"Finally, any free program is threatened constantly by software patents. We wish to avoid the danger that redistributors of a free program will individually obtain patent licenses, in effect making the program proprietary. To prevent this, we have made it clear that any patent must be licensed for everyone's free use or not licensed at all."
Les lobbyistes des grandes entreprises ont toujours été actifs pour détruire/ignorer/déformer cette réalité.
"Le brevet unitaire va amplifier la différence entre les intérêts qui ont les moyens financiers de se défendre, et ceux qui ne les ont pas"
L'objectif premier du Brevet Unitaire était de donner un brevet pas cher qui couvre tous les pays, en abolissant les traductions.
Mais le "à la pas cher" devient "c'est plus cher", si l'on compare les coûts d'un procés standard, 90% des procès se passent dans un seul pays, or le Brevet Unitaire va faire monter les coûts de défense pour 90% des cas (bravo pour faire le contraire de l'objectif recherché).
Maintenant que l'Angleterre est (presque) partie, la justification bancale "il faut résoudre les conflits dans plusieurs pays" en prends encore plus dans la figure, et l'argument tiens de moins en moins la route, les contentieux en Europe se faisant majoritairement en Allemagne, Angleterre, Hollande et France.
"Bref, je considère qu'il faut se méfier a priori de tout lobbying provenant d'entreprises privées, avec une méfiance proportionnelle à la taille de l'entreprise, au salaire de son patron et à son utilisation de techniques d'évasion fiscale."
Elle est pas mal celle-là!
C'est vrai qu'à partir d'une certaine taille, les entreprises utilisent presque toutes les techniques d'optimisation fiscale, et ce n'est vraiment pas limité aux 5 GAFAMs dont nos ministres semblent uniquement se soucier.
En fait, toutes les entreprises du CAC40 font de l'optimisation fiscale, et ne paient que très peu d'impôts, et ils utilisent les mêmes outils que les GAFAMs.
Sur l'histoire d'Apple et de leur 0.005%, ils se sont fait pincer car la réalité ne correspondait pas à ce qu'il y avait dans les livres comptables. Même histoire chez Microsoft avec son usine de CDs au Mexique.
"En revanche, les discours paranoïaques - quasi-complotistes - tel que les tiens n'ont jamais servi à rien, sauf à décridibiliser le travail de ceux qui oeuvrent de manière constructive, j'en suis convaincu."
Le discours n'est pas complotiste ni paranoïaque. Je m'éfforce juste d'alerter des textes légaux ultra-dangereux pour notre secteur/mérier, textes qui sortent tout droit de l'industrie des brevets.
Si tu fais un peu de recherche, tu trouveras que ce rapport est très inspiré de l'Office Européen des Brevets et de ses nouvelles règles de Novembre 2019, dont l'unique objectif est d'encore étendre le champ du brevetable, une fois de plus.
Et si ils pouvaient éviter le débat publique sur le sujet, ce serait encore mieux.
Le moment tant attendu où le prof de ma fille t'envoie un email avec un conférence Zoom, pour te forcer à installer l'application propriétaire qui va bien.
"La partie juridique est encore un autre probleme qui peut, justement grace au depart des anglais, etre traiter d'une facon enfin moins cretine (i.e. eviter la debilitude des systèmes juridiques anglo-saxons)."
Surtout quand on sait que c´est Cameron (tiens tiens l´initiateur du Brexit) qui est venu demander a ce que la Court Europeenne de Justice n´ai pas le dernier mot sur le droit des brevets, notamment les brevets logiciels. Cameron a mis son veto, et finalement, les autres ont fait un compromis, auquel le Parlement Europeen a cede.
Maintenant qu´ils sont partis, et que les negotiations vont etre probablement reouvertes, il faut redemander a ce que la Court Europeenne de Justice ait le dernier mot!
La ratification de l’accord par l’Allemagne, autorisée par le Parlement, fait actuellement l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle allemande. Le risque d’un empêchement de la ratification allemande est toutefois considéré comme limité par les personnes rencontrées par votre rapporteur.
La ratification par le Royaume-Uni, intervenant dans le contexte des négociations sur le départ de ce pays de l’Union européenne, pose un problème plus complexe. La ratification par le Parlement britannique est toujours à l’ordre du jour, mais la participation effective du Royaume-Uni à la juridiction unifiée du brevet une fois qu’il aura quitté l’Union est problématique.
