Le projet de loi Hadopi/Création et internet (sur lequel le gouvernement français a demandé l'urgence) avait été voté en première lecture par les deux chambres Assemblée et Sénat. La commission mixte paritaire, censée harmoniser le texte, l'avait durci. Le Sénat avait validé cette nouvelle mouture du texte (les sénateurs Verts ont voté contre ; PS et PCF faisant de nouveau dans l'« abstention de combat »). Et, surprise, l'Assemblée a rejeté le texte par 21 voix contre 15 le 9 avril dernier. Les députés Nouveau centre Jean Dionis du Séjour (et Nicolas Perruchot suivant les sources) ainsi que l'indépendant Nicolas Dupont-Aignan ont joint leur voix à l'opposition.

Le règlement de l'Assemblée nationale (article 114 alinéa 3) en lien avec la Constitution (article 45, dernier alinéa) prévoit dans ce cas une nouvelle lecture par les deux chambres, et l'Assemblée tranche. À condition bien sûr que le gouvernement maintienne son texte, après un tel revers exceptionnel, ce qu'il a fait : le texte doit repasser à l'Assemblée le 28 avril. Sans surprise, une réunion du groupe UMP aura lieu ce même jour pour « resserrer les boulons ». Les discussions repartiront du texte voté le 2 avril par l'Assemblée (dit « petite loi »).

Le rejet du projet par l'Assemblée a créé un vrai séisme politique (notamment au sein de la majorité) et médiatique (tous les journaux télé, radio, papier, web l'ont traité...), qui n'est pas sans rappeler un retentissant vote en décembre 2005 sur la précédente loi sur le droit d'auteur DADVSI... Une loi inapplicable et inappliquée qui a entraîné la satellisation de l'« intermittent de la vérité » et ex-ministre de la culture Donnedieu de Vabres hors de la vie politique. À lire ses déclarations, l'actuelle ministre Albanel se sent menacée et prend les devants en menaçant de démissionner (à supposer que l'Élysée/Matignon lui laisse le choix).

Si le texte finissait un jour par être adopté, le Conseil constitutionnel devrait être saisi par l'opposition (qui l'a annoncé dans l'Hémicycle). Enfin le gouvernement devrait publier les décrets d'application (eux-mêmes susceptibles d'éventuels recours devant le Conseil d'État, comme la requête en annulation formulée par l'April sur DADVSI et les DRM).

Voir les multiples réactions et la revue de presse dans la suite de la dépêche.

De nombreuses manifestations ont eu lieu partout dans le monde aujourd'hui pour protester contre ACTA. Le site ActuaLutte décomptait 390000 personnes dans 25 pays et 228 villes. Il s'agit de personnes annonçant sur Facebook leur intention de manifester, reste à voir combien concrétisent ensuite. Il y a déjà eu une série de manifestations le 28 janvier, et d'autres sont prévues le 25 février.

Plus (beaucoup plus) d'infos dans la suite de la dépêche, notamment :

• Hein, il y avait des manifestations aujourd'hui ?
• Peu de Français ont manifesté en comparaison des autres pays
• Retour sur la manifestation parisienne

(merci à Malicia pour son aide sur cette dépêche)

Nb : cette dépêche est mise à jour au fur et à mesure que les infos nous parviennent.

Les débats à l'assemblée nationale concernant le projet de loi « Création et Internet » appelé (également HADOPI) ont continué jeudi 12 mars avant de faire une pause jusqu'à fin mars.

Le compte-rendu des débats de mercredi et jeudi est partiellement en ligne. Numerama propose un résumé des débats et PC INpact propose un compte rendu en temps réel des débats.

Dans une atmosphère électrique les amendements visant notamment la suppression de la protection des DRM empêchant l'interopérabilité ou le libre usage de l'œuvre et ceux visant suppression de la possibilité pour un titulaire de droits sur un DRM d'empêcher la publication du code source ont été discutés et rejetés par la Ministre de la Culture et le rapporteur du projet de loi.

Alors que VLC vient tout juste de sortir en version 1.1, sachez qu'il existe sous Linux un lecteur libre (GPLv3) dédié pour la lecture des disques optiques au format blu-ray : lxBDPlayer. Comme d'habitude, la communauté arrive avec brio à compenser les manques des industriels sous Linux. Dans ce cas, il s'agit d'élèves ingénieurs de l'ESIEA.

Développé en Java et basé sur dumpHD et mplayer pour la lecture, il permet de lire relativement simplement les disques Blu-ray. Cependant, il ne prend pas en charge les disques du commerce ayant une protection anticopie (AACS/BD+). Pour pouvoir les lire, il est nécessaire d'utiliser le mécanisme de greffon du lecteur pour installer makemkv afin de contourner la nouvelle protection MKB. Rappelons qu'en France, la loi DADVSI précise que « les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité ».

