Le projet de loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) va être examiné en urgence par l'Assemblée nationale française courant décembre. Il s'agit de la transposition en France de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD), équivalent du Digital Millenium Copyright Act (DMCA) américain. Le projet (Titre I, articles 11 à 15) considère comme un délit de contrefaçon les faits de porter atteinte à une mesure technique de protection (MTP), de créer un logiciel destiné à permettre ou faciliter un contournement, d'en détenir un, d'en faire la publicité, de communiquer avec la même finalité. Et la peine prévue est de 300.000 EUR et 3 ans de prison.

Il fait l'impasse sur les problèmes d'interopérabilité, de création de monopoles, de disparition du droit à la copie privée, du contrôle de l'usage, de la pénalisation de l'utilisation, du développement et de la diffusion des logiciels libres, etc.

Je vous propose donc une liste non exhaustive de faits susceptibles d'être assimilés à des délits de contrefaçon par ce texte, survenus dans les dernières années (parfois d'ailleurs déjà attaqués au nom du DMCA). Les membres du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) et le Ministère de la Culture qui ont rédigé ce projet de loi auraient-ils condamné, et si oui à quelles amendes et peines de prison les personnes physiques ou morales concernées (J. Johansen, D. Sklyarov, E. Felten, B. Screamer, D. Jackson, J. Halderman, Real, Microsoft, la FNAC, Sony, Linuxfr.org, moi, etc.).

Hier, mercredi 12 octobre 2005, un des fondateurs de l'initiative EUCD.INFO, Christophe Espern a envoyé au Premier Ministre français une lettre de 6 pages pour lui signaler les conséquences politiques, sociales, économiques et stratégiques qui pourraient découler d'une adoption en urgence du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), équivalent français du DMCA.

L'auteur de la lettre explique en détail pourquoi ce projet de menace les droits du public, la sécurité économique nationale, la libre concurrence, la liberté d'expression des auteurs de logiciels libres, et le domaine public. Il rappelle également d'où vient le projet de loi et pourquoi il n'y a aucune raison de transposer en urgence la directive qui le sous-tend.

Il fournit au Premier Ministre tous les arguments nécessaires à la compréhension du problème et à sa résolution. L'auteur demande finalement au Premier Ministre de retirer le projet de loi DADVSI de l'ordre du jour parlementaire et de contester la directive EUCD devant la Cour de Justice des Communautés Européennes.

L'initiative EUCD.INFO vient de publier un communiqué de presse. On y apprend que le gouvernement a finalement déclaré l'urgence sur le projet de loi DADVSI (Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information). Ce projet de loi transpose la directive EUCD, équivalent européen du DMCA. Il menace la copie privée, le logiciel libre, la libre concurrence, la mission des bibliothèques, le domaine public, la liberté d'expression des chercheurs en sécurité informatique, le droit au respect de la vie privée et j'en passe.

La déclaration d'urgence sur ce texte signifie qu'il n'y aura pas de navettes entre l'Assemblée et le Sénat, c'est à dire qu'il n'y aura pas de débat parlementaire digne de ce nom et que tout peut être plié en un mois, un mois et demi. On attend une première lecture par l'Assemblée début décembre.

Dans un premier temps, EUCD.INFO demande aux citoyens de téléphoner au cabinet du ministre (numéro dans le communiqué) ou de lui écrire pour lui demander de retirer l'urgence, et de faire de même avec les députés pour leur demander de s'y opposer publiquement.

Samedi dernier, un abonné de la liste de discussion de la FSF-France signalait le fait que le député Jean Dionis du Séjour - le rapporteur du groupe UDF sur le projet de loi DADVSI (transposition de l'EUCD en France, le DMCA à la française) - allait participer à une réunion de travail chez Microsoft, en compagnie d'un professeur de droit, le professeur Sirinelli.

Le professeur Sirinelli est président d'une commission du CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) chargée notamment d'étudier pour le Ministre de la Culture, « la responsabilité éventuelle de certains intermédiaires qui inciteraient à la contrefaçon par la fourniture de moyens, l'information sur les moyens et les méthodes ou la promotion ». (*)

La FSF-France a réagi rapidement puisque ce jour, son président signalait qu'une lettre avait été envoyée à MM. Dionis du Séjour et Sirinelli pour les inviter à une réunion de travail. À noter : la FSF, via EUCD.INFO, a demandé une audition le 28 juin dernier à M. Dionis du Séjour (sans réponse) et demandé un siège au CSPLA depuis près de trois ans (réponse négative).

Microsoft qui siège deux fois à la commission de M. Sirinelli (une fois en nom propre, une fois via le BSA) a donc bien de la chance...

Mise à jour : Jean Dionis du Séjour et Pierre Sirinelli ont donné des réponses positives à l'invitation de la FSF France.

Le 31 mai, la commission des lois de l'Assemblée Nationale a examiné le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). Ce projet de loi transpose la directive EUCD, équivalent européen du DMCA (loi américaine). L'examen du projet de loi, sans cesse reporté depuis trois ans, est apparemment prévu pour les 11 et 12 juillet (quand la France sera à la plage donc).

En substance, le projet de loi DADVSI autorise les producteurs de films et de disques à déployer des dispositifs techniques de contrôle de la copie privée, et plus largement de contrôle de l'usage privé. Assimilant la neutralisation de tels dispositifs à de la contrefaçon, le projet de loi prévoit jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende pour quiconque proposera, fera connaître ou utilisera un outil permettant une telle neutralisation.. Il prévoit la même peine pour la suppression des informations électroniques rattachées aux oeuvres (licence électronique, tatouage numérique, ...) et pour la mise à disposition de moyens visant cet objectif.

