Vers une loi interdisant le démarchage
Hier lundi 27 janvier deux mil vingt-cinq, les députés siégeant à l'Assemblée nationale ont adopté à l'unanimité le troisiÚme article de la Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui contient en particulier les alinéas suivants pour le Code de la consommation :
Il est interdit de dĂ©marcher tĂ©lĂ©phoniquement, directement ou par lâintermĂ©diaire dâun tiers agissant pour son compte, un consommateur qui nâa pas exprimĂ© prĂ©alablement son consentement pour faire (âŠ)