Un membre de l'ABUL, bien informé sur le sujet et agissant seul, vient de gagner un procès contre la société ASUS. Le juge a fait état de la résistance de ASUS à rembourser correctement le demandeur qui s'est vu octroyer une somme de 100€ pour la licence de Vista OEM et 100€ de dédommagement pour le temps perdu en procédure. La société ASUS qui avait dépêché un avocat à Libourne et réclamé 3000€ de frais au plaignant a été déboutée et condamnée aux dépens.

Il s'agit du troisième procès de ce type gagné en peu de temps. Nous ne pouvons qu'espérer que que cela incitera monsieur le Secrétaire d'État Luc Chatel à revoir sa position attentiste et qu'il demandera enfin à monsieur Bruno Parent, directeur de la DGCCRF de bien vouloir faire respecter la loi sur la vente liée.

Les associations AFUL, April, UFC - Que choisir et Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) qui suivent très attentivement ce dossier épineux viennent de publier un communiqué de presse commun dans lequel elles engagent tous ceux qui ne veulent pas se plier à la taxe imposée par Microsoft à se pourvoir en justice. Une recommandation cependant, informez le groupe détaxe afin d'être bien conseillé. Pour cela, il vient de mettre en ligne le tout nouveau guide du remboursement.

Lors des débats sur une loi Consommation dans l'Assemblée générale au mois de novembre dernier, le Secrétaire d'État auprès de la ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, chargé de la Consommation et du Tourisme Luc Chatel a fortement minimisé pour ne pas dire nié la portée et l'impact de la vente liée entre des ordinateurs et des logiciels préinstallés. Ce qui a fait réagir les trois associations défenseurs du logiciel libre AFUL, APRIL et SCIDERALLE en co-signant un communiqué de presse qui s'attaque au c½ur du problème.

Depuis longtemps, la DGCCRF justifiait la vente liée par un intérêt du consommateur et Luc Chatel n'a pas manqué de ressortir cet argument. Or, cet argument est entièrement basé sur une confusion dissipée par le communiqué. La confusion est entre la constitution d'un lot qui est effectivement dans l'intérêt du consommateur surtout novice et la vente liée. Constituer un lot n'est pas encore une infraction. Cela va le devenir si on refuse de vendre ses éléments séparément sur le même lieux de vente à des prix affichés d'avance.

Il est pourtant relativement aisé de dissocier le lot de la vente liée, ne serait-ce que via l'utilisation d'un code d'activation des logiciels préinstallés de manière à rendre ceux-ci inopérant dans le cas où ils seraient inutiles à l'acheteur.

Il est grand temps que le scandale de la vente liée cesse enfin ! Ce que réclament les trois associations en demandant appliquer la loi au nom de leur adhérents et au nom des 26.000 signataires de la pétition contre des racketiciels.

En empêchant l'émergence de nouveaux acteurs, la vente liée est un des obstacles au développement de Linux, des logiciels libres et des alternatives. Nathalie Griesbeck, Député européen (UDF), prend position contre la vente liée dans un communiqué de presse où elle défend l'idée que « l'État doit permettre un véritable choix des consommateurs en assurant la diversité et la compatibilité des logiciels informatiques. Il faut libérer les énergies et développer l'économie des NTIC ».

Dans le contexte actuel (peu d'efficacité réelle des services de la concurrence Européen, élection présidentielle en France), cette prise de position va certainement dans la bonne direction pour les utilisateurs de Logiciels Libres.

NdM : reste à voir les répercussions concrètes d'une telle initiative, d'autant plus que le candidat UDF n'a pas répondu au questionnaire de l'initiative candidats.fr.

Une lettre ouverte, cosignée par AFUL, APRIL et ADULLACT, rédigée par le groupe de travail Détaxe, destinée aux constructeurs et revendeurs, vient d'être rendue publique.