En plus de déséquilibrer complètement le droit d'auteur français aux dépends du public et de fausser la libre concurrence sur le marché du logiciel dans son ensemble, ce projet de loi est bien évidemment une menace majeure pour les auteurs et les utilisateurs de logiciels libres. Certains auteurs de lecteurs multimédia libres ont ainsi été menacés sur la base de l'EUCD. En effet ce projet de loi, interdit de facto la publication d'un code source permettant de récupérer une oeuvre protégée sous une forme non chiffrée. Ce dernier point est d'ailleurs clairement précisé dans le rapport du député-rapporteur de la commission des lois.

Dans un communiqué de presse faisant suite aux propos d'un faucon de l'industrie du disque agissant clairement en service commandé, l'initiative EUCD.INFO, qui informe depuis plus de deux ans et demi sur ce projet de loi, a écrit à plusieurs responsables politiques pour leur demander de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les acteurs du logiciel libre. EUCD.INFO leur a également communiqué des amendements visant cet objectif. Certains de ces amendements ont normalement été déposés ce jour en prévision du second examen par la commission des lois, examen qui doit avoir lieu la veille ou, "en tout état de cause," le jour même de l'examen en séance plénière (art 88 du règlement interieur de l'Assemblée).

La troisième édition du ''Livret du Libre'' est disponible. Ce document se veut une introduction au Libre accessible aux non-informaticiens. Les thèmes abordés sont le partage des connaissances, le Libre, le copyleft, GNU, le Logiciel Libre, les autres formes d'expression libre, DMCA/EUCD, les brevets logiciels, TCPA ainsi que quelques pistes pour se libérer au quotidien.

L'objectif n'est pas de faire un livre de référence permettant de tout connaître sur tous les sujets, mais de faire un petit livret court, accessible, que l'on peut distribuer et faire lire à n'importe qui.

L'Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre (APRIL) a publié sa rétrospective de l'année 2004.

Basée sur la « Sélection libre », la revue de presse sur le logiciel libre, la documentation libre et les sujets afférents éditée par l'APRIL, elle revient sur les événements qui ont marqué l'année passée.

L'APRIL travaille sur tous ces sujets avec de nombreuses personnes issues d'horizons variés et constituant ce que l'on appelle habituellement la « Communauté du logiciel libre ». La diversité de cette dernière est illustrée par la liste des contributeurs à cette rétrospective. Chaque thème est en effet présenté par une personne spécialiste du sujet donnant sa vision de l'année qui vient de se terminer.

Signe des temps, un certain nombre de textes parus ces dernières années nous prédisent un avenir dans le style du livre « 1984 » de George Orwell ; ils se fondent sur les évolutions légales ou techniques récentes : l'informatique dite de « confiance » (TCPA, Palladium), les directives liberticides sur le droit d'auteur : DMCA (Digital Millenium Copyright Act), EUCD (European Union Copyright Directive), IPRE (IP Rights Enforcement), brevets logiciels, LEN (Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique), etc.

Rappel de quelques textes :
- en 1997, Richard Stallman écrivait pour la revue Communications of the ACM « Le droit de lire » (aussi appelé « The Road to Tycho »).
- en 2000, Mark Summerfield publiait « Lettre de 2020 » (traduit ensuite par Frédéric Renet).
- en 2002, Nyco diffusait « Le droit d'écouter ».
- tout récemment, Khane a écrit « Le droit d'écrire ».

Signe des temps ou cris d'orfraie ?

« Sélection libre », la revue de presse francophone de l'APRIL sur le logiciel libre, la documentation libre et les sujets afférents vient de célébrer son premier anniversaire.

Le dix-septième numéro vient de paraître et traite de nombreux sujets, en particulier des brevets logiciels, de nombreux passages au logiciel libre, des licences libres, de l'interopérabilité, de la directive européenne EUCD (« European Union Directive Copyright ») et de son équivalent américain DMCA (« Digital Millenium Copyright Act »), du feuilleton SCO, des DRM (« Digital Restrictions/Rights Management ») et du P2P, des lois françaises LIL (Loi Informatique et Libertés) et LEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique) et de l'informatique dite « de confiance » (« Trusting/Treacherous Computing »).

L'actualité a été particulièrement chargée ces derniers temps autour de la brevetabilité, des migrations et des batailles dans l'immatériel de manière général.

Autonomy : la liberté de pensée est un projet de traduction collaborative du roman de science-fiction libre Freedom of thought, de Jean-Michel Smith.

En 2057, les dérives liberticides du début du XXIè siècle (DMCA, brevets, DRM, loi Disney-Holling, Bill Joy) ont progressivement étouffé toute idée de liberté, et il ne reste plus que des traces de la communauté scientifique du passé.

Alors que l'idée de "stabilité de la société" en est venue à dominer celle de progrès, et que les réfractaires font du travail forcé, une petite communauté de chercheurs underground réinvente le partage de la connaissance en s'appuyant sur le mouvement du Logiciel Libre, devenu illégal. Pourront-ils survivre sur une planète où le refus des brevets a conduit des pays entiers à la guerre et à la destruction?

Le projet a besoin de (re)lecteurs et de traducteurs, et bien sûr de publicité. Environ 1/3 du roman est traduit en français, ce qui vous donnera déjà de quoi bien vous occuper. Mais comme l'histoire est passionnante, nul doute que ça ira très vite.