Dans une entreprise privé, un salarié cède automatiquement à l'entreprise ses droits patrimoniaux sur toutes ses œuvres, logiciels, documents, sauf accord écrit dans son contrat de travail. Dans la fonction publique, c'est la même chose : http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/les-droits-dauteur-des-agents-publics-pour-les-oeuvres-liees-a-leur-activite-professionnelle/telecharger/622430
Dans une petite entreprise privée, c'est assez facile d'obtenir de sa direction l'autorisation de publier ses œuvres sous licence libre. Mais dans la fonction publique ou la fonction territoriale, c'est impossible, personne ne prend jamais la responsabilité de donner l'autorisation et le temps (…)
Lien Une pétition pour inscrire "les valeurs du logiciel libre" dans la constitution chilienne
Lien Responsabilité des hébergeurs : erreurs et errements autour de l’adverbe « manifestement » (abt)
Lien Jurisprudence : retrait d’un article publié sur un site d’information (non)
Lien Wikipédia : les enjeux juridiques de deux décennies d’encyclopédie libre.
Journal La Quadrature du Net fait-elle fausse route ?
Je suis sympathisant de cette association depuis fort longtemps et j'ai proposé mon aide pour donner un coup de main sur la partie backoffice suite à la consultation de cette page. J'ai aussi apporté mon obole par un don : ma CB et mon compte s'en souviennent. J'ai bien noté que mon don ne me donne pas droit à une déduction fiscale.
Inscrit sur la liste de discussion, je vois passer de nombreux messages internes et pour d'autres (…)
Lien Le Conseil d’État donne neuf mois au gouvernement pour respecter ses engagements climatiques
Lien Les propositions de régulation des GAFAM déclenchent un intense lobbying de la part de ces derniers
Lien France : Le recyclage de la loi Avia n'est pas du goût de la Commission européenne (abonnés)
Journal Oracle vs Google
C'est définitif, la Court suprême de LinuxFR des Etats-Unis vient de rendre son verdict à 6 contre 2 et une abstention.
La copie de plus de 11'000 lignes de code de l'API Java (0.4% selon différentes sources) est considéré comme un usage légitime.
Oracle peut donc faire une croix sur sa compensation de 9 milliards de dollars et mettre la clef sous la porte.
Pour l'histoire, Oracle avait racheté le créateur de Java - Sun Microsystems - en 2009 et (…)
Forum général.général Droits d'utilisation réservés et licence libre
Bonjour,
J'ai un cas de réflexion relativement complexe. Un de mes clients nous demande de développer des fonctionnalités dans notre logiciel libre. Ces fonctionnalités sont pour certaines au coeur du logiciel.
Le client est ok pour faire du libre mais veut un droit d'utilisation pendant 2 années de manière à ce que ses investissements dans le développement de notre logiciel ne soient pas exploité gratuitement par un concurrent. Ce droit d'utilisation est du type "ce logiciel est libre sauf si (…)
Journal Question : Ai-je le droit de refuser d'exécuter un logiciel ?
Bonjour, nal,
Je suis libriste et je dois t'avouer que je ne connais pas bien mes droits, et là j'ai une question qui me tarabiscotte et tu vas peut-être pouvoir m'aider.
Voilà. Supposons que j'ai besoin d'obtenir un document vachement important, le genre de document qu'on doit garder chez soi sans quoi on peut avoir des ennuis. Par exemple, une quittance de loyer.
Supposons que je loue un appartement via une agence qui m'envoie mes quittances de loyer par mail (…)
Lien Sécurité Globale, de quel droit ? (documentaire, 50 min)
Forum Linux.debian/ubuntu owner et group d'un dossier avec un numero au lieu de www-data
Hello,
J'ai un script qui est censé copier des fichiers dans un dossier cifs monté via le fstab et qui n'a pas fonctionné la semaine dernière.
Normalement chaque semaine le script créé un dossier dont le nom est YYYY_NUMERO_DE_SEMAINE.
Ce script fonctionne bien depuis 2 ans mais la semaine dernière il y a eu un problème.
En regardant les logs j'ai vu des permission denied.
En regardant le dossier je vois un truc bizzare que je ne sais pas expliquer (…)