En complément de son audition par la mission « Politique publique de la donnée », l’April a publié quatre propositions sur la plate‑forme publique de contributions. Nous appelons toutes les personnes soucieuses d’une meilleure prise en compte du logiciel libre dans les politiques publiques à se créer un compte et à soutenir nos propositions d’ici le 9 novembre 2020.
Le Premier ministre a confié au député Éric Bothorel la conduite d’une mission d’information ayant pour objet d’analyser les opportunités stratégiques et financières et les freins à lever pour favoriser l’ouverture par défaut des données et des codes sources publics. La mission mène des auditions — l’April a été auditionnée le 15 octobre 2020 — et a ouvert une plate‑forme publique de contributions qui prendra fin le 9 novembre. Toute personne peut contribuer en faisant des propositions, en soutenant celles existantes et/ou en les commentant.
Lors de la préparation et des débats pour la loi pour une République numérique (promulguée en 2016), l’April s’était mobilisée pour faire inscrire une priorité au logiciel libre dans le secteur public. La rédaction finale de l’article 16 de la loi — appelant les administrations à encourager l’utilisation des logiciels libres — est dépourvue de valeur normative. Modifier la disposition en faveur d’un principe de priorité, normatif, enverrait un signal politique fort. Une telle priorité nécessite des moyens humains dédiés pour accompagner les administrations sur l’utilisation, la publication et la politique de contribution aux logiciels libres. Concernant la publication, actuellement la quasi‑totalité de ces codes sources sont publiés sur la plate‑forme privatrice GitHub soumise, de plus, aux restrictions de la politique étrangère américaine. Les codes développés par l’administration doivent être publiés sur une forge publique, gérée par l’administration. En 2016, l’April s’était également mobilisée pour que les codes sources soient considérés en tant que documents administratifs communicables. Malheureusement, l’alinéa 3 de l’article consacrant ce statut avait introduit une exception pour « la sécurité des systèmes d’information des administrations ». Exception disproportionnée qui s’ancre dans le fantasme de la sécurité par l’obscurité.
En conséquence, l’April fait quatre propositions sur des points essentiels et directement actionnables :
L’April appelle toutes les personnes soucieuses d’une meilleure prise en compte du logiciel libre dans les politiques publiques à se créer un compte puis à soutenir nos propositions. Si l’on a pu constater depuis 2016 et le projet de loi pour une République numérique une tendance forte à l’usage de plates‑formes de consultations publiques sans réel suivi, celle‑ci a le mérite d’être cohérente avec son objet d’étude, et des signes encourageants en termes de suivi ont déjà pu être remarqués, comme l’organisation d’un échange en visioconférence à inscription libre.
N. D. M. : dépêche sur le même sujet avec les propositions du CNLL.