Le Royaume-Uni souhaite en effet bénéficier des avantages liées au brevet européen unitaire ainsi que de l’établissement prévu par l’accord d’une section de la juridiction à Londres. L’accord prévoit cependant à son article premier que « la juridiction unifiée du brevet est une juridiction commune aux États membres contractants ». À moins de réviser l’accord, le Royaume-Uni ne pourra rester partie à l’accord après avoir quitté l’Union européenne.
La question du statut du Royaume-Uni au sein de la juridiction du brevet unifié ne fait toutefois pas actuellement partie des sujets traités dans le cadre de la négociation sur la sortie de l’Union du Royaume-Uni parce que ce dernier n’en fait pas encore partie. Cela pourrait toutefois être le cas prochainement, et il faudra alors s’interroger sur l’avenir de la section londonienne de la juridiction, ainsi que sur les problèmes juridiques que poserait la présence d’un État tiers au sein d’une institution ayant vocation à appliquer le droit de l’Union.
La France plaide donc pour que des dispositions permettant d’assurer la sortie ordonnée du Royaume-Uni de la juridiction unifiée du brevet ou sa participation en tant qu’État tiers soient incluses dans l’accord de retrait. De telles dispositions ne préjugeraient pas d’une éventuelle participation du Royaume-Uni, après son retrait, à l’accord sur la juridiction unifiée du brevet, qui devrait cependant être révisé à cette fin.
L’irruption imprévue du Brexit dans la mise en place du brevet européen à effet unitaire soulève des questions qui devront être traitées le moment venu, mais qui ne doivent pas conduire à retarder la mise en place de ce dispositif, même si la question de la participation ou non du Royaume-Uni à ce dispositif rendra certainement nécessaires des ajustements."
Le plus dangereux à long terme, c'est l'impossibilité pour la Cour Européenne de Justice de corriger les décisions extrêmes et nuisibles prises car ces cours de brevets.
Le traite UPCA a besoin de DE+FR+UK pour tourner. Si UK s'en va, il faudra soit faire un deal avec UK, soit changer le traite, et le ratifier a nouveau. Dans le cas d'un deal avec UK, l'AETR rentre en jeu.
# Redhat, ou comment interdire d'aider les autres avec le droit des marques
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche Apports de Fedora à l’écosystème du logiciel libre (3ᵉ partie). Évalué à -10.
Redhat, ou comment interdire le logiciel libre avec le droit des marques.
RHEL devient donc un logiciel propriétaire, dont on ne peut redistribuer des copies, ce qui est contraire à la liberté 2, celle d'aider les autres:
https://www.gnu.org/philosophy/free-sw.fr.html
"la liberté de redistribuer des copies, donc d'aider les autres (liberté 2) ;"
[^] # Re: l’Europe aime de plus en plus l’open source !
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche La Fondation Eclipse déménage en Europe. Évalué à 3.
"brevets sont incompatibles avec le logiciel libre (encore que, même ceci est sujet à débat)"
La GPL de 1991 est pourtant claire sur le sujet:
https://www.gnu.org/licenses/old-licenses/gpl-2.0.html
"Finally, any free program is threatened constantly by software patents. We wish to avoid the danger that redistributors of a free program will individually obtain patent licenses, in effect making the program proprietary. To prevent this, we have made it clear that any patent must be licensed for everyone's free use or not licensed at all."
Les lobbyistes des grandes entreprises ont toujours été actifs pour détruire/ignorer/déformer cette réalité.
[^] # Re: Grande organisation vs uniformité
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Clairement, l’Europe aime de plus en plus l’open source !. Évalué à 1.
"Le brevet unitaire va amplifier la différence entre les intérêts qui ont les moyens financiers de se défendre, et ceux qui ne les ont pas"
L'objectif premier du Brevet Unitaire était de donner un brevet pas cher qui couvre tous les pays, en abolissant les traductions.
Mais le "à la pas cher" devient "c'est plus cher", si l'on compare les coûts d'un procés standard, 90% des procès se passent dans un seul pays, or le Brevet Unitaire va faire monter les coûts de défense pour 90% des cas (bravo pour faire le contraire de l'objectif recherché).
