Bonjour,
le Conseil constitutionnel a rendu son avis le vendredi 30 mars 2018 sur la question prioritaire de constitutionnalité qui portait sur la « pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie ». En résumé il s'agissait de savoir si lors d'une enquête dans laquelle des moyens de communications chiffrés ont été utilisés, est-ce que vous pouvez refuser de remettre aux autorités la clé permettant le déchiffrement de ces communications. En cas de (…)
Journal Le Conseil constitutionnel autorise les juges à vous demander vos clés de chiffrement




