Dans une ordonnance rendue publique ce jour, le Conseil d’État, saisi par le collectif Santenathon, reconnaît que le gouvernement des États‑Unis peut accéder sans contrôle aux données de santé des Français hébergées par le Health Data Hub chez Microsoft, et demande des garanties supplémentaires.

Cette décision est justifiée par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 16 juillet 2020, dit « Schrems II », qui juge que la surveillance exercée par les services de renseignements américains sur les données personnelles des citoyens européens est excessive, insuffisamment encadrée et sans réelle possibilité de recours. La CJUE en a déduit que les transferts de données personnelles depuis l’Union européenne vers les États‑Unis sont contraires au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sauf à apporter des garanties particulières ou dans certains cas dérogatoires.

Les jours sont donc bien comptés pour cette plate‑forme développée depuis deux ans, sans appel d’offre, et au mépris de l’offre des sociétés françaises et européennes, notamment des acteurs du logiciel libre. Le Gouvernement a en effet exprimé, jeudi dernier devant le Sénat, sa volonté de transférer le Health Data Hub sur des plates‑formes françaises ou européennes. Dans l’intervalle, la juge du Conseil d’État demande au Health Data Hub de travailler à minimiser ce risque, notamment en concluant un nouvel avenant avec Microsoft, et à ce que la CNIL instruise les demandes d’autorisation des projets de recherche utilisant le Health Data Hub en vérifiant que l’intérêt du projet, compte tenu de l’urgence sanitaire actuelle, est suffisant pour justifier le risque encouru et que le recours à la plate‑forme est nécessaire.

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD, General Data Protection Regulation — GDPR —, en anglais) entre en vigueur le 25 mai 2018. C’est l’occasion pour la société civile (comme La Quadrature du Net) de pouvoir lancer des actions de groupe. C’est également l’occasion pour les groupes mondiaux amateurs de données d’expatrier hors Union européenne les données personnelles qu’ils voudront exploiter après cette date. Et c’est surtout le moment, pour toutes les entreprises et administrations européennes, de se mettre à l’heure.

La suite de la dépêche présente les nouvelles obligations et compare les deux outils qui aideront à les gérer.