Maintenant que l'Angleterre est (presque) partie, la justification bancale "il faut résoudre les conflits dans plusieurs pays" en prends encore plus dans la figure, et l'argument tiens de moins en moins la route, les contentieux en Europe se faisant majoritairement en Allemagne, Angleterre, Hollande et France.
[^] # Re: Grande organisation vs uniformité
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Clairement, l’Europe aime de plus en plus l’open source !. Évalué à -2.
"Bref, je considère qu'il faut se méfier a priori de tout lobbying provenant d'entreprises privées, avec une méfiance proportionnelle à la taille de l'entreprise, au salaire de son patron et à son utilisation de techniques d'évasion fiscale."
Elle est pas mal celle-là!
C'est vrai qu'à partir d'une certaine taille, les entreprises utilisent presque toutes les techniques d'optimisation fiscale, et ce n'est vraiment pas limité aux 5 GAFAMs dont nos ministres semblent uniquement se soucier.
En fait, toutes les entreprises du CAC40 font de l'optimisation fiscale, et ne paient que très peu d'impôts, et ils utilisent les mêmes outils que les GAFAMs.
Sur l'histoire d'Apple et de leur 0.005%, ils se sont fait pincer car la réalité ne correspondait pas à ce qu'il y avait dans les livres comptables. Même histoire chez Microsoft avec son usine de CDs au Mexique.
[^] # Re: l’Europe aime de plus en plus l’open source !
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche La Fondation Eclipse déménage en Europe. Évalué à 4.
"En revanche, les discours paranoïaques - quasi-complotistes - tel que les tiens n'ont jamais servi à rien, sauf à décridibiliser le travail de ceux qui oeuvrent de manière constructive, j'en suis convaincu."
Le discours n'est pas complotiste ni paranoïaque. Je m'éfforce juste d'alerter des textes légaux ultra-dangereux pour notre secteur/mérier, textes qui sortent tout droit de l'industrie des brevets.
Si tu fais un peu de recherche, tu trouveras que ce rapport est très inspiré de l'Office Européen des Brevets et de ses nouvelles règles de Novembre 2019, dont l'unique objectif est d'encore étendre le champ du brevetable, une fois de plus.
Et si ils pouvaient éviter le débat publique sur le sujet, ce serait encore mieux.
# HP-ILO
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Microcode ouvert sur materiel HPE ?. Évalué à 3.
Peut-être un jour les managers de chez HP se réveilleront.
J'ai dû un jour redémarrer un serveur critique, la console HP-ILO était buggée, impossible de faire un power cycle de la machine.
C'est quand même bien HP, la fonctionnalité numero 1 de leur ILO ne fonctionnait pas!
Ou peut-être il fallair payer une license pour avoir cette fonctionnalité en plus?
Et si on pourrait virer Java et avoir le clavier d'une console qui fonctionne, ce serait pas mal non plus.
De tout coeur avec vous!
[^] # Re: l’Europe aime de plus en plus l’open source !
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche La Fondation Eclipse déménage en Europe. Évalué à 4.
"Tu peux jouer à l'éternel râleur qui voit tout en noir et blanc pour surtout ne rien changer en pratique"
Si l'Europe aimait de plus en plus l'open source, elle aurait changé ses lois depuis bien longtemps.
La directive européenne sur les DRMs et la proposition de directive sur les brevets logiciels:
https://april.org/nos-positions
Et rappellons que l'Union Européenne est aussi en train de pousser pour les brevets logiciels encore une fois:
https://ffii.org/eu-software-patent-court-stopped-by-constitutional-court-patent-industry-will-try-again/
Va falloir changer les choses en pratique, et ressortir du bois!
# l’Europe aime de plus en plus l’open source !
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche La Fondation Eclipse déménage en Europe. Évalué à 5.
"Clairement, l’Europe aime de plus en plus l’open source !"
Bah oui et non, hier je découvrait un projet de rapport sur les brevets logiciels et l'IA visant à niquer le libre, et le logiciel propriétaire aussi:
https://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/plmrep/COMMITTEES/JURI/PR/2020/05-12/1203550EN.pdf
"as computer programs, cannot be patented, except under Article 52(3) of the European Patent Convention;"
Le rapporteur est un député de la République en Marche…
# Origine de la dépèche
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche Organiser des visioconférences de haute qualité (avec le logiciel libre Jitsi Meet). Évalué à 0.