Actuellement en version 0.2.1, l'équipe fournit par défaut un binaire Java, un tarball des sources et des fichiers .deb pour Ubuntu, mais vous trouverez sans souci sur le web un tas de tutoriels pour installer facilement lxBDPlayer d'une part et les greffons d'accès au contenu chiffré d'autre part.

La loi américaine gouvernant entre autres l'interdiction de contournement des DRM, le Digital Millennium Copyright Act (DMCA), prévoit que le bureau américain de la propriété intellectuelle, rattaché à la bibliothèque du Congrès, établit sur proposition tous les trois ans une liste d'exemptions, des cas précis et d'actualité dans lesquels les citoyens ne peuvent pas être poursuivis en cas de contournement de DRM.

Cette liste vient d'être mise à jour, avec notamment la permission de hacker l'iOS (le système des technologies Apple iPhone, iPod Touch, et iPad), procédé plus connu sous le nom de jailbreak, et bien entendu très peu apprécié d'Apple.

Dans le cadre des entretiens de LinuxFr.org, nous avons contacté La Quadrature du net pour un entretien. Jérémie Zimmermann a eu la gentillesse de répondre aux dix questions que nous avions sélectionnées parmi les propositions des lecteurs de LinuxFr.org.

Vous pouvez lire cet entretien dans la seconde partie de cette dépêche. Il est placé sous triple licence : GNU Free Documentation License (sans section invariante), Art Libre et Creative Commons By-Sa.

La Quadrature du Net se définit comme « un collectif de citoyens qui informe sur des projets législatifs menaçant les libertés individuelles, les droits fondamentaux et le développement économique et social à l'ère du numérique ». Elle « sensibilise les citoyens, les pouvoirs publics, les associations, les entreprises. Elle travaille sans exclusive à l'élaboration de solutions alternatives équilibrées » et « est soutenue par des organisations non gouvernementales françaises, européennes et internationales, dont l'Electronic Frontier Foundation, l'Open Society Institute et Privacy International. »

Cette dépêche fait suite à celle du mois dernier sur le même sujet : l’interdiction de publier certains logiciels, donc les limitations du droit moral des auteurs sur certains types de logiciels.

Le Japon vient de voter une loi punissant d’amende et de prison l’écriture, la distribution et la possession de virus informatique, sans « motif raisonnable ». Les deux premiers sont punis de un à trois ans de prison et 500 000 ¥ d’amende (environ 6 200  ou 2 600 € ).

Très classiquement, le texte était très attendu par les forces de police, et jugé sécuritaire et excessif par les défenseurs des libertés et de la vie privée, qui évoquent même sa potentielle inconstitutionnalité.

Les exemples précédents de limitation sur le droit moral des auteurs de logiciels :

• la loi française DADVSI : l’interdiction de publier certains logiciels « permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel » (les fumeuses menottes techniques appelées DRM). Article L122-6-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le L122-6-1 encadre aussi les conditions de l’interopérabilité ;
• la limitation sur les logiciels de chiffrement en France (il reste des cas de déclaration nécessaire, si j’en crois la page de synthèse DCSSI) ;
• l’hypothétique interdiction en France des logiciels pouvant servir à indiquer les positions de radars (cf dépêche précédente).

L’occasion de reposer les questions : que pensez‐vous de ces types de limitation du droit moral des auteurs de logiciel ? Dans quels cas estimez‐vous que ces limitations sont justifiées, utiles, légitimes ? Les auteurs de logiciels libres vont‐ils râler contre la future législation sur les radars, comme ils l’ont fait pour DADVSI, HADOPI, etc. ? Connaissez‐vous d’autres cas d’interdiction de publication de logiciels, en France ou ailleurs ?

La revue de presse de l'April est régulièrement éditée par les membres de l'association. Elle couvre l'actualité de la presse en ligne, liée au logiciel libre. Il s'agit donc d'une sélection d'articles de presse et non de prises de position de l'association de promotion et de défense du logiciel libre.

Sommaire

• [Rue89] Quatre bonnes raisons de renoncer (si l’on peut) au cloud computing
• [LeMagIT] Le CNLL et l'OSBA allemand font route commune
• [usine-digitale.fr] L’Open source confirme sa percée dans les entreprises françaises
• [LeMagIT] Libre dans le secteur public: les ministères français, via Mimo, rejoignent la Document Foundation
• [ZDNet] Linux champion incontesté des supercalculateurs
• [L'Union] Ils croient aux logiciels libres
• [PC INpact] Futur chantier sur le droit d'auteur: l'April en quête du rapport DADVSI
• [LeMagIT] Préférence donnée au Libre: le gouvernement britannique fait aussi machine arrière