Le brevet unitaire sera discuté en Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen les 17 et 18 septembre 2012. Pour empêcher le retour des brevets logiciels, contactons les eurodéputés pour exiger l'amélioration du texte !
Le jury du procès historique Apple vs Samsung vs Apple a rendu son verdict. Malgré le 700 questions (une 20aine de questions sur une trentaine d'appareils Samsung et une 10aine de questions sur le materiel apple: http://hereisthecity.com/2012/08/23/apple-v-samsung-the-questions-the-jury-has-to-answer/) le jury n'a délibéré, à la surprise générale, que quelques heures.
Le verdict est le suivant (je ne donne pas le detail par appareil):
Samsung est coupable de violation des brevets suivants:
- pinch and zoom / vertical scrolling
- double tap (…)
Je me contente de recopier l’info claire et concise publiée dans le numéro de juillet de la revue de Médecins Sans Frontières. Petites précisions : le procès Novartis a été reporté au 22 août, et il se tiendra devant la Cour Suprême Indienne.
1. Les brevets et l’“evergreening”.
Une compagnie développe un nouveau médicament protégé par un brevet. Le brevet empêche les autres producteurs de produire ce médicament pendant 20 ans. La compagnie peut ainsi elle-même fixer des prix élevés sans (…)
Un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 2 mai 2012 vient rappeler la position de l'Europe sur le sujet du droit d'auteur.
Primo, une fonctionnalité d'un logiciel n'est pas propriété de son auteur. Le communiqué de presse utilise la formulation suivante « admettre que la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur puisse être protégée par le droit d'auteur reviendrait à offrir la possibilité de monopoliser les idées, au détriment du progrès technique et du développement industriel ».
Secundo, l'utilisateur légitime d'un logiciel a le droit dixit le communiqué de presse « d’observer, d’étudier ou de tester le fonctionnement de celui-ci afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n’importe quel élément du programme ».
NdM. : la décision concerne le droit d'auteur et non la (non-)brevetabilité du logiciel comme annoncé initialement.
La Cour de Justice de l'Union Européenne a statué sur la limite de la protection des droits d'auteurs. La société américaine SAS Institute (Statistical Analysis System) avait porté plainte contre la société britannique World Programming, en accusant celle-ci de porter atteinte à sa propriété intellectuelle en copiant ses programmes.
La CJUE a statué en favveur de World Programming, en précisant que seul le code source d'un logiciel pouvait être protégé par les droits d'auteur. D'après la cour :
"Accepter que (…)
Une députée s'est intéressé à la brevetabilité de la biologie de synthèse, le résultat est ici :
* http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-off/i4354.asp
Même s'il ne va pas forcément assez loin, ce rapport liste des problèmes posés par cette brevetabilité, et fait même mieux, présente l'open access et le copyleft comme des solutions, et les recommandations (qui seront a priori oubliées et enterrées, mais c'est toujours intéressant d'y croire) vont plutôt dans le bon sens :
En résumé, afin de prémunir la BS contre (…)
Cher journal,
Ce matin, comme je ne voyais rien de neuf sur DLFP , j'ai été refaire un tour sur planet-libre.org. J'avai déjà consulté le site auparavant, mais n'ayant pas vue de sujet qui m'intéressait je ne m'y suis pas attardé. J'avais plutot aimer retrouver mon petit confort troll^^intellectuel sur Linuxfr (shame on me ? ).
Quoiqu'il en soit je repointe mon museau sur ce planet et j'y trouve un article intéressant :
Le projet Debian s’élève contre les brevets (…)
Oporouche (ORO) est un virus d'origine Amazonienne. Ce virus, de la famille SYMBU (comportant aussi le Oya virus) touchant bovins et ovins, a la particularité d'atteindre les foetus, causant de multiples malformations. Une autre souche, nommée IQT, a été identifiée au Pérou, dans la ville d'Iquitos, en 2005. Causant lui aussi une "fièvre Oporouche", avec les mêmes conséquences pour les foetus. Là il s'agissait d'épidémie humaine. Et les anti-corps produits lors d'infections au virus originel sont sans effets pour combattre (…)
Je suis tombé sur un article d'un employé d'Opera Software (la société qui fait le navigateur web Opera) et, vu la date, je ne résiste pas à l'envie de vous le partager. Il explique dans cet article qu'Apple brandit la menace des brevets pour empêcher que des spécifications de devenir des standards du W3C. Ce n'est pas la première fois qu'ils font le coup et il est déjà arrivé que les brevets qu'ils utilisaient comme menace ne concernaient pas la (…)
En fait c'est pas si HS que ça, c'est un sujet plus ou moins lié aux brevets ...
Autrefois, les agriculteurs pouvaient réutiliser leurs semences d'une année sur l'autre, et pouvaient se les échanger librement sans problème, et sans rien payer.
Aujourd'hui, en France c'est terminé. Je cite l'article du journal Le Monde :"les agriculteurs devront désormais payer une indemnité, sous conditions, lorsqu'ils réutilisent leurs semences d'une année sur l'autre."
Ce que j'aimerais savoir, c'est dans quelles conditions ce texte (…)
La revue de presse de l’April est régulièrement éditée par les membres de l’association. Elle couvre l’actualité de la presse en ligne, liée au logiciel libre. Il s’agit donc d’une sélection d’articles de presse et non de prises de position de l’association de promotion et de défense du logiciel libre.
L’Union européenne se précipite pour faire passer en force, avec le moins de débat possible, le brevet unitaire, malgré le risque que ce projet introduise les brevets logiciels en Europe, en abandonnant de nombreuses compétences à l’Office européen des brevets (OEB), organisme externe à l’UE et sans contrôle démocratique, et malgré tous les avertissements concernant la base juridique du règlement sur le brevet unitaire, fortement suspectée de ne pas être conforme aux traités de l’Union.
La revue de presse de l’April est régulièrement éditée par les membres de l’association. Elle couvre l’actualité de la presse en ligne, liée au logiciel libre. Il s’agit donc d’une sélection d’articles de presse et non de prises de position de l’association de promotion et de défense du logiciel libre.
Selon Slashdot, l'USPTO a accordé un brevet à Apple pour le geste de déverrouillage implémenté dans iOS.
"The United States Patent & Trademark Office has approved Apple's patent on the slide to unlock gesture used on iOS devices. Interestingly, this patent was earlier dismissed in Europe due to prior art. With many Android phones using a similar slide gesture, it will be interesting to see how this new patent will affect the patent wars between Apple and Android vendors."
The Register le tabloïd Britannique sur l'informatique rapporte que la haute court de justice Britannique a jugé qu'une simulation logicielle peut être brevetée, ce n'est pas une bonne nouvelle..