"Origine de la dépèche"
Les gars autant promouvoir un seul article, ici on se retrouve avec 2 articles, et 2 fils de commentaires.
# Zoom
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche École, visioconférences — émission « Libre à vous ! » du 21 avril 2020 — Podcasts et références. Évalué à 2.
Le moment tant attendu où le prof de ma fille t'envoie un email avec un conférence Zoom, pour te forcer à installer l'application propriétaire qui va bien.
Et bien ma fille a été privée de vidéoconférence.
# WebEx?
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal WebEx Ada France le 26 mai à 10h. Évalué à 0.
WebEx, ya encore des gens qui utilisent cette poubelle?
[^] # Re: Luxafor, 35USD pour une LED USB?
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Organiser des visioconférences de haute qualité (avec le logiciel libre Jitsi Meet). Évalué à 1.
Pas besoin de drivers, quelques packets libusb c'est suffisant.
# Luxafor, 35USD pour une LED USB?
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Organiser des visioconférences de haute qualité (avec le logiciel libre Jitsi Meet). Évalué à 1.
"Luxafor propose un Flag USB destiné à informer votre entourage de votre in/disponibilité."
Luxafor, 35USD pour une LED USB?
Les CH552 sont à 0.30USD sur Ali, tu rajoutes une LED RGB, y en a max pour 1EUR de composants à tout casser.
Mes CH552 sont en route:
https://fr.aliexpress.com/item/32998520029.html
https://github.com/rgwan/librech551
https://github.com/Blinkinlabs/ch554_sdcc
# Brevets Logiciels Unitaires
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche Revue de presse de l’April pour la semaine 15 de l’année 2020. Évalué à 3.
Il est temps de sortir du bois sur le Brevet Unitaire:
https://ffii.org/pourquoi-faut-il-rejeter-le-brevet-unitaire/
https://ffii.org/eu-software-patent-court-stopped-by-constitutional-court-patent-industry-will-try-again/
# CLA non merci
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche Ansible Contributor Summit (mars 2020). Évalué à 1.
https://github.com/apigee/ansible/blob/master/CONTRIBUTING.md
Signer un CLA pour pouvoir contribuer, non merci.
# KNOME va enlever tous les onglets de ses applications
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Le merge de toute une vie. Évalué à 2.
KNOME va enlever tous les onglets de ses applications:
http://blog.ffii.org/unified-patent-court-halt-sales-of-ventilators-across-europe/
# Safari ipad/iphone
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Jitsi dénigre Firefox et décrédibilise des logiciels libres. Évalué à 1.
Pour Safari sur ipad/iphone, ca a l´air d´etre problematique aussi:
https://github.com/jitsi/jitsi-meet/issues/2000
# GDPR
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Belgique: données télécoms, en veux-tu, en voilà. Évalué à 6.
Je vais demander une copie de mes donnees personnelles, selon le GDPR.
# blockchain publique
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Have I Been Pwned n'est plus à vendre. Évalué à -2.
Rien de tel que tout ca dans une blockchain publique, bien indexee par les moteurs de recherche.
# L'Angleterre quitte le Brevet Unitaire, celui-ci doit être renégocié
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal L’Allemagne ne peut ratifier le Brevet Unitaire à cause du Brexit et de l’AETR, dit la FFII. Évalué à 3.
L'Angleterre quitte le Brevet Unitaire:
http://techrights.org/2020/02/28/baylee-turner-on-upc/
L'UPC est mort, enfin jusqu'à ce que les multinationales demandent sa résurrection, ce qui va prendre sûrement quelques heures.
[^] # Re: l'autre coté du miroir
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal L’Allemagne ne peut ratifier le Brevet Unitaire à cause du Brexit et de l’AETR, dit la FFII. Évalué à 4.
"La partie juridique est encore un autre probleme qui peut, justement grace au depart des anglais, etre traiter d'une facon enfin moins cretine (i.e. eviter la debilitude des systèmes juridiques anglo-saxons)."
