Mouvements en perspective dans le domaine de la propriété des biens immatériels

Introduction

Les organisations non gouvernementales et les citoyens ne sont apparemment pas, ou plus, les seules à s’intéresser aux verrous anti‐progrès que constituent des lois souvent vieilles de quelques siècles sur les monopoles accordés aux auteurs, inventeurs, créateurs d’œuvres de l’esprit et surtout ayants‐droit en tout genre. Le sujet semble commencer à émouvoir même en hauts‐lieux, témoignage clair que de nouvelles puissances — autres que les traditionnels milieux juridiques et du divertissement — commencent à peser sur les législations dans un sens apparemment bien plus favorable à la société dans son ensemble.

Le but cette dépêche est de discuter de l'interdiction de publier certains logiciels, donc de limitations du droit moral des auteurs sur certains types de logiciels (elle fait suite à une discussion commencée sur le salon Solutions Linux).

Il n'est pas question ici :

• de limitations indirectes, dues par exemple à des brevets logiciels (pour les zones où ils existent légalement) ou au refus de publication sur telle ou telle plateforme par choix d'un opérateur privé (genre PommeStore). Je m'intéresse ici aux cas d'interdictions prévues directement par la loi, et concernant la publication ;
• des utilisations illégales de logiciels dont la publication est autorisée (attaquer des systèmes d'information avec des logiciels d'intrusion ne signifie pas que ces logiciels sont interdits, c'est l'utilisation qui est illégale – et c'est bien toute la question de ce journal, la différence entre l'outil et ses utilisations ou certaines de ses utilisations).

La loi française DADVSI avait établi une première (en France) : l'interdiction de publier certains logiciels « permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel » (les fumeuses menottes techniques appelées DRM). Article L122-6-2 du Code de Propriété Intellectuelle

Le L122-6-1 encadre aussi les conditions de l'interopérabilité.

On peut aussi citer les logiciels de chiffrement qui étaient limités à la publication en France, jusqu'à la loi [LCEN].

Le gouvernement français envisage (on attend encore les détails de l'implémentation retenue) d'interdire une nouvelle catégorie de logiciels, ceux pouvant servir à indiquer les positions de radars.
Par exemple un article 01net : « Mais pas seulement : les logiciels pour smartphone et les GPS (mobile ou intégré aux tableaux de bord des voitures) équipés d’une fonction d’avertisseur et tous les autres appareils permettant de signaler la position des radars sont concernés. (…) La diffusion de logiciels pour smartphone avec localisation des radars sera, elle, prohibée. »

Que pensez-vous de ces types de limitation du droit moral des auteurs de logiciel ? Dans quels cas estimez-vous que ces limitations sont justifiées/utiles/légitimes ? Les auteurs de logiciels libres vont-ils râler contre la future législation sur les radars, comme ils l'ont fait pour DADVSI, HADOPI, etc. ? Connaissez-vous d'autres cas d'interdiction de publication de logiciels, en France ou ailleurs ?

La revue de presse de l’April est régulièrement éditée par les membres de l’association. Elle couvre l’actualité de la presse en ligne, liée au logiciel libre. Il s’agit donc d’une sélection d’articles de presse et non de prises de position de l’association de promotion et de défense du logiciel libre.

Sommaire

• [internet ACTU.net] Comment étudier l’Internet quand l’Internet est partout ?
• [OSOR.EU] _EU: Free software advocates want procurement rules improved_
• [ZDNet.fr] Brevets : Google réplique aux menaces juridiques contre WebM
• [DIRECTION INFORMATIQUE] Histoire de brevets : parallèle Nortel-Novell
• [LeMagIT] Nicolas Sarkozy installe officiellement le Conseil national du numérique
• [PC INpact] Hadopi : analyse collégiale des spécifications fonctionnelles des moyens de sécurisation
• [Silicon.fr] Journée de la propriété intellectuelle : l’April monte au créneau

Microsoft voit sa stratégie de « patent troll » mise en lumière.

Comme je l’ai mentionné il y a quelque temps, Barnes and Nobles subit une attaque style mafia de la part de Microsoft à propos de six prétendus brevets que cette compagnie violerait en utilisant Android sur ses Nook (mais où sont passés les centaines d’autres ?). Ce n’est pas la première fois, loin de là, que Microsoft utilise cette tactique de « gros idiot de cours de récréation » (je vous laisse chercher sur votre moteur de recherche préféré les cas de Tomtom ou de HTC, par exemple).

Pour la première fois, une société dit non au racket, et aujourd’hui Groklaw, sous la plume de Pamela Jones, vient de divulguer la réponse de B & N à la firme de Redmond, avec quelques morceaux choisis de toute beauté. Ce qui est, à mon avis, le plus intéressant dans tout ce blabla juridique, c’est le fait que Microsoft ne peut pas faire jouer ses habituels accords de non divulgation (NDA — non-disclosure agreement) et que B & N peut dévoiler (et l’a fait) les « discussions » qu’il y a eu entre le « boss / parrain » (Microsoft) et son « protégé » (B & N). Oh, Microsoft a bien essayé, mais B & N les a envoyés sur les roses en alléguant, à juste titre, que les brevets sont publics, et donc qu’il n’y a aucune raison de ne pas prononcer les accusations publiquement (sauf celle de continuer le [[FUD]] microsoftien, naturellement). Ajouté à la demande de NDA, il y avait naturellement la demande de « cotisation » pour la protection. Dans la suite de la dépêche vous trouverez un petit résumé du déroulement des « discussions » qui se sont déroulées entre ces deux entreprises.

Cette dépêche aurait pu s’appeler « Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le brevet unitaire, sans jamais oser le demander », ou, comme le billet qu’elle présente : « Brevets en Europe : le bourbier de Barnier ».

Mercredi 30 mars 2011, la Commission devrait proposer au Conseil des ministres de l’Union européenne et au Parlement européen une directive sur le brevet unitaire. Cette directive pourrait être l’occasion rêvée pour inscrire une bonne fois pour toute dans le droit de l’Union européenne que les logiciels ne sont pas brevetables. La bataille qui s’ouvre s’annonce donc cruciale, en particulier pour le logiciel libre.

À travers le décryptage de la dernière réunion du Conseil de l’U.E. ayant décidé de la procédure selon laquelle cette directive sera discutée, l’April publie un billet entrecoupé de vidéos, expliquant les divers points composant l’arrière-plan de ce projet.