Le groupe de travail Détaxe de l'AFUL rend public aujourd'hui [1] auprès de dizaines de constructeurs et revendeurs d'ordinateurs pratiquant la vente liée de logiciels une lettre ouverte [2] dénonçant ce système, à l'évidence contraire à plusieurs articles du code français de la consommation.

Ces ventes liées assurent de confortables revenus à certains éditeurs de logiciels tout en empêchant l'émergence d'une saine concurrence dans ce marché.

Ceci intervient alors que :

• Le coût de la sortie de MS-Vista fait débat (personne ne s'inquiète de la réussite d'un logiciel que le consommateur ne pourra pas refuser à l'achat) ;
  
• Ce problème des ventes liées passe en prime time sur France 2 [3] (le dimanche 28 janvier 2007 au 20h) ;
  
• La pétition Non aux racketiciels dépasse les 16 000 signatures [4].

Un ordinateur neuf grand public est le plus souvent vendu conjointement avec Microsoft Windows et avec d'autres logiciels. D'un point de vue légal, cela représente une vente liée, c'est une pratique interdite.

Depuis quelques années, le groupe de travail «détaxe» de l'AFUL essaye d'attention des pouvoirs publics sur ce problème. Une pétition «Non aux racketiciels» a été lancée cette année pour demander a l'état et aux administrations, et en particulier à la DGCCRF d'appliquer les textes du code de la consommation et d'agir pour lutter contre la ventes subordonnées de logiciels autant qu'ils en ont le pouvoir.

Hier, dans l'après midi la pétition a dépassé 10 000 signatures et continue de rallier des consommateurs mécontents par centaines. Le succès de cette pétition montre aux autorités qu'il y a réellement une nombre de consommateurs lésés par ces pratiques de ventes liées.

NdM: Merci à patrick32, c_gay et sebastw pour avoir proposé des dépêches sur ce sujet. Voir l'article de M. Rees pour PC INpact « Vente liée PC et OS, la DGCCRF passe en mode offensif - Certains vont se ronger les OS ? ».

Concernant la vente liée des logiciels avec le matériel, nous venons de perdre (débouté) un procès au Tribunal de proximité. Preuve que le chemin est encore long pour sensibiliser les instances gouvernementales, les tribunaux, la DGCCRF.

Vous êtes nombreux à avoir signé la pétition racketiciel.info : environ 5200 signataires aujourd'hui. Mais il faut faire plus.

Ne croyez pas que le problème ne vous concerne pas sous prétexte que vous achetez votre ordinateur chez l'assembleur.

• Pour vos amis qui ne font que de la bureautique, une machine d'entrée de gamme est souvent moins chère dans la grande distribution. Sauf qu'il y a au moins 100 euros en trop
• Si le prix des logiciels était affiché, les gens s'intéresseraient tout d'un coup au Libre
• Lorsque le gouvernement crée un partenariat avec un éditeur, il le fait avec l'éditeur dont le système est installé d'office. Exemple : l'éducation des jeunes à l'informatique "à la Microsoft".
• Pourquoi les éditeurs de jeux et d'autres logiciels s'intéresseraient-ils à des systèmes de type GNU-Linux alors que MS-Windows est vendu obligatoirement avec l'ordinateur de monsieur tout le monde ?
• Nous ne demandons rien de difficile, il faut l'obtenir. Le souhait du plus grand nombre d'acheter Windows (au moins tant que le prix des logiciels n'est pas affiché !), ne doit en rien léser la minorité qui ne veut pas l'acheter.

Il est temps de passer à l'action. Contacter ses élus, informer, faire circuler des tracts ; autant d'actions faites par EUCD.INFO qui doivent être faites aussi pour la vente liée. Et il ne suffit pas d'être d'accord avec nos actions pour que les choses avancent : rejoignez notre liste détaxe, et signez au moins la pétition !

Pour reprendre la phrase de Gandhi citée par eucd.info : Quoi que tu fasses cela sera insignifiant, mais il est très important que tu le fasses.