intitulée EUCD.
M. Jean Martin est membre du CSPLA. Dans une interview accordée au Monde Interactif, il explique les enjeux : les dispositifs techniques de protections des oeuvres vont être de plus en plus efficaces, mais il est impératif de rajouter des mesures policières - très efficaces évidemment - pour empêcher les gens de tout contourner.

Si on regarde la petite histoire du DMCA aux Etats Unis (2e lien), on a un peu de mal à voir émerger des techniques efficaces qui auraient obtenu des victoires décisives contre le P2P. A part de grands procès médiatiques, on voit peu de choses susceptibles de combler tout le manque à gagner.

M. Jean Martin pense que le système ouvert est la voie efficace qu'il nous faudra prendre:
pour être efficace, il faut pouvoir faire évoluer rapidement les dispositifs de protection. Cela doit reposer sur des systèmes ouverts : quand on découvre qu'une clé de protection est craquée, il faut pouvoir la modifier rapidement, par téléchargement.

Note du modérateur : j'ai rajouté les deux derniers liens ; d'autre part d'autres dépêches sur le sujet sont déjà passées sur LinuxFr.