La loi anti-fraude applicable depuis janvier 2018 restait assez ambiguë par rapport aux sites de commerce et restait malgré sa bonne volonté assez complexe à mettre en oeuvre en particulier avec des logiciels libres ou développés en interne.
Le dernier bofip vient d'alléger la chose :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?ftsq=boi-tva-decla-30-10-30
Toutefois, par tolérance administrative, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit régi par les dispositions du titre (…)