Surtout quand on sait que c´est Cameron (tiens tiens l´initiateur du Brexit) qui est venu demander a ce que la Court Europeenne de Justice n´ai pas le dernier mot sur le droit des brevets, notamment les brevets logiciels. Cameron a mis son veto, et finalement, les autres ont fait un compromis, auquel le Parlement Europeen a cede.
Maintenant qu´ils sont partis, et que les negotiations vont etre probablement reouvertes, il faut redemander a ce que la Court Europeenne de Justice ait le dernier mot!
[^] # Re: et dans les autres pays ?
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal L’Allemagne ne peut ratifier le Brevet Unitaire à cause du Brexit et de l’AETR, dit la FFII. Évalué à 2.
La France a déjà ratifié, le rapporteur à l'Assemblée était un ancien de l'Office Européen des Brevets.
Sinon en 2017 sur le Brexit et l'UPC:
http://www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r0241.asp
"2. L’incertitude liée au Brexit
La ratification de l’accord par l’Allemagne, autorisée par le Parlement, fait actuellement l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle allemande. Le risque d’un empêchement de la ratification allemande est toutefois considéré comme limité par les personnes rencontrées par votre rapporteur.
La ratification par le Royaume-Uni, intervenant dans le contexte des négociations sur le départ de ce pays de l’Union européenne, pose un problème plus complexe. La ratification par le Parlement britannique est toujours à l’ordre du jour, mais la participation effective du Royaume-Uni à la juridiction unifiée du brevet une fois qu’il aura quitté l’Union est problématique.
Le Royaume-Uni souhaite en effet bénéficier des avantages liées au brevet européen unitaire ainsi que de l’établissement prévu par l’accord d’une section de la juridiction à Londres. L’accord prévoit cependant à son article premier que « la juridiction unifiée du brevet est une juridiction commune aux États membres contractants ». À moins de réviser l’accord, le Royaume-Uni ne pourra rester partie à l’accord après avoir quitté l’Union européenne.
La question du statut du Royaume-Uni au sein de la juridiction du brevet unifié ne fait toutefois pas actuellement partie des sujets traités dans le cadre de la négociation sur la sortie de l’Union du Royaume-Uni parce que ce dernier n’en fait pas encore partie. Cela pourrait toutefois être le cas prochainement, et il faudra alors s’interroger sur l’avenir de la section londonienne de la juridiction, ainsi que sur les problèmes juridiques que poserait la présence d’un État tiers au sein d’une institution ayant vocation à appliquer le droit de l’Union.
La France plaide donc pour que des dispositions permettant d’assurer la sortie ordonnée du Royaume-Uni de la juridiction unifiée du brevet ou sa participation en tant qu’État tiers soient incluses dans l’accord de retrait. De telles dispositions ne préjugeraient pas d’une éventuelle participation du Royaume-Uni, après son retrait, à l’accord sur la juridiction unifiée du brevet, qui devrait cependant être révisé à cette fin.
L’irruption imprévue du Brexit dans la mise en place du brevet européen à effet unitaire soulève des questions qui devront être traitées le moment venu, mais qui ne doivent pas conduire à retarder la mise en place de ce dispositif, même si la question de la participation ou non du Royaume-Uni à ce dispositif rendra certainement nécessaires des ajustements."
[^] # Re: et dans les autres pays ?
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal L’Allemagne ne peut ratifier le Brevet Unitaire à cause du Brexit et de l’AETR, dit la FFII. Évalué à 1.
Le plus dangereux à long terme, c'est l'impossibilité pour la Cour Européenne de Justice de corriger les décisions extrêmes et nuisibles prises car ces cours de brevets.
[^] # Re: et dans les autres pays ?
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal L’Allemagne ne peut ratifier le Brevet Unitaire à cause du Brexit et de l’AETR, dit la FFII. Évalué à 1.
Le traite UPCA a besoin de DE+FR+UK pour tourner. Si UK s'en va, il faudra soit faire un deal avec UK, soit changer le traite, et le ratifier a nouveau. Dans le cas d'un deal avec UK, l'AETR rentre en jeu.
[^] # Re: Sigles
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal L’Allemagne ne peut ratifier le Brevet Unitaire à cause du Brexit et de l’AETR, dit la FFII. Évalué à 4.
UPCA = Unified Patent Court Agreement